CCTP - Site de la Communauté de Communes du Val de Vingeanne

CCTP
Cahier des charges
Refonte du site
Internet
www.intercom-mirebellois.fr
SOMMAIRE
1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES p 5
2. PRESENTATION GENERALE DU PROJET p 5 à 7
2.1 Contexte et orientations stratégiques
2.2 Le site intercom-mirebellois.fr
2.2.1 Historique
2.2.2 Gestion du site
2.2.3 Référencement et positionnement, hébergement et statistiques d’accès
2.3 Objectifs
2.3.1 Objectif 1 : informer et renseigner
2.3.2 Objectif 2 : proposer des télé-services locaux en direction des usagerscitoyens et favoriser la proximité
3. SCENARIO DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET p 7 à 8
3.1Démarche de réalisation
3.2 Acteurs et organisations
3.2.1 Pour la Communauté de Communes
3.2.2 Pour la maîtrise d’œuvre
3.2.3 Calendrier prévisionnel
4. QUALIFICATION DES BESOINS ET DES PRESTATIONS A REALISER p 8 à 10
4.1 Conception de la charte graphique et ergonomique
4.2 Hébergement et noms de domaine
4.3 Installation de la solution technique, intégration de la charte graphique et
ergonomique, et soutien à la constitution du socle initial de contenus
4.4 Formation et transfert de compétences
4.5 Garantie
4.6 Maintenance et assistance
5. CONTRAINTES TECHNIQUES ET JURIDIQUES p 10 à13
5.1 Exigences et mesures techniques de base
5.1.1 Compatibilité des postes clients avec l‘interface web d’administration
5.1.2 Mesures techniques pour améliorer le référencement par les moteurs
5.1.3 Performances d’affichage, résolution d’écran et approche multi-supports
5.1.4 Compatibilité des navigateurs et respect des standards du web
5.1.5 Conformité avec les normes françaises d’accessibilité
5.1.6 Démarche qualité web et auto-évaluation autour de bonnes pratiques pour
l’amélioration des services en ligne
5.1.7 Solution technique reposant sur un CMS open source ou propriétaire
5.1.8 Respect des obligations légales d’information et de déclaration
5.1.9 Propriété et portabilité des contenus
2
5.1.10 Encadrement juridique de la réutilisation des contenus
6. SPECIFICATION DU PERIMETRE FONCTIONNEL ATTENDU ET ARCHITECTURE DU PROJET p 13
à 20
6.1 Organisation du site internet
6.1.1 Objectifs et valeur éditoriale
6.1.2 Public visé et thématiques
6.1.3 Architecture globale
6.1.3.1 Les 2 thématiques
6.1.3.2 Arborescence niveau 2
6.1.3.3 Contenus transversaux
6.1.3.4 Services en ligne
6.2 Navigations et pages
6.2.1 Menus
6.2.2 Pied de page
6.2.3 Navigations particulières
6.2.4 Eléments constitutifs de la page d’accueil
6.2.5 Eléments constitutifs d’une page (niveau 2)
6.2.6 Outils à la disposition de l’internaute
6.3 Du côté du backoffice
6.3.1 Modalités d’accès et ergonomie de l’interface d’administration
6.3.2 Gestion des utilisateurs
6.3.3 Les contributeurs
6.3.3.1 En back office
6.3.3.2 En front office
6.3.3.3 Environnement et publication
6.3.3.4 Arborescence
6.3.3.5 Les différents types de contenus
7. DEVELOPPEMENTS ET CONTENUS SPECIFIQUES p 20 à 23
7.1 Module cartographique
7.2 Outils d’édition et de gestion de formulaires
7.3 Newsletter
7.4 Espaces réservés
7.5 Alerte SMS
7.6 Module de gestion des annuaires
7.7 Moteur de recherche
7.8 Module de gestion des fichiers et médias
8. INTEGRATION DE CONTENUS TIERS p 23
8.1 Progiciel métier de la petite enfance
8.2 Module de paiement TIPI
9. DEROULEMENT DES PRESTATIONS, PLAN DE CONTROLE ET DE RECETTE p 23 à 24
9.1 Phase de conception détaillée
9.2 Phase de réalisation
3
9.3 Phase de déploiement sur environnement de recette
9.4 Phase de formation et de transfert de compétences
9.5 Phase de déploiement sur environnement de production
10. CADRE DE LA REPONSE p 24 à 25
10.1 Contenu de la proposition
10.2 Critères de choix
ANNEXE 1 Les statuts p 26 à 34
ANNEXE 2 Les compétences et services p 35 à 36
ANNEXE 3 Projet d’arborescence p37 à 38
ANNEXE 4 Décomposition du prix global et forfaitaire p 39
ANNEXE 5 Bordereau des prix unitaires p 40
4
CAHIER DES CHARGES
1. OBJET DU CAHIER DES CHARGES
La Communauté de Communes du Mirebellois souhaite refondre entièrement son site Internet pour
le rendre plus attractif et performant en s’appuyant sur l’expertise et le savoir-faire d’un prestataire
spécialisé, ou d’un groupement solidaire, chargé de proposer une solution technique adaptée et
conforme aux objectifs formulés dans le présent document par un comité de pilotage constitué
d’élus et d’agents de la collectivité et de mettre en œuvre l’ensemble des prestations nécessaires à
son déploiement.
Le cahier des charges vise donc à décrire les attentes de la Communauté de Communes du
Mirebellois, qualifier ses besoins et les prestations à réaliser, définir les résultats attendus, et fixer les
contraintes de cette intervention externalisée.
2. PRESENTATION GENERALE DU PROJET
2.1 Contexte et orientations stratégiques
Collectivité de Côte d’Or, la Communauté de Communes se situe à proximité des autoroutes A31 et
A39, à 25 mn de Dijon et 20mn de Gray.
Il s'étend sur 242 km² et compte environ 9000 habitants pour 21 communes (l’ensemble des
communes du canton de Mirebeau-sur-Bèze) :
Arceau – Beaumont-sur-Vingeanne – Beire-le-Châtel – Belleneuve – Bèze – Bézouotte – Blagny-surVingeanne – Champagne-sur-Vingeanne – Charmes – Cheuge – Cuiserey – Jancigny – Magny-StMédard – Mirebeau-sur-Bèze – Noiron-sur-Bèze – Oisilly – Renève – Savolles – Tanay – Trochères –
Viévigne.
La population du territoire est en constante augmentation.
Après avoir développé la coopération intercommunale au sein d’un SIVOM (1965-2002), les 21
communes du territoire ont choisi en 2003 de poursuivre cette coopération au sein d’une
Communauté de Communes à laquelle ils ont délégué des compétences obligatoires et facultatives
(voir annexe 1 statuts et annexe 2 tableau des compétences et services) qui se traduisent par des
services et équipements qui maillent le territoire. La Communauté de Communes adhère également
et/ou finance différents organismes d’intérêt communautaire. La Communauté de Communes du
Mirebellois est en constante évolution, les compétences et services proposés évoluent en fonction
des besoins de la population. L’ensemble de la population est touchée d’une manière ou d’une autre
par un des services de la Communauté de Communes, il est donc indispensable de rendre lisible le
fonctionnement de la collectivité, de promouvoir ses services, de développer et faciliter les échanges
avec la population par tout moyen de communication traditionnel ou innovant.
2.2 Le site intercom-mirebellois.fr
2.2.1 Historique
Le site actuel de la Communauté de Communes a été conçu et développé en 2007 dans le cadre d’un
projet global du Pays Plaine de Saône Vingeanne qui regroupe les 4 cantons/Communautés de
5
Communes : Fontaine Française, Auxonne, Pontailler-sur-Saône et Mirebeau-sur-Bèze. L’idée était de
créer un site Portail, celui du Pays Plaine de Saône Vingeanne, orienté « tourisme » et « vie local »
permettant de regrouper des informations jusqu’alors dispersées sur le net ainsi que de créer 4 minisites correspondant aux 4 Communauté de Communes et à leurs compétences. Le tout créant un
ensemble au graphisme et à la logique d’accès cohérents pour les internautes. Le système de gestion
par CMS propriétaire est commun aux 5 sites. Le cahier des charges a été défini de manière globale
avec des thèmes prédéfinis pour l’ensemble des sites Intercommunaux, et répond essentiellement à
des besoins d’information.
2.2.2 Gestion du site
Au sein de la Communauté de Communes, il n’existe pas actuellement de service informatique ou de
service de communication chargé de la gestion du site. Cependant, une personne chargée plus
particulièrement des éléments de communication de la Collectivité assure la mise à jour. Malgré les
possibilités d’administration actuelles du CMS, Il n’existe actuellement qu’un seul niveau de
contribution qui suffit pour un site vitrine mais qui ne suffira pas aux objectifs de refonte. Le projet
devra donc permettre la production collaborative de contenu (voir annexe 3). D’autre part, le
système de gestion des données n’a pas fait l’objet d’évolution que ce soit en termes techniques ou
d’ergonomie depuis sa création.
2.2.3
Référencement et positionnement, hébergement et statistiques d’accès
Le site actuel est très bien positionné sur le principal moteur de recherche GOOGLE lorsque la
recherche est ciblée « comcom mirebellois », « mirebellois », « Communauté de Communes du
Mirebellois » et est bien situé lorsque la recherche est à la fois localisée « Mirebeau-sur-Bèze » et
thématique « Associations Mirebeau-sur-Bèze », « Ecole de Musique Mirebeau-sur-Bèze », « crèche
Mirebeau-sur-Bèze »…etc.
Le site Internet est actuellement hébergé chez le prestataire qui l’a conçu www.illicoweb.com. Il sera
également demandé au prochain prestataire d’assurer l’hébergement.
Statistiques d’accès au site
Visiteurs uniques : 11767 en 2012
Nombres de visites : 17034 en 2012
Consommation moyenne annuelle de bande passante : varie beaucoup d’une année à l’autre, de 5,10
GO en 2010 à 21,65 Go en 2012.
2.3 OBJECTIFS
2.3.1 Objectif 1 : informer et renseigner
→ Au même titre que les autres médias d’information publique locale, le site web doit
permettre de présenter la collectivité, ses missions et compétences, ses services et ses élus.
Tout particulièrement dans le cas de la Communauté de Communes le site doit mettre en
avant les services en tant que tels « Ecole de Musique », « Relais Petite Enfance »….etc. Un
accès direct en page d’accueil par tout moyen graphique serait le bienvenu.
