guide territorial énergie valenciennois

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Guide
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Energie
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Sommaire
Introduction
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1. Premier accueil
3
2. Etude de cas n° 1 : ressources et gestion du budget
2.1 Premier accueil
5
2.2
Fonds Solidarité Logement (FSL)
Les moyens de paiement
Les CCAS
CAF – Les aides financières individuelles exceptionnelles
Banque de France
Traitement social
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.3.4
2.3.5
2.3.6
2.3.7
Tarif de Première Nécessité (TPN)
Les impayés : décret du 13 août 2008
Le Tarif Spécial de Solidarité en gaz naturel (TSS)
Fonds Solidarité Logement – intervention en terme d’accompagnement social
Exemple : le Module FSL « Maîtrise du Loyer et des Charges »
Les Conseillères en Economie Sociale et Familiale
Les Référents RSA
3. Etude de cas n° 2 : appropriation et utilisation
3.1 Premier accueil
3.2 Traitement financier
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.2.5
3.3
Fonds Solidarité Logement et CCAS
CPAM – Les aides pour les femmes enceintes et pour arrêt maladie
FSL – Les aides financières à l’installation dans le logement
CAF – Prêt équipement ménager
La mensualisation
Traitement social
3.3.1
3.3.2
3.3.3
3.3.4
Module FSL recherche de logement
Module FSL appropriation
Les Conseillères en Economie Sociale et Familiale
L’espace info/énergie
4. Etude de cas n° 3 : non décence
4.1 Premier accueil
4.2
Traitement financier
4.2.1
4.2.2
4.2.3
4.2.4
4.3
5
5
7
7
8
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Traitement financier
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.2.5
2.3
5
Fonds Solidarité Logement et CCAS
Les aides destinées aux retraités
CAF – Prêt d’Amélioration de l’Habitat
Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat
Traitement social et technique
4.3.1
4.3.2
4.3.3
4.3.4
4.3.5
La lutte contre le mal logement
La non décence d’un logement et la phase amiable locataire/bailleur
La procédure d’insalubrité
La lutte contre la précarité énergétique
La détection, le signalement et le traitement des situations de mal logement
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42
5. Fiches de présentation des partenaires
43
6. Les annexes
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URIOPSS Nord – Pas-de-Calais
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Introduction
Au préalable, il faut rappeler que depuis plusieurs années le nombre de demandes
d’aides liées à l’énergie est en augmentation. Le Département du Nord le constate
notamment au travers du Fonds de Solidarité Logement. Les associations de solidarité
partagent ce même diagnostic et alertent les pouvoirs publics de l’aggravation des
conditions socio-économiques dans lesquelles vivent de trop de nombreuses familles.
Partant de ces constats, l’URIOPSS (Union Régionale Interfédérale des œuvres et
Organismes Privés Sanitaires et Sociaux) et la Direction Territoriale de Prévention et
d’Action Sociale du Valenciennois, décident d’engager une réflexion sur le sujet des
dettes d’énergie et d’organiser avec les acteurs associatifs et institutionnels du
territoire une journée territoriale énergie, afin d’identifier les acteurs et les aides
existantes ayant vocation à résorber un problème de dette d’énergie.
Pourquoi un guide ?
Ce guide a été conçu pour vous accompagner lorsque que vous accueillez des
personnes rencontrant des problèmes liés à l’énergie. Il va vous permettre de repérer,
sur le Valenciennois, les partenaires associatifs et institutionnels compétents dans des
domaines aussi divers que : l’accompagnement social et budgétaire, les aides
financières…
Ce guide n’a pas l’ambition d’être complet. Il recense différentes informations sur les
structures qui l’ont souhaité et qui interviennent auprès des personnes en difficulté.
Il traduit également la volonté des acteurs du territoire de se mobiliser ensemble pour
améliorer leurs connaissances et développer le partenariat dans l’optique d’apporter
les réponses les plus justes aux familles.
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1.
LE PREMIER ACCUEIL
Les personnes et structures accueillant et renseignant les personnes en difficulté sont nombreuses
et variées. Certaines sont généralistes, d’autres sont spécialisés sur une seule thématique.
Certaines représentent une institution ou un service public, d’autres sont associatives.
Selon ces critères, la réponse sera différente : certains services pourront prendre en charge
directement la difficulté, d’autres réorienteront le ménage vers un autre service.
Ce qui importe est que l’usager trouve le plus rapidement possible une réponse à ses difficultés,
sans être renvoyé sans cesse d’un interlocuteur à un autre. Il est important également que la
réponse donnée puisse être durable, afin que l’usager en difficulté ne se retrouve pas quelques
semaines plus tard à nouveau dans la même difficulté.
Au sein de l’ensemble de cette offre d’accueil, on peut citer notamment, par ordre alphabétique :
•
Les Associations caritatives ;
•
Les Associations spécialisées dans l’insertion, notamment celles s’occupant de l’insertion
par le logement ;
•
La CAF, par le biais de son accueil et de ses permanences ;
•
Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), dans les communes ;
•
Les UTPAS (Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale) du Département du
Nord.
Il existe des lieux d’accueil ou des professionnels dont la mission est plus spécifique :
•
L’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), dont la mission de base
est d’offrir au public un conseil personnalisé juridique, financier ou fiscal sur toutes les
questions relatives à l’habitat, héberge six Espaces Info-Energie, qui peuvent fournir des
informations et conseils sur toutes les questions relatives à l’énergie dans l’habitat.
•
Les fournisseurs (EDF, GDF Suez, etc.), par le biais des numéros clientèles dédiés, sont
un premier partenaire de l’usager dans la recherche de solution pour apurer une dette ;
•
Les référents RSA, dans le cadre d’un accompagnement social vers l’emploi, sont des
professionnels, qui proposent aux allocataires du RSA des actions d’accompagnement
adaptées à leur situation sur la base d’un diagnostic partagé. Le référent mobilise à cet
effet, soit l’offre d’insertion territoriale disponible, soit des dispositifs de droit commun et
contractualise dans un C.E.R. (Contrat d’Engagements Réciproques) les démarches des
allocataires. Le référent peut être un travailleur social d’une UTPAS, ou un professionnel
d’une association agréée ou d’un CCAS.
DES FICHES DE PRESENTATION DES DIFFERENTS PARTENAIRES SONT INCLUSES EN
SECONDE PARTIE DU GUIDE.
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Quelques questions à poser lors du premier accueil
Quel que soit le lieu d’accueil, il est primordial de poser un minimum de questions pour
comprendre la situation et pour pouvoir orienter correctement la personne :
Questions
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Depuis quand y’a-t-il un impayé ?
Informations que l’on en retire :
Est-on dans une phase amiable
contentieuse avec le fournisseur ?
Y’a-t-il urgence, menace de coupure ?
ou
La nature et le montant de la dette ?
Quel est le fournisseur concerné ?
Au vu du montant, les réponses seront très
différentes, tant de la part du fournisseur
qu’au niveau des dispositifs d’aide.
Quelles sont les raisons de la dette ?
Est-ce un oubli, un accident de paiement
momentané, une difficulté plus durable, une
baisse récente de ressources, … Ces
éléments permettent de savoir quel est le
dispositif d’aide le plus pertinent et quel est le
travail de fond à mener pour éviter que cela
ne se reproduise (travail sur l’origine de la
dette).
Bénéficiez-vous d’un tarif social ?
Si non, il est préférable de se renseigner. Si
l’usager en avait bénéficié, il aurait peut-être
évité cette dette…
Avez-vous engagé une démarche ?
Laquelle ? Auprès de qui ?
Il est important de connaître si l’usager ou
d’autres accueillants ont déjà entamé une
démarche, de manière à ne pas faire doublon,
et de manière à comprendre à quel stade on
se situe dans la résolution du problème.
Quelqu’un vous accompagne t-il ?
Il s’agit de connaître si la personne a déjà un
accompagnateur ou un référent, de manière à
ne pas doubler un travail déjà fait ; et de
manière à réorienter l’usager vers cet
accompagnateur
Il est important de reporter ces éléments dans un dossier d’aide financière comme le FSL. Cela
permet au service qui instruit et à l’autorité qui décide non seulement de prendre la décision la plus
adaptée à la situation, mais aussi d’orienter le demandeur vers des dispositifs ou des
accompagnements pouvant répondre à sa situation. Le FSL, bien au-delà d’une simple réponse
financière, a également pour rôle et pour mission d’analyser la situation et d’apporter des
propositions et solutions d’accompagnement.
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2.
ETUDE DE CAS N° 1
RESSOURCES ET GESTION DU BUDGET
Couple avec 3 enfants (5, 9 et 13 ans) / locataire dans le parc public
Ressources : RSA + prestations familiales
Surendettement crédit consommation
SITUATION
Découvert bancaire
DE DEPART
Dette énergie
(après dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France)
250 € EDF + facture à venir
Lettre de relance du fournisseur d’énergie / Orientation services sociaux
2.1
PREMIER ACCUEIL
Se reporter au « premier accueil » : p.3 et p.4
2.2
TRAITEMENT FINANCIER
2.2.1 FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL)
L’intervention du FSL comme solution d’aide financière
Ce qu’est le FSL
C’est un dispositif départemental, inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées, et qui suit un Règlement Intérieur voté par le Conseil Général (le 27
mars 2006, et complété par un avenant signé le 27 octobre 2009), encadré par les grands
principes de la loi. Il est financé en majeure partie par le Département du Nord, avec l’apport de
différents partenaires : les CAF, les fournisseurs EDF, GDF, distributeurs d’eau, les bailleurs
sociaux, etc.
Il a pour objectif de favoriser, pour les personnes en difficulté, l’accès et le maintien durable dans
un logement adapté. Un de ses volets concerne l’aide aux impayés d’énergie et eau.
Le public du FSL « Energie »
Le FSL s’adresse aux personnes les plus en difficulté. Ces difficultés s’apprécient à partir de deux
éléments de base :
•
les ressources : elles doivent être égales ou inférieures au plafond de 1,5 RSA pour le
ménage (barème progressif selon la composition du ménage) ;
•
le Reste-à-Vivre : calculé charges locatives comprises, il doit être inférieur à 6 € par jour et
par personne. Au-delà de 6 €/jour/personne, on considère que la personne possède une
capacité de remboursement suffisante pour apurer sa dette par elle-même à moins qu’il y
ait des demandes multiples.
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Ces deux éléments de base peuvent être nuancés par la connaissance d’autres types de
difficultés :
•
•
•
•
la multiplicité des dettes (dette d’électricité + dette de gaz + dette de loyer, etc.)
le surendettement du ménage
une récurrence de la dette (seconde dette du même type sur un laps de temps court)
un montant très important de la dette.
Ces éléments sont autant d’alertes qui permettent au FSL d’adapter sa réponse, de recontacter
l’instructeur du dossier et d’éventuellement orienter la famille vers un accompagnement, un plan
de surendettement, etc.
Il apparaît donc que le secrétariat FSL a besoin de connaître ce type d’élément : dès lors, il est
important de bien renseigner le dossier de demande d’aide.
Le sens du FSL Energie
Le FSL a pour vocation d’intervenir de manière ponctuelle, pour aider à résorber une difficulté
momentanée et passagère. Il peut être activé plusieurs fois dans la limite des plafonds.
Les grands principes du FSL Energie
La reprise de paiement : comme le FSL est une aide ponctuelle, le ménage doit démontrer que sa
situation globale est viable et que son problème n’était que momentané. Cela se matérialise par
une reprise de ses paiements, à savoir :
•
le paiement de toutes les nouvelles factures éditées depuis le dépôt du dossier FSL
ou
•
le paiement de l’équivalent de sa mensualité théorique (notamment dans le cas des dettes
d’eau, dont les factures sont semestrielles).
Cette reprise des paiements est une condition d’accord de l’aide. C’est un engagement
obligatoire que le ménage doit prendre et tenir, et qu’on retrouve dans le dossier FSL, attesté par
la signature du ménage. Un contrôle de cette reprise de paiement est réalisé par le FSL auprès du
fournisseur, avant décision.
Plafonnement à 1200 € : l’aide du FSL est plafonnée à 1200 € pour l’énergie, c’est-à-dire 1200 €
au total pour les deux fournitures gaz + électricité. Le plafond est de 920 € pour les aides à l’eau.
Ces plafonds s’étendent sur la durée de validité du Règlement FSL en cours (2006-2011).
Pas de systématisme : bien que le Fonds puisse être sollicité plusieurs fois (dans la limite du
plafond), l’octroi de l’aide n’est pas automatique, même si la personne est dans les critères. En
effet, le dépôt d’un second dossier quelques mois après l’octroi d’une première aide peut être
considéré comme une non-reprise de paiement et être rejeté. De plus, le FSL s’articule autour des
dispositifs de droit commun, comme le TPN1 ou le TSSG2 : une famille éligible au TPN qui a eu
l’information (lors d’un premier dossier par exemple) de l’existence de ce tarif spécial mais n’a pas
fait la démarche verra son second refusé : la dette aurait pu être évitée ou diminuée si le TPN avait
été mis en place.
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Tarif Première Nécessité d’EDF
Tarif Social Solidarité gaz
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Un dossier complet et étayé : le dossier de FSL doit être complet lors de son envoi au
secrétariat, tant en terme de pièces justificatives qu’en terme de renseignements complétés dans
les formulaires (la liste des pièces à joindre se trouve au dos des formulaires).
Sans cela, la décision ne peut pas être prise ou bien sera prise dans l’ignorance de certains
éléments qui aurait pu influencer cette décision dans un sens plus favorable à la famille.
Pour tout savoir sur le Fonds de Solidarité Logement, vous pouvez consulter à la fin du
guide les annexes (p.62) : le Fonds de Solidarité Logement, « les outils de
l’accompagnement logement » et « les aides à l’accès ».
2.2.2 LES MOYENS DE PAIEMENT
•
•
•
•
•
•
•
•
La mensualisation
Prélèvement automatique
Par SMS
Télé-règlement par internet
TIP
Chèque
En espèce à la Poste par Mandat compte (gratuit pour le client)
Par CB en dernier recours (suite à une coupure imminente)
2.2.3 LES CCAS
Les CCAS peuvent intervenir en apportant une aide financière aux familles. Cependant il n’existe
pas de critères identiques, le traitement financier est donc différent d’un CCAS à l’autre. Il est
conseillé aux personnes en difficulté de se rapprocher de leur CCAS pour tout renseignement.
