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MAIRIE DE DOUARNENEZ
DEPARTEMENT
DU FINISTERE
EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE QUIMPER
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 février 2012
N° 12.02.15
Le 24 février de l’An Deux Mille Douze, le Conseil Municipal de DOUARNENEZ,
convoqué le 17 février 2012, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de M. Philippe PAUL, Sénateur-Maire.
CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
Nombre de Conseillers présents : 27 – M. PAUL – M. LE GALL – Mme BROSSARD – Mme HUON - M.
LE FLOCH – Mme DILER – M. BALANNEC – Mme TILLIER – M. MANSON – M. CARADEC - M.
BOULIC - M. QUERE - Mme LE BIS – Mme LOUBOUTIN - M. LE JEUNE – Mme DARCHEN - Mme
MENOU – Mme QUÉMÉNER - M. GUILLEMOT – Mme DIJON – Mme PRÉVOST - Mme HASCOËT –
Mme LE GOFF - Mme FRÉOUR - M. TUPIN – M. FOURN – M. LE BRIS.
Nombre de conseillers absents : 0
M. QUÉAU donne procuration à M. GUILLEMOT – Mme BIDAN donne procuration à Mme MENOU –
M. BODOLEC donne procuration à Mme QUÉMÉNER – M. STEPHAN donne procuration à M.
BALANNEC – Mme VIGOUROUX donne procuration à Mme DILER – M. YOUINOU donne procuration
à M. FOURN.
Mme Michelle LOUBOUTIN, Conseillère municipale, a été élue secrétaire de séance.
Contrôle de conformité des raccordements
à l’assainissement collectif
Le service Eau et Assainissement est fréquemment sollicité par les notaires et agences
immobilières pour réaliser des contrôles de conformité des raccordements à l’assainissement
collectif des propriétés mises en vente.
Un tarif de 95,00 euros TTC par contrôle a été voté par le Conseil municipal lors de sa séance
du 16 décembre 2011.
Un avenant au Règlement Assainissement est nécessaire afin de préciser les modalités du
Contrôle et sa facturation.
Il vous est proposé :
- d’approuver la modification du Règlement Assainissement de la Ville de
Douarnenez par adjonction au Titre 4 - Le raccordement, d’un article 16 bis :
« TITRE 4 – LE RACCORDEMENT
Article 16 bis – Le contrôle de conformité.
Le service Municipal Eau et Assainissement peut être amené à contrôler la conformité du
raccordement à l’assainissement collectif de votre propriété à votre demande ou à celle d’un
ayant-droit, d’un notaire ou d’une agence immobilière.
Cette demande devra être faite sur un imprimé établi par le Service Municipal Eau et
Assainissement.
A l'issue de cette visite le demandeur, qui doit être présent ou représenté, sera destinataire
d’un diagnostic sur l’état du raccordement de la propriété.
Le tarif de cette prestation est voté au Conseil Municipal et est révisable chaque année. »
La Commission Environnement a émis un avis favorable lors de la séance du 2 février 2012.
Après avoir entendu le rapport de M. Henri CARADEC,
Adjoint au Maire,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
sur proposition du Sénateur-Maire,
APPROUVE
la modification du Règlement Assainissement de la Ville de
Douarnenez,
par adjonction au Titre 4 - Le raccordement, d’un article 16 bis :
« TITRE 4 – LE RACCORDEMENT
Article 16 bis – Le contrôle de conformité.
Le service Municipal Eau et Assainissement peut être amené à contrôler la conformité du
raccordement à l’assainissement collectif de votre propriété à votre demande ou celle d’un
ayant-droit, d’un notaire ou d’une agence immobilière.
Cette demande devra être faite sur un imprimé établi par le Service Municipal Eau et
Assainissement.
A l'issue de cette visite le demandeur, qui doit être présent ou représenté, sera destinataire
d’un diagnostic sur l’état du raccordement de la propriété.
Le tarif de cette prestation est voté au Conseil Municipal et est révisable chaque année. »
Adoptée à l’unanimité
Délibéré à Douarnenez, les jour, mois et an susdits
Pour Extrait Conforme,
Philippe PAUL
Sénateur-Maire,