6
→ Il doit fournir des renseignements sur les démarches administratives inhérentes à l’utilisation
des services de la collectivité et toute information visant une meilleure « pratique » et
connaissance du territoire que ce soit de façon directe ou par lien vers d’autres sources
d’information.
→ Combinant stock et flux d’informations, il doit permettre de produire, mettre en forme, et
diffuser des articles d’actualité et de promouvoir des événements, ou encore de republier
automatiquement des informations de sources tierces.
Les rubriques « actualité » pourront récupérer des flux émanant de sites tiers (flux RSS et fichier
XML par exemple, des sites partenaires) et les intégrera au cœur des autres entrées de la
rubrique.
La mise à jour des contenus doit reposer sur un système simple (utilisable par des nonspécialistes) et réactif (rapidité d’exécution).
Les contenus publiés doivent être lisibles pour être lus par le plus grand nombre quel que soit le
matériel utilisé.
Ils doivent s’appuyer sur des formats d’échange standards et bénéficier d’un encadrement
juridique adéquat pour permettre à des tiers de réutiliser les informations du site (syndication).
2.3.2
Objectifs 2 : proposer des télé-services locaux en direction des usagers-citoyens et favoriser
la proximité
Au-delà de la diffusion des informations administratives, le site web de la collectivité doit permettre
de « télé-servir » les usagers-citoyens en leur proposant de réaliser par voie électronique tout ou
partie des opérations de paiements ou d’inscription aux services de la Communauté de Communes.
Le site actuel propose déjà à l’internaute le téléchargement de certains documents d’information et
d’inscription ainsi que la possibilité pour nos services de mettre en ligne des formulaires
personnalisables (contact, enquête ponctuelle…) sur n’importe quelle page du site. Ce principe devra
être repris mais l’objectif est de construire progressivement et de rendre disponible sur le site une
offre locale de télé-services en direction des usagers. En premier lieu :
→ Le télépaiement par le module TIPI « titres payables par Internet »,
→ En créant un espace personnel sécurisé réservé aux membres de l’école de musique, aux
élus… cet espace accessible en front office par mot de passe sera alimenté en backoffice par
des contributeurs identifiés qui pourront publier en fonction du droit qui leur a été attribué.
L’espace personnel pourra être clôturé par nos services si l’usager n’utilise plus nos services.
La Communauté de Communes du Mirebellois souhaite à moyen terme mettre en place le progiciel
métier « Portail famille » MAGNUS permettant la réservation cantine et les activités extrascolaires.
Le prestataire devra proposer en sus l’interopérabilité du site avec le logiciel. OPTION
En outre, pour faciliter le contact avec les services, les visiteurs du site doivent pouvoir envoyer un
commentaire, poser une question – non publiable – en bas de chaque page, avec demande ou non
d’une réponse de la part du service concerné.
3. SCENARIO DE MISE EN OEUVRE DU PROJET
7
3.1 Démarche de réalisation
La Communauté de Communes du Mirebellois souhaite, à travers son nouveau site, entrer dans une
démarche d’amélioration de son offre de contenus et services en ligne. Dès l’ouverture au public du
site, l’ensemble des fonctionnalités « obligatoire » demandées devront être disponibles et
accessibles en tant que briques de contenus et services pour les utilisateurs, autant en back qu’en
frontoffice.
3.2 Acteurs et organisations
3.2.1 Pour la Communauté de Communes
La Communauté de Communes a constitué un comité de pilotage qui assurera le suivi de la
réalisation du site internet concernant la maîtrise d’ouvrage. Ce Comité est composé de chefs de
service et d’élus et s’est réuni à plusieurs reprises pour définir les grands axes du projet et valider le
présent cahier des charges. Pour alimenter la réflexion, plusieurs rencontres ont été organisées avec
le personnel des différents services pour leur expliquer le projet et prendre en compte leurs idées et
attentes. Pour la réalisation pratique du site, le comité de pilotage se réunira non pour valider toutes
les étapes mais pour pouvoir faire un état des lieux de l’avancement du travail et
redéfinir/reformuler les orientations prises si besoin.
Deux types de validation seront instaurés :
Des validations dites « courantes » qui resteront du seul ressort du chef de projet. Des validations
plus « importantes » seront soumises au comité de pilotage. Ces validations seront à définir selon la
solution technique proposée et le calendrier.
3.2.2 Pour la maîtrise d’œuvre
Le prestataire doit fournir un document formalisant la méthodologie qu’il souhaite mettre en place
pour assurer la maîtrise d’œuvre du projet. Il doit informer la collectivité de la composition exacte de
l’équipe mobilisée et désigner un chef de projet qui sera l’interlocuteur privilégié du maître
d’ouvrage pour rendre compte du respect du cahier des charges et de la qualité des réalisations.
3.2.3 Calendrier prévisionnel
Le prestataire doit proposer un planning détaillé de réalisation du projet en reprenant et en
positionnant dans le temps les principaux jalons (et en les complétant, si nécessaire) décrits dans la
partie « Déroulement des prestations, plan de contrôle et de recette » du présent cahier des charges.
4. QUALIFICATION DES BESOINS ET DES PRESTATIONS A REALISER
4.1 Conception de la charte graphique et ergonomique
Le prestataire est chargé de concevoir, en collaboration avec l’équipe projet et le maître d’ouvrage,
le design d’information (arborescence du site, organisation des contenus centrée sur l’utilisateur et
ses usages, écriture adaptée au web), la ligne graphique (respect de l’identité visuelle, attrait et
convivialité) et l’ergonomie de navigation (simple et intuitive, réduction maximale du temps
d’apprentissage requis pour se repérer et trouver l’information recherchée) qui seront appliqués au
site.
Ce travail de conception fera l’objet d’une charte répertoriant l’ensemble des principes retenus
illustrés par des écrans types et fonctionnels. Cette charte permettra d’assurer une cohérence de
fond et de forme à l’ensemble de l’offre de contenus et services proposée sur le site et de faciliter
son intégration au moment de l’installation de la solution technique.
4.2 Hébergement et noms de domaine
8
Comme c’est le cas actuellement, le prestataire sera chargé d’assurer l’hébergement externe du site
par la solution technique proposée : les contenus et services et l’ensemble des composants
nécessaires au bon fonctionnement de l’outil. Les caractéristiques et les performances du serveur, le
dimensionnement de la bande passante, les services d’infogérance associés et l’environnement
d’accueil doivent garantir une disponibilité et une qualité de service continue et sécurisée. La
prestation d’hébergement doit inclure un système de sauvegarde/restauration automatique des
données et de redémarrage à distance du serveur.
Le prestataire récupère la gestion directe des noms de domaines du site de la
collectivité (renouvellement, résolution DNS etc.) : intercom-mirebellois.fr et intercommirebellois.com. Il récupère également le service de messagerie électronique (POP-SMTP-Webmail)
sécurisé (anti-spam et anti-virus), multi-compte et multi-domaines. Le nombre de comptes actuel est
de 16, il devra donc travailler à la bonne transmission de tous les éléments nécessaires en relation
directe avec le prestataire actuel.
4.3 Installation de la solution technique, intégration de la charte graphique et ergonomique, et
soutien à la constitution du socle initial de contenus
Le prestataire doit procéder à l’ensemble des opérations requises pour installer les composants de la
solution technique retenue dans l’environnement de test et de recette, puis sur le serveur de mise en
production. Il doit paramétrer le système de gestion de contenus (CMS) et tous les modules associés
permettant de couvrir le périmètre fonctionnel attendu. Il doit intégrer, le cas échéant, les
développements spécifiques et les modules de services web tiers sollicités par la collectivité.
Parallèlement, le prestataire est chargé d’intégrer l’ensemble des éléments validés, constitutifs de la
charte éditoriale, graphique et ergonomique, au sein de la solution technique installée dans
l’environnement de test et de recette, puis sur le serveur de mise en production.
4.4 Formation et transfert de compétences
Pour accompagner la collectivité dans la conduite du changement et vers une autonomie complète
dans la gestion de son site, le prestataire doit assurer des séances de formation fondées sur des cas
pratiques et adaptées à deux profils d’utilisateurs impliqués dans le développement et l’animation du
site :
- Les administrateurs (formation avancée)
- Les contributeurs éditoriaux (formation de base à la gestion des contenus)
Un plan de formation, établissant le nombre de personnes concernées, le contenu, le lieu et les dates
des différentes séances, sera défini en collaboration avec le responsable du projet internet à la
Communauté de Communes du Mirebellois.
En appui du transfert de compétences, le prestataire doit fournir à la collectivité une série de
documents en langue française :
- L’ensemble des supports utilisées lors des séances de formation (présentations de type powerpoint,
vidéos etc.) ;
- Un manuel complet d’utilisation des fonctionnalités de la solution déployée ;
- Un guide technique d’installation et de mise en production.
4.5 Garantie
9
La période de garantie exigée par la collectivité est d’une durée de 12 mois. Elle démarre à compter
de l’émission du procès-verbal de vérification de service régulier (VSR) qui valide et clôt la procédure
de recette de la solution technique et de l’ensemble des composants permettant de couvrir le
périmètre fonctionnel attendu.
La garantie porte sur tout vice, défaut de conception ou de fonctionnement normal, qu’ils soient
visibles ou cachés. Le prestataire s’engage à effectuer le diagnostic, à remplacer, réparer ou modifier,
tout élément défectueux.
Pendant la période de garantie, le prestataire s’engage à assurer la maintenance corrective
(correction de défauts et résolution de bogues résiduels) de la solution fournie selon une procédure
de prise en charge des anomalies (support d’assistance) distinguant les anomalies dites « nonbloquantes » des anomalies dites « bloquantes » :
- En cas d’anomalie « non-bloquante », le prestataire dispose d’un délai maximum de 4 jours
ouvrables, à partir de la réception du signalement par la collectivité, pour résoudre l’anomalie et lui
communiquer en retour un rapport détaillé sur la nature de l’anomalie rencontrée et les éléments
correctifs mis en œuvre.
- En cas d’anomalie « bloquante », le prestataire s’engage à rétablir le service dans les meilleurs
délais et dispose d’un délai maximum de 24h, à partir de la réception du signalement par la
collectivité, pour résoudre l’anomalie et lui communiquer en retour un rapport détaillé sur la nature
de l’anomalie et les éléments correctifs mis en œuvre.