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2.2.4 CAF – LES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES EXCEPTIONNELLES
La CAF de Valenciennes peut accorder, sur ses fonds d’action sociale, des aides individuelles
prévues au Règlement Intérieur. Il existe 2 formes d’aides exceptionnelles le secours et le prêt
(PHD) et le (PIL)
Aides financières individuelles exceptionnelles
Subvention secours ou Prêt remboursable
Prêt d’Honneur Dépannage (PHD)
Prêt d’Installation Logement (PIL)
(ou mixage des deux)
AIDE FINANCIERE
INDIVIDUELLE PONCTUELLE
•
•
•
•
•
•
•
•
Décès,
Incendie, dégât des eaux, vandalisme,
Modification de la cellule familiale,
Rupture de ressources,
Législation défaillante,
Médiation aide à domicile,
Aide maintien accession,
Fluides (eau, électricité, gaz).
Dans les cas des dettes de fluides (gaz, électricité,
eau), l’attribution est subordonnée à un événement
particulier tel que précisé ci-dessus et à la non
éligibilité FSLE.
AIDE FINANCIERE
SUR PROJET
•
•
•
•
•
Logement (accès/amélioration),
Parentalité (parent non gardien…),
Handicap enfant (0/-21ans),
Insertion professionnelle,
Scolarisation…
Elle doit reposer sur la demande d’un intervenant social
à partir d’un diagnostic social et sur l’élaboration d’un
plan d’aide.
La complémentarité avec les aides légales et extralégales et d’autres institutions doit être recherchée.
CONDITIONS : être allocataire de la Caf et bénéficier au moins d’une prestation familiale.
ENGAGEMENT : à réception du dossier, un accès aux droits des prestations sera effectué par les techniciens
conseils.
ATTRIBUTION : assujettie à des conditions de ressources exprimées sous forme de moyenne économique.
DELAIS : après dépôt du dossier dûment complété, l’instruction est réalisée par un des deux Assistants de
Service Sociaux sectorisés sur un délai de 1 à 2 mois. L’octroi est décidé mensuellement en commission par
le Conseil d’Administration.
ATTENTION : les aides n’ont pas pour vocation d’assurer la subsistance ou la solvabilisation des familles, ni
pallier à l’endettement chronique. Les dépenses liées à la vie courante ne sont pas prises en compte. Ces
aides doivent être ponctuelles et ciblées sur des événements exceptionnels familiaux.
Pour les professionnels
Secrétariat Mme HECQUET : 03 27 22 14 45
Du mardi au vendredi 9h-16h
et le samedi de 9h-12h
Fax : 03 27 22 14 23
CONTACT
Pour les allocataires
Permanence téléphonique : 03 27 22 14 37
Du mardi au vendredi de 14h à 16h
(Informations, avancement du dossier,
décision de commission…)
Info pratique : N’hésitez pas à nous contacter préalablement au dépôt du dossier, l’Assistant de
Service Social étudiera avec vous l’éligibilité, les motivations et les orientations à transmettre au
vu de la situation.
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2.2.5 BANQUE DE FRANCE
Dans l’étude de cas n°1, si on considère que le dép ôt d’un dossier de surendettement a été
effectué auprès de la Banque de France et qu’un plan conventionnel de redressement a été signé,
alors on ne peut pas inclure la dette dans le dossier de surendettement. En effet, si la dette
d’énergie est repérée après la signature du plan conventionnel de redressement, il est impossible
d’inclure la dette dans le plan. La famille doit alors négocier avec les fournisseurs d’énergie un
échéancier pour rembourser la dette.
Si aucun accord satisfaisant n’est obtenu, la famille a toutefois la possibilité de ressaisir la
commission de surendettement en déposant un nouveau dossier dans lequel sera incluse la dette
d’énergie.
Dans d’autres cas, on aurait pu inclure la dette dans un dossier de surendettement :
•
si la dette d’énergie est repérée préalablement ou lors du dépôt du dossier de
surendettement à la Banque de France, et avant la signature du plan conventionnel de
redressement, il est possible d’ajuster le plan d’apurement en conséquent ;
•
si la dette d’énergie est repérée après le dépôt du dossier de surendettement à la Banque
France, mais avant la signature du plan conventionnel de redressement, on constate que la
dette est supérieure à l’estimation de départ, il est possible de négocier l’inclusion de la
dette dans le plan.
A noter que dans le cadre d’un propriétaire ou d’un accédant à la propriété, la Commission de la
Banque de France peut statuer sur l’irrecevabilité de la demande. En effet, la Banque de France
estime que l’usager dispose d’un capital (bien immobilier acquis).
Remarque : Les créanciers sont informés de la décision sur la recevabilité et sont interrogés, par le
même courrier, sur l’étendue et les caractéristiques de leurs créances de façon à établir avec
précision l’état d’endettement du débiteur. Ils disposent de trente jours, en cas de désaccord avec
la déclaration du débiteur, pour justifier leurs créances. En cas de doute sur la réalité ou le
montant d’une créance, le débiteur, qui dispose à son tour de vingt jours pour valider l’état du
passif établi par la commission à la suite des réponses des créanciers, peut, dans ce délai,
demander à la commission de saisir le juge de l’exécution afin qu’il procède à une vérification des
créances.
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2.3
TRAITEMENT SOCIAL
2.3.1 TARIF DE PREMIERE NECESSITE (TPN)
Qui peut en bénéficier ?
Près de 2 millions de personnes. Pour ce faire, il faut :
1. Etre titulaire d’un contrat d’électricité
2. Et avoir un quotient social du foyer inférieur ou égal à 7447 € par an, c’est à dire :
Nombre de personnes
au foyer
Ressources annuelles
du foyer
Ressources mensuelles
du foyer
1
2
3
4
5 et plus
7 447 €
11170 €
13652 €
16135 €
2978 € par personne
supplémentaire
620 €
930 €
1137 €
1344 €
248 €
Montants arrondis à l’unité d’euro inférieure
Si je touche le Revenu de Solidarité Active (ex-RMI) ou si je suis bénéficiaire de la Couverture
Maladie Universelle complémentaire (CMU-C), j’ai peut-être droit au TPN.
Qu’est-ce que ça me rapporte ?
•
Une réduction sur le montant de mon abonnement et sur les 100 premiers kWh que je
consomme chaque mois. Elle est accordée pour un an, et renouvelable en fonction de mes
droits. Elle est directement proportionnelle à la composition du foyer :
Une personne seule
Un adulte et un enfant
Un couple
Un couple avec un enfant
Un adulte avec deux enfants
Un couple avec deux enfants et plus
30 % de réduction
40% de réduction
50% de réduction
La réduction est en moyenne de 75 € sur une facture annuelle.
•
Un abattement de 80% sur le montant des frais liés au recouvrement d’un éventuel
impayé.
•
La gratuité des frais d’accès à l’énergie lorsque je déménage dans un nouveau
logement et que j’ouvre un nouveau contrat de fourniture d’électricité au TPN
Comment l’obtenir ?
•
Soit j’ai reçu une attestation d’éligibilité et je la renvoie remplie à l’adresse suivante :
TPN - BP 50765 - 22307 Lannion cedex
•
Soit je ne l’ai pas reçue, et je contacte le n° vert TPN (gratuit) 0 800 333 123, où l’on
m’indiquera si j’ai droit au TPN, et le cas échéant la marche à suivre pour en bénéficier.
•
Si je pense remplir les conditions en bénéficier et que le conseiller du n° vert me répond
que je ne suis pas dans sa liste de bénéficiaire, je peux me rapprocher de ma Caisse
Primaire d’Assurance Maladie pour vérifier si j’entre dans le cadre des ayant-droits
(constitution d’un dossier CMUC).
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2.3.2 LES IMPAYES : DECRET DU 13 AOUT 2008
Ce que prévoit le décret :
• Extension des mesures du décret du 10 août 2005 à tous les fluides (gaz, chaleur et eau)
•
Approche différenciée de la relance pour impayés entre :
o Les clients TPN, Tarif Social Gaz (TSS), et déjà aidés par le FSL
⇒ Relance : délai supplémentaire de 30 jours au-delà de la date limite de paiement ;
signalement services sociaux, sauf refus, à l’issue d’un délai de 8 jours suivant le premier
courrier de relance.
⇒ Interventions techniques : courrier de prévenance 20 jours avant un déplacement pour
impayé ; signalement services sociaux 3 jours après une suspension ou une réduction de
fourniture
o
Et les autres clients (cas général)
⇒ Relance : délai de 15 jours au-delà de la date limite de paiement.
⇒ Interventions techniques : courrier de prévenance 20 jours avant un déplacement pour
impayé ; signalement services sociaux 3 jours après une suspension ou une réduction de
fourniture
•
La durée d’instruction des dossiers d’aide par le FSL est limitée à 2 mois.
•
Maintien ou retour à la puissance normale, dès le dépôt d’un dossier d’aide auprès du FSL et
entre le 1/11 et le 15/03 pour un client aidé par le FSL dans les 12 derniers mois.
•
Obligation de mise en place par les fournisseurs d’un interlocuteur solidarité par département
•
Prise en compte de la question des services généraux d’immeuble :
o délai de 30 jours au-delà de la date limite de paiement (DLP) avant intervention technique.
o affichage (1 mois) dans les parties communes rappelant l’imminence de l’intervention
technique.
•
Évolution des conventions FSL départementales : les Communes, Centres Communaux
d’Action Sociale et Centres Intercommunaux d’Action Sociale peuvent désormais être partie
prenantes.
Le positionnement d’EDF (en bleu, les plus par rapport au décret)
• Démarche de relance pour impayés :
o Améliorée par le recours à un automate téléphonique en complément des courriers de
relance : appel du client aux moments clés, avec proposition de paiement par téléphone
et/ou de mise en relation avec un conseiller.
•
Déplacement pour impayé au plus tôt à J+45 (décret : J+30) pour les clients en général, et à
J+75 (décret : J+45) pour les clients TPN, TSS, FSL et assimilés
•
Pour les clients en difficulté de paiement, maintien de l’énergie à la puissance souscrite
•
Mise en place d’une démarche d’Accompagnement Énergie (AE) :
o Proposant des solutions adaptées à chacune des situations prévues dans le cadre du
nouveau décret « Impayés » (Client « normal », « fragile », et « démuni »)
o Proposant une approche graduelle selon la typologie de clients concernée et le conseiller
traitant la demande.
•
Recours au SMI (service minimum 1kVA) comme alternative à la suspension lors du premier
déplacement pour impayé.
•
Protection hivernale des clients au TPN (en + des clients aidés par le FSL dans les 12 derniers
mois)
•
Mise en place dès janvier 2007 d’un réseau de 350 interlocuteurs solidarité permettant à
chaque département de disposer d’une équipe dédiée.
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2.3.3 LE TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE EN GAZ NATUREL
Le Tarif Spécial de Solidarité
Le principe est de faire accéder les foyers les plus démunis, dont le revenu mensuel est en-deçà de
620,58 euros (seuil augmenté en été 2008 et retenu pour le Tarif de Première Nécessité électricité), et
qui bénéficient d’une Couverture Maladie Universelle (CMU), à une tarification spéciale du gaz naturel.
Cette tarification s’adresse aussi aux foyers chauffés collectivement au gaz naturel. Elle est applicable
pour une durée d’un an, renouvelable.
Conditions d’éligibilité (toutes les conditions suivantes doivent être réunies)
•
•
•
•
Clients GDF Suez ou autres commercialisateurs de gaz, en Tarif Réglementé Gaz ou en Offre
de marché.
Etre titulaire d’un contrat individuel gaz naturel soit en chauffage collectif gaz naturel, pour leur
résidence principale.
Dont le revenu mensuel du foyer est inférieur à 620,58*€/mois (pour une personne seule) – le
plafond de ressources, calculé comme pour la CMU, est modulé selon la composition familiale
du foyer.
A noter : de facto un client au TPN (électricité) est éligible au TSS (si les 2 premières conditions
sont réunies), sauf refus de sa part.
Qui déclare l’éligibilité ? [Dispositif opérationnel depuis 2009 pour le TSS]
Ce sont les organismes d’assurance maladie qui mettent à jour la liste des ayants droit aux
tarifs sociaux (TPN et TSS) et la communique à l’organisme en charge de l’identification des
bénéficiaires (organisme qui agira pour l’ensemble des commercialisateurs de gaz, le même
que pour le TPN) ; autrement dit, les ayants droit = donnés par les organismes d’assurance
maladie ; les bénéficiaires = les ayants droit ayant renseigné une attestation transmise par
l’organisme
Modalités
Le bénéfice au TSS est ouvert sur 1 an ; c’est une réduction de la facture de gaz. Le montant de la
réduction dépend : pour les clients en contrat individuel, des kWh consommés [donc de l’usage
(cuisson – ECS – chauffage)] et de la composition du foyer (= nb d’unités de consommation du foyer) ;
pour les clients en chauffage collectif, de la composition du foyer uniquement.
Montant de la réduction
De 17 à 118 € TTC pour un an si contrat individuel ; de 54 à 90 € TTC (montant pouvant évoluer) pour
un an si chauffage collectif (réduction divisée par 2 si autre énergie de chauffage collectif présente
dans l’immeuble).
La déduction sur la facture sera forfaitaire, prorata temporis, et pourra atteindre 118 euros par an
pour une famille de 4 personnes.
Réduction forfaitaire en fonction de
l’Unité de Consommation (UC) en
euros par an
1 UC
1 < UC < 2
2 UC ou +
Tarif supposé
% facture moyenne
Plage de consommation
0-1000 kW/an
1000-6000 kWh/an
> 6000 kWh/an
17 €
22 €
28 €
Base
26%
51 €
68 €
85 €
B0
28%
71 €
94 €
118 €
B1
10%
Le coût estimé du dispositif
Le coût global pour l’ensemble des fournisseurs dans le cas où la totalité des ayants droit bénéficierait
du TSS est de 85 M€ HT. Le financement se fait par une mutualisation des coûts entre tous les
fournisseurs, chacun contribuant à hauteur de ses volumes vendus. Il n’est pas prévu de taxe comme
pour l’électricité (à savoir pour le TPN, la Contribution au Service Public de l’Electricité). Pour toute
question complémentaire sur le TSS appeler le 0 800 333 124.
