Avantages fiscaux des PEA et des PEA P.M.E
Transcription
Avantages fiscaux des PEA et des PEA P.M.E
AVANTAGES FISCAUX DES PEA ET PEA-PME Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans. Deux types de PEA existent : PEA classique, PEA PME-ETI. Les 2 types de PEA sont cumulables et fonctionnent de la même manière sauf sur les 2 points suivants : le plafond des versements, les titres éligibles. Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Le plafond des versements est : de 150 000 € pour un PEA classique, de 75 000 € pour un PEA PME-ETI. PEA classique et PME-ETI sont cumulables. Ainsi, si vous ouvrez un PEA classique et un PEA PMEETI, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 €. Les PEA sont exonérés d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans. Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. Après 8 ans, le produit est très souple et permet plusieurs options. Clôture du PEA classique avant 5 ans Les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, la totalité des gains réalisés (c'est à dire la valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l'impôt (au taux fixe de 19%) et aux prélèvements sociaux (15,5% à compter du 1er juillet 2012). La loi de finances pour 2013, par la suite, a confirmé le taux d'imposition privilégié du PEA à 19% (après 2 ans). Entre 2 et 5 ans, le taux d'imposition est de 19% (depuis le 1er janvier 2011), ce qui correspondait, à l'époque, au taux commun d'imposition des plus-values mobilières. Avant 2 ans, le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5%. La clôture du PEA doit être déclarée avec le formulaire fiscal 2074. Certaines situations permettent néanmoins d'échapper à l'imposition : décès du titulaire ; rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA ; création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA. Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Clôture du PEA classique entre 5 et 8 ans Les plus-values ne sont pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux. Le PEA classique après 8 ans Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses : Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires ; Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux ; Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux ; Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur. Le calcul du prélèvement social Lorsque les plus-values du PEA deviennent non-imposables (PEA de plus de 5 ans), le calcul du prélèvement social, effectué dans le cas d'un retrait partiel ou total, devient particulièrement complexe. La première raison est que le taux à appliquer dépend de la période où les plus-values ont été réalisées. En effet, comme le PEL, il faut tenir compte des différentes évolutions du taux des cotisations sociales. Par exemple, la CSG a connu des taux de 3,4%, 7,5% ou 8,2%. Ensuite la base de calcul, ce sont les plus-values. Plus exactement, c'est la différence entre les différentes valeurs liquidatives du PEA (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs à une date donnée) et la somme totale des versements effectués. Pour un PEA ayant plus de 15 ans, cette plus-value a été certainement très variable dans le temps. Il est même possible qu'à certains moments, ce soit plutôt des moins-values. Heureusement, les services fiscaux ont prévu un système de compensation entre les différents taux de CSG si ce cas de figure se produit. Le sort des dividendes Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis en tant que tel à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA. Tableau récapitulatif des conséquences fiscales des retraits Conséquences fiscales des retraits d'un PEA Date des retraits Taux d'imposition du gain net Retraits avant 2 ans 22,5 % Retraits entre 2 et 5 ans 19 % Retraits après 5 ans Exonération* Sortie en rente viagère après 8 ans Exonération* Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits. *Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération des revenus est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres. Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA : tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois), le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements), le décès du titulaire, après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère. Fiscalité du PEA PME Le plan d'épargne en actions de PME ou ETI reprend intégralement les caractéristiques fiscales du PEA dont il n'est qu'une variante. D'une manière générale, les revenus et plus-values d'un PEA sont complètement exonérés d'impôts après une durée de détention d'au moins 5 ans (à compter de la date effective du premier versement). Ces revenus sont néanmoins soumis, dans leur intégralité, aux cotisations sociales. Durée de détention Conséquence d'un Imposition retrait des gains Inférieure à 2 ans 2 ans et moins de 5 ans Taux fixe de 22,50% Taux en vigueur (au moment de la clôture) Taux fixe de Clôture obligatoire 19% du plan 5 ans et moins de 8 ans Exonération 8 ans et plus Cotisations sociales sur les gains Interdit tout nouveau versement Taux historique (taux en vigueur au moment de la réalisation des gains)