DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------
Transcription
DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------
DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------Arrondissement de Lyon ---------Canton de Sainte Foy-lès-Lyon Nombre de membres art. 16 Code Municipal : 35 en exercice : 35 qui ont pris part à la délibération 34 OBJET 2.3 RENOUVELLEMENT CONVENTION D'OBJECTIFS COMMUNE/OULLINS SAINTE FOY BASKET République Française ---------------------------COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ---------------------------EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juillet 2013 Compte-rendu affiché le 12 juillet 2013 Date de convocation du Conseil Municipal : 27 juin 2013 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35 Président : M. Michel CHAPAS Secrétaire : M. GUERRY Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général des Services Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET, SARSELLI, CHAPON, PATTEIN, CHARRIÉ, CRUZ, MIGNOT-CAMINALE, BAVOZET, BOHER-BAZAILLE, FATINET, LAMY, MOLIMAR, BARRELLON, FUSARI, GIORDANO, AKNIN, RASSAT, NOUHEN, MOMIN, LATHUILIÈRE, ISAAC-SIBILLE, POMMET, CASTRIGNANO, COSSON, THALLER, VALENTINO, GUERRY, LAINÉ, Membres excusés : MM. GUILLAUD (pouvoir à Mme CRUZ), BRENDERS (pouvoir à M. CHARRIÉ), ANSELME (pouvoir à M. FATINET), AZOULAY, LE BRAS (pouvoir à M. GUERRY). M. GILLET, Adjoint au Maire, explique que lors de l'accession en nationale 2 du club Oullins Ste Foy Basket, la commune avait signé une convention d'objectifs avec cette association pour trois saisons sportives. Le club Oullins Ste Foy Basket a rempli l'objectif principal qui était le maintien en nationale 2. La convention arrivant à échéance, il convient donc de la renouveler. Cette convention est reconduite à l'identique. Elle définit l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. Elle est établie sur trois saisons sportives, le montant de l'aide attribuée par la Ville est conditionnée entre autre par le maintien du club en nationale 2. Le montant attribué lors du conseil municipal du 27 mars 2013 est de 30 000 €. En cas de relégation en nationale 3, le montant de la subvention serait alors de 15 000 €. Il est proposé d'approuver cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. Il est proposé au conseil municipal d’adopter le présent rapport. Appelé à se prononcer, le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE le renouvellement de la convention Commune/Oullins Ste Foy Basket pour une période de trois saisons sportives, telle que détaillée ci-dessous. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. P.J. : 1 convention Pour copie conforme, Le Maire, Michel CHAPAS CONVENTION PLURI-ANNUELLE D'OBJECTIFS AVEC OULLINS STE FOY BASKET (OSFB) Entre la Commune de Ste Foy-lès-Lyon Représentée par son Maire, Monsieur Michel CHAPAS, dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2013, ci après dénommée la Ville d'une part, Et l'Association OULLINS STE FOY BASKET (OSFB) Association à but non lucratif ayant son siège social 9 rue Ste Barbe, 69110 Ste Foy-lès-Lyon, constituée suivant déclaration enregistrée à la Préfecture du Rhône le 27 mai 1999 sous le n°069 104 3962, représentée par son Président en exercice, Monsieur Hervé PIQUET-GAUTIER, en vertu des pouvoirs qui lui ont été régulièrement conférés, ci-après dénommée l'OSFB d'autre part, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE : L'OSFB est une association régie par la Loi du 1er juillet 1901. Conformément à ses statuts, elle a pour but de soutenir, promouvoir et développer les initiatives tendant à favoriser la pratique du basket-ball en faveur de ses adhérents. Afin de réaliser les objectifs qu’elle s’est fixée, l'OSFB sollicite, de la commune de Sainte Foy-lèsLyon, une subvention. Article 1er - OBJET de la CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties fondés sur la reconnaissance par la ville de la mission d'intérêt général poursuivie par l'OSFB. Article 2 – DUREE DE LA CONVENTION La convention est signée pour une durée de 3 saisons sportives: 2013/2014, 2014/2015, et 2015/2016. Article 3 – OBJECTIFS ASSIGNES A L'OSFB 3-1: objectifs généraux : L'OSFB s'engage à promouvoir et développer la pratique du basket-ball auprès de la population de Sainte Foy-lès-Lyon, dans le respect des objectifs suivants: -Promouvoir l'enseignement du basket auprès des enfants et des jeunes, comme vecteur d'école de discipline, de responsabilité et de respect des règles: maintien du label attribué par la Fédération Française de Basket-ball à l'école de mini-basket -Participer aux activités proposées par la Ville et l'Office Municipal des Sports pour développer la pratique du sport -Etre ouvert à tous sans distinction d'origine, de race, de sexe, d'engagements politiques ou religieux -L'OSFB devra posséder l'agrément sport délivré par le Ministère de la Santé et des Sports. 