Le signalement de toute anomalie (difficulté ou incident d’exploitation, dégradation des
performances, constat de non-conformité de fonctionnement) s’effectue, au minimum, par
téléphone (confirmé par courriel) ou par courriel entre le chef de projet de la collectivité et le
support d’assistance mis en place par le prestataire. Il appartient à la collectivité seule de classifier
l’anomalie en bloquante ou non-bloquante.
4.6 Maintenance et assistance
En outre, le prestataire doit proposer, à l’issue de la période de garantie, un contrat de maintenance
et d’assistance annuel renouvelable qui permet la résolution des anomalies bloquantes et non
bloquantes dans les mêmes termes que précédemment. Ce contrat comprendra également la mise à
jour du CMS.
5 CONTRAINTES TECHNIQUES ET JURIDIQUES
5.1 Exigences et mesures techniques de base
5.1.1 Compatibilité des postes clients avec l’interface web d’administration
L’interface d’administration du site doit être compatible avec les systèmes d’exploitation et les
navigateurs les plus répandus.
Cette interface d’administration ne devra pas être rendue obsolète par les évolutions des versions
futures des navigateurs les plus répandus, c’est-à-dire que toutes les manipulations nécessaires à son
bon fonctionnement devront être compatibles ou rendues compatibles par le prestataire avec les
nouveautés ergonomiques et d’interprétation du code des nouvelles versions de ces navigateurs
dans le délai de la période de garantie mentionnée dans la partie 4.5.
5.1.2 Mesures techniques pour améliorer le référencement par les moteurs
10
Les pages du site doivent être adaptées (structure, contenus, liens) pour un référencement naturel
optimisé pour les moteurs de recherche. Le prestataire doit proposer une solution qui permette de
renseigner automatiquement les méta-balises (titre, description, mots-clés), de nommer
correctement d’autres éléments (répertoires, liens, médias), et s’engager à prendre toutes les
mesures techniques de base (sitemap etc.) de manière à garantir une sensibilité maximale à
l’indexation automatique par les principaux moteurs de recherche. L’utilisation de techniques de
navigation bloquantes ou gênantes pour le référencement est à proscrire (liens javascripts,
navigation en flash, fenêtre pop-up…).
Enfin, le prestataire devra être capable de prendre en charge les techniques de réécriture d’url
permettant aux robots d’indexation de parcourir l’ensemble des pages du site, y compris les pages
dynamiques. La solution proposée devra également inclure un système automatique d’URL Rewriting
pour parfaire le référencement naturel (l’URL de chaque actualité / articles devra comporter les mots
clés se rapportant directement au contenu textuel de la page concernée).
5.1.3 Performances d’affichage, résolution d’écran et approche multi-supports
En dehors des contraintes inhérentes au débit des utilisateurs, la vitesse d’affichage des pages doit
pouvoir être optimisée (limitation du poids des images par la génération automatique de vignettes,
mise en mémoire cache des pages dynamiques pour un chargement plus rapide etc.).
Le format d’affichage par défaut doit être de 1024x768, mais les pages du site doivent pouvoir
s’afficher de façon harmonieuse sur un écran, et sans contrainte et en exploitant pleinement les
résolutions jusqu’à 1280x1024 et plus.
Le site devra également prendre en compte les tendances induites par les nouvelles versions des
navigateurs qui privilégient le confort graphique des utilisateurs en minimisant les outils et menus
dans la partie haute de l’écran.
Un confort minime d’utilisation doit pouvoir s’appliquer aux tablettes numériques.
Le prestataire doit faire une proposition en sus d’une adaptation du site ou de certains éléments du
site aux terminaux nomades (tablettes, smartphones…). OPTION
5.1.4 Comptabilité des navigateurs et respect des standards du web
L’offre de contenus et services du site doit être compatible avec la plupart des navigateurs web
actuels (Mac et Pc). Le prestataire doit effectuer des tests de vérification avant la mise en production
du site et s’engage à corriger les éventuelles incompatibilités constatées en prenant les mesures
nécessaires pour assurer un affichage optimal dans ces différents environnements. Il doit
transmettre à la collectivité un document établissant la compatibilité du site avec les navigateurs.
L’offre de contenus et services du site doit respecter les standards établis par la World Wide Wold
Consortium (W3C) afin d’assurer une compatibilité optimale avec les outils de navigation. Le
prestataire doit effectuer des tests de validation avant la mise en production du site et s’engage à
corriger les éventuelles erreurs constatées en prenant les mesures nécessaires pour se conformer
aux standards du W3C. Il doit transmettre à la collectivité un document établissant la validation du
site.
http://www.w3.org
5.1.5 Conformité avec les normes françaises d’accessibilité
L’accessibilité des services publics aux personnes handicapées est une nécessité aux termes de la loi
n°2005-102 de février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
11
des personnes handicapées. L’article 47 de la loi précise que « les services de communication
publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics
qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».
Le Référentiel Général pour l’Accessibilité des Administrations (RGAA), établi par la Direction
Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME), fixe les modalités techniques de mise en œuvre de
cette accessibilité pour ce qui concerne le canal web.
Le prestataire doit tout mettre en œuvre pour que le site se conforme au mieux à ces normes.
5.1.6 Démarche qualité web et auto-évaluation autour de bonnes pratiques pour l’amélioration
des services en ligne.
Opquast est un répertoire qui recense un ensemble de bonnes pratiques pour l’amélioration des
services en ligne. Ces bonnes pratiques sont mise au point, discutées et validées collectivement. Les
critères retenus sont thématisés et organisés en 3 niveaux d’exigence qui fournissent une
méthodologie pratique pour améliorer progressivement la qualité d’un site web. La collectivité
commanditaire souhaite s’appuyer sur ce « référentiel qualité » pour évaluer son futur site et
chercher à l’améliorer dans une démarche continue.
Tout prestataire souhaitant répondre à la présente consultation et formuler une offre adaptée aux
attentes de la collectivité en ce qui concerne la qualité de son site web peut donc consulter et
chercher à se conformer au corpus des bonnes pratiques répertoriées sur : http://fr.opquast.com
5.1.7 Dans le cas d’une solution technique reposant sur un CMS open source ou propriétaire
Le site de la collectivité devra se voir proposer des mises à jour de la solution technique de gestion
du site proposée par le prestataire, open source ou propriétaire.
5.1.8 Respect des obligations légales d’information et de déclaration
Conjointement avec la collectivité, le prestataire doit s’engager à mettre en œuvre toutes les
mesures permettant de respecter les obligations légales en matière d’information et de déclaration
requises pour tout site web, en général, et pour tout site de collectivité locale, en particulier.
Les mentions obligatoires relatives à l’identification de la personne morale, éditeur du site, et du
directeur de publication doivent être intégrées, de même que les informations concernant le
traitement de données personnelles.
Les formulaires de collecte de données, l’introduction de cookie sur le poste client, les services
interactifs et les télé-services, doivent, par l’insertion des mentions requises, permettre de tenir
informer les personnes concernées afin qu’elles puissent exercer pleinement leurs droits.
Les sites publics institutionnels sont, en principe, dispensés de déclaration s’ils ont un but exclusif
d’information ou de communication externe et qu’ils respectent les règles prévues dans la dispense
de déclaration n°7 adoptée par la CNIL. Les sites qui ont un champ plus large (par exemple en
proposant des services interactifs) doivent faire l’objet d’une déclaration dite « normale » à la CNIL.
Enfin, les sites offrant aux usagers-citoyens la possibilité d’effectuer des démarches administratives
en ligne (télé-services) doivent faire l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de la CNIL.
Pour tout information complémentaire : http://www.cnil.fr
Pour les modèles de mentions à insérer : http://www.cnil.fr/index.php?id=2111
Pour les télé-services : http://www.cnil.fr/index.php?id=1295
5.1.9 Propriété et portabilité des contenus
12
La Communauté de Communes du Mirebellois est dépositaire de l’intégralité des droits d’auteur, ou
au minimum des droits d’exploitation sur tout support, présent ou à venir, de l’ensemble des
contenus rendus disponibles sur le site.
La totalité des éléments graphiques (images, gabarits, feuilles de style) constitutifs de l’habillage du
site, de même que tout autre contenu créé, modifié et publié par le prestataire, dans le cadre du
présent marché, devront respecter cette règle, y compris lorsqu’il s’agit d’un contenu original ou
adapté issu d’un tiers. Les fichiers sources finaux ayant été utilisés seront mis à disposition de la
collectivité commanditaire sur support numérique de manière à lui garantir le plein exercice de ses
droits de propriété.
Dans un souci de pérennité et de portabilité des contenus de son site web, la Communauté de
Communes souhaite que la solution proposée offre la possibilité d’un export, partiel ou total, de
préférence dans un format XML standard, de l’ensemble des structures, données, métadonnées
constitutives de son référentiel de contenus. Elle doit être en mesure de ne pas avoir à reconstituer
manuellement ce référentiel dans le cas d’un éventuel changement futur de solution.
5.1.10 Encadrement juridique de la réutilisation des contenus
Afin de partager le plus largement possible les données publiques rendues disponibles sur son site
web, la collectivité souhaite pouvoir appliquer un contrat « Creative Commons » à l’ensemble des
contenus pour lesquels elle est dépositaire des droits de propriété afin d’autoriser, à priori et selon
ses propres conditions, la réutilisation par des tiers.
Licence « Paternité / Pas d’utilisation commerciale / Partage des conditions initiales à l’identique ».
http://fr.crativecommons.org/contrats.htm
6. SPECIFICATION DU PERIMETRE FONCTIONNEL ATTENDU ET ARCHITECTURE DU PROJET
6.1 Organisation du site Internet
6.1.1 Objectifs et valeur éditoriale
Le futur site devra particulièrement :
- d’une manière générale :
Proposer des informations pratiques présentées de manière claire et agencées selon une navigation
intuitive.
Valoriser les politiques et les projets mis en place par l’équipe intercommunale.
- Et plus particulièrement :
Mettre en valeur les structures de service de la Communauté de Communes (Relais Petite Enfance,
Ecole de Musique et de Danses…).
Promouvoir une actualité quotidienne favorisant l’information de proximité.
De là découleront différents types de contenus :
- Des contenus dits « flottants » susceptibles d’être mis à jour quotidiennement (agenda,
actualités…etc.)
- Des contenus plus statiques traitant d’un thème de manière générale
13
- Des flux d’informations émanant de sites tiers « externes ».
