DRAC BRETAGNE Note d`information sur les subventions attribuées

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Préfecture de la Région Bretagne
DRAC BRETAGNE
Hôtel de Blossac
6 rue du Chapitre - CS24405 - 35044 Rennes cedex
Tél : 02 99 29 67 67 Fax : 02 99 29 67 99
www.bretagne.culture.gouv.fr
Contacts Service Livre et lecture
Gérard Brugière
[email protected]
Danièle Rivas
[email protected]
Tél : 02 99 29 67 89
Horaires d'accueil
Du lundi au vendredi
•
de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Note d'information sur les subventions attribuées pour
la création ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou
intercommunale
La construction ou l'extension d'une bibliothèque municipale ou intercommunale peut bénéficier d'une
subvention de l'Etat, dans le cadre de la Dotation générale de décentralisation (concours particulier
en faveur des bibliothèques municipales et bibliothèques départementales de prêt), sous trois
conditions :
• une surface minimale de 0,07 m² par habitant, avec un seuil d'au moins 100 m².
La population prise en compte est celle qui est retenue pour le calcul de la D.G.F.
Pour les communes de plus de 25.000 habitants, le seuil est de 0,07 m² jusqu'à 25.000 et 0,015 m²
au-delà du 25.000ème habitant.
Pour les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la population prise en
compte est déterminée par le conseil communautaire en fonction de la population de la ou des
communes auxquelles la bibliothèque est prioritairement destinée.
La surface à déclarer n'est pas la surface utile, mais la S.H.O.N. (surface hors œuvre nette) Cette
superficie englobe les espaces accessibles au public, services intérieurs, circulations, sanitaires,
locaux d'accueil et techniques.
• des perspectives de fonctionnement satisfaisantes pour la future bibliothèque, en particulier
sur le plan du personnel (nombre et qualification des emplois) et des crédits d'acquisition permettant
la constitution et le renouvellement régulier des collections de livres et autres documents. (cf fiches
par taille de commune annexées à cette note). Ne peuvent bénéficier du concours particulier que les
bibliothèques municipales gérées en régie municipale directe.
• l'inscription du dossier dans la programmation annuelle : une commission régionale se réunit
en mai pour arrêter la liste des projets pouvant être retenus dans le cadre de l'enveloppe régionale
de crédits.
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Priorité est donnée aux équipements structurants pour un aménagement équilibré du territoire
régional et aux projets fonctionnant en réseau dans un cadre intercommunal.
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Demande de subvention
La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) est à la disposition des communes et des
EPCI pour apporter l'aide technique nécessaire à la qualité du programme, la bonne implantation
et l'insertion urbaine du projet, la qualité architecturale, la réflexion sur le projet culturel
(perspectives de fonctionnement, diversité des services proposés, etc). Il est donc recommandé
de contacter la DRAC ainsi que, pour les communes de moins de 10.000 habitants, la
Bibliothèque départementale le plus tôt possible dans l'élaboration du projet, bien avant la
constitution des dossiers de demande de subvention.
En outre, la Commune ou l'EPCI doit informer le Directeur régional des affaires culturelles de son
intention de solliciter une subvention avant le 31 décembre de l'année précédant le dépôt du
dossier, par un courrier indiquant les grandes lignes du projet (principales caractéristiques,
enveloppe financière, calendrier prévisionnel de réalisation).
Le dossier complet de demande de subvention (cf. liste des pièces à fournir, p.3) doit ensuite être
adressé simultanément à Monsieur le Préfet de Région et à Monsieur le Directeur régional des
affaires culturelles.
Le dossier peut être adressé dès le début de l'année, la date limite de dépôt étant le 30 avril.
Au-delà, les demandes sont automatiquement instruites au titre de l'année suivante.
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Dépenses subventionnables
Les dépenses suivantes sont prises en compte : dans un premier dossier, les travaux de gros
œuvre et de second œuvre, et les divers honoraires (maîtrise d'œuvre, coordination
santé/sécurité, pilotage du chantier, contrôle technique, études de sols) ; dans un deuxième
dossier constitué ultérieurement si les travaux font l'objet d'un financement, les équipements
mobiliers et matériels (mobilier de présentation et de rangement des documents, équipement
antivol, matériel technique, audiovisuel, mobilier d'exposition,...). Seuls les investissements
directement liés à la bibliothèque sont retenus.
Les équipements informatiques font l'objet d'un troisième dossier (cf. note sur l'informatisation).