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2.3.4 FONDS SOLIDARITE LOGEMENT
L’intervention du FSL en terme d’accompagnement social
Le FSL articule son volet financier avec l’accompagnement logement, mis en place par des
associations financées par le Département. Ainsi, les ménages peuvent bénéficier d’une aide autre que
financière pour résorber durablement une difficulté : gestion du budget, appropriation du logement,
médiation avec un fournisseur, etc. Les ménages sont orientés de diverses manières vers cet
accompagnement :
•
par le secrétariat FSL qui détecte un éventuel besoin au travers de son analyse du dossier ;
•
par l’association elle-même qui rencontre la famille lors de la constitution d’un dossier ;
•
par un autre instructeur ou service qui, lors d’une rencontre avec la famille, estime opportun
d’évaluer un besoin en accompagnement logement (il existe à cette fin une fiche « repérage
d’une problématique logement », diffusée auprès des différents partenaires et disponibles
auprès du secrétariat FSL de votre secteur).
Les associations financées par le FSL réalisent un diagnostic, partagé avec le ménage. Suivant ce
diagnostic et l’acceptation du ménage, un module d’accompagnement ciblé sur la difficulté est mis en
place. Cet accompagnement n’est pas généraliste. Il est centré sur la ou les difficultés liées au
logement et préalablement diagnostiquées. Il est d’une durée limitée (3 à 6 mois renouvelables) et ne
saurait remplacer un accompagnement lié à une autre thématique (enfance, santé, insertion par
l’emploi…). Il ne doit en aucun se surajouter à un travail déjà réalisé par un travailleur social dans la
même thématique. Les travailleurs sociaux qui réalisent ces accompagnements cherchent à créer des
liens avec les autres acteurs sociaux afin que d’éventuels autres problèmes rencontrés par la famille
puissent être traités également.
2.3.5 EXEMPLE : LE MODULE FSL « MAITRISE DU LOYER ET DES CHARGES »
L’objectif de la mise en place d’un module est de rétablir une situation budgétaire au ménage, de
réduire son endettement de manière durable par une réorganisation de la gestion budgétaire (modes
de paiements, postes budgétaires, etc.) et un accompagnement dans la maîtrise et la réduction des
charges et des dépenses.
1. Diagnostic de la situation dans sa globalité.
2. Recensement de la totalité des dettes.
3. Contact avec les services contentieux (huissiers, notaires) pour mettre en place des plans
d’apurement en fonction de la capacité budgétaire du ménage (échéancier). Médiation avec les
différents créanciers.
4. Vérifier l'accès aux droits du ménage (CMU, ALF, TPN, aides exceptionnelles).
5. Instruction de dossiers FSL ou autres (CAF, etc.).
6. Constitution d’un dossier de surendettement si les dettes sont trop importantes.
7. Mise en place de mensualisation (bailleurs privés et publics, divers fournisseurs d’énergie et
créanciers).
8. Etablir un budget mensuel avec les différents postes de dépense afin que le ménage puisse
progressivement réorganiser sa gestion budgétaire.
9. Contact avec les CCAS ou associations caritatives pour toute aide ponctuelle alimentaire ou
financière.
10. Contact avec les Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS) afin d’améliorer
l’aspect matériel de l’enfant (literie) en partenariat avec les Conseillères en Economie Sociale et
Familiale (CESF).
11. Recherche de solutions adaptées en fonction de la problématique familiale (mutation, etc.).
12. Prise de contact avec différents partenaires juridiques (ADIL, etc.).
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2.3.6 LES CONSEILLERES EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DES UNITES TERRITORIALES
L’Action Educative Budgétaire (AEB)
de la Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF)
L’A.E.B. de la C.E.S.F en Unité Territoriale de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS)
•
L’action éducative budgétaire est une intervention qui permettra à la famille ou à l’usager
de mieux faire face à ses problèmes budgétaires par une aide technique et un
accompagnement prenant en compte ses ressources et son mode de vie.
•
C’est l’usager qui continue à gérer son budget.
Les modalités de mise en œuvre
•
La proposition vous est faite par un travailleur social ou médico-social de secteur à partir de
son diagnostic.
•
Un rendez-vous est pris avec la conseillère en E.S.F. pour définir :
o les objectifs, c’est-à-dire, le travail à faire en commun ;
o la durée de l’action éducative budgétaire et la fréquence des rencontres.
Les objectifs de l’intervention
•
A partir des possibilités de la famille ou de l’usager et en tenant compte de la réalité de leur
fonctionnement, leur donner les outils pour faire face à leur situation, pour devenir
autonome et rester acteur dans la gestion de leur budget.
•
Il s’agit d’un travail d’accompagnement vers un changement dans la durée, à partir d’un ou
des objectifs généraux ou spécifiques suivants :
o
o
o
o
Faire prendre conscience au ménage de son budget : connaître le budget ; analyser
le budget.
Apporter un soutien dans l’organisation du budget : repérer les charges
compressibles et incompressibles ; rationaliser le budget : prévision des dépenses,
mensualisation des charges… ; orienter ; informer et développer le sens critique du
ménage.
Aider au traitement des dettes : établir un montage financier.
Faire prendre conscience au ménage de son fonctionnement dans le domaine
budgétaire : repérer son fonctionnement par rapport à l’argent ; repérer l’attitude du
ménage par rapport à sa situation ; favoriser une évolution dans son
fonctionnement ; favoriser l’expression et la valorisation des potentiels du ménage.
Ce travail nécessite
•
Un engagement de la part de la famille ou de l’usager :
o Fournir les documents nécessaires,
o Effectuer les démarches décidées,
o Participer aux rendez-vous ou prévenir en cas d’empêchement.
•
Un engagement de la part de la conseillère en E.S.F. :
o Effectuer les démarches décidées,
o Remettre les documents nécessaires,
o Respecter la confidentialité.
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Rôle de chaque professionnel dans le cadre d’une AEB
•
Travailleur social ou médico-social :
o À l’origine de la demande (diagnostic) ;
o En liaison régulière avec la C.E.S.F :
⇒ Bilan et suivi de l’action ;
⇒ Traitement global de la problématique familiale ;
⇒ Coordination des différents intervenants.
•
Conseillère en E.S.F.
o Médiation avec les créanciers, informations, orientations ;
o Diagnostic budgétaire ;
o Apport de notions concrètes d’organisation de la vie quotidienne.
A.E.B et aides financières
•
La conseillère en ESF peut instruire, à son initiative et suite à une concertation avec le
travailleur social ou médico-social, des demandes d’aides financières quelles qu’elles
soient dans la mesure où une AEB est en place.
•
En effet, dans ce cas, la conseillère ESF est en possession de tous les éléments du
budget. En qualité de travailleur social, au cœur de la situation, elle est à même de faire
l’analyse de la problématique sociale.
Les limites de l’intervention de la CESF dans le cadre d’une AEB
•
•
La non-adhésion de la famille ou de l’usager. C’est pour cette raison qu’il paraît primordial
de travailler sur la formalisation de la demande par la famille ou l’usager.
Les ressources insuffisantes.
Sinon il n’existe aucun autre obstacle à la mise en place d’une A.E.B. Selon les situations
la C.E.S.F. adapte ses outils et ses modes d’intervention.
Les évolutions de l’Action Educative Budgétaire
•
•
Les modalités de mise en œuvre et les objectifs d’intervention de l’AEB devraient évoluer à
la publication des décrets d’application de la loi du 5 mars 2007.
En effet, l’AEB serait remplacée par une Mesure d’Accompagnement en Economie Sociale
et Familiale (MAESF) avec un mandat de protection administrative.
2.3.7 LES REFERENTS RSA
Le référentiel métier du référent RSA se décline ainsi :
1. Les missions
Assurer l’accueil, le diagnostic du public, la contractualisation et le suivi de l’effectivité
du Contrat d’Engagements Réciproques. Le référent est chargé de l’accueil de l’allocataire
(et éventuellement de son conjoint si la situation du foyer indique qu’ils sont tous deux
concernés par un Contrat d’Engagements Réciproques – CER) en vue d’organiser le suivi du
CER, en mobilisant les moyens permettant de lever les freins à l’insertion professionnelle
affichée comme une priorité.
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Dans ce cadre, il a pour missions de :
•
Assurer un appui à l’orientation individualisée des allocataires et de leurs conjoints : le
référent procède à l’élaboration d’un diagnostic de situation partagé avec l’allocataire
prenant en compte sa situation dans sa globalité. Ce diagnostic doit permettre :
o
o
•
de proposer l’orientation éventuelle de l’allocataire vers une insertion professionnelle
(en l’absence de freins à l’emploi) ;
ou de proposer l’orientation vers une insertion sociale, si des difficultés (notamment
de logement ou de santé) sont révélées.
Assurer la contractualisation individualisée des allocataires et de leurs conjoints orientés
vers une insertion sociale : élaborer les Contrats d’Engagements Réciproques, s’assurer
de la régularité des renouvellements dans les délais prévus. Dans ce cadre, il s’agit de
prendre les dispositions nécessaires pour rencontrer les personnes concernées :
o
o
En vue de préparer le renouvellement du CER sur la base du diagnostic initial et d’un
bilan d’étape avec l’allocataire et les opérateurs concernés ;
Lors d’un éventuel incident de parcours (sur signalement du partenaire).
•
Prescrire les actions adaptées à chaque situation sur la base du diagnostic posé et de
l’offre d’insertion territoriale disponible.
•
Organiser, en fonction des besoins, des échanges sur la situation de l’allocataire avec les
partenaires concernés.
•
S’assurer du bon déroulement du contrat depuis l’entrée dans le dispositif jusqu’à la
sortie : rencontres a minima trimestrielles avec l’allocataire pour vérification du diagnostic
de départ, de l’efficience des actions prescrites en procédant éventuellement aux
réajustements appropriés, dans un objectif d’évolution positive de sa situation ;
•
Informer par écrit le Pôle de Lutte contre les Exclusions :
o
o
o
o
en cas de difficulté pour établir le premier C.E.R. ou pour procéder au renouvellement
d’un contrat arrivé à échéance (absence de la personne concernée à deux rendezvous successifs fixés à un mois d’intervalle) ;
des difficultés constatées concernant le respect par l’allocataire des démarches
prévues ;
de remarques éventuelles relatives au déroulement ou à l’efficacité des actions
d’insertion préconisées ;
lorsque, après un parcours d’insertion sociale, l’allocataire relève d’un
accompagnement vers l’emploi et doit être réorienté vers un dispositif d’insertion
professionnelle.
2. Les conditions liées à l’exercice du métier
•
•
•
•
Le référent participe aux animations en réseau et aux groupes ressources organisés par
le Département.
Il participe aux formations mises en place à son intention.
Il assure :
o l’accueil et le diagnostic de situation des allocataires orientés par les services du
Département ;
o le suivi de Contrat d’Engagement Réciproque de 100 foyers d’allocataires.
Afin d’optimiser ce suivi, le changement de référent unique en cours de parcours est à
éviter.
Le territoire du Valenciennois dispose de 61 équivalents temps plein référents RSA, financés par le
Département, répartis dans les associations agréées, les CCAS, et les intercommunalités.
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3.
ETUDE DE CAS N° 2
APPROPRIATION ET UTILISATION
Femme seule enceinte en arrêt maternité / logement type 4 parc privé
Ressources : indemnité journalière maternité
SITUATION
DE DEPART
Factures de régulation : 150 € EDF ; 250 € GDF ; 200 € eau – pourtant la
personne était mensualisée
Logement inadapté, réfrigérateur vieillissant ; fuite robinetterie ; chauffage à 25°
toute l’année, lampes souvent allumées…
Lettre de relance du fournisseur d’énergie / orientation services sociaux
3.1
PREMIER ACCUEIL
3.2
3.2.1 Fonds Solidarité Logement et CCAS
Comme dans le cas n°1, le FSL (confère. p.5) et les CCAS peuvent accorder une aide financière,
selon leurs critères.
3.2.2 CPAM – LES AIDES POUR LES FEMMES ENCEINTES ET POUR ARRET MALADIE
Dans le cas présenté, le terme « femme enceinte » est relativement vague au regard de la
législation sécurité sociale. En effet, plusieurs questions peuvent se poser :
• la personne est-elle affiliée à la CPAM du Hainaut ?
• la déclaration de grossesse a-t-elle été faite ?
• les droits à l’assurance maternité sont-ils ouverts ?
Si l’étude de la situation débouche sur une indemnisation de l’arrêt maternité, il s’avère que
l’intéressé percevra l’équivalent de son salaire net perçu avant Pôle Emploi (ex-Assedic) : pas de
perte de revenus, donc pas d’aide financière possible.
Si l’assurée était en arrêt maladie avant son repos maternité, elle percevrait des Indemnités
Journalières maladie à hauteur de 50 % de la moyenne des trois mois de salaire précédent
l’indemnisation à Pôle Emploi (ex-Assedic). Dans ce cas, une demande d’aide financière en
prestations extra légales pour arrêt maladie peut être faite auprès du service ASS de la CPAM du
Hainaut. A cette occasion, une évaluation des dettes engendrées par l’arrêt maladie est faite par
une assistante sociale du service de la CRAM.
Dans le cas où la femme enceinte exerce un métier incompatible avec son état de grossesse, une
indemnisation (sous forme d’aide financière) à hauteur du montant de l’Indemnité journalière
maternité peut être octroyée à partir de la 21e semaine précédant la date présumée de
l’accouchement.
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3.2.3 FSL – LES AIDES FINANCIERES A L’INSTALLATION DANS LE LOGEMENT
Lors de la recherche de logement, le Département s’engage à accorder les aides du FSL à l’accès
(aide financière à l’installation et/ou garantie de loyer) dès que le ménage a trouvé un logement
décent et adapté aux ressources financières et à la taille du ménage, c’est le certificat de
recevabilité administrative. Le public concerné par le certificat de recevabilité, l’aide à l’installation
ou la garantie de loyer est le suivant :
•
•
•
•
•
•
•
Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune).
Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement
d’urgence, établissements relevant de l’ASE, centres maternels, etc).
Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et moins de
trois ans pour les logements loués vides).
Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé.
Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter).
Les couples, parents isolés ou allocataires du RSA ou du montant forfaitaire au titre du
RSA vivant chez un tiers (y compris chez un parent).
Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsions, décohabitation
forcée sur justificatifs de séparation ex: jugement de divorce).
Le ménage doit être en situation de recherche de logement ou accéder à un logement décent et
percevoir moins de 2 fois le RSA (barème FSL en vigueur). Le logement trouvé doit être adapté au
ménage (logement décent, taille suffisante du logement, montant du loyer, montant des charges).
