La protection de la propriété industrielle en Tunisie

La protection de la propriété industrielle en Tunisie
La réglementation de la propriété industrielle est très ancienne. Elle date de 1888 pour les
brevets, de 1889 pour les marques et de 1911 pour les dessins et modèles industriels. Par ailleurs,
et suite à l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation Mondiale de Commerce et notamment l'Accord
sur les aspects des droits de la Propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) notre
pays a réalisé l'importance de la propriété industrielle à l'ère de la mondialisation caractérisée par
la libéralisation des échanges internationaux. Ainsi toute la législation régissant la propriété
industrielle a été révisée en vue de son adaptation avec les dispositions de l'Accord précité ce qui
a donné lieu à la promulgation de trois lois portant sur les brevets d'invention, les dessins et
modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce et de services.
De même, un texte prévoyant pour la première fois la protection des innovations dans le domaine
de l'électronique a été adopté. Il s'agit de la loi relative à la protection des schémas de
configuration des circuits intégrés.
La protection des brevets d'invention
La Protection des inventions par brevets s'applique à toute invention d'un produit ou d'un procédé
de fabrication. Elle est régie par la loi n° 2000-84 du 24 août 2000.
La protection des inventions par brevet présente un intérêt certain pour les inventeurs en les
encourageant par le biais de et la reconnaissance de leur créativité et la récompense matérielle de
leurs inventions une fois commercialisées.
En effet, les brevets d'invention jouent un rôle important dans l'amélioration constante de la
qualité de la vie humaine et constituent une source d'inspiration pour les chercheurs et inventeurs.
La loi n° 2000-84 a innové par rapport au décret de1888 en étendant la brevetabilité des
inventions à tous les domaines de la technologie sans aucune discrimination. Ainsi les
médicaments et les produits chimiques pour l'agriculture sont devenus des domaines concernés
par la protection.
Ainsi, le brevet peut être délivré pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive
et susceptible d'application industrielle.
Par ailleurs, la loi citée ci haut a innové dans la procédure de délivrance des brevets par
l'instauration d'un système d'examen quant à la forme et quant au fond.
De même, cette loi a instauré outre le système des licences contractuelles librement négociées
entre les parties et soumises à la règle l'autonomie de la volonté, le système des licences
obligatoires et des licences d'office.
En effet, en contre partie du monopole d'exploitation conféré au titulaire du brevet pendant une
période de vingt ans , ce dernier a l'obligation de procéder à son exploitation en vue d'échapper à
la soumission de son brevet au régime des licences obligatoires.
Les licences obligatoires sont accordées si dans un délai de quatre ans à compter du dépôt de la
demande ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet, le breveté n'a pas exploité son
invention.
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L'octroi de licences obligatoires est soumis à la présentation d'une demande adressée au tribunal
et le demandeur est tenu de prouver son aptitude à exploiter l'invention.
Le brevet peut également entre soumis au régime des licences d'office. Ces licences sont
accordées à des tiers en vue de satisfaire aux besoins de l'économie nationale, de la sauvegarde de
l'environnement, du public en matière de médicaments ou de la défense ou de la sécurité
nationale.
Les licences d'office sont accordées après mise en demeure du breveté d'entreprendre
l'exploitation de l'invention brevetée d'une manière suffisante.
Le brevet est soumis au régime de la licence d'office par arrêté du Ministre chargé de l'industrie
sur demande du Ministre concerné.
La protection des dessins et modèles industriels
La protection des dessins et modèles industriels est régie par la loi n° 2001-21 du 6 février 2001.
Elle s'applique à tout dessin nouveau, toute forme plastique nouvelle, tout produit se différenciant
de ses similaires :
• soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de
nouveauté
• soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.
C'est dire donc, que le dessin ou modèle industriel est constitué par l'aspect ornemental ou
esthétique d'un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels (la forme ou la texture d'un
objet) ou éléments bidimensionnels (les motifs, les lignes ou les couleurs)
La protection des dessins et modèles industriels contribue au développement économique. Elle
encourage la créativité dans l'industrie et l'artisanat. Elle permet de développer des activités
commerciales et elle favorise l'exportation des produits nationaux.
Les dessins et modèles industriels ne jouissent de la protection légale que s'ils sont déposés
auprès de l'INNORPI.