Un prix plafond, réévalué chaque année, s'applique à ces dépenses : en 2009, 1 581 € H.T. / m²
pour les travaux et 316 € H.T./ m² pour les équipements.
Les dépenses relatives aux études préalables, à l'achat de terrain ou de bâtiment, à la délégation
de maîtrise d'ouvrage, aux travaux de démolition, terrassements et V.R.D. (voiries et réseaux
divers) sont exclues.
L'extension d'une bibliothèque municipale est subventionnable selon les mêmes conditions qu'une
construction.
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Montant de la subvention
Un taux de subvention est fixé chaque année et pour chaque tranche annuelle par Monsieur le
Préfet de Région sur proposition du Directeur régional des affaires culturelles. Ce taux, compris
entre 20 et 30 % du coût subventionnable hors taxes pour les travaux, entre 30 et 40% pour
l'équipement mobilier et matériel, est décidé en fonction :
−
de la qualité du projet, sur le plan architectural et fonctionnel,
−
des engagements sur le fonctionnement de la future bibliothèque : emplois qualifiés
permanents, crédits d'acquisition,
−
de l’implantation territoriale (pays prioritaires, opérations intercommunales, …),
−
du nombre de dossiers déposés dans l'année au regard des crédits disponibles.
En outre, le Centre National du Livre attribue des subventions pour l'achat de livres accompagnant
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la création des bibliothèques
www.centrenationaldulivre.fr).
Réf :
municipales
ou
intercommunales.
(voir
le
site
Décret 2006-1247 du 11 octobre 2006
Circulaire NOR/MCT/B/06/00080/C du 29 novembre 2006.
Bibliographie :
-
Calenge (Bertrand) - Les petites bibliothèques publiques – Ed. du Cercle de la librairie, 2006.
-
Grunberg (Gérald),dir. - Bibliothèques dans la cité (épuisé) - Editions Le Moniteur, 1996.
-
Taesch-Forste (Danielle) – Concevoir, réaliser et organiser une bibliothèque. Mémento
pratique à l'usage des élus, des responsables administratifs et des bibliothécaires – Ed. du
Cercle de la librairie, 2006.
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PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Création ou extension d'une bibliothèque municipale ou intercommunale
Liste des pièces à fournir
Le dossier est adressé parallèlement à la Préfecture de Région (Secrétariat pour les affaires régionales;
3, avenue de la Préfecture 35 065 Rennes cedex) et à la DRAC (6, rue du Chapitre CS 24 405. 35 044
Rennes cedex). Date-limite de dépôt des dossiers complets de demande de subvention : 30 avril.
1 - Dossier de travaux :
1 - Avant-projet définitif de l'opération, accompagné d'un plan de situation et d'un extrait de la matrice
cadastrale.
2 - Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire adoptant l'avant-projet définitif et
son plan de financement.
3 - Notice précisant l'objet de l'opération, sa surface (tableau par service ; total en SHON - surface
hors oeuvre nette), ses conditions de réalisation (notamment l'échéancier prévisionnel des
travaux). Si la maîtrise d'ouvrage est assurée par un EPCI, la notice comprend également la liste
des bibliothèques existantes et l'analyse des besoins de la population et justifie de l'insertion de
l'équipement projeté dans le réseau de lecture publique.
4- Note consacrée aux perspectives de fonctionnement de la future bibliothèque : le personnel
(nombre, qualification), les collections existantes, les crédits annuels d'acquisition et d'animation,
les horaires d'ouverture.
5 - Devis estimatif, détaillé par lot, et échéancier prévisionnel des dépenses.
6 - Engagement du Maire ou du Président à consacrer 1 % du montant de l'investissement à
l'insertion d'une oeuvre d'art (décrets n° 2002-677 du 29 avril 2002 et 2005-90 du 4 février 2005).
7 – Copie de l'arrêté de permis de construire.
8 – Relevé d'identité bancaire.
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2 - Dossier d'équipement mobilier et matériel : (dossier à déposer quelques mois avant l'ouverture
de la nouvelle bibliothèque. Date limite: 30 avril).
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1 - Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire approuvant le projet d'équipement
et le plan de financement.
2 - Devis détaillé(s) du (ou des) fournisseur(s).
3 - Schéma d'implantation du mobilier.
4 - Échéancier de la dépense si celle-ci est prévue sur deux exercices.
5- Relevé d'identité bancaire.
Rappel : une subvention pour l'achat de livres peut être allouée par le Centre national du livre (voir
le site www.centrenationaldulivre.fr).
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