Une fois le logement trouvé, il dispose d’un délai d’un mois suivant l’entrée dans les lieux pour
faire parvenir une demande d’aide à l’installation au Secrétariat du FSL.
Le montant de l’aide est plafonné à :
• 876 € dans le parc locatif social
• 1 100 € dans le parc locatif privé
Le FSL intervient également pour l’entrée en Résidence Sociale ou en Maison Relais, à hauteur de
300 €. Lors de la sortie de la structure en vue d’une entrée dans un logement autonome, une aide
peut également être accordée.
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3.2.4 CAF – PRET EQUIPEMENT MENAGER
La CAF peut accorder un prêt équipement pour remplacer un appareil ménager (liste exhaustive),
comme un réfrigérateur dans notre exemple. Par ailleurs, dans le cas présent, la famille peut
solliciter les aides financières individuelles exceptionnelles (Cf. étude de cas n°1, p.8)
1. OBJET
Un prêt sans intérêt peut être consenti sous condition de ressources aux familles allocataires, pour
leur permettre l’achat d’un ou des articles neufs ci-après :
Appareils de cuisson
Appareils de réfrigération et de congélation
Lave-linge
Sèche-linge
Lave-vaisselle
Chambres
Eléments de cuisine
cuisinière, four, plaque de cuisson, micro-ondes
literies, mobilier de rangement, bureau
meubles de rangement, tables, chaises, bancs,
hotte aspirante
matériel sans frais de raccordement
Appareils de chauffage
Aspirateur
Matériel de repassage
fer, centrale-vapeur, table à repasser
Machine à coudre
Possibilité d’inclure les frais de livraison et d’installation.
2. MODALITES D’ATTRIBUTION
La demande de prêt peut être présentée à condition que tout prêt antérieur de même nature ou
camping soit soldé.
3. MONTANT
Le montant maximum est fixé annuellement par le conseil d’administration (ou la commission
habilitée).
4. REMBOURSEMENT
Ce remboursement s’effectue prioritairement par retenue directe sur les prestations Familiales ou,
à défaut, par prélèvement bancaire ou par tout moyen de remboursement à la convenance de
l’allocataire.
5. VERSEMENT
La livraison de l’article ne doit intervenir que lorsque la Caisse d’Allocations Familiales a délivré la
notification d’accord.
Pour obtenir le versement du prêt, le commerçant transmet à la Caisse la facture établie au nom
de l’allocataire, conforme au devis, et attestant la livraison effective.
6. SANCTIONS
Le solde du prêt est immédiatement exigible en cas de fausse déclaration ou de non-conformité
d’acquisition ou d’utilisation.
7. SPECIFICITES (à la CAF de Valenciennes)
Le remboursement est effectué en 18 mois. En cas de grossesse ou de naissance multiple, le prêt
pourra être accordé pour l’acquisition d’articles de puériculture. L’acquisition d’articles d’occasion
est autorisée auprès des fournisseurs préalablement agréés par la CAF.
Info pratique : en présence d’une situation de surendettement il est possible de demander un
accord de prêt équipement ménager sous certaines conditions pour les appareils de cuisson ou le
lave-linge.
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3.2.5 LA MENSUALISATION
La mensualisation est un service gratuit permettant de lisser le règlement des factures d’eau,
d’électricité, de gaz et les assurances sur l’année et ainsi planifier un budget. Le montant des
règlements est connu à l’avance grâce à un échéancier qui est établi avec un conseiller de
l’organisme concerné (eau, EDF, GDF). Ce montant est déterminé par rapport aux consommations
de l’année précédente sauf si le ménage est un nouvel abonné alors il sera établi selon l’ancien
locataire et en fonction du logement. La somme est prélevée sur le compte bancaire pendant 10
mois.
Si la mensualisation est mise en place, il faut que la famille ait des revenus réguliers à la date
choisie du prélèvement, afin d’éviter les frais de rejet par le fournisseur et la banque. Si plusieurs
incidents de paiement se produisent, la mensualisation est annulée.
Au terme des 10 mois (pour Eau et Force, 12 mois), un relevé réel de la consommation est
effectué. Si le montant payé est supérieur au solde, l’organisme remboursera la famille, si le
montant est inférieur au solde de la facture, celui-ci sera prélevé sur le compte le mois suivant.
L’échéancier de la mensualisation sera ajusté suivant la consommation réelle de l’année écoulée.
Il est nécessaire de souligner qu’il faut diagnostiquer la situation budgétaire de la famille avant de
mettre en place la mensualisation.
Prenons 2 exemples :
Exemple 1
Une personne seule qui perçoit le RSA à hauteur de 404 € mensuel. Dans ce cas, nous
procèderons de cette manière :
•
Visite du logement (isolation : simple ou double vitrage, décence du logement, mode de
chauffage, surface habitable…). Celle-ci va permettre d’évaluer une consommation
moyenne permettant d’identifier un éventuel dysfonctionnement d’une surconsommation
soit lié à l’habitation soit au mode de vie de la famille.
•
Etude budgétaire mensuelle :
- Loyer résiduel 95 €
- EDF 20 €
- GDF 35 €
- Assurance habitation 12 €
- Sofinco 40 €
- Banque Accord 30 €
- Découvert à la banque 25 €
•
Total des dépenses 257 €
Le reste à vivre par jour et par personne est de 4,90 €.
Dans cette situation, nous constatons qu’une mensualisation supplémentaire (l’eau par
exemple) pourrait mettre la personne en difficulté au regard du reste à vivre. Si la personne
est mensualisée pour l’électricité et le gaz, il n’est peut-être pas nécessaire de mensualiser
l’eau. Sachant que les factures d’eau arrivent tous les 6 mois, cela laisse un délai de paiement
plus important que pour le règlement EDF ou GDF (factures tous les 2 mois). Il n’est pas
possible d’établir une mensualisation en cas de dette présente et aussi quand la
consommation est trop importante (montant mensuel trop élevé). Dans ce cas, il est plus
judicieux de travailler le budget.
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Exemple 2
Un ménage avec 2 enfants, ressources : salaire d’environ 850 €, complément RSA 140 €,
Prestations familiales 230 €. Total des ressources 1220 €.
•
Le procédé est le même, visite du logement, étude budgétaire mensuelle :
- Loyer résiduel 235 €
- Eau 45 €
- Assurance habitation 15 €
Total des dépenses 391 €
- Assurance véhicule 37 €
- Téléphone 20 €
- Internet 39 €
Les dépenses EDF et GDF ne sont pas mentionnées car la famille n’est pas mensualisée.
•
Le reste à vivre par jour et par personne est de 6,90 €.
Au vue de l’étude budgétaire, on constate que les ressources de cette famille sont stables et
qu’elle peut faire face aux prélèvements tous les mois, la mensualisation peut donc être
envisagée pour les factures EDF et GDF.
Un accompagnement peut être mis en place auprès du ménage afin de l’aider à gérer son
budget et éviter ainsi les incidents de paiement. Lors du suivi, le travailleur social vérifiera sur
les relevés de compte le passage des prélèvements.
Dans tous les cas, il est préférable d’instaurer une gestion budgétaire lors des premiers rendezvous afin de vérifier la viabilité de la mensualisation et ne pas mettre la famille en difficulté. La
mensualisation reste un outil de travail dans la gestion budgétaire à utiliser méthodiquement.
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3.3
TRAITEMENT SOCIAL
3.3.1 MODULE FSL RECHERCHE DE LOGEMENT
Les personnes répondant aux critères FSL et à la recherche d’un nouveau logement peuvent être
accompagnées par une association logement désignée par les services instructeurs du FSL. Cet
opérateur procède méthodiquement afin d’établir le parcours à mettre en place avec le ménage :
1. Réaliser un diagnostic de la situation au regard du parcours logement, de l’état actuel des
problématiques du ménage, de la situation économique et des besoins et souhaits de
relogement. Ce diagnostic est une photographie globale du ménage. Un diagnostic partagé
est établi pour clarifier les engagements, les rôles et objectifs de chacun.
2. Mettre en place le projet de relogement du ménage en s’appuyant sur les démarches déjà
engagées ou non, pour une optimisation de l’accompagnement.
3. Informer sur l’état actuel du parc locatif social et privé, pour sensibiliser le ménage aux
démarches à suivre et/ou à engager.
4. Constituer des demandes de logement auprès des bailleurs sociaux et établir la demande
de certificat de recevabilité administratif.
5. En lien avec le ménage, contacter des bailleurs et des mairies pour identifier les
opportunités de relogement.
6. Informer sur les droits et devoirs du locataire (préavis de départ, caution, travaux dans le
logement, etc.)
7. Anticiper les démarches liées au relogement (achat de mobilier, déménagement, etc.) en
parallèle d’un travail éducatif d’aide à la gestion du budget familial si besoin.
8. Accompagner le ménage pour les RDV et démarches liées à l’attribution d’un logement par
le bailleur pour s’assurer de la compatibilité du logement avec le projet du ménage.
9. Accompagner le ménage lors de la visite du logement (état des lieux) afin de vérifier l’état
de décence de celui-ci.
10. En cas de besoin, accompagner à l’ouverture et fermeture des compteurs énergies et
mettre en place une mensualisation et/ou solliciter des tarifs sociaux
Ce module est valable 6 mois, renouvelable une fois ce qui peut amener l’accompagnement à un
an maximum. L’accompagnement nécessite un travail en étroit partenariat avec les professionnels
du secteur mais surtout avec la famille en tant qu’acteur principal de son relogement.
3.3.2 MODULE APPROPRIATION ET UTILISATION DU LOGEMENT
L’accompagnement à l’Appropriation du Logement est destiné notamment au public « dont l’état
du logement et/ou les habitudes de consommation des fluides nécessitent une intervention afin de
maitriser les coûts pesant sur les charges ».
Dans ce cas précis, le travailleur social peut accompagner la famille sur la bonne utilisation du
mode de chauffage et la sensibiliser aux dépenses liées aux lampes souvent allumées. Par
ailleurs, le travailleur social peut informer la famille sur la bonne hygiène et l’entretien du logement.
Il peut également favoriser le lien entre le voisinage et le bailleur.
Ce module a une durée de 6 mois, renouvelable une fois.
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3.3.3 LES CONSEILLERES EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE DES UNITES TERRITORIALES
Comme dans le cas n°1, les CESF peuvent intervenir sur l’appropriation et l’utilisation du
logement, notamment par l’entrée gestion du budget (confère p.14).
3.3.4 L’ESPACE INFO/ENERGIE
Un lieu de conseil sur la maîtrise de l’énergie : l’Espace Info → Energie
L’Espace Info → Energie de Valenciennes est un centre d’information sur les thématiques de la
maîtrise de l’énergie. Il fonctionne grâce aux subventions, entre autre, de l’ADEME, du Conseil
Régional, du Conseil Général et des collectivités locales.
Quel peut être l’impact financier de l’utilisation d’un vieux réfrigérateur par rapport à un neuf ?
Dans quelle mesure la facture de chauffage va-t-elle changer si on modifie la température ? Plus
généralement, quelles actions dois-je réaliser pour améliorer la performance énergétique de mon
logement ? Il est parfois difficile de se rendre compte d’un dysfonctionnement ou d’une mauvaise
gestion de l’énergie. L’Espace Info → Energie, structure neutre et gratuite permet une première
approche, un rappel ou un approfondissement de la question « énergie » dans le logement.
L’Espace Info → Energie tient aussi à votre disposition des documents et guides pratiques
abordant les thèmes de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables, des aides financières,
etc.
Aux côtés des conseillers de l’Espace Info → Energie, des juristes de l’ADIL du Nord peuvent
répondre, gratuitement par téléphone ou sur rendez-vous, à toute question juridique, financière et
fiscale relative au logement. L’ADIL propose également des formations à destination des acteurs
locaux de l’habitat.
L’Espace Info → Energie de Valenciennes est situé au :
32, avenue Albert 1er
59300 Valenciennes
Tél. : 0 825 34 12 63
Tél. direct : 03 62 53 25 14
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4.
ETUDE DE CAS N° 3
NON DECENCE
Couple sans enfant / locataire / retraité
Petite maison individuelle / allocation logement
SITUATION
DE DEPART
Dette de 1300 €
Aucune isolation, fuite toiture, chauffage au pétrole, électricité défectueuse,
humidité…
4.1
PREMIER ACCUEIL
4.2
4.2.1 FONDS SOLIDARITE LOGEMENT ET CCAS
Comme dans le cas n°1, le FSL (confère p.5) et les CCAS peuvent accorder une aide financière,
selon leurs critères.
4.2.2 LES AIDES DESTINEES AUX RETRAITES
La plupart des caisses de retraite accordent des subventions aux retraités désirant améliorer leur
logement. Ces aides sont octroyées sous conditions de ressources et les travaux doivent être
réalisés par des professionnels.
Toutefois chaque caisse a ses propres conditions d’attribution :
•
Plafond de ressources mensuelles (ex : CRAM (caisses des salariés) = maximum 1380 €
pour une personne seule et 2108 € pour un couple – CNRACL (caisse des collectivités
locales) = 1654 € pour une personne seule et 2 480 € pour un couple).
•
Travaux subventionnables.
•
Travaux réalisés par le locataire ou le propriétaire.
•
Propriétaire est un bailleur social ou privé.
•
En cas d’urgence, dérogation ou non pour démarrage des travaux avant accord écrit de
l’organisme.
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4.2.3 CAF – LE PRET AMELIORATION DE L’HABITAT
A noter, le prêt d’amélioration de l’habitat (PAH) ne concerne pas l’étude de cas n°3, mais c’est un
dispositif qui peut être mobilisé dans d’autres situations. La CAF de Valenciennes peut déterminer
l’opportunité d’accorder un PAH dans les conditions suivantes (fiche détaillé p.27) :
Prêt pour financer des travaux d’aménagement ou de réparations
comportant une amélioration des conditions de logement :
• de réparation,
• d’assainissement,
• d’amélioration,
Champs d’intervention
• d’isolation,
• pose de volets et carrelages,
• d’agrandissement ou de division,
Attention : sont exclus les travaux de peintures et papiers peints, les
travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l’achèvement d’une
construction neuve.
Conditions
Montants
Démarches
• Le PAH se subdivise en PAH légal, PAH social et PAH d’intervention
partenariale.
