Caution de Retenue de Garantie (CRG)

Fiche produit
Caution de Retenue de Garantie (CRG)
Qu’est-ce que la Retenue
de Garantie ?
Securities & Financial Solutions
Afin de se prémunir d’éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des
travaux, il est fréquent que le maître d’ouvrage applique une retenue de garantie et ne paie pas en
totalité le montant facturé.
Pour éviter cette immobilisation de trésorerie, l’entrepreneur peut solliciter un règlement immédiat
de la part du maître d’ouvrage en lui fournissant une caution de retenue de garantie.
Le législateur à règlementée cette pratique par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 pour les marchés
privés et par l’article 103 du Code des Marchés Publics pour les marchés publics.
Dans le cadre des marchés privé, la caution de retenue de garantie est une faculté contractuelle
et non une obligation du marché.
Lorsque celle-ci est prévue, elle remplace la retenue de garantie, sans pouvoir excéder 5 % du
montant du marché et ne peut dépasser une durée d’un an à compter de la réception des travaux
avec ou sans réserve.
Cette loi est d’ordre public, toutes stipulations contraires insérées dans les contrats sont nulles et
non avenues.
Dans le cadre des marchés publics, l’entrepreneur titulaire du marché, peut remplacer la retenue
par une garantie à première demande ou, si les parties en sont d’accord, par une caution personnelle
et solidaire.
Lorsque celle-ci est prévue, elle ne pourra pas excéder 5 % du montant du marché, augmenté, le cas
échéant, de celui des avenants.
La souscription de La Caution de Retenue de Garantie permet donc à l’entrepreneur, d’éviter une
immobilisation de trésorerie à hauteur de 5% du marché de travaux, et garantit l’exécution des
travaux de levée des réserves faites à la réception.
Qui doit souscrire ?
Celle-ci peut être souscrite par un entrepreneur ayant signé un marché de travaux avec un maître d’ouvrage.
Pourquoi souscrire ?
La souscription d’une caution de garantie permet :
Quand souscrire ?
•
à l’entrepreneur, d’obtenir de la part du maître d’ouvrage, le règlement immédiat de la totalité
du montant du marché des travaux ;
•
au maître d’ouvrage de garantir contractuellement l’exécution des travaux afin de satisfaire le
cas échéant, aux éventuels vices apparents faisant l’objet de réserves lors de la réception des
travaux.
La Caution de Retenue de Garantie peut être fournie à tout moment. Elle est généralement prévue
dans le Cahier des Clauses Administrative Particulières (C.C.A.P.) et fait l’objet d’une remise :
•
soit à la signature du marché ;
•
soit lors de la signature de l’Ordre de Service (O.S.) donc au début des travaux ;
•
soit à la réception des travaux avec ou sans réserve.
Dans les marchés privés, elle est valable un à compter de la date de réception.
Dans le cas des marchés publics, la caution (ou la garantie) sera libérée un mois après l’expiration du
délai de garantie (donc 13 mois au maximum).
Que couvre la GRG ?
La Caution de Retenue de Garantie, garantit l’exécution des travaux de levée des réserves faites à
la réception.
Conditions tarifaires
•
Garantie maximum par dossier : 50.000 €
•
Encours maximum par entreprises : 200.000 €
•
Prime minimum : 1.000 €
« Pa s l e s p l us g ra n d s, . . . s e u l e me nt d iffé re nt s »
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