Un syndicat ne peut pas agir en justice quand le litige

Un syndicat ne peut pas agir en justice quand le
litige porte sur les modalités d’exécution des
contrats de travail individuels des salariés !
24 DÉCEMBRE 2015
L’arrêt N°80-14883 de la Cour de Cassation du 21 octobre 1981 a indiqué que les syndicats professionnels de
salariés ne peuvent, par dérogation au principe que nul ne plaide par procureur, exercer, hors la présence des
intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci sont nées d’une convention collective.
Dans cette affaire, l’action en justice du syndicat a été déclarée irrecevable par la juridiction du TGI, car le litige
ne concernait que les modalités d’exécution des contrats de travail individuels des salariés sans mettre en
cause un intérêt collectif de la profession ni invoquer une convention collective ou un accord.
La capacité à agir en justice d’un syndicat
Les syndicats professionnels des salariés dans le secteur privé ou public sont dotés de la personnalité civile et
disposent de la capacité et des intérêts à agir en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative
pour défendre :
- les intérêts individuels et collectifs de ses membres
- leur propre défense statutaire et institutionnelle
- les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits
portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
La procédure administrative des syndicats pour agir en justice
La capacité à agir en justice d’un syndicat, pour défendre les intérêts individuels et collectifs de ses membres
ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés, doit impérativement être inscrite
dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.
L’organe dirigeant ou le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un membre du
syndicat et pour ester en justice et représenter le syndicat dans son action.
Cette délibération devra être jointe lors de chaque action devant un juridiction civile – pénale ou administrative.
Toutefois, en vertu du principe ” Nul en France ne plaide par procureur “, les syndicats ne peuvent pas agir en
justice pour défendre les seuls intérêts individuels d’un salarié.
Ainsi, sauf dans le cadre des dispositions législatives prévues par le Code du Travail, les syndicats ne peuvent
exercer en justice, hors la présence des intéressés, les actions individuelles de ses membres, que si celles-ci
sont nées d’une convention collective.