• Le PAH légal est sans condition de ressources. Il s’adresse aux
propriétaires ou aux locataires occupants leur logement. Les locataires,
hors parc HLM, doivent avoir l’autorisation écrite du propriétaire.
• Les travaux doivent concerner la résidence principale.
• Il est cumulable avec d’autres prêts d’action sociale.
• Le PAH social est sous conditions de ressources définies par le
Conseil d’Administration. Il s’adresse aux
propriétaires ou aux
locataires occupants leur logement. Les locataires hors parc HLM,
doivent avoir l’autorisation écrite du propriétaire.
• Le PAH d’intervention partenariale est sous conditions de ressources
définies par le Conseil d’Administration. Il s’adresse aux seuls
propriétaires occupants.
• Prêt légal à 1% d’intérêt, 80 % des travaux financés dans la limite de
1067,14 €. Le prêt est versé pour moitié au début des travaux, pour
moitié à la fin des travaux sur présentation des factures.
• Cumulable, avec le Prêt social sans intérêt, 80% des travaux sont
financés dans la limite de 1070€. Le prêt est versé pour moitié au début
des travaux, pour moitié à la fin des travaux sur présentation des
factures.
• Si le logement est sur un site d’intervention partenariale d’amélioration
de l’habitat, le PAH légal est cumulable avec le PAH d’intervention
partenariale, sans intérêt. 100% des travaux sont financés dans la
limite de 2140€. PAH légal et PAH d’intervention partenariale sont
versés en une seule fois après accord de la demande Anah et
réception du contrat.
• Retirer un imprimé auprès du service prestations ou le télécharger sur
Internet.
• Compléter l’imprimé et le retourner avec les devis détaillés au service
prestations.
• En site d’intervention partenariale, contacter l’opérateur Opah ru ou
MOUS insalubrité dont les coordonnées sont disponibles en mairie.
En cas de situation exceptionnelle (tempête…), il est possible d’accorder un 2ème PAH légal alors
même qu’un 1er PAH n’est pas encore soldé, ou même d’accorder 2 PAH légaux en même temps, à
condition qu’il s’agisse de 2 natures de travaux différentes. Il s’agit alors de 2 dossiers distincts qui
font l’objet de 2 mensualités de remboursement bien séparées.
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Prêt pour l’amélioration de l’Habitat
Intervention partenariale O.P.A.H RU, MOUS insalubrité
En complément du prêt légal ci-dessus énoncé, la Caisse d’Allocations Familiales de Valenciennes
peut octroyer, à ses allocataires, dans la limite des prévisions budgétaires, un prêt social
d’amélioration de l’habitat spécifique sur les sites d'intervention partenariale OPAH RU, MOUS
insalubrité.
Conditions à remplir
Les travaux ouvrant droit à l’octroi du prêt, sont identiques à ceux exigés par le prêt légal (voir
page précédente). Les bénéficiaires seront propriétaires occupants ou accédants à la propriété sur
le périmètre des OPAH RU ou concerné par une opération MOUS insalubrité. Les bénéficiaires
d’aide personnalisée au logement relevant du régime général et ayant au moins un enfant à
charge peuvent également bénéficier de ce prêt. L’octroi du prêt est soumis à condition de
ressources. Le bénéficiaire aura un quotient familial inférieur ou égal au plafond fixé par le Conseil
d’Administration. L’opérateur Opah ru ou MOUS Insalubrité garantit à la Caf que le bénéficiaire
peut prétendre à un cofinancement partenarial, notamment de l’Anah.
Versement et justificatif
Le prêt sera versé en une seule fois à l’allocataire après réception du contrat de prêt. La (les)
facture(s) originale(s) seront transmises par l’opérateur à la Caf. La Caf établit une copie et
retourne les originaux à l’allocataire. Dès la fin des réalisations de travaux, l’opérateur rend compte
annuellement à la Caf du suivi des situations des bénéficiaires PAH.
Sanction
Le remboursement anticipé du prêt peut être exigé. En cas de non fourniture de la facture,
d’utilisation des prêts CAF pour des travaux non prévus dans le présent règlement, de vente du
logement.
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La fiche détaillée concernant
le Prêt Amélioration de l’Habitat (PAH)
Objet
Un prêt peut être consenti aux allocataires pour l’exécution de travaux d’aménagement ou de réparations
comportant une amélioration des conditions de logement. Le PAH légal est une prestation nationale. Dans le
cadre de sa politique d’action sociale, la Caf de Valenciennes accorde un complément financé sur ses fonds
d’action sociale.
Bénéficiaires
Locataires, occupants de bonne foi ou propriétaires dans les conditions ci-dessous déterminées :
• Locataires
Les locataires ou sous-locataires de locaux d’habitation ou à usage mixte (pour la partie servant à
l’usage exclusif d’habitation) à l’exclusion des locataires ou sous-locataires en meublé ou locataires de
logements HLM.
• Occupants de bonne foi
Locataires, sous-locataires et occupants de lieux en vertu ou à la suite d’un bail écrit ou verbal, d’une
sous-location régulière exécutant leurs obligations.
• Propriétaires
Pour les locaux qu’ils occupent personnellement à titre principal.
Nature des travaux
Les travaux suivants si le certificat de conformité du logement date de plus de 2 ans, et sans délai, lorsqu’il
s’agit d’un rachat de logement :
• travaux de réparation,
• travaux d’assainissement, installation de l’eau courante, de postes d’eau, de salles d’eau, de WC
individuels,
• travaux d’amélioration : développement de l’aération, de l’éclairage, installation du gaz, de l’électricité,
de conduits de fumée, des moyens de chauffage, du chauffage central ou des moyens d’isolation
thermique,
• travaux de mise en état d’habitabilité de pièces inutilisées, de division et d’aménagement de logement,
• la pose de volets et carrelages.
Sont exclus : Dépenses d’équipement ménager, travaux à caractère somptuaire, travaux d’entretien
courant tels que réfection de peintures et papiers peints, travaux d’achèvement d’une
nouvelle construction.
La référence prioritaire est constituée par la liste des travaux subventionnables par l’agence nationale de
l’habitat (ANAH).
Instruction du dossier – modalités du dossier – modalités de versement - contrôles
Dépôt de la demande avec devis de l’entrepreneur ou facture pro-forma des matériaux prévus si l’intéressé
effectue lui-même ses travaux.
• contrôle préalable sur pièces ou sur place,
ère
• paiement de la 1 fraction au bénéficiaire dès acceptation de l’offre de prêt et respect du délai légal
de rétractation,
ème
• paiement de la 2
fraction sur présentation de la facture définitive,
La facture originale, acquittée ou non, doit être produite dans les six mois qui suivent le versement de la
première fraction. Lorsque son montant est inférieur à celui du devis, la seconde fraction est réduite de façon
à respecter le plafond de financement de 80% du coût définitif des travaux.
Lorsque la demande est accompagnée d’une facture définitive établie dans le mois précédant son dépôt, de
date à date, le prêt est versé en totalité, en une seule fraction.
•
contrôle de fin de travaux sur pièces ou éventuellement sur place.
Montant du prêt
Le montant du prêt ne peut excéder 80% du coût total des travaux dans la limite de 2137.14 € à raison de :
• 1067,14 € sur fonds légaux
• 1070 € sur fonds propres
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Modalités de remboursement
Le prêt est assorti d’un intérêt de 1%.
Il est remboursable par mensualités de 30.50 euros chacune.
La première mensualité est exigible 6 mois après le versement du prêt.
Les remboursements sont effectués prioritairement par retenue sur les prestations familiales ou, à défaut,
par tout autre moyen à convenance de l’allocataire et de la Caf.
Sanctions
Le remboursement anticipé pourra être exigé :
•
•
•
•
en cas d’utilisation non conforme
lorsque le bénéficiaire quitte volontairement le logement avant l’extinction de sa dette pour s’installer
dans un logement où les conditions d’habitabilité ou de peuplement sont inférieures
ère
si dans un délai de 6 mois après l’attribution de la 1 partie du prêt, les travaux n’ont pas été
commencés
en cas de vente du logement
Dispositions particulières sur les sites d’interventions partenariales d’amélioration de l’habitat
Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat Opah Ru, Maîtrise d’œuvre Urbaine et Sociale
Insalubrité (Mous I) :
•
•
•
•
•
•
•
•
Etre accédant à la propriété ou propriétaire occupant.
Avoir totalement remboursé un autre Prêt Amélioration de l’Habitat octroyé par une CAF.
Le prêt peut être consenti pour des travaux à effectuer dans un logement que le demandeur
occupera dans un avenir proche.
Le plafond du prêt social est porté à 2140 euros, cumulé au fond légal 1067,14 euros, le quotient
familial d’attribution est porté à 535 euros, il est révisable par le Conseil d’administration.
Suppression de la part à charge de 20 % pour ce qui concerne le prêt sur fonds propres.
Versement du prêt en une seule fraction à l’allocataire.
Mensualité de remboursement déterminée en partenariat avec les acteurs de l’OPAH, de la Mous I
sur une durée n’excédant pas 85 mois.
Réalisation des travaux vérifiée par l’opérateur.
Le Quotient Familial
Le Quotient Familial (QF) est le résultat de la division du douzième des ressources imposables de l’année
de référence auquel s’ajoutent les Prestations Familiales (PF) (*) du mois en cours, divisé par le nombre de
parts.
QF = (1/12ème des ressources annuelles imposables de l’année de référence) + (PF du mois en cours)
Nombre de parts
(*) Prestations Familiales prises en compte
Allocations Familiales – Complément Familial – Allocation d’Education de l’enfant handicapé – Revenu de Solidarité Active Isolé Allocation de Soutien Familial récupérable et non récupérables – Allocation de Logement familiale – Aide Personnalisée au Logement
et avoir au moins un enfant à charge – complément de libre choix de mode de garde – complément de libre choix d’activité – allocation
de rentrée scolaire (droit ouvert pendant 12 mois à compter de la date de versement de l’ARS) - Allocation de soutien familial – Revenu
de Solidarité Active et avoir un enfant à charge au sens des prestations familiales – allocation journalière de présence parentale –
Allocation Différentielle – prestation d’accueil du jeune enfant (à partir du mois de versement de la prime à la naissance ou à l’adoption
pour les ménages sans enfant et pendant 12 mois si aucune autre prestation versée).
Calcul des parts à charge : 1 part par parent – ½ part par enfant – 1 part pour le 3ème enfant – 1 part pour l’enfant handicapé
Le guide « Vos prestations 2010 »
www.valenciennes.caf.fr
Menu, « nos aides et nos services »
les logements décents
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4.2.4 LES AIDES DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
4.2.4.1 ANAH - Subvention propriétaire bailleur
Conventionnement du logement :
• Vous pouvez louer votre logement dans lequel vous n’avez aucuns travaux à réaliser. Sous
certaines conditions, vous pouvez conventionner votre logement et bénéficier en retour
d’un abattement fiscal.
• Vous pouvez obtenir un conventionnement pour un logement loué dans lequel vous avez
réalisé des travaux.
1. Conventionnement sans travaux :
Les logements doivent être décents, décret du 30/01/2002 – le logement doit être vacant ou en
renouvellement de bail – (Borloo ancien). Ils ne peuvent être loués à un membre du foyer fiscal du
propriétaire. Cette convention conclue avec l’ANAH est d’une durée de 6 ans. Elle peut être
prorogée, par avenant, par période triennale. Le loyer et les ressources du locataire doivent
respecter un plafond.
⇒ Les plafonds de loyer par mètre carré habitable pour 2010, charges non comprises, sont
déterminés en fonction de la situation géographique, soit pour les zones B (urbain) et C (rural) :
Zone B (€)
11,35
5,70
5,54
Intermédiaire
Social
Très social
Zone C (€)
8,22
5,12
4,93
Selon le régime de conventionnement avec l’ANAH, le propriétaire bailleur pourra bénéficier d’un
abattement sur ses revenus fonciers de:
• 30 % en cas de conventionnement intermédiaire,
• 60 % en cas de conventionnement social ou très social.
⇒ Dans tous ces cas de conventionnement, les locataires devront respecter, à la date de
signature du bail, des plafonds de ressources. C’est le revenu fiscal de référence de l’année N-2
qui est pris en compte. A titre d’exemple :
•
Pour le loyer dit « intermédiaire » par exemple :
Revenus, Personne seule
Personne seule (ou couple) + une
personne à charge
•
Zone C (€)
29 964
54 988
48 214
Pour le loyer dit « social » par exemple :
Personne seule (ou
couple) + une personne à
charge
•
Zone B (€)
34 243
Plafonds de ressources (€)
19 016
30 538
Pour le loyer dit « très social » par exemple :
Personne seule (ou
couple) + une personne à
charge
Plafonds de ressources (€)
10 457
18 322
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2. En cas de travaux, vous pouvez demander une aide de l’ANAH
Si le logement loué ou à louer nécessite des travaux, le propriétaire peut cumuler l’abattement
fiscal et une subvention ANAH. Ce logement devra être loué pendant 9 ans. Dans le cadre de
l’abattement fiscal, le bailleur peut renouveler son engagement par période de 3 ans. Les travaux à
subventionner doivent figurer sur la liste des travaux de l’ANAH. Ils ne doivent pas être
commencés avant le dépôt de la demande et être obligatoirement réalisés par des professionnels
du bâtiment. Les taux de subvention de 15 % à 70 % peuvent être modulés en fonction de
délégation de compétence, d’opérations programmées et en fonction des priorités locales.
Exemple : Soit des travaux éligibles de 17 000 €. Ces travaux seront financés à 50 % en zone B
pour un logement qui sera loué avec un loyer social. La subvention s’élèvera à 8500 euros et
devra être assortie d’un engagement de louer pendant 9 ans aux conditions du loyer social.
4.2.4.2
ANAH - Subvention propriétaire occupant
L’ANAH accompagne les travaux d’amélioration des logements de plus de 15 ans. La demande
doit être effectuée avant le commencement des travaux. Vous devez occuper votre logement en
tant que résidence principale et vous devez vous engager à l’occuper pour une durée de 6 ans
minimum.
Vous pouvez obtenir une subvention de 20 à 35 % du montant des travaux, sous condition de
ressources, plafonné à 13 000 € (majoré en cas d’insalubrité, de saturnisme ou handicap). Vos
ressources doivent respecter des plafonds qui peuvent être majorés dans certains cas particuliers.