L’internaute devra également pouvoir accéder rapidement à partir d’un endroit à divers types de
contenus constituant une même thématique (un thème = un projet + un service + des actualités +
des lieux). L’association automatique de contenus lors de la publication devra être la base de
fabrication de ces derniers et la double saisie supprimée dans la grande majorité des cas de figure.
6.1.2 Public visé et thématiques
La Communauté de Communes du Mirebellois souhaite s’adresser à travers son site Internet aux
1)
2)
3)
4)
Usagers des services de la collectivité
Habitants et futurs habitants du Mirebellois
Professionnels (entreprises…) et partenaires (institutions et collectivités)
Visiteurs extérieurs
Aussi le site devra être découpé en 2 thématiques
1) Notre Intercommunalité
2) Nos équipements et services
6.1.3 Architecture globale
6.1.3.1 Les 2 thématiques
Voir partie précédente
6.1.3.2 Arborescence niveau 2
Les grands thèmes seront accessibles directement via un menu déroulant ergonomique et à forte
connotation « graphique » dès le 2ème niveau de l’arborescence.
Le 2ème niveau du thème « équipements et services » devra en outre être accessible directement en
page d’accueil par le biais de vignettes graphiques, permettant aux visiteurs de repérer
instantanément les différents services.
L’arborescence disponible en annexe 3 n’est en aucune façon définitive et pourra évoluer au cours
de la réalisation du site Internet. Son contenu comme sa hiérarchie devront en outre être
entièrement auto-administrable via le CMS.
6.1.3.3 Contenus transversaux
Aux côtés de ces différents thèmes, le site comportera des contenus transversaux dont la principale
caractéristique sera leur fonctionnement autonome en tant qu’éléments d’information et leur
capacité à être reliés de manière simple pour les contributeurs à d’autres contenus du site. Exemple :
l’actualité reliée à un thème, à un service…
Il serait particulièrement apprécié que le prestataire propose une solution utilisant l’indexation par
tags des contenus du site permettant ainsi une transversalité maximale des contenus.
6.1.3.4 Services en ligne
L’internaute aura accès à divers services en ligne (liste non exhaustive)
- Paiement en ligne (mise en place en fonction des impératifs comptables de la collectivité)
- Newsletter
14
- Divers formulaires concernant tous types de demande / inscription
-…
6.2 Navigation et pages
Le prestataire proposera un système de navigation à partir des éléments présents dans le cahier des
charges ainsi qu’à partir de l’arborescence non définitive présentée en annexe. La navigation sur le
site devra se faire dans tous les cas selon les standards de l’ergonomie et de l’accessibilité, avec
notamment, sur toutes les pages :
- Des accès directs au contenu et au menu (accessibilité)
- Un moteur de recherche identifiable facilement
- Un fil d’Ariane
- Un retour au sommaire / à la page d’accueil
- Un accès direct au plan du site (généré automatiquement)
6.2.1 Menus
Le menu sera présent sur chacune des pages du site Internet, et il devra donc être possible d’accéder
à toutes les pages « sœurs » et à toutes les pages « filles » (arborescence niveau 1 et 2). Il devra être
possible de permettre l’accès aux pages « petites filles » (niveau 3).
S’il s’agit d’un menu déroulant la technologie utilisée devra être conforme aux standards du web et
de l’accessibilité, et compatible avec l’ensemble des principaux navigateurs du marché.
6.2.2 Pied de page
Un pied de page proposera un accès à des contenus importants ou obligatoires : plan de site, crédits,
informations légales, contact…
6.2.3 Navigations particulières
- Profils : sur la page d’accueil, un accès à une sélection de contenus sera proposé aux internautes
selon leur profil. L’internaute choisira son profil au sein d’une liste (jeunes, nouveaux arrivants,
famille, senior, association…) et sera orienté vers une page lui proposant des liens de la rubrique et
des actualités propres à ce profil. Il devra être possible pour l’administrateur du site d’ajouter ou de
supprimer des liens vers des contenus du site dans ces espaces « profil ».
6.2.4 Eléments constitutifs de la page d’accueil
La page d’accueil devra refléter l’ensemble du site et mettre l’accent sur les contenus basés sur
l’actualité. Néanmoins elle devra également permettre des accès rapide aux contenus.
Dans le CMS, le module de gestion de la page d’accueil du site permet de choisir, d’organiser et
d’affecter en « une » les informations à afficher, dans le respect de la charte graphique. Ses fonctions
offrent la possibilité d’« éditorialiser», de personnaliser et de faire évoluer l’espace d’accueil
principal des visiteurs à travers une sélection de contenus et services adaptés aux objectifs de
communication de la collectivité. Les actualités devront être disponibles pour abonnement ou
syndication sortante au format RSS 2.0. et pourront alimenter la page Facebook de la collectivité, une
newsletter et l’actualité des services.
- Accès aux 2 thématiques
- Accès directs aux équipements/services (liste à définir) par vignettes ou tout autre moyen
graphique attractif et ergonomique.
- Accès par profil
- Moteur de recherche
15
- Accessibilité
- Zone d’actualité de la Communauté de Communes, alimentée directement ou par l’actualité des
services (voir chapitre 6.2.3). Photo/texte, reliés à un service, un équipement…
- Carte interactive du territoire.
- Rubrique « en un clic » comprenant des liens directs vers des contenus (guide des associations,
dernier compte-rendu communautaire, menu de la restauration scolaire, coordonnées des
services…)
- Newsletter (inscription directe et archives)
- Accès aux différents flux RSS
- Mentions légales
- Contact
- Coordonnées et horaires d’ouverture des services généraux de la Communauté de Communes
- Plan du site
- Ecrire au Président de la collectivité
- Moteur de recherche
- Accès à la page Facebook de la Communauté de Communes
- Paiement en ligne
- Espace vie associative : la collectivité entretient des liens étroits avec les associations du territoire
(mise à disposition d’équipements sportifs, organisation du forum annuel des associations, édition
d’un guide, attribution de subventions, animations proposées au sein des services enfance
jeunesse…etc). Le futur site Internet devra permettre aux visiteurs d’accéder à un espace « vie
associative » en page d’accueil où sera accessible un annuaire rassemblant les informations
concernant ces associations. Cette base de données sera créée en « back office » par nos services
mais modifiables par des contributeurs externes identifiés, modifications publiées après validation de
l’administrateur principal. Ces informations seront consultables et imprimables sous forme de fiches
individuelles. Il serait particulièrement appréciable qu’elles puissent alimenter un guide actuellement
réalisé indépendamment du site. La mise en page, la couverture du guide pourront être modifiés, des
mentions pourront être rajoutées.
- De même, dans ce même espace, une rubrique d’actualité consacrée aux associations, sera
alimentée en « back office » et « frontoffice » : une association devra pouvoir à partir de l’accès
public du site, via un formulaire, poster une entrée. Cette entrée sera soumise à validation d’un
modérateur.
6.2.5 Eléments constitutifs d’une page (niveau 2)
Les pages de niveau 2 consacrées aux équipements et services de la Communauté de Communes ne
doivent pas être surchargées en texte, aussi il est souhaitable qu’en dehors d’un texte de
présentation et de photos, le visiteur ait accès à des thématiques, compléments d’information, par le
biais de vignettes ou de tout élément graphique attractif et ergonomique (niveau 3).
En outre devront être présents sur chaque page :
- Actualités : chaque service ayant un fonctionnement et une actualité propre, chacun devra
bénéficier d’un espace « actualité » sur la page qui le concerne. Elle n’apparaitra pas si aucun
élément ne l’alimente. Chaque actualité de la page d’accueil est un contenu transversal.
- Agenda : chaque service doit pouvoir publier un « agenda » ou « calendrier » alimenté en back
office par un contributeur identifié sous forme de formulaire de saisie simplifiée. L’agenda permettra
16
de consulter par jour, semaine, mois, les «actions, événements… » qui rythment le quotidien du
service. L’information précise pourra comporter un titre, texte court et éventuellement une photo.
On devra en outre retrouver sur la page :
- Un espace de documents à télécharger
-Une possibilité de revue de presse contenant soit des articles extraits de sources externes, soit des
documents mis en téléchargement.
- Coordonnées avec possibilité d’un lien sur la carte interactive du territoire
- Un accès à la carte interactive du territoire
-Un accès au plan du site (page à part entière ou arborescence du site visible)
- La possibilité d’intégrer un diaporama
- Lien vers la page Facebook de la Communauté de Communes
- La possibilité d’une médiathèque : album photos, vidéos, enregistrements sonores
6.2.6 Outils à la disposition de l’internaute
Les internautes trouveront sur chacun des articles les fonctionnalités suivantes :
- Envoi du contenu de l’article par courrier électronique
- Impression du contenu (format pdf).
- Possibilité de moduler la taille de la police utilisée (A-,A+).
- Export et partage de l’information sur les principaux réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.) et
flux RSS (abonnement à un fil d’actualité lié à la rubrique/le thématique), possibilité d’interagir sur la
page avec les outils Google (« +1 »).
6.3 Du côté du backoffice
6.3.1 Modalités d’accès et ergonomie de l’interface d’administration
L’accès à l’interface web d’administration du site en fonction de la solution proposée est sécurisé et
personnalisé. Après identification (nom et mot de passe de compte), l’utilisateur-gestionnaire
accède, en fonction des droits dont il dispose (profil d’autorisation), à un tableau de bord affichant
les contenus et fonctionnalités de backoffice pour lesquels il est habilité à intervenir. La console
d’administration repose sur une ergonomie simple, intuitive et efficace : elle doit permettre à des
non-spécialistes de participer à la gestion. L’équipe des « contributeurs » sera amenée à évoluer dans
le temps : le système d’autorisation et de création de profils d’utilisateurs dans le CMS devra donc
être souple et évolutif.
6.3.2 Gestion des utilisateurs
La gestion des utilisateurs-gestionnaires est assurée par une seule personne désignée comme
« administrateur principal », profil détenteur de la totalité des droits sur l’ensemble des contenus et
fonctionnalités de l’interface d’administration du site. Une interface de mise à jour simplifiée,
n’affichant que les fonctionnalités pour lesquelles ils disposent de droits, doit être proposée aux
contributeurs occasionnels.
