Conditions Générales de Partenariat Commercial pour FlexCom et

Transcription

Conditions Générales de Partenariat Commercial pour FlexCom et les Partenaires
Commerciaux.
§1 Champ d'application, informations générales et formation du contrat
(1)
Les Conditions Générales de Partenariat Commercial suivantes (« CGPC ») pour
FlexCom International AG, Burgstrasse 8, CH-8280 Kreuzlingen (désormais «FlexCom»)
font partie intégrante de chaque transaction légale du Partenaire Commercial FlexCom
(désormais « Partenaire Commercial »). Les éléments suivants : « commande / vente »
sur le site Internet, dispositions applicables, conditions, limitations et ventes sur Back
Office de FlexCom, ainsi que l '«Annexe 1 - plan de rémunération » et l' « Annexe 2 protection des données », constituent le « contrat ».
(2) Avant de conclure un contrat avec FlexCom, le ou la Partenaire Commercial doit
accepter les présentes conditions en cliquant sur "lu et accepté". Par l’utilisation des
services FlexCom, le Partenaire Commercial reconnaît ces « CGPC » comme étant
obligatoires.
(3) Le formulaire d’inscription doit être dûment complété lors de son envoi pour
activation, ainsi les parties sont légalement liées par contrat.
(4) La conclusion du contrat ne peut être autorisée qu’entre des personnes morales, des
sociétés, ou des personnes physiques qui ont atteint 18 ans révolus et qui sont des
entrepreneurs. La conclusion du contrat n’est pas possible au consommateur (client). Un
seul Partenaire Commercial sera accepté par personne morale ou associés
(Commerçant, auto-entrepreneur, partenariat collective, GbR, OHG, KG) et par entité
juridique (par exemple, SA, SARL, Ltd.) dans sa qualité d’unique Partenaire
Commercial intermédiaire. Si le Partenaire Commercial est le représentant légal d’une
personne morale, il devra en fournir toutes les informations légales concernant cette
entreprise (par exemple, nom du directeur exécutif, siège de la société, lieu
d'enregistrement de la société et son numéro d’inscription au Registre du Commerce.
FlexCom se réserve le droit d'exiger toute copie de document qui pourrait être
nécessaire (par exemple l’extrait Kbis du Registre du Commerce ou les statuts de la
société).
(5) Le Partenaire Commercial est tenu de dûment remplir complètement la demande de
Partenariat Commercial avec adresse personnelle valide ou adresse de la société. En
raison des dispositions légales, et en particulier des lois pertinentes concernant le
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FlexCom International AG • Burgstrasse 8 • 8280 Kreuzlingen • CH-Switzerland
Email: [email protected] • Internet: www.flexcom.com • Telephone: +41(0) 715 / 88 03 55 CEO
Dr Judith Behr • UID: CHE-402.452.875 • Canton of Thurgau ⦁ VAT: CHE-402.452.875MWST
2015-03-07 Conditions Partenaires CGPC 1.20
blanchiment d'argent, l'enregistrement ou le paiement pour des contrats de Partenaire
Commercial pour d'autres entités ou sous un autre nom est fondamentalement interdit.
Dans le cas d'une infraction, et en conformité avec les réglementations les plus sévères,
en matière de blanchiment d'argent, de l'OCDE, le contrat sera résilié de façon
extraordinaire, toute commission potentielle déjà payée sera remboursée, et les autorités
compétentes seront informées. En cas de modifications des données personnelles,
telles que, changement d'adresse, coordonnées bancaires, etc., les nouvelles données
personnelles ou d'entreprise du Partenaire Commercial doivent être fournies à FlexCom
au plus tard 10 jours après que ces modifications aient été faites. Les changements
doivent être renseignés, aux détails près, dans le Back Office du Partenaire
Commercial sous l’onglet «Mes données». FlexCom se réserve le droit de demander de
plus amples informations au Partenaire Commercial au cas par cas.
(6) Si FlexCom était soumis à des frais supplémentaires à cause de virements bancaires
retournés pour raison de données de transfert incorrects, le Partenaire
Commercial supporterait ces coûts lui-même sous la forme de déductions automatiques
de sa commission.
(7) FlexCom doit fournir ses services sous forme électronique en particulier. Pour les
deux parties, la communication entre FlexCom et le Partenaire Commercial sera soit par
courriel, soit par la publication d'avis dans le Back Office FlexCom. En acceptant ces
CGPC, le Partenaire Commercial donne son accord total pour recevoir des
communications électroniques de FlexCom. Cette acceptation de la communication
électronique doit en outre s'étendre à tous les accords, notifications, publications et
autres communications entre FlexCom et le Partenaire Commercial, dans la mesure où
la loi ne prescrit pas une toute autre forme de communication liée aux contrats.
(8) Sur les sites Internet de FlexCom et dans leur Back Office, les Partenaires
commerciaux doivent trouver des liens vers des sites d'autres prestataires de services,
en particulier vers d’autres sociétés du groupe FlexCom. En utilisant un de ces liens, le
Partenaire Commercial sera connecté à ce site. Si l’opérateur de ce site Web est une
autre société, cette société est responsable du contenu fourni en respect des directives
de protection des données.
(9) Si le Partenaire Commercial n’est pas satisfait du pack-produit qu'il a acheté,
FlexCom lui fournit une garantie de remboursement, en accord avec les dispositions
légales concernant les procédures d’annulation, dans la mesure où le retour est
demandé dans les 14 jours de l’activation du contrat / services. Cette annulation doit être
faite avant cette date limite en envoyant un courriel à [email protected]. Les frais
de livraison, transfert, taxes de vente et de service ne sont pas remboursables en
l'absence d'autres directives légales obligatoires à effet contraire. Les frais de € 199,00
pour la mise en place d'un accès personnalisé au Back Office ne seront pas remboursés
au Partenaire Commercial même si l'annulation a été faite avant la date limite, ou si
l'accès du Partenaire Commercial à son Back Office a déjà été mis en place.
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§ 2 Objet du contrat
(1) Le contrat du partenaire contient un pack FlexCom avec logiciels ou logiciels et
matériels, incluant le kit E-BIZ avec lequel il devient Partenaire Commercial FlexCom
indépendant. Avec ce pack, le Partenaire Commercial sera autorisé à transmettre
d'autres Partenaires de Vente vers FlexCom. L'objectif de vente étant de développer les
services et les produits de weeCONOMY AG, représentant un modèle de remise,
fidélisation de clientèle et un modèle d’acquisition de nouveaux clients.