PLAFONDS DE RESSOURCES MAXIMUM – PROVINCE (annexe 2)
Nombre de personnes composant
le ménage
Plafonds «de
base»
Plafonds
majorés
Plafonds propriétaires très
sociaux
1
11 187
17 211
8 606
2
16 362
25 172
12 586
3
19 679
30 271
15 136
4
22 989
35 366
17 684
5
26 314
40 482
20 241
Par personne supplémentaire
3 315
5 098
2 548
Tableau selon l’arrêté et la circulaire pour l’année 2010.
Exemple 1 : Soit pour un montant de travaux éligibles de 16 250 €. Sachant que le plafond des
subventions de travaux ANAH est de 13 000 €, le propriétaire occupant sous plafonds de
ressources « prioritaires » aura le droit à une subvention de 35 % soit : 13 000 € X 35 % = 4 550 €.
Exemple 2 : Pour un montant de travaux éligibles de 3 573 €, un propriétaire sous plafonds de
ressources « de base » pourra obtenir une subvention de 20 % soit : 3 573 € X 20 % = 742 €.
Dans certains secteurs couverts par des opérations spécifiques d’amélioration des logements, les
subventions ANAH peuvent être complétées par d’autres financements émanant notamment de
communautés d’agglomération, du Conseil Général, du Conseil Régional, de communes….
A noter, l’ensemble de ces informations sont susceptibles d’évoluer à partir du 1er janvier 2010.
Pour toute information complémentaire, notamment sur la liste des travaux subventionnables, les
conditions d’obtention, renseignez-vous auprès de l’ANAH ou des Espaces Info Energie de l’ADIL.
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Liste des travaux subventionnables par l’ANAH
Source ANAH établie au 1er janvier 2009
1.
Liste des travaux subventionnables
1.1 Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou
d’équipement des logements et des parties communes d’immeubles.
AMIANTE-RADON
Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de l’amiante.
Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radon (ventilation...).
ASCENSEURS ET ESCALIERS
Installation ou travaux de mise aux normes d’un ascenseur.
Mise en place ou réfection d’un escalier, notamment pour rétablir un accès aux étages.
CHARPENTE
Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y compris traitement des matériaux sous
réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du Crédit d’impôt
pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du
développement durable (CGI 200-quater), et ceci sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée
de la pose d’isolant.
CHAUFFAGE INDIVIDUEL ET COLLECTIF
Création d’une installation complète de chauffage ou d’eau chaude ou complément d’une installation
partielle existante ou amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation sous réserve que les
équipements installés soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret
2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007. Localement, le financement de la
création de l’installation pourra être conditionné au respect d’un niveau minimum de performance
thermique du logement.
Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude
sanitaire respectant les exigences de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
CLOISONNEMENT
Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements.
COURS, PASSAGES COMMUNS
Curetage lié à des travaux d’amélioration avec les reprises induites.
Réfection de cour ou de passage dans un projet de restructuration ou de curetage en zone urbaine dense
(sols, éclairages...).
COUVERTURE
Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus
nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les
ouvrages annexes (zinguerie...) sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus
conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en
faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200 - quater), et ceci sauf dans les
cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.
DIAGNOSTICS
Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique...) sont subventionnables dès
lors qu’ils sont suivis des travaux qu’ils préconisent.
ÉCONOMIES D’EAU
Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de pluie.
Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie
spéciale…).
ÉLECTRICITÉ-GAZ
Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation électrique ou de gaz.
ÉNERGIES NOUVELLES OU RENOUVELABLES
Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables
(géothermie, énergie solaire, énergie éolienne…), les énergies insuffisamment exploitées (rejets
thermiques, bois, déchets…) respectant, le cas échéant, les exigences de la Réglementation thermique
éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
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ÉQUIPEMENTS SANITAIRES
Création d’équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol) et de production
d’eau chaude sanitaire ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...).
Remplacement des équipements sanitaires s’ils sont manifestement vétustes.
ÉTANCHÉITÉ DES PIÈCES HUMIDES
Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y compris revêtements.
EXTENSION DE LOGEMENT OU CRÉATION DE LOCAUX ANNEXES
Extension de logement dans les limites de 14 m2 de surface habitable dans les conditions actuelles.
Création de locaux annexes liés aux parties communes, dans la limite de 14 m2, tels que locaux à
vélos/poussettes, local de chaufferie collective, local poubelles ou tri sélectif…
GROS-OEUVRE
Travaux de renforcement du gros œuvre : fondations (reprises en sous œuvre...), murs, cheminées,
planchers, escaliers.
Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des
maçonneries...).
ISOLATION ACOUSTIQUE
Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou
séparatives entre logements ou entre logements et parties communes.
Amélioration de l’isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres).
Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.
Installation de climatisation ou rafraîchissement (notamment matériels mixtes chauffage-climatisation)
permettant d’améliorer le confort acoustique pour des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit.
ISOLATION THERMIQUE
Isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés. Ces travaux devront
respecter les exigences de performance thermique du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de
l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater).
LUTTE CONTRE LES PARASITES XYLOPHAGES
Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et autres parasites xylophages sous
réserve qu’il soit suffisant.
MENUISERIES
Pose ou remplacement de menuiseries nouvelles et isolation des parois vitrées respectant les exigences
de performance thermique de la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du
19 mars 2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
Le renouvellement d’air doit être impérativement traité dans le logement, une ventilation mal faite pouvant
générer des désordres sur le bâtiment et nuire à la santé des occupants.
Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites
inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci-dessus si
les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.
OUVERTURES
Travaux de création d’ouvertures pour baies ou portes y compris menuiseries.
PEINTURE
Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls ou en
lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.
RACCORDEMENTS ET BRANCHEMENTS
Raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV, création ou
mise en conformité des réseaux d’immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d’électricité, d’eau
ou colonnes de chute et de rejets, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements.
Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire).
Travaux de réfection des réseaux eau, électricité et gaz pour mise aux normes.
RAVALEMENT DE FAÇADE
Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes,
zinguerie, ferronnerie...), en cas d’intervention sur le gros-œuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en Plan
de sauvegarde ou insalubres ou faisant l’objet d’un arrêté de péril.
Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages…), sous réserve de la pose d’un isolant thermique
conforme aux exigences du Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en
faveur des économies d’énergie et du développement durable (CGI 200-quater) et sauf dans les cas
d’impossibilité technique démontrée de la pose de l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont
déjà isolés.
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SATURNISME
Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements contenant des sels de plomb y compris
finitions.
SOLS
Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolation...), à l’exception des sols souples
(moquette, lino...) et dans le cadre d’une réfection globale. Ils ne peuvent être subventionnés seuls ou en
lien avec des travaux limités et de peu d’ampleur.
TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUIPEMENT RELATIFS À LA SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
Travaux d’aménagement et d’équipement destinés au renforcement de la sécurité des biens et des
personnes.
TRAVAUX D’ENTRETIEN D’OUVRAGES EXISTANTS
Ces travaux ne sont pas subventionnables à l’exception de ceux nécessaires à la conservation
d’ouvrages existants de qualité, notamment sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou
PRI (réparation / remise en état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...) dès lors
que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes
techniques, notamment de sécurité et de salubrité.
TRAVAUX DE RÉHABILITATION LOURDE D’IMMEUBLES TRANSFORMÉS EN LOGEMENTS
Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs
sous plafonds compatibles avec un usage de logement.
VENTILATION
Création d’une installation de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou
amélioration/remplacement de tout ou partie de l’installation, tous travaux permettant d’améliorer et
d’assurer le renouvellement d’air correct des logements, sous réserve que les équipements installés
soient conformes à la Réglementation thermique éléments par éléments : Décret 2007-363 du 19 mars
2007, CCH R 131-28, Arrêté du 3 mai 2007.
2.
Travaux d’accessibilité ou d’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en
situation de handicap ou à mobilité réduite
La liste relative aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux handicaps est limitative. Cependant, d’autres
travaux peuvent être pris en compte s’ils s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une
situation particulière de handicap.
TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ DE L’IMMEUBLE
CHEMINEMENT EXTERIEUR
Élargissement du cheminement et du portail d’entrée.
Construction d’une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement.
Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs.
Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle.
Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui-même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant.
Installation de mains courantes.
Élargissement ou aménagement de place de parking.
PARTIES COMMUNES
Élargissement de la porte d’entrée et des portes d’accès des parties communes conduisant aux
logements et aux divers locaux collectifs (ex : local vide-ordures, local à vélo, caves, parkings…).
Élargissement des couloirs.
Suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles.
Amélioration des revêtements de sol.
Installation ou adaptation de mains courantes.
Installation ou adaptation d’un ascenseur ou autres appareils permettant le transport de personnes à
mobilité réduite (monte personne, plate-forme élévatrice…).
Modification des boîtes aux lettres.
Installation ou modification des divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte,
interrupteurs…) notamment pour les handicaps sensoriels.
Élargissement de la porte d’entrée, des portes intérieures du logement, des portes d’accès aux balcons,
terrasses, loggias et jardins.
Suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle.
Mise en place d’un monte-personne ou autre.
Suppression ou modification de murs, cloisons, et placards.
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Modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, WC, salle de bain,
buanderie…) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards…
Amélioration des revêtements de sol ou du sol lui même en vue d’obtenir un sol ferme et non glissant.
Installation de mains-courantes, barres d’appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de
portes.
Modification de la robinetterie.
Adaptation des systèmes de fermeture et d’ouverture : portes, fenêtres et volets.
Installation ou adaptation des systèmes de commande (exemple : installations électriques, d’eau, de gaz
et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) notamment pour les handicaps sensoriels.
Aménagement d’allèges vitrées sous les fenêtres.
Alerte à distance (équipement et branchement).
Source annexe 1
Direction de la communication de l’Anah – Édition avril 2009 • Réalisation : SAMOA
www.anah.fr
0826 80 39 39 (0,15 €/min)
Agence nationale de l’habitat (Anah)
8, avenue de l’Opéra – 75001 Paris
• Consultez la rubrique “Les aides” sur :
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TRAITEMENT SOCIAL ET TECHNIQUE
4.3.1 LA LUTTE CONTRE LE MAL LOGEMENT
Il est important de connaître la définition de certaines notions dans le cadre de la lutte contre le
mal logement, afin de qualifier le problème affectant le logement pour identifier les acteurs pouvant
intervenir et les procédures à mettre en œuvre.
1. Définitions de quelques notions
⇒ La notion de décence s’apprécie par rapport à la conformité du logement à des
caractéristiques minimales de confort, d’équipement, de salubrité et de sécurité. Pour mettre
en location un logement, celui-ci doit répondre aux normes de décence définies par le décret
du 30 janvier 2002.
⇒ L’habitat indigne concerne toutes les situations dans lesquelles l’état des locaux,
installations ou logements, expose leurs occupants à des risques pour leur santé ou leur
sécurité, et dont le traitement relève des pouvoirs de police exercés par les maires ou les
préfets, selon la nature des désordres constatés.
L’intervention sur l’habitat indigne ne relève donc pas d’une procédure propre, il s’agit d’un
objectif politique de suppression de l’habitat indigne qui va mobiliser, en fonction de la nature
des problèmes rencontrés, des procédures juridiquement définies : insalubrité, saturnisme,
péril, etc.
⇒ L’insalubrité associe la dégradation du bâti à des effets négatifs sur la santé. Sont
insalubres les logements qui présentent de graves désordres, les rendant impropres à
l’habitation pour des raisons d’hygiène et qui peuvent entraîner des risques pour la santé des
occupants.
⇒ Le péril : la procédure de péril est fondée sur la sécurité publique et le danger que font
courir aux populations ou occupants les défauts de solidité d’un bâtiment.
⇒ Le saturnisme : maladie liée à l’intoxication par le plomb.
2- Analyse des situations et processus de dégradation du logement
Si le schéma (cf. page suivante) représente « le mal logement », plusieurs commentaires peuvent
être faits pour faciliter la compréhension de l’action de lutte contre l’habitat non décent et/ou
indigne :
⇒ Si aucune action n’est entreprise dès l’apparition des premiers désordres, un processus de
dégradation du logement va se produire et entraîner des risques pour la santé et la sécurité
des occupants. Il est donc nécessaire d’agir dès l’apparition de critères de non décence.
⇒ Ces différentes catégories de « mal logement » se recouvrent : un logement peut être à la
fois insalubre et indécent, par exemple. C’est avant tout la nature et la gravité des situations
qui vont permettre de classer le logement dans telle ou telle catégorie, de mobiliser les
acteurs compétents et de définir la procédure qui peut lui permettre de sortir de son état
actuel.
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Maire
Préfet
Maire
Juge
d’instance
HABITAT INDIGNE
Péril
Insalubrité
Manquement aux
règles d’hygiène /
infraction au RSD
Non
décence
Saturnisme
SECURITE
SANTE
CONFORMITE
Pour les allocataires de la CAF, ces différentes situations peuvent avoir une incidence sur le
versement des aides au logement
4.3.2 LA LUTTE CONTRE LA NON DECENCE ET LA PHASE AMIABLE LOCATAIRE/BAILLEUR
Un logement décent est un logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant
porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants et qui est doté des éléments le
rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les caractéristiques d’un logement décent sont définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier
2002 (à l’exception des logements foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui
sont soumis à des règlements spécifiques).
1. Critères de décence
1.1. Le logement ne doit pas mettre en danger la sécurité physique et la santé des locataires
qui sont appelés à y vivre.
1.2. Le logement doit comporter un certain nombre d’éléments d’équipement et de confort.
1.3. Le logement doit offrir une surface minimale.
1.4. Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril.
⇒ Pour plus d’informations sur la non décence, vous pouvez consulter le guide « Qu’est-ce
qu’un logement décent », à l’adresse suivante :
http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf
Ce guide a pour but d’aider un locataire ou un propriétaire bailleur à
procéder à l’analyse de la décence de son logement et à vérifier qu’il
respecte les caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002120 du 30 janvier 2002. On y trouve les démarches, les recours possibles
ainsi que les adresses et contacts utiles.
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2. Démarches et recours pour la mise en conformité d’un logement non décent
Que faire pour mettre votre logement en conformité avec les caractéristiques de
décence ?
2.1 En tant que locataire
Contactez par écrit votre propriétaire pour l’informer des signes de non-conformité de votre
logement aux caractéristiques de décence. Plusieurs cas sont possibles :
2.1.1
Vous et votre propriétaire vous vous mettez d’accord sur les points de non-conformité
Faites préciser par lettre recommandée avec accusé de réception les travaux de mise
en conformité du logement que votre propriétaire s’engage à effectuer, ainsi que leurs
délais de réalisation.