6.3.3 Les contributeurs
17
6.3.3.1 En backoffice
- Administrateur principal du site qui est aussi contributeur et modérateur pour l’espace actualité
des associations. Il assure le suivi et l’animation du réseau des contributeurs, la « formation
continue » sur le CMS à l’ensemble des utilisateurs, la production, réécriture (si besoin) et la mise en
conformité de l’ensemble des contenus. Il sera possible, pour l’administrateur, d’accéder à des
rapports d’activités sur la production d’articles (par date, par rédacteur, par catégorie…). Une
solution d’archivage doit être proposée.
- Administrateur de « validation » (chef de service) qui est aussi contributeur autonome avec
transmission pour information à l’administrateur principal.
- Contributeur éditorial autonome : il peut créer, modifier et publier des contenus pour lesquels
l’administrateur lui a donné des droits d’édition. (Certains profs de musique pour l’espace réservé
aux membres de l’école, adjoints aux chefs de service) avec transmission pour information à
l’administrateur de validation et à l’administrateur principal.
- Contributeur éditorial non-autonome : il peut créer et modifier des contenus pour lesquels
l’administrateur lui a donné les droits d’édition, mais la publication de ses contenus doit être validée
par l’administrateur (notifié par alerte mail) (certains profs de musique pour l’espace réservé, chefs
de site).
Excepté l’administrateur principal, les contributeurs ne pourront intervenir sur certains styles
graphiques et ne pourront modifier l’arborescence du site.
6.3.3.2 En Front Office
- Dans l’espace « Vie associative - actualité» en accès
direct en page d’accueil, les associations pourront
proposer un événement, une actualité en envoyant un
formulaire au modérateur (administrateur principal).
6.3.3.3 Environnement et publication
Les rédacteurs de contenus auront accès à un éditeur enrichi de type WYSIWIG avec certaines
limitations. L’outil devra permettre l’application de styles personnalisés secondaires (comme les
sous-titres) définis par la charte typographique et mettre du texte en gras, en italique ou insérer des
puces ou numérotation. L’administrateur principal doit lui pouvoir avoir une interface riche (taille,
position du texte, couleur) et pourra selon l’utilisateur ajouter ou supprimer des fonctionnalités de
cette interface.
Les styles typographiques principaux (titres…) seront appliqués lors de la publication dans un
environnement graphique précis (feuilles de style). Il devra être possible d’accéder au code htlm.
Un ensemble d’outils de base visant à faciliter le travail des contributeurs devra être présent dans
l’espace de travail (liste non exhaustive) :
- Un correcteur orthographique automatique
- La possibilité de lier facilement un fichier et de le proposer au téléchargement (détection et
insertion automatique dans le corps du texte du format, du poids etc.) et de créer un lien hypertexte
- La possibilité de lier tous types de contenus (un service, un événement etc.) à l’article en cours de
rédaction.
18
Les contenus seront produits à l’aide de formulaire structurés. Cette structuration devra permettre la
séparation du fond et de la forme et permettre une publication sur des supports différents
(Smartphones, tablettes…) dans des environnements graphiques différents.
Afin d’éviter au maximum la double saisie et de favoriser la diffusion d’information et la réactivité
dans les différentes mises à jour, le gestionnaire de contenus devra s’appuyer sur le concept d’auto
publication de contenus associés : lors d’une mise en ligne ou d’une version de la page, l’ensemble
des contenus doivent se publier automatiquement.
Les contenus devront obligatoirement être organisés selon des gabarits : le CMS devra proposer pour
chaque type de contenus des modèles sur lesquels le contributeur pourra s’appuyer en fonction de la
zone dans laquelle l’article est destiné à être affiché.
6.3.3.4 Arborescence
La gestion de l’arborescence doit permettre de personnaliser la structure d’organisation des
contenus du site. Elle offre la possibilité de créer autant de rubriques et sous-rubriques que
nécessaires (dans la limite de 4 niveaux).
Elle permet également de modifier, renommer, déplacer et supprimer tout ou partie des rubriques,
mais aussi de masquer/afficher les contenus associés à une branche ou encore d’en protéger l’accès
par un mot de passe et d’y associer une temporisation.
Elle permet également de générer automatiquement un « sitemap » en XML, pour que les robots des
moteurs de recherche trouvent aisément les pages à indexer, ainsi qu’un plan du site consultable par
les utilisateurs.
6.3.3.5 Les différents types de contenus
Les articles « classique »
C’est-à-dire les articles relevant du fond éditorial. Ils auront à minima la forme suivante, suivant le ou
les gabarits définis :
- Un titre
- Des sous-titres
- un chapeau
- Un corps de texte dans lequel il sera possible d’insérer une ou plusieurs images et documents en
téléchargement.
Des outils de base seront automatiquement générés sans aucune intervention du contributeur (voir
partie 6.2.6)
Ces articles pourront :
- Etre reliés à un ou plusieurs niveau de l’arborescence
- Etre reliés à une ou plusieurs actualités
Les actualités
Définies ainsi selon leur durée de publication. Ils comprendront les éléments suivants :
- Date de la publication
- Titre
19
-Résumé qui permet d’accéder au texte entier rédigé et à des contenus transversaux associés,
fichiers en téléchargement
- Vignette image cliquable pour effectuer un zoom
7. DEVELOPPEMENTS ET CONTENUS SPECIFIQUES
7. 1 Cartographie
Le site actuel possède une simple carte du territoire dont l’origine est indéterminée. Le prestataire
devra proposer un module cartographique permettant de géolocaliser des informations sur une
représentation cartographique interactive du territoire (intégrer par exemple le module Google
map). Une formule telle que celle choisie sur le site www.coeurdebrenne.fr/carte/ pourrait être
pertinente.
7.2 Outils d’édition et de gestion de formulaires
La Communauté de Communes souhaite garder la possibilité qu’offre son site actuel de création de
formulaires :
- formulaire de contact générique avec accusé de réception automatique (personnalisable) et
protection contre les courriels indésirables (),
- Inscriptions à une démarche, une activité…
- Mise en place d’enquêtes et de démarches visant à recueillir des avis auprès des citoyens.
Ce module permet d’éditer et de publier autant de formulaires que nécessaire en les associant à une
ou plusieurs pages de l’arborescence de contenus. L’outil d’édition permet de paramétrer le nombre
et le format des champs de saisie (texte, cases à cocher, boutons radio, liste déroulante, choix de
date, etc), d’ajouter des fonctions (attachement de fichiers, protection par mot de passe, captcha,
etc.) et les messages aux utilisateurs (aide contextuelle, contrôle et validation, signalement d’erreur,
etc).
Même si, de fait, la création des formulaires est entièrement personnalisable, de règles graphiques
et ergonomiques homogènes seront établies afin de faciliter leur utilisation.
Une fois publié, l’accès à tout formulaire de télé-service est impérativement sécurisé en HTTPS avec
les protocoles SSL ou TLS (certificat d’identité et chiffrement du transfert de données). A chaque
dépôt de demande, un accusé de réception automatique est obligatoirement envoyé au demandeur.
Dans le respect des droits en matière de protection, de gestion et de conservation des données
personnelles, les demandes des usagers-citoyens via les formulaires seront horodatées et collectées
automatiquement. Présentée dans un tableau de bord, elles sont accessibles aux chargés
d’instruction avertis par un mail.
Pour chaque formulaire les données peuvent être exportées pour faciliter leur éventuelle connexion
à une application métier.
Le traitement et la réponse aux demandes doit pouvoir s’effectuer depuis l’interface web
d’administration.
20
7.3 Newsletter
La Communauté de Communes du Mirebellois souhaite mettre en place un système de newsletters
hébergées et entièrement gérées par le backoffice de son site Internet. Il sera possible de s’inscrire,
désinscrire directement sur le site, en frontoffice. L’inscription se fera en double opt-in. Les visiteurs
s’abonnent aux lettres proposées en fournissant, au minimum, leur nom, prénom et adresse de
courrier électronique. Le module permet de gérer les abonnements (ajout, modification,
suppression) avec notamment l’élimination automatique des doublons, la notification des mails en
erreur, et l’importation/exportation en format cvs. Les abonnés doivent pouvoir se désabonner en un
clic.
Le CMS devra permettre la rédaction et la mise en forme des newsletters qui comporteront deux
parties :
- Une première partie dont le contenu sera géré automatiquement par l’intégration de contenus
publiés sur le site Internet (reprise de titres, résumés et vignettes d’articles, liens hypertext
permettant d’afficher l’article dans sa globalité).
- Une seconde partie dite de « contenu libre » et dont la mise en page sera facilitée par un éditeur
RTE permettant l’intégration d’images notamment.
Un flux au format RSS 2.0 permettra de suivre toute nouvelle publication de la (ou des) lettre(s)
d’information et d’accéder à la version archivée disponible en ligne.
7.4 Espaces réservés (OPTION)
La Communauté de Communes du Mirebellois souhaite disposer d’un outil spécifique permettant la
mise en place d’accès réservés à divers contenus et proposer des services exclusifs à un type de
population (élus, élèves de l’Ecole de Musique…)
Pour accéder à ces espaces, les internautes devront au préalable disposer d’un compte en faisant
une demande soit directement par formulaire sur le site ou auprès de l’administrateur principal. Il
devra être possible de supprimer à tout moment les droits d’accès.
Exemple : les élèves de l’école de musique pourront accéder à de nombreux documents (partitions,
compte-rendu…). Ils accéderont au contenu pour lequel ils seront autorisés et alertés lors de la mise
à disposition de nouvelles ressources.
Le prestataire doit faire une proposition en sus pour ce service, il détaillera dans tous les cas son
offre sur le plan technique et financier.
7.5 Alerte SMS (OPTION)
Afin d’améliorer sa gestion de l’information et se rapprocher de ses administrés, la Communauté de
Communes souhaite se doter d’un système d’envoi et de gestion de SMS, pour, notamment :
- L’invitation d’un usager à une réunion, l’information sur une nouveauté, une modification,
l’ouverture d’une inscription à un service…
- La diffusion d’informations Alerte
21
Le prestataire doit faire une proposition en sus pour ce service, il détaillera dans tous les cas (soustraitance etc.) son offre sur le plan technique et financier.
7.6 Module de gestion des annuaires
Ce module permettra de gérer des annuaires thématiques regroupant les fiches d’identification
d’acteurs et organismes du territoire organisés en différentes catégories (associations, entreprises…).