Les Partenaires de Vente sont autorisés à développer les services de FlexCom ou
acquérir de nouveaux Partenaires de Vente uniquement dans les pays (les Etats) qui
sont officiellement approuvés par FlexCom pour l'expansion des ventes ou autres
activités.
(2) Afin d'être actif en tant que Partenaire Commercial, et dès que l'enregistrement
(incluant le paiement) a été entièrement complété, le Partenaire Commercial reçoit
l'accès complet et personnalisé à un Back Office pour usage personnel et réservé
exclusivement aux ventes et à des fins administratives. Ce forfait de service, appelé Kit,
doit être exploité par le Partenaire Commercial de façon permanente. L'installation et les
coûts d'utilisation du kit E-BIZ sont inclus dans le prix du forfait pour la première année.
Comme indiqué au § 1 (9), cette somme (€ 199,00) n’est pas remboursable, même
en cas d'annulation. Pour les années suivantes, une redevance annuelle est facturée
pour l'utilisation personnelle du Back-Office. Le montant exact sera publié dans le Back
Office.
Si le Partenaire Commercial manquait de payer la cotisation annuelle à l’issue de la
première année gratuite et dans le premier mois de l'année suivante, FlexCom pourrait
la déduire de son compte commissions. Et s’il n’y avait pas suffisamment de fonds sur
ce compte commissions du Partenaire Commercial, et que ceux-ci ne soient pas mis à
disposition dans un délai de deux mois, FlexCom pourrait fermer ce compte de ventes.
Les droits à commission précédents ne seraient pas affectés. Dans ce cas et à partir de
ce moment il n'y aura plus de droit à commissions pour ce compte de ventes puisqu’il
sera désactivé. FlexCom ne sera pas tenu d'informer le Partenaire Commercial à propos
de la désactivation, étant donné que le compte n’aura pas été utilisé pendant plusieurs
mois. La désactivation d’un compte de ventes en raison d’un échec de paiement de la
redevance annuelle, ne donne aucun droit au Partenaire Commercial au remboursement
des frais de licence payés.
§ 3 Statut du Partenaire Commercial comme homme d’affaires / Obligations du
Partenaire Commercial
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(1) Le Partenaire Commercial doit agir comme un homme d'affaires indépendant. Il
n'aura pas d'objectifs de chiffre d'affaires, ni d’obligation d'accepter des livraisons ou de
se livrer à d'autres activités. Le Partenaire Commercial ne reçoit pas d'instructions de
FlexCom, autres que les obligations contractuelles nécessaires à lui fournir un cadre
approprié à la livraison des produits FlexCom et mettre en œuvre la philosophie de
l'entreprise. Le Partenaire Commercial assume l'intégralité du risque pour ses
transactions commerciales et ses frais professionnels, y compris l'obligation de payer
ses employés. Le Partenaire Commercial est tenu de mettre en place et faire des
affaires à la manière d'un homme d'affaires consciencieux. Cela comprend l'exploitation
de ses propres bureaux, ou d’un lieu de travail digne d'un homme d'affaires honnête.
(2) Le Partenaire Commercial n’a pas l'autorisation de fournir des déclarations au nom
de FlexCom ou de weeCONOMY, ni de s’engager ou de faire des déclarations au nom
de FlexCom ou de weeCONOMY.
(3) En tant qu’homme d'affaires indépendant, le Partenaire Commercial a
personnellement la responsabilité de se conformer à toutes les dispositions légales, y
compris celles concernant l'impôt et le droit social (par exemple l'obtention du numéro
d'identification de TVA, ou de l'enregistrement à la sécurité sociale pour lui-même et ses
employés), et pour l'obtention du permis d'exercer, si nécessaire. À cette fin, le
Partenaire Commercial veille à ce que toutes les commissions générées dans le cadre
de son activité pour FlexCom soient correctement imposées à son adresse. FlexCom se
réserve le droit de déduire, du compte commissions, le montant correspondant aux
impôts et taxes, et de réclamer des dommages-intérêts, ou une indemnité, en
conséquence des infractions commises contre les dispositions précitées. FlexCom n’a
pas à déduire les cotisations de sécurité sociale pour le Partenaire Commercial. S’il
s’avérait que les contributions destinées à la sécurité sociale, aux retraites ou à d’autres
organismes concernés, n’ont pas à être payées par le Partenaire Commercial en raison
des lois propre au pays, et qu’elles doivent être payées par FlexCom car faisant partie
de son domaine de responsabilité, FlexCom serait autorisé à déduire le compte
commissions du Partenaire Commercial afin de retenir les réserves correspondantes.
Dans le cas où les paiements et les obligations de responsabilité susmentionnées pour
FlexCom ne seraient plus valables, les montants excédentaires seraient remboursés.
(4) Dans le but de se conformer aux règles de protection des données, le Partenaire
Commercial est tenu de:
-
prendre la responsabilité d'empêcher l'accès des tiers en protégeant ses mots de
passe personnels et informations de connexion;
-
ne pas archiver sur son propre support de stockage, imprimer ou transmettre à des
tiers les données sensibles;
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-
ne pas publier d’information interne à FlexCom, tels que stratégies d'affaires ou
information sur le développement, ni de la rendre disponible sur les sites sociaux ou
d’échanges tiers comme les « chatrooms » ;
-
informer rapidement FlexCom de toute information relative à une mauvaise utilisation
des données par des tiers.
FlexCom se réserver le droit - en particulier en cas de non-respect de ces obligations
pouvant nuire à l'entreprise - d'entamer des poursuites contre le Partenaire Commercial.
(5) Afin de se conformer aux réglementations de la concurrence, le Partenaire
Commercial est tenu de:
-
-
ne pas contrevenir aux droits de FlexCom, de ses Partenaires de Vente, de ses
sociétés amies ou d’autres partis tiers.
ne pas envoyer ou de faire des e-mails promotionnels, fax ou appels indésirables,
etc. sans le consentement préalable du destinataire, cela inclus les équipements
automatisés d'appels ou SMS promotionnel (spam);
ne pas se livrer à des transactions illégales, comme par exemple l'utilisation de
publicité non autorisée ou malhonnête;
engager sa responsabilité personnelle pour information trompeuse au sujet des
produits FlexCom ou du système de vente FlexCom.
