Nouvelle directive RoHS (2011/65/EU)

Nouvelle directive RoHS (2011/65/EU)
La directive européenne RoHS (2011/65/UE) vise à limiter l’utilisation de certaines substances
dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Elle est entrée en vigueur le 21
juillet 2011 et a été transposée par les Etats-membres avant le 2 janvier dernier. RoHS signifie
« Restriction of the use of certain Hazardous Substances in electrical and electronic equipment »,
c’est-à-dire « restriction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements
électriques et électroniques ».
Cette directive s’applique à tous les nouveaux produits mis sur le marché dans l’Union Européenne,
qu’ils soient importés ou fabriqués dans l’Union. Le champ d'application couvre les catégories de
produits suivantes :
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11.
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Les grands appareils d'électroménager
Les petits appareils d'électroménager
Les équipements informatiques et de télécommunications
Les équipements de grande consommation
Les équipements d'éclairage (y compris les ampoules et les luminaires domestiques)
Les outils électriques et électroniques (sauf les gros outils industriels fixes)
Les jouets, équipements de loisirs et de sports
Les distributeurs automatiques
Dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance (A partir du 22/07/2014)
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (A partir du 22/07/2016)
Instruments de contrôle et de surveillance industriels (A partir du 22/07/2017)
tous les autres EEE (non exclus et non couverts par une autre catégorie) (A partir du
22/07/2019)
13. Câbles et pièces détachées
6 substances dangereuses pour l'homme ou l'environnement sont interdites ou restreintes par la
directive RoHS: le plomb, le cadmium, le mercure, le chrome VI, le PPB et PBDE.
« Producteur » désigne toute personne qui, quelle que soit la technique de vente utilisée :
1. fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque
2. revend sous sa propre marque des équipements produits par d'autres fournisseurs ;
3. importe ou exporte professionnellement des équipements électriques et électroniques dans
un Etat membre
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Nouvelle directive RoHS – août 2013
Elisabeth Poorthuis – CCIR Auvergne/Enterprise Europe Network Auvergne
Tel : 04 43 36 14 95 – Mail : [email protected]
Le présent document n’a qu’une valeur indicative et ne saurait dispenser du conseil d’un expert (avocat, expertcomptable,Banque)
Pour les produits du champ d’application de la directive RoHS, le marquage CE et les obligations cidessous sont obligatoires. Cela implique notamment :
• Le respect d’un module d’attestation de la conformité
Module A de la décision 768/2008* : Contrôle interne de la production
Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le
fabricant remplit les obligations définies aux points 2, 3 et 4, et assure et déclare sous sa seule
responsabilité que les produits concernés satisfont aux exigences de l'instrument législatif qui leur
sont applicables
• L’élaboration d’un dossier technique documenté (Analyse des risques, Notes de calcul, Rapports
d’essais, Normes appliquées, Liste de matériaux par composants/sous ensembles, Attestation
fournisseurs, …)
• La rédaction d’une déclaration de conformité CE : Contenu précisé en annexe VI de la directive
• Le recours volontaire à des normes UE harmonisées :
EN 50581: « Technical documentation for the assessment of electrical and electronic
products with respect to the restriction of hazardous substances ». Cette norme renvoie vers
la norme EN 62321 au regard de tests analytiques « electronical products : determination of
levels of six regulated substances » (en cours de révision)
Autres normes potentiellement utiles :
o EN 62474 « material declaration for products of and for the electronical industry »
o IEC/PAS 62596 : « electronical products – determination of restricted substances –
sampling- examples- guidelines
• Des obligations pour tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement (variables selon leur
nature) :
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Nouvelle directive RoHS – août 2013
Elisabeth Poorthuis – CCIR Auvergne/Enterprise Europe Network Auvergne
Tel : 04 43 36 14 95 – Mail : [email protected]
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Sources :
- http://www.entreprise-europe-franche-comte.fr/contenu.php?id=199&spart=ged
- http://www.entreprise-europe-ouest.fr/fr/normes-reglementations/index.php?id=91
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