La retenue de garantie : « Cette caution doit être remise au " maître

MAITRE D’OUVRAGE
MAITRE D’ŒUVRE
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OPERATION
CARTON ROUGE
(Clause illégales)
La retenue de garantie :
COMMENTAIRES
Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les
retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis
par l'article 1779-3° du code civil
« Cette caution doit être remise au "
maître d’ouvrage " dans les 20 jours
« Article 1 : Toutefois, la retenue de garantie stipulée
précédant leur intervention. Passé ce délai,
contractuellement n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit
il sera fait application de la retenue de
pour un montant égal une caution personnelle et solidaire
garantie. »
émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée
par décret. »
« si vous optez pour la caution bancaire, il
faudra impérativement le signaler au
moment de la signature du Marché, le
cautionnement ne sera pas accepté en
cours de chantier ».
Cette loi étant d’ordre public « Sont nuls et de nul effet, quelle
qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements, qui
auraient pour effet de faire échec aux dispositions des articles
1er et 2 de la présente loi ».
Les clauses sont donc inapplicables et le Maître d’Ouvrage est
tenu d’accepter la caution en remplacement de la retenue de
L’entreprise
principale
oblige
la
garantie que l’entrepreneur peut lui fournir à tout moment
consignation des 5% de retenue de
durant la durée du chantier.
garantie et refuse la fourniture d’une
caution en remplacement.
Cette loi s’applique au contrat de sous-traitance.
Ces dispositions sont contraires aux dispositions d’ordre public
prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce. La loi LME
Les délais de paiement :
prévoit un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours
« Après examen et approbation, les date d’émission de la facture ;
demandes parvenues dans les délais En cas de clauses contraires ou d’absence de délai de paiement
impartis seront réglées dans les 40 jours le dans le contrat, le délai supplétif de 30 jours vient donc à
10 du mois suivant la fin de l’exécution des s’appliquer ainsi que les dispositions de l’article L. 441-6, 12e
travaux. »
alinéa, du Code de commerce relative à l’application des
pénalités de retard.