(6) Afin de s'assurer qu'un Partenaire Commercial ne gêne pas le contrat de partenaires
potentiels ou entraîne FlexCom en responsabilité des dommages, FlexCom précise que
le Partenaire Commercial est personnellement responsable de l'information trompeuse
sur les produits FlexCom ou le système de vente FlexCom.
(7) Il est interdit au Partenaire Commercial de faire la promotion et / ou de vendre, en
plus, des produits / services concurrents. Les produits généralement considérés comme
concurrents sont ceux de tous les autres systèmes de « cashback » ou d’escompte, etc.
En particulier, les produits concurrents qui doivent être considérés, sont tous ceux
vendus par des sociétés du marketing de réseau.
(8) Si dans son activité principale ou secondaire le Partenaire Commercial travaille pour
d'autres entreprises qui ne sont pas concurrentes, il sera tenu d’organiser cette activité
(ainsi que celle des partenaires de vente enregistrés par lui) de telle sorte qu'il n'y ait pas
de lien ou d’empiètement entre son activité pour FlexCom et une des autres entreprises.
Il en sera de même pour le Partenaire Commercial « indirect » (partenaire non de
première ligne) qui n'a pas le droit de vendre d'autres produits. Il est également interdit
au Partenaire Commercial de violer le contrat d’un partenaire commercial ou tout autre
contrat de vente conclu avec d'autres entreprises, dont les termes demeurent en
vigueur.
(9) Le Partenaire Commercial doit maintenir un silence absolu concernant les secrets
commerciaux et la structure de FlexCom. Ceux-ci incluent, en particulier, les
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informations sur les activités en aval. Cette obligation doit continuer de s’appliquer même
après la fin de contrat de Partenaire Commercial.
(10) FlexCom offre au Partenaire Commercial les matériels et les produits
promotionnels, développés en coopération avec ses prestataires externes, afin qu’il
fasse la promotion des services FlexCom et de ses produits. L'utilisation de documents
personnels du Partenaire Commercial, de brochures, de documents médiatiques, de
sites web FlexCom et autre matériel promotionnel ne sera pas permise sans
l'autorisation préalable écrite de FlexCom. Cet agrément peut également être révoqué.
Le matériel promotionnel publié au nom du Partenaire Commercial peut être utilisé à tout
moment, tant qu'il ne contient pas de déclarations non autorisées ou d’informations sur
FlexCom ou ses partenaires produits.
La promotion des produits FlexCom sur Internet doit exclusivement être autorisée par
écrit au préalable, en utilisant les matériels promotionnels et les états de promotion
fournis. Le Partenaire Commercial est tenu d'utiliser uniquement les modèles du Back
Office pour les cartes d’affaires FlexCom et sa signature par email (identité d'entreprise
unifiée).
(11) Les prestations de FlexCom ne peuvent pas être offertes à la vente aux enchères,
dans les marchés aux puces publics ou privés, ni sur les bourses d’échanges, grands
magasins, marchés Internet tels que eBay ou Amazon, ou sur des points de vente
comparables. Ceci n’est pas applicable à la vente de smartphones.
(12) Toute présentation, promotion, formation et matériel de films, etc. (incluant des
photos) mis à disposition par FlexCom dans le Back Office sont soumis à la protection
des droits d'auteur. Il y a également une protection supplémentaire de grande portée de
la marque. En raison des droits d'auteur et de la protection de marque, les matériels et
diverses applications du nom FlexCom (tels que les domaines Internet, adresses e-mail,
etc.) ne peuvent être reproduits, diffusés, rendus publiquement accessibles ou édités,
que ce soit en tout ou en partie, qu’avec l'express consentement écrit de FlexCom.
(13) Les personnes physiques et morales sont chacune et seulement autorisées à
acquérir une position dans le plan de marketing. La manipulation de Prime est interdite.
En particulier, cela inclut le parrainage de Partenaires de Vente qui de fait n’utilisent pas
l'entreprise FlexCom du tout (prétendus hommes de paille), ainsi que les inscriptions
multiples ouvertes ou opaques. Il est également interdit d'utiliser les noms, de conjoints,
de parents, d’entreprises, de sociétés, d’associés conjoints, de sociétés fiduciaires ou
d'autres tiers afin de contourner cette disposition.
(14) Un Partenaire Commercial peut se réenregistrer avec FlexCom par le biais d’un
autre sponsor après la fin de son contrat. Ce sera à la condition que la résiliation et la
confirmation de celle-ci par FlexCom pour le précédent poste de Partenaire Commercial
ait eu lieu au moins 12 mois avant, et que le Partenaire Commercial ayant terminé, n’a
été impliqué dans aucune activité pour FlexCom pendant ce temps.
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(15) Afin de maintenir unifiée la communication extérieure, le Partenaire Commercial ne
peut seulement répondre aux demandes de la presse sur FlexCom, ses produits, son
plan de rémunération ou ses autres services, qu’après consultation préalable avec
FlexCom. Il ou elle doit aussi rapidement transmettre toutes les demandes de presse à
FlexCom.
(16) Si le Partenaire Commercial fait entrer un commerçant/prestataire de services
indépendant dans le système, il doit obligatoirement lui apporter soutien et formation
supplémentaire. Si le Partenaire Commercial manque de lui apporter ce soutien, et après
l’avoir appris, FlexCom doit lui envoyer un message demandant des explications dans un
délai précis. Si le Partenaire Commercial reprend le soutien, il n'y aura pas de
conséquences profondes. Si toutefois le Partenaire Commercial continuait à ne pas
fournir de soutien, FlexCom se réserverait le droit de confier le commerçant /prestataire
de services indépendant à un autre Partenaire Commercial avec tous les droits et
obligations pour l'avenir. Ce nouveau Partenaire Commercial doit assumer la
responsabilité de soutien.
(17) En cas d'infraction à l'encontre des règlements susmentionnés, en particulier si cela
conduit à une demande d'indemnisation d'un tiers, FlexCom doit explicitement être
remboursé par le Partenaire Commercial. Le Partenaire Commercial doit être
responsable pour non-respect des réglementations précitées.
§ 4 Avertissements, pénalités contractuelles, rémunération, indemnisation
(1) Dans le cas d'une première violation des obligations d'un Partenaire Commercial
telles que définies à l’article § 3 de ces CGPC, FlexCom délivrera un avertissement écrit
pour rectifier ce manquement, généralement dans un délai de 10 jours.
