Union Départementale des Syndicats C.F.D.T. des Landes

Le 9 février 2010
Pour les Syndicats CFDT
de l’UES « Vittavi, Landes Mutualité, GVM »
Monsieur Philippe BONIN
Administrateur Provisoire
GVM
104, avenue Jean Rieux
31506 TOULOUSE CEDEX 5
LR/AR
Objet : discrimination et entrave
Monsieur l’Administrateur Provisoire,
Nous venons d’apprendre que vous organisez « une réunion d’information des Délégués du Personnel ce mardi 10
février de 14 h 30 à 15 h 30 au 104, avenue Jean Rieux à Toulouse ».
Votre invitation, adressée, signée par M. Eric GAUTIER Directeur Général par intérim nous interroge. Il ne peut y
avoir de confusion entre les différentes missions, instances des Institutions Représentatives du Personnel entre
Délégués du Personnel, Délégation du Personnel au sein du Comité d’Entreprise, membres des différentes
institutions et instances organisées de représentation des salariés au sein d’une entreprise.
Cette invitation appelle les observations suivantes :
1 - il n’y a aucun ordre du jour, aucun document accompagnant cette convocation, aucun délai de prévenance, etc…
2 - les Délégués du Personnel ne sont habilités qu’à traiter « des réclamations individuelles et collectives »,
d’application du Droit. Leurs missions et modalités d’intervention sont fixées par le Code du Travail.
3 - en l’état de l’invitation réalisée par votre DG par intérim M. GAUTIER, son invitation ne remplit aucune
obligation légale ni de convocation de Délégués du Personnel, ni de réunion extraordinaire du Comité
d’Entreprise. Elle ne revêt pas non plus les conditions de convocation d’une réunion extraordinaire pourtant
er
demandée depuis le 1 février suite aux graves événements qui se sont déroulés depuis le 28 janvier 2010
notamment les alertes pour harcèlement dont seraient l’objet plusieurs salariés et plus particulièrement le DG
par intérim de l’UES « Vittavi, Landes Mutualité, GVM ».
4 - nous constatons également que Mme Candice ELIE nommée officiellement Déléguée Syndicale et
Représentante Syndicale au sein de l’Unité Economique et Sociale également membre de la Délégation du
personnel du CE (sans droit de vote) de l’UES « Vittavi, Landes Mutualité, GVM » n’est pas invitée à cette
réunion dite d’information des Délégués du Personnel.
En conséquence, les Délégués du Personnel ne pouvant se substituer à la délégation du personnel du CE, nous
attirons votre attention qu’en l’état, il vous est impossible de substituer les fonctions de Délégué du Personnel avec
la délégation du personnel réunie en comité d’entreprise avec un ordre du jour précis et des documents préparatoires
transmis à l’avance, à moins de commettre un délit d’entrave à l’exercice normal des Institutions Représentatives du
Personnel (IRP). . Nous vous invitons à prendre les mesures adéquates pour ne pas vous faire commettre le délit
d’entrave que conduit, à nouveau, la dernière initiative de M. Eric GAUTIER DG par intérim.
1/2
Union Départementale des Syndicats C.F.D.T. des Landes
Halles – Place Roger Ducos – 40100 DAX
Tel : 05 58 74 08 06 – Fax : 05 58 56 19 85 – Email : [email protected] - Site : www.cfdt-landes.fr
Il vous appartient également de prendre les décisions de Direction suite aux dernières initiatives de votre DG par
intérim. Elles ne font que nourrir un climat d’inquiétude, d’écoeurement, de défiance, voire de suspicion alors que
lessalariés ont besoin et souhaitent un climat d’apaisement dans cette période difficile de transition, nécessaire à la
consolidation de l’UES avec ses composantes « Vittavi, Landes Mutualité, GVM » souhaité par la CFDT, à tous les
niveaux.
Pour réaliser une information formelle notamment sur les informations circulant en Aquitaine qui ont conduit la
CFDT notamment à communiquer ce jour, sur le projet de convention de substitution entre Vittavi et Myriade,
nous vous suggérons de réaliser cette information lors de la prochaine réunion extraordinaire du Comité
er
d’Entreprise dont nous attendons la convocation depuis notre première demande du 1 février, toujours sans
résultat, réitérée notamment les 2 et 3 février auprès de votre Directeur Général par intérim et la Secrétaire du
Comité d’Entreprise en y ajoutant le point à l’ordre du jour que vous auriez souhaiter examiner ce 10 février 2010.
En conséquence, à défaut d’informations complémentaires, nous vous demandons le renvoi de la réunion « dite
des Délégués du Personnel » qui, en l’état de la législation, n’a d’autre attribution que celle de poser « les
réclamations individuelles et collectives » d’application du droit conventionnel et du travail à la demande des
salariés et non à celles de la Direction.
En l’attente,
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Recevez, Monsieur l’Administrateur Provisoire, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour les Syndicats de l’UES
Roger LABARTHE
Secrétaire Général
Copie : - M. l’inspecteur du Travail
- M. le DG par intérim
- M. le Directeur de l’ACAM
- Mme le Secrétaire de la DUP
- Réseau CFDT
Dossier suivi par M. Bernard AINCIART - Port. 06 88 82 29 75
- 2/2 -