Dispositif 323 D Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel

Dispositif 323 D
Conservation et mise en valeur du patrimoine naturel
– lutte contre les pollutions diffuses
dans les bassins d’alimentation des captages
Base réglementaire
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Articles 52.b.iii, 57.a et 57.b du Règlement CE 1698/2005
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Règlement (CE) n° 1998/2006 relatif aux aides de minimis
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Régime n7/2009 relatif aux aides d’un montant limité
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Régime cadre exempté X63/2008 relatif aux aides pour la protection de l’environnement
Enjeux de l’intervention
Ce dispositif vise la conservation et valorisation du patrimoine naturel rural. Il est ciblé en complémentarité
avec les autres dispositifs de cette mesure sur les espaces naturels. Il intéresse en particulier la préservation
contre la pollution des eaux, l’érosion , le ruissellement et les inondations.
Objectifs
Le dispositif vise la préservation et la valorisation du patrimoine naturel par recours à des services agro
environnementaux liés aux enjeux pré cités. Le dispositif soutient notamment la préservation de la qualité
paysagère, en particulier les paysages en terrasses, et de la diversité biologique, et la valorisation de ces
espaces naturels sensibles au travers d’actions d’élaboration de plans de protection et de gestion,
d’opérations de sensibilisation environnementale et d’investissements matériels non productifs. Ces
éléments sont en effet déterminants pour la qualité de vie des résidents et pour l’attractivité touristique des
espaces ruraux.
Pour renforcer l’impact d’un appui à des projets individuels ou collectifs, les régions peuvent, par priorité ou
par appel à projets, favoriser l’accès à cette mesure à des initiatives s’inscrivant dans les stratégies de
développement des territoires de projet. Cette orientation peut s’inscrire dans le cadre d’une mise en œuvre
coordonnée sur un territoire de projet de plusieurs mesures de l’axe 3.
Bénéficiaires
Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales telles que :
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Les propriétaires privés,
Les associations,
Les communes et les groupements de communes,
Les établissements publics de coopération intercommunale,
Les collectivités telles que les Conseils généraux et les Conseils régionaux,
Les établissements publics,
Les pays dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération
d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ou un Groupement d’Intérêt Public,
Les Parcs Naturels Régionaux,
Les syndicats professionnels,
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Champ et actions
Pour être éligibles, les actions envisagées devront s’appuyer sur un diagnostic (qui pourra pré-exister ou être
réalisé dans le cadre de ce dispositif) de manière à justifier les modalités retenues pour la gestion de ces
espaces.
Elles devront être présentées dans un cadre collectif sur un territoire défini.
Les opérations éligibles sont notamment :
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les prestations de services à visée agro environnementales en réponse aux enjeux précités.
les investissements liés à l’entretien, la restauration ou l’amélioration du patrimoine naturel,
les actions de sensibilisation et de conseil pour la préservation du patrimoine naturel,
les études préalables et l’ingénierie,
les travaux de restauration de murets
etc… (liste non exhaustive)
Les diagnostics de territoire et l’animation (hors dépenses liées au montage de projet) en vue de la mise en
place d’une MAE sont éligibles à ce dispositif 1.
Il s’agit précisément de la possibilité de financer de l'animation territoriale globale préalable à la définition
d'une MAE ainsi que l'animation globale visant à faire connaître et souscrire une MAE.
Des études ou des opérations d’animation liées au thème de cette mesure sont éligibles. Ces études ou
animation seront autant que possible précédées ou suivies de la mise en œuvre concrète d’actions.
Description des opérations
Exemples d’investissements matériels :
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Réhabilitation et mise en valeur du patrimoine paysager
achat de matériel spécifique pour l’entretien d’espaces naturels sensibles,
création et reconstitution de haies bocagères, de talus, de petits bosquets, etc., dans le cadre de
programmes collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de
l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau…).
…etc… (liste non exhaustive)
Exemples de dépenses immatérielles :
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prestations de services agro environnementaux tels que : semis et destruction mécanique de CIPAN,
désherbage mécanique ou mixte des vignes vergers et autres cultures, semis et entretien de
l’enherbement des vignes, vergers ……..
l’élaboration des plans de gestion,
les diagnostics de territoire,
l’animation globale accompagnant les mesures agro-environnementales à l’échelle d’un territoire,
les dispositifs de suivi écologique,
etc… (liste non exhaustive)
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Les diagnostics individuels d’exploitation sont pris en compte dans les coûts induits des MAE qui les rendent obligatoires. Sinon, ils
sont éligibles dans le cadre du PVE.
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La formation est exclue des dépenses éligibles liées à cette mesure étant donné qu’elle est possible, pour les
acteurs des secteurs agricole et forestier, dans la mesure 111 de l’axe 1 et, pour les acteurs ruraux, dans la
mesure 331 de l’axe 3.
Territoires visés
Aires d’alimentation des captages A E P
Territoires à enjeux environnementaux
Articulation avec les infrastructures collectives en milieu agricole (mesure 125)
Il est nécessaire de préciser la ligne de partage entre ces deux mesures car certains investissements collectifs
sont potentiellement éligibles aux deux : par exemple, réalisation et entretien d’ouvrages hydrauliques. La
ligne de partage se fait selon l’objectif recherché : lorsque les investissements sont faits en vue d’améliorer la
production agricole, ils relèvent de la mesure 125 ; lorsqu’ils sont faits en vue de préserver le patrimoine
naturel, y compris sur des terres agricoles (zones de marais par exemple), ils relèvent de la mesure 323dispositif D.
Articulation avec le dispositif en faveur du pastoralisme (mesure 323 –dispositif C)
Lorsque le dispositif D est activé par une région, les actions menées relevant de ce dispositif ne sont pas
éligibles au dispositif C de la mesure 323.
Articulation avec le dispositif 121-B (plan végétal pour l’environnement) et la mesure 216
(investissements non productifs)
La création et la reconstitution de haies bocagères, de talus, de petits bosquets, etc., dans le cadre de
programmes collectifs ayant pour objectifs la restauration du paysage rural et la préservation de
l’environnement (biodiversité, qualité de l’eau…) sont soutenues au titre du dispositif 323-D lorsque le
bénéficiaire n’exerce pas d’activités agricoles.
Intensité de l’aide
Le taux d’aide publique sera fixé dans le cadre du DRDR. Il devra être harmonisé d’une mesure de l’axe 3 à
une autre.
Taux d’aide : Jusqu’à 100 % d’aide publique.
Circuit de gestion
Lieu de dépôt de la demande : guichet unique partenarial DRAAF PACA.
Service instructeur : DRAAF PACA.
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