(2) Si, à la fin du délai indiqué à l’alinéa (1), la même violation ou une similaire arrivait de
nouveau, ou si celle dont l'avertissement initial était issu, n'était pas corrigée, une
pénalité contractuelle appropriée serait due immédiatement, dont le montant serait à la
discrétion de FlexCom, et, en cas de litige, serait soumis au tribunal compétent. En
outre, le Partenaire Commercial serait tenu de rembourser tous les frais juridiques
engagés pour l'exécution de cette pénalité contractuelle.
(3) Quelle que soit la peine contractuelle encourue, le Partenaire Commercial est aussi
responsable des dommages qui peuvent être occasionnés à FlexCom en raison d'un
manquement à une obligation, en particulier conformément aux §§ 1-3, 5, 12 (2), ou
autrement, en raison d'une violation de ce contrat de Partenaire Commercial ou d'autres
droits de FlexCom, à moins que le Partenaire Commercial ne soit pas responsable de la
violation.
(4) Le Partenaire Commercial doit libérer FlexCom de toutes responsabilités à sa
première demande dans le cas d’une réclamation faite par un tiers comme suite à la
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violation de l'une des obligations réglementées par les articles aux §§ 1-3, 5, 12 (2), ou
de toute violation du Partenaire Commercial, d’une quelconque loi applicable. En
particulier, le Partenaire Commercial s’engage à assumer toutes les dépenses à cet
égard, en particulier les honoraires d'avocats, frais de justice et d'indemnisations,
demandés à FlexCom dans ce contexte.
§ 5 Protection du Partenaire Commercial / non protection de territoire / pouvoirs
spéciaux
(1) Un Partenaire Commercial actif qui a coopté un nouveau Partenaire Commercial se
voit affecté ce nouveau Partenaire Commercial dans son organisation (protection
Partenaire Commercial), une fois que le contrat a été accepté par FlexCom. La date et
l'heure d’enregistrement de la demande à FlexCom doivent être utilisées pour
l'affectation. Si deux Partenaires de Vente prétendaient avoir acquis le même Partenaire
Commercial, FlexCom ne prendrait en compte que le Partenaire Commercial nommé
dans le premier enregistrement.
(2) Le respect des lignes organisationnelles est une règle de base du système de vente
FlexCom, et comme fondation essentielle des affaires elle doit servir à protéger tous les
Partenaires de Vente. Il n’est fondamentalement pas possible pour un Partenaire
Commercial de changer de ligne. Si un Partenaire Commercial tentait d'enregistrer
plusieurs fois, par l'intermédiaire d'un homme de paille, un conjoint, un parent, un nom
commercial, une société, un associé ou un groupe de sociétés, afin de changer de ligne
ou d’apporter ce type de partenariat de ventes par la falsification de preuves, cela le
conduirait à la perte de ses droits de partenariat de vente par résiliation extraordinaire
immédiate sans préavis.
(3) L’enregistrement du Partenaire Commercial doit obligatoirement renseigner dûment
et pleinement le numéro d'identification (ID) du Partenaire Commercial sponsor (parrain).
FlexCom est en droit de supprimer, de son système, le nom et l'adresse d'un partenaire
commercial si son ID est incorrect, si des lettres et des livraisons qui lui sont adressées
sont retournées marquées comme « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée),
« déplacé », "décédé", "pas accepté", "inconnu" ou similaire, et si le Partenaire
Commercial ne modifie pas les données erronées dans un délai approprié de 30 jours. Si
des frais devaient être engagés par FlexCom à cause de courrier non distribuable,
FlexCom serait en droit d'en exiger le remboursement au Partenaire Commercial, à
moins que celui-ci ne soit pas responsable de l'erreur de livraison.
(4) Fondamentalement, le Partenaire Commercial ne peut prétendre à la protection
territoriale, à moins qu’il n’ait reçu une confirmation écrite expresse de cette protection
territoriale.
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§ 6 Matériel promotionnel, avantages, traitement des données
(1) Tout matériel promotionnel et autres avantages couramment mis gratuitement à
disposition par FlexCom peut être révoqué à tout moment de façon définitive.
(2) Le traitement des données pour le Partenaire Commercial par FlexCom est gratuit.
Cependant, FlexCom se réserve expressément le droit d'introduire des frais de service à
l'avenir.
§ 7 Conditions de paiement / modalités de paiement des commissions / clause de
non-cession
(1) Les commissions du Partenaire Commercial sont transférées / versées sur un
compte bancaire spécifié par le Partenaire Commercial dans son Back Office, ou par tout
autre moyen de paiement mentionné dans le Back Office.
(2) Tous les paiements de commissions sont basés sur le plan de rémunération
applicable et valide (Annexe 1).
(3) FlexCom est en droit de réclamer un droit de rétention dans le cadre de dispositions
légales. FlexCom est également en droit de réclamer un droit de rétention de paiement
de commissions si tous les documents nécessaires, conformément à l’article § 1, et aux
dispositions spéciales de l’article § 8 (1) et (2), ne sont pas mis à disposition avant le
premier paiement, ou si les déclarations faites étaient fausses. Si FlexCom faisait usage
de son droit de rétention de paiement de commissions, il serait considéré comme
convenu avec le Partenaire Commercial qu’il n'aurait pas droit à intérêts pour la durée de
conservation des commissions.
(4) FlexCom est autorisé à régulariser les soldes que le Partenaire Commercial doit à
FlexCom, en utilisant son solde de commissions, en tout ou partie. Si une procédure
d’annulation était lancée pour une transaction légale qui aurait déjà été facturée entre le
Partenaire Commercial et FlexCom, le montant de la commission qui lui a déjà été versé
devrait être remboursé à FlexCom. Le remboursement doit normalement avoir lieu dans
le mois de l’annulation de l'achat du client et, le cas échéant, par compensation des
demandes de commissions existantes en déduisant les montants admissibles souhaités.
Il est possible que le solde du compte de facturation soit temporairement négatif.
(5) Le Partenaire Commercial a droit à indemnisation si des réclamations ne sont pas
contestées ou si elles sont reconnues juridiquement valables.
(6) La non-cession en revendication de créances résultant du contrat Partenaire
Commercial n’est pas possible. La charge du contrat envers le droit des tiers n’est pas
autorisée.
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(7) FlexCom doit être informé par écrit de toute erreur de paiement de commissions,
bonus ou autre dans un délai de 60 jours, à défaut ils seront considérés comme
acceptés par le partenaire commercial.
