Définition Syndicat Professionnel

Extraits du Site Internet
Service-Public – 12/03/2007
Syndicat professionnel
Définition
C'est une association de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes
concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale.
Le lien professionnel est donc déterminant.
Les syndicats professionnels jouissent de la responsabilité civile. Ils peuvent donc acquérir ou posséder
des biens, contracter (signer des baux, emprunter) et agir en justice.
Objet du syndicat professionnel
Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des
intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.
Les activités d'ordre religieux, commercial ou politique (action électorale, manifestation politique) sont
interdites.
Composition
Les organes chargés de la gestion et du fonctionnement d'un syndicat sont le conseil d'administration et
le bureau sous le contrôle de l'Assemblée générale.
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée générale. Tout adhérent peut participer à l'administration
et à la direction d'un syndicat s'il jouit de ses droits civiques et s'il n'a pas été condamné à une peine
privative de son droit électoral.
Ressources
Elles sont constituées par :
• les cotisations de ses membres (le taux est fixé par les statuts ou pas l'Assemblée générale),
• les revenus des biens mobiliers et immobiliers appartenant au syndicat,
• des subventions, legs et dons,
• accessoirement par des profits d'opérations ou de manifestations para-commerciales autorisées.
La collecte des cotisations peut être effectuée au sein de l'entreprise.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations sur le salaire de ses salariés et de les payer à
leur place.
Droit d'agir en justice
Un syndicat professionnel peut, s'il justifie d'un intérêt, agir en justice devant toutes les juridictions :
• pour la défense de ses biens et droits propres,
• pour la défense des intérêts professionnels individuels,
• pour la défense des intérêts collectifs de la profession.
Il peut se constituer partie civile.
Représentativité d'un syndicat
Certains syndicats sont représentatifs de droit c'est-à-dire qu'ils le sont au niveau national, ils n'ont pas
à faire la preuve de leurs représentativités.
D'autres syndicats non affiliés à une organisation représentative au niveau national doivent faire la
preuve de leur représentativité par application des critères.
Les critères de représentativité sont les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et
l'ancienneté, l'activité et l'influence.
Seules les organisations syndicales les plus représentatives peuvent se voir confier certaines missions
ou attributions dans le domaine économique et social.