Les champs de saisie des données relatifs à chaque annuaire, de même que les critères croisés de
recherche proposés aux visiteurs devront pouvoir faire l’objet d’une personnalisation en fonction des
besoins. La modification des fiches doit impérativement pouvoir être partagée avec des
contributeurs, internes et externes à la collectivité à partir d’un formulaire simplifié et publiée après
validation de l’administrateur principal. La création est réservée à des contributeurs en interne ;
L’import/l’export des données des annuaires dans différents formats standardisés seront
particulièrement appréciés et surtout l’export des fiches pour l’édition d’un guide des associations
(voir 6.2.4)
L’annuaire des associations sera créé immédiatement. Il comporte entre 130 et 200 entrées et
comportera à minima les champs suivant :
- Nom
- Type de public touché
- Responsable(s)
- Activité
- Modalités
- Coordonnées (postales, téléphoniques et internet (géolocalisation sur carte si possible)
- Catégorie
Possibilité d’y associer une photo ou un logo.
7.7 Moteur de recherche (OPTION)
Autant que possible, le moteur de recherche doit permettre d’indexer la totalité des contenus du site
de la collectivité, y compris les contenus de fichiers, annuaires, agendas, actualités etc. Il doit ignorer
la casse et utiliser les accents s’ils existent dans les résultats, intégrer des critères de temporalité et
de pertinence. Les résultats seront affichés de manière standard à la façon des moteurs les plus
répondus, du type :
- titre de la page contenant le mot recherché
- description de la page
- url de la page
7.8 Module de gestion des fichiers et médias
Ce module permettra d’organiser de façon intuitive et d’alimenter le stock des fichiers et médias
mise à disposition dans les pages du site de la Communauté de Communes. Structuré par une
arborescence de classement entièrement modifiable, le stock est constitué via le téléversement de
fichiers locaux (unitaire ou par lots). Par défaut, il est organisé par types de contenu (photo, audio,
vidéo, document, etc) et complété par l’affectation de mots-clés. Les attributs de fichiers téléchargés
(format, taille, titre) sont détectés et renseignés automatiquement. Un tableau de bord permet de
rechercher et de visualiser facilement les fichiers et médias stockés. En cas de suppression d’un
22
fichier déjà associé à une ou plusieurs pages, une alerte informe préalablement l’utilisateurgestionnaire de ce rattachement.
Les vidéos seront stockées sur des plateformes type « Youtube ».
L’intégration unique et isolée dans un article du site d’une vidéo et/ou d’un son issu de ce module
devra dans tous les cas être possible.
De même, le module devra permettre de générer automatiquement des diaporamas thématiques à
partir des fichiers images uploadés dans le module. Le contributeur devra pouvoir sélectionner les
photos de son choix parmi toutes les catégories, choisir un thème et nommer le diaporama en
conséquence pour l’insérer ensuite dans le contenu d’un article.
7.9 Outils statistique de mesure d’audience
La solution technique proposée par le prestataire doit impérativement inclure un outil statistique
d’analyse et de suivi d’audience du site.
Il soit permettre de représenter le nombre de visites (chiffre mensuel, graphiques mensuels, annuels
et par heure) à partir d’une batterie d’indicateurs minimaux : nombre de visites, nombre de visiteurs
différents, nombre de visites par visiteur, page de provenance, rubriques les plus consultées, nombre
de pages visitées et nombre de pages par visite, les pages les plus visitées et le nombre de visites par
page, les erreurs http et les pages non trouvées, les types de navigateurs, systèmes d’exploitation et
pays, etc.
Le tableau de bord de visualisation est accessible en ligne et permet de générer des rapports
mensuels.
7.10 Module de paiement TIPI
Le système de paiement TIPI (Titres Payables sur Internet) est destiné à rendre possible le paiement
des titres de recette par carte bancaire sur Internet. Le service est accessible à partir du site de la
collectivité et fonctionne comme un site marchand, à partir duquel l’usager peut effectuer ses
règlements 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. La Communauté de Communes du Mirebellois
remplit déjà les pré-requis au niveau financier (comptabilité sous PSV2) et souhaite adhérer à ce
service (formule choisie du compte-usager).
8. INTEGRATION D’UN PROLOGICIEL METIER DE LA PETITE ENFANCE
La collectivité souhaite intégrer à moyen terme le portail famille associé à ses logiciels de gestion
enfance de Berger-Levrault (MAGNUS). Dans un premier temps, le site Internet devra permettre
cette intégration. Le portail donne aux utilisateurs un accès à des informations les concernant et
permet aussi d’inscrire ses enfants à différentes activités (cantine, extrasco…). Cet accès se faisant au
même titre que le paiement en ligne grâce à un identifiant et un mot de passe, il sera fortement
apprécié qu’il n’existe qu’un seul accès pour les 2 services.
9. DEROULEMENT DES PRESTATIONS, PLAN DE CONTROLE ET DE RECETTE
9.1 Phase de conception détaillée
23
Le prestataire devra visiter conjointement avec la collectivité l’ensemble des attentes et besoins
exprimés dans le cahier des charges et élabore le plan de travail pour la réalisation du site. A l’issue
de cette phase, le prestataire fournira une note de conception détaillée.
9.2 Phase de réalisation
L’organisation des contenus, l’ergonomie de navigation, et la charte graphique font l’objet de
plusieurs propositions et sont stabilisés au fil des validations successives de la collectivité. Un
prototype fonctionnel permet de suivre l’avancement et d’évaluer la qualité/conformité des
réalisations. A l’issue de cette phase, le prestataire fournit le cahier des spécifications techniques et
le cahier des spécifications graphiques et ergonomiques détaillés.
9.3 Phase de déploiement sur environnement de recette
La solution technique est déployée sur un environnement serveur de recette (hébergée). La charte
graphique et ergonomique est intégrée. Des contenus de démonstration sont publiés. La collectivité
effectuera des tests de vérification (bonne intégration de la charte, validation des fonctionnalités,
etc) et fera remonter toute anomalie constatée pour ajustement. A l’issue de cette phase, le
prestataire fournira un guide technique d’installation, de paramétrage et de mise en service.
9.4 Phase de formation et de transfert de compétences
Les personnes impliquées dans la gestion et l’animation du site seront progressivement formées en
fonction du rôle qu’elles vont assurer. A l’issue de la phase, le prestataire fournira l’ensemble des
supports utilisés lors des séances de formation et un manuel complet des fonctionnalités de la
solution déployée.
9.5 Phase de déploiement sur environnement de production
Le prestataire prendra en charge le transfert et assurera le déploiement du site sur environnement
de production. Le socle initial de contenus prévu pour l’ouverture sera publié. Les fonctionnalités
obligatoires seront activités. Des tests seront effectués : ergonomie (panel d’utilisateurs),
compatibilité des navigateurs, respect des standards W3C et des normes d’accessibilité, et
performance (temps de réponse). Après ajustements et accord définitif de la collectivité, le procèsverbal de vérification de service régulier pourra être établit. A l’issue de cette phase, le prestataire
fournira un document établissant la compatibilité du site avec les différents navigateurs requis, la
validation du site avec les standards W3C et les normes d’accessibilité.
10. CADRE DE LA REPONSE
10.1 Contenu de la proposition
La réponse d’un prestataire devra impérativement comporter les éléments suivants :
- Une note stratégique démontrant la bonne compréhension du projet
- Une note détaillée et argumentée de la solution technique proposée
- Une note méthodologique de gestion de projet
- La composition de l’équipe projet et le profil des intervenants (cv)
- un planning prévisionnel détaillé de réalisation
24
- une liste de références pour des projets similaires
- Le bordereau de prix complété et signé (Annexe 4)
10.2 Critères de choix
Les critères de choix permettant à la personne publique d’évaluer les offres seront, par ordre
d’importance :
- le montant financier des prestations (prix) 50 %
- La conformité de la solution technique au cahier des charges 30 %
- La méthodologie (clarté du planning, qualité des intervenants) 20 %
25
ANNEXE 1
Statuts adoptés en réunion de
Conseil de communauté le 24 octobre 2013
I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er : Constitution
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment de la première partie « Dispositions générales » et de la cinquième partie « La
Coopération locale », le SIVOM DE MIREBEAU est transformé en Communauté de
Communes régie selon les modalités ci-après et qui regroupe l’ensemble des communes du
canton de Mirebeau :
Arceau
Beaumont-s/-Vingeanne
Beire le Châtel
Belleneuve
Bèze
Bézouotte
Blagny sur Vingeanne
Champagne-s/-Vingeanne
Charmes
Cheuge
Cuiserey
Jancigny
Magny Saint Médard
Mirebeau-s/-Bèze
Noiron sur Bèze
Oisilly
Renève
Savolles
Tanay
Trochères
Viévigne
Article 2 : Dénomination
Cette Communauté de Communes prend le nom de « Communauté de communes du
Mirebellois »
Article 3 : Siège de la communauté de communes
Le siège social est fixé à MIREBEAU SUR BEZE, 8, place Général Viard.
Article 4 : Durée de la communauté de communes
La durée de la communauté de communes est illimitée.
Article 5 : Compétences de la communauté de communes
o
o
o
o
La Communauté de Communes exerce les compétences ci-après. Sont d’intérêt
communautaire les actions, services, réalisations respectant au moins l’un des critères
suivants :
L’action, le service, la réalisation intéresse l’ensemble du territoire
L’action, le service, la réalisation procède de la mise en oeuvre d’une compétence
obligatoire
L’action, le service, la réalisation répond à un besoin de l’ensemble de la population
L’action, le service, la réalisation peut être mise en oeuvre dans de meilleures conditions
de coût ou d’efficacité à l’échelle communautaire.
26
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES d’intérêt communautaire
I - Aménagement de l’espace
 Études liées à l’aménagement de l’espace du territoire communautaire en fixant
les orientations essentielles et servant de référence aux documents d’urbanisme
réglementaires communaux (PLU, cartes communales).
 Elaboration d’un plan de développement et de protection de l’environnement et de
prévention des risques sur tout ou partie du territoire de la Communauté.
 Élaboration et mise en œuvre des actions du Pays Plaine de Saône Vingeanne
concernant le territoire communautaire.
 Contractualisation avec les institutions nationales, régionales ou départementales
dans le cadre du Pays.
 Conventionnement avec les communautés de communes du Pays pour assurer la
gestion et l’animation de ce dernier.
 Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence
Territoriale.