(8) Le Partenaire Commercial accepte expressément de transmettre à FlexCom ses
données bancaires nécessaires aux transferts.
(9) Les frais de transaction pour, conversions de devises, frais bancaires de tiers, etc.
encourus par FlexCom sont à la charge du Partenaire Commercial.
§ 8 Désactivation du Partenaire Commercial
(1) Si à la demande de FlexCom, le Partenaire Commercial ne transmettait pas tous les
documents nécessaires dans les 30 jours après l'enregistrement et l’approbation des
exigences en matière de paiement de commissions, FlexCom désactiverait
temporairement le Partenaire Commercial du système de vente (Back-Office) jusqu'à ce
que les documents demandés soient fournis. Dans ce cas, le partenaire commercial ne
peut ni se procurer ses services, ni attirer d'autres partenaires de distribution, ni faire
usage des services de la façon dont les autres Partenaires de ventes le font. Il en serait
de même si, malgré demande de paiement et expiration de la date limite, le Partenaire
Commercial manquait de payer la redevance annuelle pour l'utilisation du kit E-BIZ.
Dans ce cas, le Partenaire Commercial sera verrouillé (désactivé) jusqu'à ce que le
paiement soit fait ou que le contrat soit résilié. La période de désactivation ne donne pas
droit à indemnité de résiliation extraordinaire, à moins que le Partenaire Commercial ne
soit pas responsable du problème ayant entraîné cette désactivation.
(2) Les réclamations de Commissions qui ne peuvent pas être payées pour les raisons
mentionnées en (1) doivent être maintenues en tant que réserves par FlexCom et
expirent au plus tard à la fin du délai légal de maintien. Ceci n’est pas applicable en cas
de désactivation pour non-paiement des frais de gestion administrative, de soutien et de
traitement informatique, étant donné que pendant ce temps de désactivation aucune
commission ne peut être payée et qu’aucune commission ne peut être revendiquée.
(3) En outre, FlexCom peut désactiver un Partenaire Commercial si les lettres et
correspondances qui lui sont adressées son retournées et portant indications telles que
“déménagé”, “décédé”, “non accepté”, “inconnu” ou toute autre mention similaire, et que
le Partenaire Commercial ne modifie pas ses données d’identifications principales dans
le back-office dans les 30 jours.
(4) Indépendamment des raisons de désactivation citées en (1), FlexCom se réserve le
droit de désactiver un Partenaire Commercial pour de bonnes raisons. Particulièrement,
FlexCom se réserve le droit d’interdire au Partenaire Commercial l’accès au système
FlexCom (y compris online) sans délai, si le Partenaire Commercial contrevient aux
obligations citées en §§ 1, 2, 3, 5 et 12 (2), ou d’autres droit contractuels ou légaux
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valables; ou s’il existe une bonne raison de désactivation et que le Partenaire
Commercial ne prend pas les mesures pour arrêter le manquement à ses devoirs dans
le délai cité en § 4 après avoir reçu un avertissement correspondant de la part de
FlexCom. Dans le cas de violation des devoirs stipulés en §§ 2, 5 and 12 (2), ou en cas
de violation grave des devoirs décrits au §§ 1 et 3, ou d’un quelconque droit contractuel
ou légal quelconque applicable, FlexCom est en droit de désactiver le Partenaire
Commercial sans préavis.
§ 9- Durée et fin/résiliation du contrat et conséquences de la fin/résiliation, décès
du Partenaire Commercial, modifications des Conditions Générales.
(1) Le contrat est conclu entre les deux parties pour une durée indéfinie. Si le Partenaire
Commercial est inscrit au Registre de Commerce, il prendra fin lors de sa disparition de
ce Registre de Commerce. Le contrat du Partenaire Commercial peut être légué dans le
respect des obligations légales. Un nouveau contrat de Partenariat de Vente doit être
signé avec le successeur dans les six mois, avec lequel celui-ci succédera aux droits et
obligations du léguant. Le décès doit être vérifié par un certificat de décès. Si le leg de
ce contrat de Partenaire Commercial est inclus dans un testament, une copie certifiée du
notaire doit être présentée. Si une période de six mois se passe sans aucune
revendication, tous les droits et obligations liés à ce contrat retourneront à FlexCom. En
cas de circonstances exceptionnelles, la période de six mois peut être étendue d’une
durée appropriée si elle se révèle trop courte pour le successeur dans le cadre de ces
circonstances exceptionnelles.
(2) Si la poursuite des activités du Partenaire Commercial devient impossible (par
exemple pour cause d’âge ou de maladie chronique), FlexCom a l’obligation de
maintenir la relation contractuelle avec une personne nommée par le Partenaire
Commercial. Les règles citées en (1) restent valables pour la continuation de ce contrat
en cas de décès.
(3) Le contrat peut être résilié par les deux parties, sous réserve de notification par écrit,
comme suit :
a) Résiliation ordinaire par FlexCom
FlexCom ne peut pas recourir à la résiliation ordinaire vis-à-vis du Partenaire
Commercial, sauf si :
-
le Partenaire Commercial ne paie pas le droit de licence / le droit lié au pack de
service à temps;
le Partenaire Commercial de paie pas le droit annuel lié au E-BIZ Kit, et ne règle pas
son dû dans la période convenue de deux mois.
FlexCom ne fera usage de son droit de résiliation ordinaire pour ses deux cas qu’en
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respectant une période de notification de quatre semaines.
b) Résiliation extraordinaire par FlexCom
FlexCom sera en droit de notifier le Partenaire Commercial d’une résiliation
extraordinaire si :
-
les lettres et correspondances qui lui sont adressées sont retournées avec des
indications telles que “déménagé”, “décédé”, “non accepté”, “inconnu” ou toute autre
mention similaire, et que le Partenaire Commercial ne modifie pas ses données
d’identification principales dans le back-office dans les 30 jours (avant la résiliation,
FlexCom préviendra le Partenaire Commercial avec la requête de modifier les
détails, sous réserve que ceci soit possible et raisonnable)
- le Partenaire Commercial porte atteinte aux droits des tiers, harcèle des tiers ou
autrement viole les dispositions légales en vigueur ou la moralité publique dans le
contexte de la collaboration avec FlexCom
- le Partenaire Commercial ne met pas fin à des agissements tels que :
o insulter, harceler, menacer, terroriser ou diffamer d’autres Partenaires de Vente;
o espionner, diffuser des informations personnelles et/ou confidentielles concernant
d’autres Partenaires de Vente, ou toute autre forme de non respect de la vie
privée;
o diffuser de fausses affirmations relatives à la race, sexe, religion, orientation
sexuelle ou statut social envers d’autres Partenaires de Vente;
- le Partenaire Commercial utilise des images, photos, graphismes, vidéos, musique,
bruitages, textes, marques, titres, étiquettes, software ou tout autre contenu sans la
permission ou autre contenu protégé légalement sans permission ni autorisation
légale ou réglementaire;
- le Partenaire Commercial diffuse des mensonges, fausses vérités ou déclarations à
propos de FlexCom.