3-2: objectif pour l'équipe séniors masculins : Le soutien apporté par la Ville a pour objet de permettre au club d'évoluer à un haut niveau de compétition. L'objectif est le maintien en Nationale 2. L'OSFB s'engage à promouvoir une image positive et dynamique de la Ville par: - l'association du logo de la Ville lors de manifestations et animations, - la référence à la Ville dans les médias et support d'information. Article 4 - CONCOURS APPORTE PAR LA VILLE En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs, la Ville s'engage à apporter un concours financier à l'OSFB sous forme d'une subvention, qui, dans le cadre du principe de l'annualité budgétaire auquel il ne peut être dérogé, sera fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal : SAISON 2013-2014 : Conseil Municipal du 27 mars 2013 : 30 000 € SAISON 2014-2015 : voté en Conseil Municipal de mars 2014 Maintien en Nationale 2 : 30 000 € Relégation en Nationale 3 : 15 000 € Accession en Nationale 1 : le montant serait à réétudier. SAISON 2015-2016: voté en Conseil Municipal de mars 2015 Maintien en Nationale 2: 30 000 € Relégation en Nationale 3: 15 000 € Relégation en Pré-nationale: 7 500 € Accession en Nationale 1: le montant serait à réétudier. Article 5 – MODALITES DE VERSEMENTS La subvention votée sera versée à l'OSFB selon les modalités suivantes : - premier versement de 50 % au cours du 2ème trimestre - le solde au cours du 4ème trimestre Article 6 - JUSTIFICATIFS L'OSFB communiquera à la Ville, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice les documents suivants : -les comptes de résultat certifiés du dernier exercice clos -le budget prévisionnel -le bilan financier -le compte-rendu de l'Assemblée Générale. -les projets et programmes d'activités pour l'année à venir, et leur cohérence avec les objectifs Article 7 - RESPONSABILITE ET CONTROLE 7-1: Les activités de l'OSFB sont placées sous sa responsabilité exclusive. Tout changement dans leur statut est de leur propre initiative. L'OSFB est seul maître des moyens mis en oeuvre pour la gestion de leurs activités décrites, les obligations mises à sa charge par la présente convention n'étant édictées qu'en vue du nécessaire contrôle de l'utilisation des fonds publics. 7-2: L'OSFB fera son affaire de toutes les obligations, notamment sociales et fiscales, qui lui incombent, attachées à son activité et aux rapports qu'il sera amené à entretenir avec les tiers. Il se conformera à son objet social et à toutes les prescriptions réglementaires relatives à son objet et ses activités. 7-3: L'OSFB tiendra une comptabilité conforme à la réglementation. Il s'oblige à la plus grande vigilance sur les dépenses de gestion. D'une manière générale, il devra gérer son budget au mieux des missions définies dans la présente convention. 7-4: L'OSFB communiquera à la Ville, en même temps que le dossier visé à l'article 6 : - l'état nominatif des administrateurs et du bureau, - les justificatifs des changements intervenus dans les statuts, les administrateurs et le bureau, - le justificatif de la tenue de l'Assemblée Générale annuelle. L'OSFB rendra compte régulièrement de son action et de ses activités. Toutes informations complémentaires pourront être demandées par la Ville. 7-5: L'OSFB accepte tout contrôle ou investigation jugé utile par la Ville. Outre les documents financiers visés à l'article 6, la Ville pourra se faire communiquer tous les documents comptables et de gestion relatifs à la période couverte par la convention, et les deux années précédentes, auxquels pourra également avoir accès un expert-comptable désigné par la Ville. Article 8 - SANCTIONS L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention, ou contraires aux statuts de l'OSFB, justifiera le remboursement et l'annulation de la subvention accordée. En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Ville peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'OSFB. Il en est de même pour la non présentation des justificatifs. Article 9 - RESILIATION La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville en cas de non respect des engagements souscrits par l'OSFB, un mois après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé réception restée sans effet. Elle pourra également être résiliée de plein droit par la Ville en cas de faillite, liquidation judiciaire ou dissolution de l'OSFB. Article 10 - REVISION La présente convention pourra être révisée par la Ville en cas de survenance d'événements modifiant de manière significative l'économie de la convention. Article 11 - NON-TRANSFERT DE LA CONVENTION La présente convention est conclue avec l'OSFB. et ne pourra être transférée à toute autre personne physique ou morale, même en cas de fusion, apport, ou dissolution. Article 12 - PORTEE La présente convention rend nuls et sans effet tous les accords et conventions antérieurs ayant le même objet. Article 13 - ATTRIBUTION ET JURIDICTION Pour l'interprétation et l'exécution de la présente convention, il est fait attribution de juridiction au Tribunal Administratif de Lyon. Fait à Sainte Foy-lès-Lyon, le En 3 exemplaires Pour la Commune Pour OULLINS STE FOY BASKET Le Maire Son Président Michel CHAPAS Hervé PIQUET-GAUTIER