II - Développement économique

Création, aménagement, gestion et promotion d’une zone d’activité économique au
nord-est de Mirebeau (croisement des RD 70 et 27)

Acquisition et construction d’immobilier à vocation économique sur les futures zones
d’intérêt communautaire (pépinières d’entreprises, ateliers relais).

Mise en œuvre et soutien d’actions d’ingénierie, adhésion à tout organisme
intervenant sur le territoire de la communauté et visant à maintenir et
développer la création d’activités économiques et les emplois sur l’ensemble du
territoire communautaire.

Mise en œuvre d’actions d’ingénierie et d’animation, adhésion et participation à tout
organisme intervenant sur le territoire communautaire (notamment à travers un
OT intercommunal) et visant à développer l’accueil et l’offre touristique du
territoire communautaire.

Création et gestion de zones de développement éolien

Création, aménagement, entretien et gestion des circuits de randonnée
pédestre (inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée), équestre et VTT.
B - COMPETENCES OPTIONNELLES
I – Environnement
1) Collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
2) Adhésion possible à toute structure intercommunale intervenant dans le domaine
de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.

II – Logement et cadre de vie
Études et actions ayant trait à la définition et à la mise en œuvre d’une politique du
logement sur le territoire communautaire : Programme Local de l’Habitat (PLH),
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, (OPAH), Programmes d’Intérêts
Généraux (PIG).
27
o


III– Voirie
Aménagements routiers liés directement à des réalisations d’intérêts
communautaires (zones d’activité à TP de zone, équipements sportifs, scolaires,
culturels ou touristiques ou autres, propriétés de la communauté).
IV – Action sociale, culturelle, sportive et scolaire
Action sociale :
 Gestion administrative et financière, sur l’ensemble du territoire :
- Des structures d’accueil de la petite enfance : halte-garderie, relais
assistantes maternelles, structure multiaccueil.
- Du service de restauration scolaire et d’accueil périscolaire.
- Des CLSH pour l’accueil des 3 – 16 ans
 Construction et gestion des équipements nécessaires au fonctionnement des
activités précitées.
 Contractualisation avec tout organisme et toute collectivité financeurs des
actions enfance jeunesse sur le territoire.
 Soutien aux actions menées en direction des jeunes (12-18 ans) par les
associations et/ ou communes et présentant un intérêt dépassant le cadre
strictement communal.
 Soutien et/ou contractualisation avec tout organisme ou collectivité agissant
dans le domaine de l’action sociale, de l’aide à la personne et de l’illettrisme
sur l’ensemble du territoire.
 Création de services pour l’accueil des jeunes (14-25 ans)
Action culturelle :
- Gestion administrative et financière de l’Ecole de Musique
Intercommunale.
- Construction, entretien, fonctionnement des locaux nécessaires au
service.
- Soutien administratif et financier aux jumelages concernant l’ensemble
des communes.
- Soutien aux activités culturelles accessibles à l’ensemble des habitants du
Mirebellois.
- Mise en place d’actions d’ingénierie et d’animation visant à accompagner
les associations du territoire communautaire intervenant dans les
domaines de la culture et des loisirs.
Action sportive :
 Entretien et gestion des équipements sportifs suivants :
Le gymnase Jean-Louis Fleury de Mirebeau,
Le Complexe multisports de Belleneuve (dojo, salle polyvalente, vestiaires),
Les aires sportives (terrains de football et abords) situées à Mirebeau et à
Belleneuve
Les vestiaires de football de Mirebeau
Les terrains de tennis de Mirebeau (deux courts), Belleneuve (deux courts), Beire le
Châtel (un court), Bèze (un court),
Le terrain multisports à Renève
Le pas de tir à l’arc








28




Réalisation, entretien et gestion de tout nouvel équipement qui, par sa
spécificité, sa fréquentation et sa capacité d’accueil, s’adresse à l’ensemble
des habitants du territoire communautaire.
Soutien administratif et financier à l’Office Intercommunal des Sports.
Soutien financier aux associations sportives.
Action scolaire :
- Enseignement primaire : - soutien aux animations et projets concernant
l’ensemble des classes primaires du territoire - Gestion et
fonctionnement du RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Enfants en
Difficultés).
- Enseignement secondaire : soutien financier aux actions socio-éducatives
et échanges linguistiques du collège Arthur Rimbaud de Mirebeau.
V– Autres
Aide au développement des nouvelles technologies de la communication : étude et
investissement pour l’accès au haut débit et au très haut débit sur le territoire de
la communauté de communes.
Article 5 bis : Interventions pour le compte de tiers
a.
Conventions de mandat.
a. Dans le domaine des compétences qu’elle est habilitée à exercer, la communauté
de communes peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compte
d’une ou plusieurs communes (membre(s) ou non de la communauté de communes)
une opération ponctuelle dans le cadre d’une convention de mandat conformément
à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
b. Les travaux et services ainsi confiés à la communauté de communes feront l’objet
d’une convention avec la ou les commune(s). Si cette convention est passée avec
plusieurs communes, elle devra obligatoirement comporter une clause de
répartition des charges entre les communes elles-mêmes.
b. Elaboration et gestion de tous projets intéressant l’équipement et le développement d’une
ou de plusieurs communes membres (adduction d’eau, assainissement …).
c. Prestations de services
d. Réalisation de travaux de voirie d’investissement à la demande et pour le compte des
communes dans le cadre d’un marché annuel faisant l’objet d’un appel d’offres ; la
répartition des dépenses se faisant au prorata du montant des travaux effectués sur
chaque commune.
e. Prestation de service pour des travaux de voirie de fonctionnement dans le cadre de
conventions passées avec les communes (balayage, fauchage, élagage, débroussaillage,
petits travaux d’entretien).
f. Appui technique au(x) syndicat(s) de rivière(s) et aide à la gestion de ce(s) syndicat(s).
Article 6 : Pouvoirs administratifs et financiers de la communauté de
communes
La Communauté de Communes dispose pour l’exercice de ses compétences des
pouvoirs administratifs et financiers que les communes sont autorisées à lui déléguer en
vertu des lois et règlements en vigueur.
29
Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, la Communauté de Communes peut
notamment :
1° - Assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans
tous les cas où les lois et règlements prévoient que les collectivités doivent être
consultées ou représentées.
2° - Créer tous services utiles tels que : services d’études techniques,
administratives ou financières, services d’exécution des travaux, soit directement par les
agents et moyens techniques propres de la communauté de communes, soit indirectement
par l’entreprise ou service de l’Etat, la présente énumération n’étant pas limitative.
3° - Déterminer, fixer et appliquer pour chaque collectivité adhérente, ainsi que
pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel de la Communauté de Communes les
conditions d’exécution des travaux.
4° - Assurer le financement de tous travaux, approvisionnements, achats de
matériels etc… au moyen de crédits ouverts à cet effet au budget de la Communauté de
Communes.
5° - Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes les
subventions, et faire recouvrer par le receveur de la Communauté de Communes les
participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours
exceptionnel de la Communauté de Communes.
6° - Fixer les conditions dans lesquelles peuvent être entreprises des actions
n’intéressant qu’un nombre limité de communes adhérentes.
Les dépenses restant à la charge des Communes seront ventilées entre les seules
communes intéressées par le service auquel elles se rapportent selon des critères qui
seront définis dans chaque cas par le Conseil de Communauté.
II - FONCTIONNEMENT
Article 7 : Composition du conseil de communauté
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués
élus par les collectivités associées suivant le tableau ci-après :
COMMUNES
population 2013 répartition
ARCEAU
708
BEAUMONT
185
BEIRE le CHATEL
BELLENEUVE
792
1556
BEZE
724
BEZOUOTTE
201
BLAGNY
138
CHAMPAGNE
292
CHARMES
124
CHEUGE
113
CUISEREY
154
JANCIGNY
130
MAGNY st MEDARD
256
MIREBEAU-sur-BEZE
1977
NOIRON -sur-BEZE
210
OISILLY
141
RENEVE
430
3
1
3
6
3
1
1
1
1
1
1
1
1
8
1
1
1
30
SAVOLLES
156
TANAY
237
TROCHERES
180
VIEVIGNE
213
8917
1
1
1
1
39
Article 8 : Tenue des réunions du conseil de communauté
Le Conseil tient chaque année au minimum une session ordinaire par trimestre. Il
peut être convoqué extraordinairement par son Président. Le Président est obligé de
convoquer le Conseil soit sur l’invitation du Préfet, soit sur la demande d’un tiers au moins
des membres du Comité.
Le Conseil de Communauté formera des commissions nécessaires au bon
fonctionnement de la Communauté de Communes ; chaque commission sera présidée par un
Vice-Président ou un membre du bureau.
Article 9: Composition du bureau
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un bureau qui est composé du
Président, des vice-présidents et de membres. Le nombre de vice-présidents sera fixé
par le conseil dans la limite de 30%.
Il peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à
cet effet, une délégation dont il fixe les limites.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Conseil
de Communauté.
Article 10: Indemnisations des membres du conseil de communauté et du
bureau
Les membres du Conseil de Communauté et du Bureau ont droit au remboursement
des frais que nécessite l’exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le
Conseil de Communauté et dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les indemnités de fonction du président et des vice-présidents seront établies
par le conseil de communauté dans la limite du barème légal. Les frais de déplacement des
membres du conseil, autres que le président et les vice-présidents seront remboursés
pour les réunions ayant lieu dans une autre commune que la leur.
Article 11: Exécution des décisions du conseil de communauté
Le président de la communauté de communes est chargé d’assurer l’exécution des
délibérations du conseil de communauté.
Article 12 : Règles de fonctionnement du conseil de communauté et du
bureau
Les règles de fonctionnement du Conseil et du bureau suivront celles de tout
conseil municipal en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions applicables aux
communautés de communes.
Le conseiller général est invité s’il n’est pas délégué ou membre du bureau avec
voix consultative aux séances du Conseil et du bureau.
31
Les comptes-rendus de réunions seront adressés à chaque commune associée.
Le Préfet et le sous-Préfet ont entrée dans le Conseil de Communauté et, le cas
échéant, au bureau. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se
faire représenter par un délégué.
III – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13 : Règles de comptabilité et receveur
Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité de la
Communauté de Communes. Les fonctions de Trésorier de la Communauté seront
assumées par le Trésorier de Mirebeau.
Article 14 : Budget de la communauté
Le budget de la Communauté comprend :
A – RECETTES
1° Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas
échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
2° La dotation globale de fonctionnement.
3° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes,
4° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d’un service rendu,
5° Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes,
6° Les produits des dons et legs,
7° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
8° Le produit des emprunts.
B - DÉPENSES
1) Les frais d’administration de la Communauté (dépenses de personnel et de
matériel).
2) Les dépenses résultant des activités propres de la Communauté de Communes
telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 ci-dessus.
3) Les compensations (dotations de péréquation ou de solidarité) décidées par la
communauté de communes au profit des communes membres.
Copie des budgets et des comptes de la Communauté de Communes est adressée
chaque année aux communes adhérentes. [Règlement intérieur]
Article 15 : Affectation des biens
Les meubles et immeubles ainsi que tous les actifs et passifs appartenant au
SIVOM de MIREBEAU sont transférés à la communauté de communes.
Les biens nécessaires à l’exercice des compétences, et appartenant aux communes
sont mis à la disposition de la communauté de communes.
Article 16 : Personnel
Le personnel propre au SIVOM DE MIREBEAU est transféré de plein droit à la
communauté de communes dans les conditions identiques de statut et d’emploi.
32
III – AUTRES DISPOSITIONS
Article 17 : Adhésion à un syndicat mixte
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à
l’accord du conseil communautaire donné dans des conditions de majorité simple, sans
recours à la procédure de consultation prévue à l’article L 5214-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 18 : Modalités d’adhésion à la communauté de communes
Des communes autres que celles primitivement adhérentes peuvent être admises à
faire partie de la communauté de communes avec le consentement du conseil
communautaire sous réserve de l’absence d’opposition du plus du tiers des conseils
municipaux :
1. soit à la demande des assemblées délibérantes des communes nouvelles. La
modification est alors subordonnée à l’accord du conseil communautaire,
2. soit sur l’initiative du conseil communautaire. La modification est alors subordonnée à
l’accord de l’organe délibérant de la ou des communes dont l’admission est envisagée,
3. soit sur l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à
l’accord du conseil communautaire et de l’organe délibérant de la ou des communes
dont l’admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération du conseil
communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
l’admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable. Les mêmes règles s’appliquent pour l’organe délibérant des communes
dont l’admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, le conseil communautaire
dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
La décision est prise par le représentant de l’Etat dans le département.
Article 19 : Modalités de retrait de la communauté de communes
Une commune peut se retirer de la communauté de communes avec le
consentement du conseil communautaire. Celui-ci fixe, en accord avec l’assemblée
délibérante de la commune concernée, les conditions auxquelles s’opère le retrait. A
défaut d’accord entre le conseil communautaire et l’organe délibérant de la commune
concernée sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de
l’encours de la dette contractée postérieurement au transfert des compétences à la
charge de la commune, cette répartition est fixée par arrêté du représentant de l’Etat
dans le département.
Le retrait ne peut intervenir si plus d’un tiers des conseils municipaux s’y
opposent. L’organe délibérant de chaque commune membre dispose d’un délai de trois
mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de
la commune pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce
délai, sa décision est réputée défavorable.
La décision de retrait est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le
département.
Article 20 : Modifications des statuts de la communauté de communes
33
A – MODIFICATIONS RELATIVES AUX COMPÉTENCES
Les communes membres de la communauté de communes peuvent, à tout moment
transférer, en tout ou en partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont
le transfert n’a pas été prévu par la décision institutive ainsi que les biens d’équipement
ou services publics nécessaires à leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du conseil
communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité
suivantes :
 soit les deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant
plus de la moitié de la population totale de celles-ci.
 Soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux
tiers de la population.
Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des
communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée.
Le conseiller municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération du conseil communautaire pour se
prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable.
Le transfert des compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat
dans le département.
La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert
de compétences, aux collectivités qui la composent dans toutes les délibérations et tous
leurs actes.
B – MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES A L’ORGANISATION
Le conseil communautaire délibère sur les modifications statutaires autres que
celles prévues aux articles 18, 19 et 20A des présents statuts et autres que celles
relatives à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant et à la dissolution de la
communauté de communes.
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire
de chacune des communes membres, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai,
sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée prévue à l’article 20A des présents statuts.
Le transfert des compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat
dans le département.
Article 21 :
Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, il sera fait application
des règles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux Etablissements
Publics de Coopération
Intercommunale et aux communautés de communes.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et
du conseil communautaire décidant la modification des statuts de la communauté de
communes.
A Mirebeau, le 7 novembre 2013
Le Président
34
ANNEXE 2
Compétences et services
ENFANCE JEUNESSE
o
o
o
o
o
o
o
Gestion d'un pôle de restauration scolaire (6 sites)
Gestion du service d'accueil péri et extrascolaire (6 sites d'accueil péri et/ou
extrascolaire).
Gestion d'une structure multiaccueil pour les 0-4 ans "Les P'tits Cailloux" située à
Mirebeau.
Gestion d'un Relais Petite Enfance situé à Belleneuve.
Gestion d’un service Jeunesse pour les 11-25 ans situé à Mirebeau.
Actions scolaires d'intérêt communautaire auprès du collège et du RASED.
Construction et gestion des équipements nécessaires au fonctionnement des
activités précitées.
SPORTS
o
o
o
Constructions et réfection d’équipements sportifs d’intérêt communautaire.
Gestion et entretien courant d'équipements sportifs :
 Gymnase Jean-Louis Fleury situé à Mirebeau (projet en cours de rénovation
et d’agrandissement)
 Complexe sportif situé à Belleneuve (dojo, salle à usage sportif, vestiaires de
football) et pas de tir à l'arc extérieur.
 Aires sportives situées à Mirebeau (terrains de football synthétique, de
tennis et de handball) et Belleneuve (terrains de football et de tennis).
 Vestiaires de football à Mirebeau et Belleneuve.
 Terrains de tennis situés à Beire et Bèze.
Soutien financier aux associations sportives et à l’OIS.
CULTURE
o
o
o
Gestion de l’Ecole de Musique et de Danse du Mirebellois située à Mirebeau
(construction d’une nouvelle école en 2008).
Soutien à la vie associative et culturelle (Forum des Associations, …).
Soutien financier au Jumelage Intercommunal.
TOURISME
o
o
Participation financière au fonctionnement de l'office intercommunal.
Adhésion à la charte du Pays Plaine de Saône Vingeanne, participation à la prise en
charge du poste d’animateur du Pays Plaine de Saône Vingeanne.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / EMPLOI / HABITAT
o
o
o
o
Adhésion à la mission locale.
Adhésion à la maison de l'emploi et de la formation du bassin Dijonnais.
Elaboration du PLH.
Actions COPIEVAL et Pays.
35
o
o
o
o
Etude pour la création d'une zone d'activités économiques.
Réalisation d'un diagnostic relatif à l'accès haut débit sur le territoire ?
Participation à la prise en charge du poste d’animateur Habitat du Pays Plaine de
Saône Vingeanne.
Compétence pour la constitution d’un SCOT.
ENVIRONNEMENT
o
o
Adhésion au syndicat mixte de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés des cantons de Mirebeau sur Bèze et de Pontailler-sur-Saône.
Facturation pour la collecte et le traitement des déchets ménagers pour la canton de
Mirebeau-sur-Bèze.
36
ANNEXE 3
PROJET D’ARBORESCENCE (à discuter)
I.
Notre Intercommunalité
A. Le territoire
1.
2.
3.
Description et carte interactive
21 communes
Photothèque
B. La collectivité
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Fonctionnement
Les élus
Budget et fiscalité
Nos missions
Les services
Marchés publics
Recrutement
Actualités
C. Les services généraux
II. Nos équipements et services
A. Enfance Jeunesse
1.
2.
3.
4.
5.
Les P’tits Cailloux
Le Relais Petite Enfance
Les accueils de Loisirs
Le Service Jeunesse
 Les 11-13 ans
 Les 14-17 ans
 Les camps d’été
 L’action sociale pour les 11-25 ans
La restauration scolaire
 Démarche qualité
 Engagement nutritionnel
 Qualité des produits
B. Développement et vie du territoire
1.
2.
3.
4.
5.
Habitat
Déchets ménagers
Développement économique
Emploi
SCOT
C. Vie culturelle et sportive
1.
2.
L’Ecole de Musique et de Danses
 Les disciplines enseignées et l’équipe enseignante
 Les animations
 Les conditions d’inscription et tarifs
Equipements sportifs
37
III.
Vie associative
A. Annuaire
B. Actualité
38
ANNEXE 4 DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE
Prix
Total
Unité Quantité unitaire
HT
HT
Accompagnement du
projet
Pilotage du projet
Rédaction et fourniture des
livrables
Formation à la solution
technique
Fourniture de l’ensemble des
documents de référence
(supports de formation,
d’exploitation, manuels, etc.)
Mise en place de
l’environnement de test
1 ens.
1
1 ens.
1
1 ens.
1
1 ens.
1
1 ens.
1
Réunion de spécification
générale
Conception d’une charte
graphique et intégration à la
solution technique
1 ens.
Cartographie
Module d’édition et de
gestion des formulaires
Module d’édition et de
gestion de Newsletters
Module de gestion des
annuaires
Module de gestion des
fichiers et médias
Intégration du module de
paiement TIPI
1 ens.
1 ens.
Adaptation du site aux
terminaux nomades
Alertes SMS
Moteur de recherche avancé
1 ens.
TOTAL SOUS-RUBRIQUE HT =
Définition de la charte
graphique/ergonomique
1
1 ens.
3
TOTAL SOUS-RUBRIQUE HT =
Développement
/déploiement de la
solution
1 ens.
1 ens.
1 ens.
1 ens.
1
1
1
1
1
1
TOTAL SOUS-RUBRIQUE HT =
Développement/
déploiement des
solutions en option
1 ens.
1 ens.
1
1
1
TOTAL SOUS-RUBRIQUE HT =
TOTAL =
39
ANNEXE 5 BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Quantité Unité
Libellé
Prix unitaire
en € HT
Prix
unitaire en
€ TTC
Maintenance évolutive sur site
1
Heure
Intervention Chef de projet
1
Heure
Intervention Formateur
Maintenance évolutive hors site
1
Heure
Intervention Chef de projet
1
Heure
Intervention Développeur
1
Heure
Intervention Graphiste
Assistance à la saisie des contenus
1
Page
Saisie d'une page
40