- le Partenaire Commercial a l’intention d’infliger un dommage de quelque ordre que
ce soit à FlexCom ou aux sociétés affiliées ou liées, comme par exemple :
o par le hacking ou cracking, ou encourager ou inciter ceux-ci;
o distribuer des logiciels contrefaits, ou encourager ou inciter la distribution de
logiciels contrefaits ;
o exploiter des erreurs de programmation (appelés « bugs ») ;
o envoyer et/ou télécharger des dossiers contenant des virus, chevaux de Troie,
vers ou données corrompues ;
o utiliser des logiciels permettant le « data mining », l’interception ou la collecte
d’information autres qu’en utilisation normale ;
o interrompre le transfert de données de et vers les serveurs du service ou pénétrer
dans ces serveurs ;
o recourir à des mesures visant à surcharger les serveurs ;
o modifier le service ou partie de celui-ci, diffuser des informations promotionnelles
à caractère religieux ou politique, utiliser des contenus interdits ou illégaux
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-
le Partenaire Commercial n’exécute pas ses devoirs dans le cadre de son profil de
tâches, malgré deux avertissements dans les délais l’y incitant ;
le Partenaire Commercial est actif pour le compte d’un concurrent (voir la définition
ci-dessus) ;
le Partenaire Commercial incite ou cherche à inciter d’autres Partenaires de vente à
quitter FlexCom. En outre, FlexCom peut résilier ce contrat de façon extraordinaire pour de bonnes
raisons légales, sans avertissement préalable ni préavis. Une raison de résiliation
extraordinaire existe en particulier dans le cas de violation des devoirs définis aux §§ 2,5
et 12 (2), ou en cas de violation sévère des devoirs définis aux §§ 1 et 3, et que le
Partenaire Commercial ne s’est pas conformé à l’obligation d’apporter les actions
correctives endéans la période définie en § 4, ou si une violation identique ou similaire
est constatée plus tard, après la correction de la violation de devoir.
c) Résiliation ordinaire par le Partenaire Commercial
Le Partenaire Commercial peut résilier ce contrat de manière ordinaire moyennant une
notification de préavis 4 semaines avant la fin du mois.
d) Résiliation extraordinaire par le Partenaire Commercial
Le Partenaire Commercial peut résilier ce contrat de manière extraordinaire pour toute
bonne raison légale et sans préavis.
(4) Le droit à la résiliation extraordinaire de la part des parties est sans préjudices
d’autres revendications éventuelles.
(5) Suite à la résiliation extraordinaire du contrat par FlexCom ou la résiliation ordinaire
par le Partenaire Commercial, ce dernier ne pourra exiger le paiement de commission ou
d’autres avantages de la part de FlexCom. A la fin du contrat, le Partenaire Commercial
ne jouira d’aucun droit additionnel à un dédommagement. Si le contrat prend fin en
raison d’un des cas mentionnés ci-avant, la position du Partenaire Commercial dans le
système de vente sera transférée à FlexCom.
Un Partenaire Commercial ayant une raison valable de résiliation extraordinaire, ou un
Partenaire Commercial sujet à une résiliation ordinaire de la part de FlexCom, ne perdra
son droit existant aux commissions provenant des Partenaires de vente apportés par lui
seulement si, après résiliation de son contrat, il incite d’autres Partenaires de Vente à
s’éloigner de FlexCom, directement ou par l’intermédiaire de tiers, ou s’il viole ses
obligations dérivant du § 3(6). Dans ce cas aussi, sa position sera transférée à FlexCom.
(6) La partie qui notifie la résiliation doit le faire par la Poste, ou de façon digitale à
[email protected]. Si une option de résiliation automatique est disponible dans le
back-office, celle-ci devra être utilisée.
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(7) Les domaines Internet et les adresses email contenant le nom de « FlexCom », ou
une marque, désignation d’affaire ou titre d’oeuvre avenant de FlexCom ou d’une société
annexe ou connexe ne peuvent plus être utilisés après résiliation du contrat et – dans le
cas des domaines Internet – doivent être retournés à FlexCom. FlexCom prendra à sa
charge le coût du transfert.
§ 11 – Limitation des responsabilités
(1) FlexCom ne sera responsable des dommages résultant de causes autres que
l'atteinte à la vie, le corps et la santé que dans la mesure où de tels dommages résultent
d'une faute intentionnelle, de négligence grave ou de la violation fautive d'une obligation
contractuelle fondamentale (par exemple, le paiement des commissions) de la part de
FlexCom, de ses employés ou de ses agents d'exécution. Cela s’applique également à
la violation des obligations découlant de la négociation des contrats et de l'intention de
se livrer à une activité interdite. Toute autre responsabilité pour les dommages est
exclue.
(2) Hormis le cas d'atteinte à la vie, au corps et à la santé, ou de faute intentionnelle ou
de négligence grave dans le chef de FlexCom, ses employés ou ses agents d'exécution,
la responsabilité de FlexCom sera limitée aux dommages pouvant généralement être
prévus au moment de la signature du contrat; le montant dont FlexCom est responsable
sera également limitée aux dommages moyens généralement accordés par ces contrats.
La même règle s’applique également aux dommages directs, notamment la perte de
profits.
(3) FlexCom ne sera pas responsable des dommages de quelque ordre que ce soit
survenant à la suite de perte de données de ses serveurs, sauf en cas de négligence
grave ou de faute intentionnelle de FlexCom, ses employés ou agents d'exécution. §12 Transfert des activités de l'entreprise / procuration de l’organisation à des
tiers / transfert d’actions à des personnes morales ou partenariats
(1) Il sera en tout temps permis à FlexCom de transférer ses opérations à des tiers, en
tout ou en partie, sous réserve que le successeur légal se conforme aux règlements
légaux et résultant des contrats existants.
