LA LETTRE HEBDO DES SANTE SOCIAUX DU GARD

REGARD
LA LETTRE HEBDO DES SANTE SOCIAUX DU GARD
N° 6
JURIDIQUE :
COMITE NATIONAL FEDERAL
A SENANS
Juridique : (2ème partie)
Cette proposition prend en compte, après avis
des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il
formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une
des tâches existant dans l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés,
le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une
formation destinée à lui proposer un poste adapté.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures, telles que
mutations, transformation de postes ou aménagement du temps de travail.
C’est le syndicat du Doubs qui a accueilli les 100
syndicats de notre fédération pour imaginer le dialogue
social de demain dans nos entreprises, aux niveaux de
notre
fédération
et
de
notre
confédération.
La capacité à agir en justice des
syndicats
Les syndicats professionnels des salariés dans
le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile. Ils disposent de la capacité et
des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative pour défendre :
-Les intérêts individuels et collectifs de ses membres, le respect des scrutins lors des élections professionnelles
-Leur propre défense statutaire et institutionnelle
-Les décisions portant atteintes aux intérêts collectifs des salariés.
Les syndicats ne peuvent pas agir en justice pour
défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.
La capacité à agir en justice d’un syndicat doit
impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés en Préfecture ou à la mairie. L’organe dirigeant doit
voter une délibération pour mandater un membre du syndicat et pour ester en justice et pour
représenter le syndicat dans son action.
Ainsi un syndicat peut agir en justice devant la
juridiction Prud’homale contre un employeur en
cas de licenciement d’un salarié, licencié pour
inaptitude et impossibilité de reclassement,
alors que l’employeur n’avait pas sollicité l’avis
des délégués du personnel prévu par l’article
L1226-10 du code du travail.
Les délégations Allemandes, Italiennes et Suédoises sont
venues nous faire part de leur pratique en matière de
dialogue social. Tout est question de culture et de
rapport de force. Ainsi, 70% des salariés suédois sont
syndiqués, ça aide au dialogue…
Mais la CFDT est sur la bonne voie et à toujours du nez
pour anticiper l’avenir n’est pas Pierre…
A l’occasion du CNF notre Fédération a fêté ses
cinquante ans, le syndicat du DOUBS a fait un travail
remarquable pour satisfaire l’ensemble des participants.
Retrouvez toutes les photos du CNF sur le site du
syndicat, un compte rendu complet vous sera transmis
dans les semaines à venir.