revenus soumis à l`impôt sur le revenu

REVENUS SOUMIS À L’IMPÔT
SUR LE REVENU
REVENUS OUVRANT DROIT À L’ABATTEMENT
DE 40 %
(CGI, art. 108, 158-3 ; BOI-RPPM-RCM-10-20 ; PF 625)
Revenus des actions et parts (ligne 2DC)
Vous devez déclarer ligne 2DC le montant des dividendes d’actions,
des produits de parts sociales, des produits des parts bénéficiaires
ou de fondateur, quel que soit le pourcentage que vous détenez
dans la société distributrice.
Il s’agit des revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent (ou soumises sur
option à cet impôt) ayant leur siège en France, dans un État de
l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec
la France une convention en vue d’éviter les doubles impositions
contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter
contre la fraude et l’évasion fiscales. Ces distributions doivent résulter d’une décision régulière des organes compétents de la société.
Ces revenus peuvent être perçus directement ou par l’intermédiaire
d’un OPCVM (SICAV ou FCP) ou d’une société d’investissement.
1 Vous devez déclarer ces revenus pour leur montant brut perçu
(déduction faite des seuls frais d’encaissement), avant déduction
des prélèvements sociaux opérés à la source.
Les dividendes de source étrangère doivent être déclarés pour leur
montant brut, majoré du crédit d’impôt conventionnel.
Pour le calcul de l’impôt, un abattement proportionnel de 40 %
sera appliqué à ces revenus. Cet abattement est appliqué automatiquement. Ne le déduisez pas.
Le cas échéant, les dépenses engagées pour l’acquisition du
revenu (essentiellement frais de garde des titres) inscrites ligne
2CA sont déduites après l’application de l’abattement de 40 %.
À NOTER
– L'abattement forfaitaire de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple) est supprimé depuis l'imposition des revenus de 2012.
– Ne déclarez pas ligne 2DC les dividendes perçus sur le PEA qui
sont exonérés d’impôt sur le revenu (sous réserve des précisions
ci-après).
– Depuis 2011, les dividendes issus des bénéfices exonérés
distribués par des sociétés d’investissements immobiliers cotées
(SIIC) ainsi que par des sociétés de placement à prépondérance
immobilière à capital variable (SPPICAV) sont exclus du bénéfice
de l’abattement de 40 %.
– Les revenus des actions et parts doivent être déclarés ligne
2DC même lorsqu'ils ont été soumis au prélèvement forfaitaire
non libératoire de 21 % lors de leur versement. Dans ce cas, le
montant du prélèvement forfaitaire déjà acquitté doit être indiqué
ligne 2CK car il constitue un crédit d'impôt restituable.
106 – REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Revenus imposables des titres non cotés détenus
dans un PEA (ligne 2FU)
En principe, les revenus des titres détenus dans un PEA n'ont pas
à être déclarés.
2 Toutefois, vous devez déclarer ligne 2FU la fraction imposable
des produits des titres non cotés détenus dans un PEA.
Les produits de ces titres sont exonérés d’impôt seulement dans la
limite d’un montant égal à 10 % de la valeur d’inscription
au PEA desdits titres (CGI, 5 bis de l'art. 157).
Les modalités de calcul de la fraction imposable de ces produits
figurent dans le document d’information n° 2041 GN disponible
dans les services des impôts et sur impots.gouv.fr.
Le montant total des produits perçus au cours de l’année dans le
PEA (imposable ou non) figure sur le justificatif délivré par l’organisme gestionnaire de votre plan.
À NOTER
– Les revenus déclarés ligne 2FU ouvrent droit à l’abattement de
40 %.
– Depuis le 21.10.2011, il n’est plus possible d’inscrire sur un PEA
de nouveaux titres de sociétés d’investissements immobiliers
cotées (SIIC). Toutefois, les titres de SIIC déjà inscrits sur le PEA à
cette date pourront y demeurer tout en bénéficiant du régime
d’exonération associé.
PRÉCISION
Les dividendes distribués aux associés des sociétés d’exercice
libéral (SEL) et, à compter du 1.1.2013, des autres sociétés
soumises à l'IS, qui y exercent leur activité professionnelle,
excédant le seuil de 10 % du capital social, des primes d’émission
et des sommes versées en compte courant sont soumis aux
cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus
d’activité, lors de leur versement au bénéficiaire (voir p. 110).
Lorsque les parts ou actions de ces sociétés sont détenues dans
un PEA, les revenus distribués sont imposables à l’impôt sur le
revenu pour la fraction qui excède 10 % de la valeur d’inscription
des titres au PEA. Ces revenus doivent être déclarés ligne 2FU et le
montant ainsi déclaré est retenu dans la base de calcul des prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine.
Afin d’éviter une double imposition aux prélèvements sociaux,
indiquez ligne 2CG le montant de ces revenus déclaré ligne 2FU
qui a déjà été soumis aux cotisations et contributions sociales au
titre des revenus d’activité.