(2) Le Partenaire Commercial n’a pas la permission de transférer son organisation de
vente, sans l’accord écrit et préalable de la part de FlexCom, pour des raisons
particulières et la discrétion de FlexCom. A cette fin, FlexCom a le droit discrétionnaire
d’inverser un transfert prévu, sauf si cette inversion constitue une contrainte excessive
pour le Partenaire Commercial.
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(3) Dans le cas où une société ou partenariat enregistré comme Partenaire Commercial
désire accepter un nouvel actionnaire, ou si un actionnaire existant désire quitter la
société ou partenariat, cela sera possible que dans la mesure où l’actionnaire ou
partenaire ayant acquis la licence de Vente auprès de FlexCom reste présent comme
actionnaire ou partenaire. Si un actionnaire désire transférer ses actions à des tiers, cela
ne sera possible que dans le respect d’une notification écrite telle que prévue en (2).
§ 13 Séparation/Divorce
Dans le cas de l’arrêt d’une association interne au sein d’un couple marié, d’un
partenariat civil, ou d’un Partenaire Commercial enregistré comme personne morale, il
ne restera qu’une seule position de Partenaire Commercial après la séparation, rupture
ou autre forme d’arrêt de la dite association. Les époux / partenaires civils / actionnaires
qui se séparent doivent convenir entre eux quel époux / partenaire civil / actionnaire
continuera le partenariat commercial, et devront en informer FlexCom par écrit. Dans
l’éventualité d’un différend interne concernant les conséquences de la séparation,
rupture ou tout autre forme de fin du Partenariat Commercial, FlexCom se réserve le
droit de mettre fin au Contrat de façon extraordinaire si un tel différend conduit à la
négligence des obligations de la part du Partenaire Commercial, à une violation de ces
Conditions Générales, une violation de la loi applicable, ou à une tension
disproportionnée sur la descendance ou l’ascendance du Partenaire Commercial
§ 14 Prescription.
Toutes les réclamations liées à cette relation contractuelle expirent pour les deux parties
dans les six mois. Le délai de prescription débute à la date d'échéance de la créance, ou
au moment où la réclamation se fait ou est reconnue. Les dispositions légales rendant
obligatoire une période de prescription plus longue ne sont pas affectées.
§ 15 Protection des données.
L’accord relatif aux protections des données est défini dans l’Annexe 2 du présent
contrat, et fait partie intégrante de ce contrat.
§ 16 Consentement à l'utilisation de matériel photographique et audiovisuel.
Le Partenaire Commercial donne gratuitement à FlexCom le droit d'enregistrer et de
créer du matériel visuel photographique et / ou audio contenant ses photos ou films
ressemblants, enregistrements vocaux, déclarations et citations dans le cadre de sa
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fonction en tant que Partenaire Commercial. À cette fin, le Partenaire Commercial, de
par sa candidature au statut de Partenaire Commercial et l’acceptation de ces
Conditions générales de vente pour Partenaires Commerciaux, donne son consentement
exprès à la publication, à l'utilisation, la distribution et la modification de ses citations,
des images ou des enregistrements.
§ 17 Dispositions finales
(1) Les logos, marques, texte et autre contenu de FlexCom et ses entreprises
partenaires font parties de la marque et sont protégés par copyright. Tant que FlexCom
n'a pas donné son approbation écrite ni fourni de matériaux tels que modèles
d'impression dans le Back Office du Partenaire Commercial, celui-ci ne peut utiliser,
vendre, donner de licence, distribuer, copier, publier sur papier ou électroniquement,
présenter publiquement ou représenter, transférer, renouveler, modifier, éditer, traduire,
adapter ou utiliser de façon généralement quelconque les matériaux, le contenu ou les
marques de FlexCom sans son autorisation.
(2) FlexCom se réserve le droit de modifier, supprimer ou élargir les présentes
Conditions Générales, conditions d'utilisation, et les descriptions de service, ainsi que le
système de paiement sur le Back Office de son site de vente, à tout moment et sans
préavis. Les conditions générales courantes sont en vigueur. La confirmation des
modifications sera considérée comme preuve de lecture et d’acceptation de celles-ci. Si
les modifications se révèlent être une contrainte excessive pour le Partenaire
Commercial, il ou elle peut rejeter les modifications et mettre fin à la relation
contractuelle de manière ordinaire. Les modifications seront considérées comme
acceptées si le partenaire commercial ne les a pas rejetés par écrit au plus tard dans le
mois.
(3) FlexCom se réserve le droit de transférer le fonctionnement de l'entreprise à des
tiers, en totalité ou en partie.
(4) Les accords subsidiaires, amendements et suppléments à ce contact doivent être
faits par écrit pour être juridiquement valable. Ceci est également valable pour toute
renonciation à l'exigence de la forme écrite.
(5) La non validité d’une ou de plusieurs dispositions de ces Conditions Générales
n’affecte pas la validité des dispositions restantes.
(6) Dans la mesure permise par la loi, les lois de la Suisse sont d’application, à
l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale
de marchandises (CVIM). Dans la mesure permise par la loi, le lieu de juridiction est le
siège social de FlexCom.
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(7) Ces Conditions Générales et conditions d'utilisation, ainsi que les services et les
descriptions de service dans le Back Office ont été produites en allemand. La langue
allemande est déterminante pour toutes les interprétations nécessaires. À l'exception
des traductions en anglais, les traductions sont uniquement à des fins explicatives et ne
sont pas juridiquement contraignantes.
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ANNEXE 2 AU CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL
Protection des données
(1) En consentant aux Conditions Générales, le partenaire commercial consent
également aux passages dans le contrat de vente qui traitent de la protection des
données. Ce consentement est enregistré par FlexCom. Le consentement peut être
retiré par le Partenaire Commercial à tout moment avec effet pour l'avenir.
(2) En remplissant et en soumettant un formulaire aux fins de commande ou aux fins de
conclusion d’un partenariat de vente, le Partenaire Commercial transmet des données
personnelles à FlexCom. Ces informations ne seront pas vendues, échangées ou
autrement utilisées ou divulguées sans autorisation.
