ACHAT DE DEUX VEHICULES LEGERS NEUFS Centre de Gestion

Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Alpes de Haute Provence (CDG 04)
MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
ACHAT DE DEUX VEHICULES LEGERS NEUFS
La procédure de consultation utilisée est la suivante :
Procédure adaptée n° 2009-101 en application de l’article 28 du Code des marchés publics
Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Alpes de Hautes Provence
Chemin Font de Lagier – BP 9
04130 Volx
Article 1 – Objet du marché
Le marché a pour objet l’achat de deux véhicules légers neufs pour le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes de Haute Provence
La description des fournitures et des services ainsi que leurs spécifications
techniques sont indiquées dans le Cahier de Clauses Techniques Particulières
(CCTP)
Article 2 - Procédure de passation et consistance du marché
Procédure de passation
o Procédure adaptée selon l’article 28 du Code des marchés publics.
Consistance du marché
o Marché à lot unique. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou
en lots.
o Le maitre d’ouvrage se réserve le droit d’apporter au plus tard huit jours
avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de
détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur
la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce
sujet. Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite pour la
remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en
fonction de cette nouvelle date.
Article 3 – Pièces constitutives du marché
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous :
o Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
o L’offre financière du titulaire (devis) et la documentation commerciale,
o Un descriptif technique pour chaque véhicule et une note détaillant les
modalités de garantie totale sur 36 mois.
o Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
Documents généraux :
o Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés
de fournitures et de services
o Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de
fournitures et de services
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Article 4 - Modalités d'exécution
1 -Responsable technique et logistique désigné par le titulaire
Le titulaire indique à l’administration le nom, les coordonnées professionnelles
et les références de la personne chargée de conduire et de diriger l’exécution de
l’ensemble des prestations en son nom.
2 – Responsable administratif et technique pour l’administration
La personne désignée comme responsable administratif et technique est
Monsieur Jean-François DAO.
Monsieur Jean-Francois DAO sera également désigné pour effectuer les
vérifications et les tests des véhicules lors de la livraison des véhicules.
Article 5 - Nature des prestations
Nature
Les prestations du titulaire comprennent :
- la fourniture de deux véhicules neufs légers selon les éléments techniques
établis dans le CCTP,
- la livraison, la mise en service et l’immatriculation des véhicules,
- Les entretiens périodiques prévus par le constructeur sur 36 mois pour un
maximum de 20 000 Km par an et par véhicules.
Livraison
La livraison s’effectuera FRANCO DE PORT.
Les véhicules seront livrés à Volx à l’adresse du commanditaire pendant les
heures d’ouverture, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 17 heures.
Le fournisseur devra prendre contact avec la référence du Service Technique
avant toute livraison, sa présence étant indispensable lors de la réception des
véhicules.
Article 6 - Modalités de détermination des prix
Contenu des prix
Les prix du marché sont établis en euros, hors TVA.
Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou
autre en vigueur à la date de remise des offres applicables à la fourniture
Coût d’acquisition
Ils comprendront le coût de l’acquisition du matériel livré.
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Détermination des prix du marché
Le marché porte sur des fournitures et services courants, il est traité à prix
fermes au sens de l’article 18 du code des marchés publics.
Article 7 – Règlement des prestations et délais de paiement
Paiement des prestations
Le règlement des prestations s’effectue en euros, après service fait, sur
présentation de factures et le cas échéant de justificatifs, suivant les règles de la
comptabilité publique.
Délais de paiement
Le délai dont dispose l’administration pour procéder au paiement des factures
est de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiements.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité
pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à
compter du jour suivant l’expiration du délai.
Le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêts légal en vigueur.
Domiciliation des paiements
Les paiements sont domiciliés sur le compte ouvert au nom du titulaire dont les
références figurent à l’acte d’engagement.
Le titulaire doit informer par écrit l’administration de tout changement de
domiciliation bancaire.
Article 8 - Délais d’exécution
Les véhicules neufs devront être livrés et mis en service dans le délai de 45
jours suivant la notification du marché.
Article 9 – Pénalités
Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l’article 14.1 du
CCAG-FCS s’appliquent.
Article 10 – Opérations de vérification
Les véhicules faisant l’objet du présent marché seront soumis à des vérifications
quantitatives et qualitatives effectuées par le service technique du CDG 04.
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Article 11 – Garantie et maintenance
Le titulaire proposera une garantie constructeur sur 36 mois qui devra inclure
tous les entretiens prévus par le constructeur sur la période de 36 mois pour un
maximum de 20 000 Km/an.
Le fournisseur devra de plus donner les adresses des dépositaires constructeurs
et des fournisseurs de toutes les pièces détachées des matériels proposés.
Article 12 – Compatibilité
La personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du
Code de marchés publics est :
Olivier FONTAINE, responsable du service financescomptabilité du Centre de Gestion 04 - chemin Font de Lagier –
04130 Volx
Le comptable assignataire est :
M. Trésorier Payeur - Paierie Départementale -8, Rue Bad
Mergentheim – B.P. 105 - 04003 Digne les Bains cedex
Article 13 - Assurances
Le titulaire est responsable de l’ensemble des prestations jusqu’à leur admission
par l’administration. En aucun cas, le titulaire ne peut se retrancher derrière la
défaillance ou la faute de ses préposés, de ses sous traitants, de ses transporteurs
ou de ses fournisseurs pour atténuer ou supprimer sa responsabilité. En
conséquence, il lui appartient de souscrire une police d’assurance prévoyant la
prise en charge des conséquences des éventuels dommages dont il aurait à
répondre dans le cadre de l’exécution du marché.
Article 14 – Résiliation
L’administration peut, à tout moment, qu’il y ait faute ou non du titulaire, mettre
fin à l’exécution du marché avant l’achèvement de celui-ci. La résiliation a lieu
conformément aux stipulations du chapitre VI du CCAG-FCS.
Le non respect de la confidentialité ou de l’exclusivité des données traitées
constituent des motifs de résiliation du marché.
La résiliation du marché fait l’objet dans tous les cas d’un décompte de
résiliation arrêté par l’administration et notifié au titulaire.
Article 15 – Dérogations
L’article 5 et l’article 11 relatifs aux garanties et maintenance du présent CCAP
déroge à l’article 27 et 28 du CCAG-FCS qu’ils complètent.
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