Lorsqu'un même objet présente à la fois des caractéristiques nouvelles sur le plan aussi bien
technique qu'ornemental et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle
industriel ne peuvent être dissociés de ceux de l'invention le dit objet ne peut être protégé que par
la législation relative à la protection des brevets d'invention.
De même, la protection du dessin ou modèle industriel peut en fonction du type du dessin ou
modèle industriel être également protégée en tant qu'œuvre d'art par les dispositions du droit
d'auteur et ce, en application du principe de l'unité de l'art.
La protection des marques de fabrique, de commerce et de services
La protection des marques de fabrique, de commerce et de services est régie par la loi n° 2001-36
du 17 avril 2001.
La marque de fabrique de commerce ou de services peut être définie comme étant un signe
distinctif visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par
une personne physique ou morale.
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La marque est très utile pour les consommateurs car elle les aide à reconnaître et à acheter un
produit donné en fonction de sa nature et sa qualité qui répondent à leurs besoins.
La protection des marques présente un intérêt certain en ce sens qu'elle encourage l'initiative et
l'esprit d'entreprise en offrant aux titulaires de marques une reconnaissance et des avantages
financiers.
Elle permet également d'éviter la concurrence déloyale en empêchant les contrefacteurs d'utiliser
des signes identiques ou semblables pour commercialiser des produits ou services différents ou
de qualité inférieure.
Les marques ne jouissent de la protection légale que si elles sont enregistrées à l'INNORPI.
L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque pour les
produits et services désignés lors du dépôt.
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date du dépôt de la demande et ce, pour une
période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Par ailleurs, il y a lieu de signaler que suite à l'instauration d'un système d'opposition en matière
de marque, les tiers qui prétendent avoir des droits semblables ou identiques peuvent faire une
opposition à une demande d'enregistrement de marque.
Ce droit est admis au propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le
bénéficiaire du droit de priorité, au propriétaire d'une marque notoire antérieure ou au
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation à moins qu'il ne soit convenu autrement dans le
contrat de licence.
Les dispositions communes à tous les droits de propriété industrielle
Certaines dispositions sont communes à toute la législation régissant la propriété industrielle. Il
s'agit des recours contre les décisions du représentant légal de l'INNORPI, des sanctions contre
toute atteinte aux droits du titulaire d'un droit de propriété industrielle et des mesures à la
frontière.
Les recours
Le recours contre les décisions du représentant légal de l'INNORPI en matière de dépôt, de rejet
ou de maintien des demandes d'enregistrement est formé devant les tribunaux compétents.
Le délai de recours contre les dites décisions est d'un mois à partir de la date de la notification de
la décision.
Le recours est formé par une requête écrite déposée ou présentée au greffe du tribunal dont une
copie est notifiée à l'INNORPI par voie d'huissier de justice.
Les sanctions
Toute atteinte aux droits du titulaire d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou modèle industriel
ou d'un schéma de configuration de circuits intégrés constitue un délit de contrefaçon et engage la
responsabilité civile et pénale de son auteur.
Le délit de contrefaçon est puni d'une amende qui peut atteindre cinquante mille dinars.
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En cas de récidive, un emprisonnement de un à six mois peut être prononcé outre l'amende qui est
portée au double.
En cas de condamnation, Le tribunal a la possibilité de prononcer outre la destruction ou la mise
hors des circuits commerciaux la confiscation des produits incriminés.
Il peut également ordonner la publication intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux
qu'il désigne ou dans les lieux qu'il indique.
Les mesures à la frontière
Le propriétaire d'un droit de propriété industrielle ainsi que ses ayants droit peut s'il dispose de
motifs sérieux l'incitant à soupçonner une opération d'importation de produits contrefaits ,
présenter aux services des douanes une demande écrite pour demander la suspension du
dédouanement de ces produits .
En outre, le demandeur doit fournir toutes les informations utiles dont il dispose pour permettre
aux services des douanes de prendre une décision en connaissance de cause
De même, les services des douanes peuvent de leur propre initiative suspendre le dédouanement
des produits présumés contrefaits.
Il appartient au tribunal de décider de la suite à réserver aux produits contrefaits soit leur
destruction sous contrôle des services des douanes soit leur exclusion du circuit commercial.
Toutefois, il y a lieu de signaler que les dispositions des mesures à la frontière ne s'appliquent pas
aux produits sans caractère commercial contenus dans les bagages personnels des voyageurs et
ce, dans la limite des quantités fixées par les lois et règlements en vigueur.
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