(3) FlexCom utilise des données personnelles. « Données personnelles » se réfère à
toutes les informations contenant les détails de nature personnelle et factuelles
concernant une personne particulière ou identifiable. Cela comprend des informations et
des détails tels que votre nom, adresse ou toute autre adresse postale, numéro de
téléphone, les données des cartes d'identification et adresse e-mail. Les informations ne
permettant pas de déterminer votre identité ne sont pas incluses. FlexCom conserve
spécifiquement les données personnelles en utilisant des mesures techniques et
organisationnelles.
(4) FlexCom utilise les données personnelles transmises par les partenaires
commerciaux (par exemple, titre, nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone,
numéro de télécopieur, coordonnées bancaires) aux fins de facturation et d'exécution du
contrat. À cet égard, FlexCom collecte, enregistre et traite uniquement les données
fournies par le partenaire commercial. Le Partenaire Commercial (voir ci-dessus) y
consent.
(5) Lors de commandes de produits physiques par Internet et lors de commande via une
boutique en ligne connectée, seules les données pertinentes à la manutention de
l'expédition et de l'ordre sont collectées et - si nécessaire - enregistrées. Les données
bancaires transférées dans le cadre de l'ordre ne sont pas enregistrées sur le serveur.
Les données peuvent être utilisées pour les bulletins d'information, autres sites
recommandés et offres similaires.
(6) A tout moment, le Partenaire Commercial a le droit de demander à ce que ses
données soient modifiées, bloquées ou supprimées via l'adresse e-mail
[email protected], à condition que cela ne mette pas en péril la réalisation et
l'exécution du contrat. Si le consentement de stocker et traiter les données est retiré,
FlexCom cessera de fournir ses services et devra fermer le compte du back-office.
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(7) Au-delà de la politique de confidentialité citée ci-dessus et les cas mentionnés dans
les Conditions Générales, aucune donnée personnelle relative au Partenaire
Commercial transmises à FlexCom ne sera mise à disposition à des tiers sans son
consentement écrit, sauf si cela est requis en raison de dispositions légales ou
réglementaires.
(8) À la fin de ce contrat, les données personnelles du Partenaire Commercial devant
être conservées pour des raisons juridiques, hormis les données pour lesquelles un
consentement pour une utilisation ultérieure a déjà été donné, seront bloquées. Ces
données ne seront alors plus disponibles pour une utilisation ultérieure.
(9) L'utilisation des "cookies" est nécessaire pour une partie de nos services afin
d'optimiser et d'individualiser les transactions. Un cookie est un fichier texte qui est soit
sauvé temporairement dans votre espace de stockage de l'ordinateur ("cookie de
session") ou enregistré sur votre disque dur ("cookies persistants").
Les cookies ne sont pas utilisés pour exécuter des programmes ou télécharger des virus
sur votre ordinateur. Le principal objectif des cookies est de fournir au Partenaire
Commercial une offre spécialement adaptée et de rendre l'utilisation du service aussi
efficace que possible. Les réglages standard sur la plupart des navigateurs sont
configurés pour accepter les cookies. Modifier les paramètres du navigateur peut soit
rejeter un cookie ou exiger l'autorisation du Partenaire Commercial avant d'activer les
cookies. Refuser les cookies peut interférer avec les services fournis par FlexCom.
FlexCom utilise des cookies pour collecter, traiter et utiliser les données d'utilisation.
Cela permet à FlexCom de fournir des services liés à l'utilisateur plus conviviaux,
efficaces et sécurisés. L'utilisation de cookies signifie que les données ne doivent pas
être soumises à nouveau à chaque connexion; en lieu et place, le Partenaire
Commercial reste connecté pendant une certaine période de temps. Certaines données
personnelles sont enregistrées par le cookie pour identifier le Partenaire Commercial
lorsqu’il est connecté.
FlexCom utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google
Inc. («Google»). Google Analytics utilise également des cookies. Les informations
générées par cookies à propos de l'utilisation du site FlexCom sont généralement
transmises et stockées sur un serveur de Google aux États-Unis. Toutefois, si vous
résidez dans un pays membre de l'Union européenne ou si vous êtes une partie
contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, et si le Partenaire
Commercial a activé l’anonymisation de son adresse IP, Google va d'abord tronquer
l'adresse IP. Ce n’est qu’en cas exceptionnel que l'adresse IP complète sera transmise à
un serveur de Google aux États-Unis et tronqué là-bas. Google utilise ces informations
pour le compte de FlexCom pour évaluer l'utilisation du site, compiler des rapports sur
l'activité du site et fournir d'autres services à FlexCom par rapport à l'utilisation du site et
de l'utilisation d'Internet. L'adresse IP transmise par Google Analytics à partir du
navigateur ne sera associée à aucune autre donnée détenue par Google. Ce qui suit est
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également valable: les cookies peuvent être désactivés en changeant les paramètres du
navigateur concerné. Il est fait référence à la fonctionnalité réduite ci-dessus.
Il est également possible d'empêcher que les données générées par le cookie et liés à
l'utilisation de ce site (y compris l'adresse IP) soient transmises et traitées par Google en
téléchargeant et installant le plug-in suivant: http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=
fr.
(10) Au cas où le Partenaire Commercial souhaiterait recevoir de plus amples
informations sur le stockage des données personnelles ou que ses données
personnelles soient supprimées, bloquées ou modifiées, un soutien est disponible à
l'adresse e-mail citée au paragraphe (6).
(11) Le Partenaire Commercial devra s’abstenir de porter atteinte aux droits de tiers,
harceler des tiers ou autrement enfreindre les dispositions légales actuelles ou la
moralité publique dans le cadre de sa collaboration avec FlexCom. En particulier, il est
tenu de s'abstenir de commettre les actes suivants et / ou de ne pas:
• épier, transmettre ou diffuser d'informations personnelles ou confidentielles de ou
vers FlexCom ou d'autres partenaires commerciaux;
• utiliser des images, photos, graphiques, vidéos, musiques, sons, textes, marques,
titres, étiquettes, logiciels ou d'autres contenus juridiquement protégés sans
l'autorisation du titulaire des droits ou de l'autorisation par la loi ou la réglementation
juridique;
• pirater ou craquer, ou en fournissant des encouragements ou des incitations à pirater
ou craquer;
• distribuer de logiciels contrefaits, ou encourager ou inciter à distribuer des logiciels
contrefaits;
• utiliser un logiciel qui permet l'exploration de données ou qui intercepte ou recueille
des informations liées à l'utilisation par d’autres moyens.
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Conditions Générales de Partenariat Commercial pour FlexCom et

Transcription

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