2.1.2
Votre propriétaire ne répond pas, conteste et/ou refuse de réaliser des travaux
Vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez rechercher un accord amiable (facultatif) :
- en saisissant la Commission Départementale de Conciliation à Lille ;
- en vous adressant à un conciliateur de justice qui assure des permanences en
mairie ;
Si aucun accord amiable n’est trouvé, vous devrez saisir le Tribunal d’Instance qui
ordonnera, le cas échéant, au propriétaire, la réalisation des travaux de mise en
conformité, dans un certain délai. Le juge peut assortir sa décision d’une astreinte,
réduire le montant du loyer voire suspendre son versement jusqu’à l’achèvement des
travaux, octroyer des dommages et intérêts.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Toutefois si vous décidez d’y avoir
recours ou avez besoin d’une expertise, vous pouvez, sous condition de ressources,
obtenir l’aide juridictionnelle.
Dans toutes vos démarches, vous pouvez vous faire aider par des associations
œuvrant dans le domaine du logement ou vous rapprocher de votre assureur si vous
avez souscrit une assurance « protection juridique ».
2.2 En tant que propriétaire bailleur
Vous souhaitez réaliser les travaux de mise en conformité aux caractéristiques de décence
avant de mettre le logement en location ou vous devez réaliser les travaux en cours de
location : vous pouvez vous adresser à des professionnels et bénéficier, le cas échéant,
d’aides à la réhabilitation.
Vous pouvez également vous rapprocher de la Mairie dont dépend le bien loué ou de l’ADIL
pour connaître les dispositifs locaux d’aides à la réalisation de travaux ainsi que du PACT pour
la recherche de financements et le montage des dossiers.
3. Non décence et paiement du loyer
Sauf arrêté préfectoral d’insalubrité, arrêté de péril ou autorisation préalable du juge, le locataire
ne doit pas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne
respecte pas ses obligations.
4. Non décence et aide au logement
La conformité du logement aux caractéristiques de décence est aujourd’hui une condition pour
bénéficier de l’allocation logement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la
Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA). Les services des organismes payeurs peuvent
vérifier ou faire vérifier sur place la conformité d’un logement aux caractéristiques de décence.
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Lorsque les critères de décence ne sont pas respectés, l’agent de contrôle remet à l’allocataire un
livret explicatif.
Lorsque le locataire bénéficie d’une aide au logement et après un diagnostic de non décence
validé par une commission, la CAF ou la MSA, peut être amenée à suspendre le tiers payant et à
verser l’AL au locataire. Par contre en cas de danger, elle suspend le versement de l’AL jusqu’à
réalisation des travaux. Dans les deux cas, elle adresse un courrier au locataire et au propriétaire
et, ainsi qu’une plaquette d’informations.
La CAF invite le locataire à entamer une démarche amiable ou judiciaire auprès de son bailleur,
pour la mise en conformité de son logement et d’en apporter la preuve à la CAF. Elle rappelle au
propriétaire ses obligations au regard de la loi. A l’issue de travaux et après contrôle, les droits au
logement sont rétablis et le rappel éventuel versé au débiteur.
La CAF de Valenciennes propose une offre de contact ou de soutien de travail social aux familles
logées, soit dans un logement qui présente des risques d’indécence, soit dans un logement
indécent.
La CAF de Valenciennes a développé en 2005, un axe de prévention à l’indécence. L’aide au
logement est maintenue pendant une durée déterminée au cours de laquelle le propriétaire
entreprend et termine les travaux. Depuis 2010, l’intervention sociale auprès du propriétaire
complète l’action. Les travailleurs sociaux de la caf prennent contact avec le propriétaire qui n’a
pas entrepris de travaux ou fait connaître ses intentions. L’objectif est de stabiliser la décence du
logement et permettre la continuité du versement de l’aide au logement.
Depuis 2009, ce sont deux associations qui assurent l’accompagnement des locataires occupants
un logement indécent : le PACT du Hainaut et ACSED (Agir pour la Cohésion Sociale et l’Egalité
des Droits). L’action s’adresse aux ménages locataires d’un logement du parc privé situé sur une
des communes de l’arrondissement. Le PACT et ACSED interviennent uniquement sur
prescription de la Caf.
Ainsi, conformément aux dispositions de la Loi S.R.U, il appartient à la Caisse d’Allocations
Familiales de suspendre le versement de l’allocation de logement aux locataires ou, par voie de
subrogation, aux bailleurs, une fois le logement expertisé indécent.
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Cette décision est lourde de conséquence pour le locataire. Il se sent doublement pénalisé et par
l’état de son logement et par l’augmentation de la charge de loyer inhérente à la suspension de
cette aide.
Le propriétaire inactif trouvera régulièrement la possibilité d’atteindre directement son locataire en
usant de tous les moyens de pressions possibles (menaces d’expulsion …).
Pourtant, des dispositions juridiques protègent le locataire de bonne foi. C’est par méconnaissance
de ses droits que celui-ci s’oblige à subir l’indécence de son logement et de cacher son état aux
institutions, par crainte d’expulsion.
Un accompagnement permet de dédramatiser la situation auprès d’allocataires déjà affaiblis.
Sur la base des constatations d’indécence établies par la Caisse d’Allocations Familiales de
Valenciennes et par une notification de la caisse de la suspension de versement de l’allocation de
logement adressée aux locataires, les référents du PACT du Hainaut et d’ACSED proposent
d’intervenir directement au domicile des allocataires, afin de :
•
•
•
•
Eclairer les locataires dans une situation d’indécence,
Accompagner l’allocataire dans ses démarches administratives et juridiques
Orienter et accompagner l’allocataire auprès de tout professionnel social ou juridique
susceptible d’intervenir (assureur, conciliateur, avocat, …) sur la problématique de
l’indécence,
Intervenir par l’orientation vers les professionnels adéquats.
La CAF informe également le maire, l’agglomération compétente et suivant le degré d’indécence,
l’Agence Régionale de Santé (ARS). En effet, les critères d’indécence sont proches de la
Réglementation Sanitaire Départementale (RSD). Lorsque le logement est indécent, le RSD n’est
pas appliqué. Le Maire peut donc intervenir. Les agglomérations sont informées pour établir un lien
avec les opérations d’améliorations des logements qu’elles ont en charge. L’ARS est compétente
pour l’insalubrité et poursuivra la procédure.
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4.3.3 LA PROCEDURE D’INSALUBRITE
Signalement
Communes dotées d’un SCHS
Communes sans SCHS
A l’initiative :
A l’initiative :
de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
du maire ou président de l’EPCI
d’un locataire ou occupant
de toute personne intéressée
du service
d’un locataire ou occupant
de toute personne intéressée
Visite du logement par SCHS ou ARS
Rapport
Transmission du rapport au préfet
Commission départementale compétente en matière
d’environnement, de risques sanitaires et technologiques
Arrêté préfectoral d’insalubrité
Insalubrité remédiable
Insalubrité irrémédiable
⇒ soit l’insalubrité est remédiable : le propriétaire doit dans un certain délai réaliser les
travaux prescrits par l’arrêté et assurer, le cas échéant, l’hébergement des occupants de
bonne foi, le temps des travaux (si l’arrêté est assorti d’une interdiction temporaire
d’habiter).
⇒ soit l’insalubrité est irrémédiable : le relogement des occupants est obligatoire et
l’impossibilité d’occuper le bien est prononcée.
Si le propriétaire ne s’acquitte pas de son obligation de réaliser les travaux, ceux-ci peuvent être
réalisés d’office, à ses frais, après mise en demeure.
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4.3.4 LA LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE
La loi portant engagement national pour l’environnement du 10 juillet 2010 dite « grenelle 2 »
donne une définition juridique de la personne en situation de précarité énergétique : il s’agit
d’une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la
fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de
l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat.
Les Plans Départementaux d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
(PDALPD) devront désormais comprendre des mesures destinées à lutter contre la précarité
énergétique.
Des contrats locaux d’engagement contre la précarité énergétique permettront de mobiliser
l’ensemble des partenaires (Etat, collectivités territoriales, fournisseurs d’énergie, etc.) pour
repérer et aider les ménages en difficulté.
Enfin, pour aider les ménages en difficulté, est créé un fond d’aide à la rénovation thermique
des logements privés (FART). Il a pour objectif de financer une assistance sociale, financière et
technique, et les travaux d’économie d’énergie permettant un gain énergétique minimal de 25%
par une prime complémentaire aux aides de l’ANAH (aide de solidarité écologique).
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4.3.5 LA DETECTION, LE SIGNALEMENT ET LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE MAL LOGEMENT
1. Dispositifs à l’échelle communale
Sur l’arrondissement de Valenciennes, plusieurs communes ont mis en place des dispositifs de
lutte contre l’habitat indigne. Les communes de Valenciennes et de Denain se sont dotées d’un
Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS), qui réalise les visites techniques et les
cotations d’insalubrité.
La commune d’Anzin a mis en place une commission insalubrité afin de favoriser la concertation et
les échanges entre les partenaires sur les différentes procédures engagées et constater leurs
évolutions.
Infos pratiques
• Le SCHS de la commune de Denain a signé avec le PACT, une convention technique en vue
de la réalisation de diagnostics complémentaires à l’appréciation de l’insalubrité.
• Les communes de Vieux-Condé, Beuvrages, Préseau se sont investies dans la lutte contre la
non décence et ont signé une convention avec la CAF de Valenciennes.
2. Dispositifs à l’échelle des agglomérations
A titre expérimental, les Communautés d’Agglomérations Valenciennes Métropole et la Porte du
Hainaut ont mis en place, sur certains périmètres de leur territoire, la déclaration d’intention de
louer pour les logements de plus de 30 ans. Ce dispositif doit permettre d’améliorer le repérage
des logements indignes.
En juillet 2008, une convention relative à la lutte contre le logement indigne, insalubre ou
dangereux entre le Parquet de Valenciennes, les services de l'Etat (DDASS aujourd’hui ARS et
DDE aujourd’hui DDTM), la Caisse d'Allocations Familiales de Valenciennes et les trois
communautés d'agglomérations présentes sur le territoire, a été signé.
L'objectif de cette convention est de formaliser la coopération entre le Parquet et les
administrations nationales et territoriales en construisant une politique efficace de signalement à
l’autorité judiciaire des faits susceptibles de caractériser des infractions pénales dans ce domaine
et de retour d'informations vers les services publics signalants.
Sur l’arrondissement de Valenciennes, plusieurs OPAH-RU (opération programmée d’amélioration
de l’habitat –rénovation urbaine) sont en cours et de nouveaux dispositifs incitatifs pour améliorer
la qualité des logements devraient voir le jour en 2011.
Info pratique
• Une convention entre le PACT du HAINAUT et les services de l’ARS consiste en la réalisation
de diagnostics complémentaires visant l’appréciation de l’insalubrité.
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5.
FICHES DE PRESENTATION DES PARTENAIRES
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Fiche n° 1
Département du Nord
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Fiche n° 2
Caisse d’Allocations Familiales
46
Fiche n° 3
Caisse Primaire d’Assurances Maladies
47
Fiche n° 4
Agence Départemental d’Information sur le Logement
48
Fiche n° 5
Coordonnées des principaux CCAS du Valenciennois
49
PARTENAIRES ASSOCIATIFS
Fiche n° 6
CAP-IL
50
Fiche n° 7
La Pose
51
Fiche n° 8
Le PACT du Hainaut
52
Fiche n° 9
Prim’toit
53
Fiche n° 10
Equipe Saint Vincent
55
Fiche n° 11
Les Restaurants du Cœur
56
Fiche n° 12
Secours Catholique
57
Fiche n° 13
URIOPSS
58
FOURNISSEURS D’ENERGIES
Fiche n° 14
EDF
59
Fiche n° 15
GDF SUEZ
60
Fiche n° 16
Eau et Force
61
Fiche n° 17
Noréade
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Fiche n° 1
LE DEPARTEMENT DU NORD
Services Territoriaux de l’Action Sociale
Direction Territoriale de Prévention et d’Action Sociale
du Valenciennois (DTPAS)
Partenaire
Pôle Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé (PLES)
7 Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale (UTPAS)
DTPAS du Valenciennois
PLES du Valenciennois
113, rue Lomprez – 59 300 Valenciennes
Tél : 03.59.73.23.00 – Fax : 03.59.73.23.80 (DT)
UTPAS d’Anzin
7, rue Gustave Thiétard – 59 410 Anzin
Tél : 03.27.22.35.50 – Fax : 03.27.22.93.53
UTPAS de Condé sur l’Escaut
4, Place Verte – 59 163 Condé sur l’Escaut
Tél : 03.27.21.75.00 – Fax : 03.27.25.14.16
UTPAS de Denain-Bouchain
Boulevard du 8 mai 1945 – 59 220 Denain
Tél : 03.27.21.75.40 – Fax : 03.27.31.37.08
Adresses
UTPAS de Denain-Wallers
130, rue de la Pyramide – 59 220 Denain
Tél : 03.27.21.74.35 – Fax : 03.27.21.74.75
UTPAS d’Onnaing
32, rue Brabant – 59 264 Onnaing
Tél : 03.27.09.27.00 – Fax : 03.27.09.27.49
UTPAS de Saint Amand les Eaux
161, Faubourg de Tournai – 59 230 St Amand les Eaux
Tél : 03.27.21.76.00 – Fax : 03.27.48.23.50
UTPAS de Valenciennes
13, Place Verte – 59 300 Valenciennes
Tél : 03.27.23.37.50 – Fax : 03.27.41.40.73
Site Internet
Directrice
Responsable du Pôle Lutte contre les
Exclusions et Promotion de la Santé
(PLES)
Responsable de l’Unité Logement du
PLES
www.cg59.fr
Patricia DELORME
Annie CHATELLAIN
Marilyn RIBEAU
113, rue Lomprez – 59 300 VALENCIENNES
Tél : 03.59.73.23.00 – Fax : 03.59.73.23.80
E-Mail : [email protected]
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Présentation
Entre autres missions relevant de l’action sociale, le Département du Nord a en charge, avec les
Services de l’Etat, le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées (P.D.A.L.P.D.). Ses trois axes d’actions sont :
- Contribuer au développement de l’offre accessible aux publics en difficulté logement
- Favoriser le maintien dans les lieux et prévenir les expulsions
- Lutter contre l’habitat indigne.
Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) élargi, depuis 2007, aux impayés d’eau, d’énergie et
de téléphone, s’inscrit dans ce Plan.
Le Département pilote, gère et finance en majeure partie, le F.S.L. Les aides financières
accordées à ce titre sont de deux types : les aides à l’accès au logement (certificat de
recevabilité administrative - aide à l’installation – garantie de loyer) et aides au maintien dans
les lieux (impayés d’énergie (EDF/GDF Suez), de fluides : (Eau) et impayés de loyer).
Ces aides financières peuvent être conjuguées, ou non, avec un accompagnement logement
financé par le Département à des acteurs associatifs locaux œuvrant dans le champ de l’action
sociale et de l’insertion par le logement. Il contribue à l’autonomie des ménages relevant du
F.S.L. (plafond de ressources et difficulté logement) Il est proposé de manière préventive ou
curative. Par ailleurs, le Département finance l’ensemble des postes de référents R.S.A. (revenu
de solidarité active).
Intervention(s) lié(es) au logement et/ou à l’énergie
Les demandes d’aides financières du F.S.L. sont instruites par divers services
d’accueil présents sur l’arrondissement : majoritairement les C.C.A.S. et les U.T.P.A.S.,
(travailleurs sociaux, médico sociaux, personnels administratifs) ainsi que par des Associations
œuvrant, ou pas, dans le domaine du logement social, ou par des bailleurs sociaux. Ces
demandes sont disponibles sur le site internet : http://www.cg59.fr/fsl-partenaires
Les décisions d’octroi de ces aides sont prises, au fil de l’eau, au sein de la D.T.P.A.S. après
examen par l’Unité Logement du PLES.
L’Unité Logement a aussi la charge de l’octroi et du suivi des mesures d’accompagnement
au logement réalisées par des acteurs associatifs financés par le F.S.L. Les travailleurs sociaux
et médico-sociaux des U.T.P.A.S. accompagnent également, dans le cadre de leurs interventions
plus généralistes, les publics en difficulté logement.
L’Unité Logement développe également, dans le cadre du P.D.A.L.P.D., de multiples actions
visant à favoriser le relogement des publics en difficultés et le développement de l’offre locative
adaptée, la prévention des expulsions locatives, la lutte contre l’indécence et l’insalubrité.
Dans ce cadre, elle contribue ou participe à l’élaboration, la mise en œuvre et au suivi des
politiques et projets en matière de logement touchant aux personnes défavorisées (Plan Local de
l’Habitat, Maison Relais etc…). Elle concourt à la mise en œuvre de la loi DALO (Droit Au
Logement Opposable).
Dans le domaine de la maîtrise de la consommation d’énergie, elle participe à la construction
du partenariat local pour agir en prévention et en complémentarité pour soutenir les ménages en
difficulté de paiement de leurs factures d’énergie.
Les Unités Territoriales de Prévention et d’Action Sociale dans le cadre de leurs missions
d’accueil, d’orientation, d’accompagnement des familles, interviennent également sur des
problématiques liées à l’énergie. Des actions favorisant l’insertion des publics en difficulté sont
réalisées notamment par le biais des professionnels du Service Social Départemental.
En matière de lutte contre la précarité énergétique, la Communauté d’Agglomération de
Valenciennes Métropole finance une action sur certain secteur du Valenciennois. Le
Département soutient cette action dans le cadre du fonds à l’innovation du FSL.
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Fiche n° 2
CAF de Valenciennes
Partenaire
Caisse d’Allocations Familiales
Adresse
29, place de la République
BP.04 – 59312 Valenciennes Cedex 9
Site Internet
www.caf.fr
Directeur
Monsieur BEAUFORT
Responsable des questions liées
au logement et à l’énergie
Assistants sociaux spécialisés aux aides financières
exceptionnelles : Elisabeth BUSICO et Harold PERIER
Conseiller Technique logement- habitat
Catherine WILDERJANS- ROBIN
Présentation
La Caf exerce une double mission. Elle assure le versement des prestations familiales légales et
met en œuvre d’une politique d’action sociale en faveur des familles
La Caisse d’allocations familiales articule sa politique d'action sociale familiale autour de quatre
axes :
• Aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
• Soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents enfants.
• Accompagner les familles dans leurs relations avec l’environnement et le cadre de vie.
• Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et au retour à l’emploi des
personnes et des familles.
Au travers de diagnostics partagés, elles prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires.
Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition
des modalités pour les satisfaire.
Permettre l’accès des jeunes au logement en favorisant l’accès à leurs droits aux prestations,
Accompagner l’autonomie des jeunes de 16 à 25 ans, soutenir les Foyers jeunes travailleurs
Informer les familles, notamment en soutenant l’ADIL et en diffusant « Vies de Familles ».
Solvabiliser les familles pour leur permettre d'accéder à un logement décent, verser aux familles
des aides au logement, verser l’aide au logement temporaire aux organismes et structures
d’hébergement ou de logement d’urgence
Faciliter le maintien dans le logement des familles en difficulté en contribuant à la prévention des
expulsions, conseiller, aider et accompagner les familles en situations d’impayés de loyer
Contribuer à l’amélioration des conditions de logement des familles, verser le PAH, lutter contre
l’indécence
Aider les familles à revenus modestes dans leur projet d’installation, d’équipement,
d’aménagement de leur logement, verser le PEM et le PIL.
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale,
vérifier l’accès aux droits, verser les aides financières individuelles exceptionnelles soit sous
forme d’aides ponctuelles soit sous forme d’aide sur projets
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Fiche n° 3
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Partenaire
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Hainaut
Adresse
63, rue du Rempart – 59300 Valenciennes
Site Internet
www.ameli.fr
Directeur
Responsable des questions liées au
logement et à l’énergie
Charles SERRANO
Martine MER
Présentation
L’Action Sanitaire et Sociale est un service au sein de la CPAM du Hainaut. Son activité
principale est d’octroyer des aides financières concernant des soins (dentaires, optique, auditif,
transport, ticket modérateur, aide à la complémentaires santé, aide à la mutualisation, forfait
journalier, aide financière en cas d’arrêt maladie, maternité, accident de travail…), aux assurés
pour dépasser le cadre légal des remboursements.
Dans le cas présenté, (étude de cas n°2) le terme « femme enceinte est relativement vague au
regard de la législation sécurité sociale.
En effet, plusieurs questions peuvent se poser :
• la personne est-elle affiliée à la CPAM du Hainaut ?
• la déclaration de grossesse a-t-elle été faite ?
• les droits à l’assurance maternité sont-ils ouverts ?
Si l’étude de la situation débouche sur une indemnisation de l’arrêt maternité, il s’avère que
l’intéressé percevra l’équivalent de son salaire net perçu avant le Pôle Emploi (ex-Assedic) : pas
de perte de revenus, donc pas d’aide financière possible ?
Si l’assurée était en arrêt maladie avant son repos maternité, elle percevrait des indemnités
journalières maladie à hauteur de 50 % de la moyenne des trois mois de salaire précédent
l’indemnisation ASSEDIC.
Dans ce cas, une demande d’aide financière en prestations extra légales pour arrêt maladie peut
être faite auprès du service ASS de la CPAM DU Hainaut. A cette occasion, une évaluation des
dettes engendrées par l’arrêt maladie est faite par une assistante sociale du service de la
CARSAT (ancienne CRAM).
Dans le cas où la femme enceinte exerce un métier incompatible avec son état de grossesse,
une indemnisation (sous forme d’aide financière) à hauteur du montant de l’indemnité journalière
maternité peut être octroyée, à partir de la 21ème semaine précédant la date présumée de
l’accouchement.
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Fiche n° 4
Partenaire
Adresse
Téléphone
Site Internet
ADIL du Nord
Agence Départementale d’Information sur le Logement du Nord
ADIL du Nord
2, rue Alexandre Desrousseaux – 59000 Lille
Antenne de Valenciennes : 32, avenue Albert 1er – 59300 Valenciennes
ADIL : 08 25 34 12 63
EIE : 03 62 53 25 14
www.adilnord.fr
Directeur
Francis CHASSARD
Christèle TIBERGHIEN
Conseil Espace Info Energie : Aurélie BOTQUIN
Présentation
Un service d’information :
L’ADIL a pour vocation d’offrir au public un conseil gratuit et personnalisé juridique, financier ou fiscal sur
toutes les questions relatives à l’habitat. Cette information, avant tout préventive, permet à l’usager de
mieux connaître ses droits, ses obligations et les solutions adaptées à sa situation.
L’ADIL peut également accompagner, par son expertise, les acteurs locaux de l’habitat pour la mise en
œuvre de leurs actions.
Des informations sur le logement :
• La location
• La fiscalité
• Les contrats
• La copropriété
• L’urbanisme
• La réglementation relative à la qualité de l’habitat
• L’accession à la propriété : prêts, aides financières, assurance, diagnostic financier personnalisé
• Les économies d’énergie au travers des Espaces Info Energie
L’Espace Info Energie (EIE) délivre aux particuliers des informations et des conseils gratuits, neutres et
indépendants pour maîtriser ses consommations (économie d’énergie et énergies renouvelables). L’EIE
propose des solutions concrètes en matière de chauffage, d’isolation, d’énergie, d’éclairage et
d’équipements électroménagers performants, de gestes au quotidien… et informe également sur les
différents dispositifs de financement (subventions, aides locales, crédits d’impôts). Ces conseils permettent
ainsi de réduire sa facture d’énergie et de prévenir les risques de précarité énergétique.
Des évaluations simplifiées de la consommation énergétique dans l’habitat peuvent être réalisées en
fonction de différents critères (bâti, équipements électriques et système de chauffage).
L’EIE peut également accompagner les professionnels, les collectivités et les relais associatifs dans la
mise en œuvre d’actions en direction du grand public : participation à l’organisation de conférences, de
formations, d’animations d’ateliers pédagogiques, de visites d’installations exemplaires…
Informations complémentaires
L’ADIL a également des missions spécifiques :
• La prévention contre les expulsions locatives dans le département du Nord. Elle apporte un conseil
personnalisé aux personnes en difficulté pour des impayés de loyers tant les bailleurs que les locataires
au 0800 359 359 (appel gratuit).
• Dans le domaine de l’habitat indigne, l’ADIL met ses compétences au service des occupants
(locataires et propriétaires occupants) et des bailleurs qui, dans leur logement rencontrent des
difficultés liées au respect des normes de décence ou d’insalubrité. Elle pourra indiquer aussi les
conditions d’obtention des aides de l’ANAH pour la réalisation de travaux.
• L’ADIL est reconnue comme organisme pour la formation professionnelle continue des salariés. Un
catalogue des diverses formations est à la disposition des personnes intéressées.
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Fiche n° 5
Coordonnées des principaux CCAS du Valenciennois
CCAS d’Anzin
Place Roger Salengro - 59410 Anzin
Tél : 03 27 28 21 00
CCAS de Condé sur l’Escaut
Mairie de Condé sur l'Escaut - 1, Place Pierre Delcourt - 59163 Condé sur l'Escaut
Tél : 03 27 20 36 52
CCAS de Denain
Espace Villars - 59220 Denain
Tél : 03 27 31 20 81
CCAS de Douchy-les-Mines
Hôtel de ville - rue Paul Eluard - 59282 Douchy-les-Mines
Tél : 03 27 22 22 28
CCAS d’Onnaing
270, rue jean Jaurès - 59264 Onnaing
Tél : 03 27 20 34 37
CCAS de Raismes
Boulevard Claie - cour du château d’eau - 59590 Raismes
Tél : 03 27 14 22 40
CCAS de Saint Amand les Eaux
101, boulevard de Tournai - 59230 Saint Amand les Eaux
Tél : 03 27 09 08 40
CCAS de Valenciennes
Hôtel de ville, Place d’Armes - 59300 Valenciennes
Tél : 03 27 22 59 09
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Fiche n° 6
ASSOCIATION CAP-IL
Partenaire
Association CAP-IL
Adresse
43, rue de Paris – 59300 Valenciennes
Téléphone
03.61.32.40.35
Fax
[email protected]
Mail
au 01/12/2010 [email protected]
Directrice
Christine BECLIN
Karine DELCROIX, CESF
Gaylord CHESNEAU, Chargé de mission
Présentation
L’association CAP-IL, créée en 1992, a pour but la mise en œuvre des composantes du droit au
logement en actions collectives et / ou individuelles au domicile.
Ses domaines d’intervention :
• Insertion logement (accès, maintien)
• Renouvellement urbain et quartiers
• Prévention de la petite délinquance
Les missions liées au logement et/ou à l’énergie
L’accompagnement social lié au logement :
• Favoriser l’accès à un logement décent :
- aux ménages en difficulté ou mal logés
- aux personnes sortant des structures d’hébergement : CHRS, Foyers…
•
Mener des actions de maintien auprès des ménages déjà logés
- pédagogie budgétaire
- investissement du logement
Le renouvellement urbain :
• Elaborer un diagnostic du quartier, mettre en adéquation souhaits et proposition de
relogement et gérer les relations avec les familles et les partenaires qu’il s’agisse :
- démolition – reconstruction (ANRU)
- réhabilitation avec logement tiroir ou en milieu occupé
- MOUS relogement
- MOUS Insalubrité
- résorption de l’habitat insalubre (RHI)
Le projet CAP-Energies :
Intervenir auprès des familles en prévention de la précarité énergétique par des actions de
sensibilisation auprès des familles en coordination avec les acteurs locaux intervenant auprès
d’elles.
Les partenaires impliqués auprès de l’Association CAP-IL : les bailleurs sociaux ; les
collectivités territoriales ; le FSL ; le Conseil Général du Nord ; la DDTM ; la DDCS ; la SousPréfecture ; la CAF ; le CIL Sud 59 ; l’ARS ; les partenaires du secteur social et sanitaire
(SPS…).
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Fiche n° 7
LA POSE
Partenaire
Association LA POSE
Adresse
9, rue Abel de Pujol
59300 Valenciennes
03 27 47 22 99
Téléphone
Mail
Fax
03 27 30 44 04
[email protected]
Directeur
Madame DELOGE
Monsieur DEBRAY - Madame TOURDOT
Présentation
CHRS, centre d’hébergement d’urgence, accompagnement FSL, accompagnement vers et dans
le logement, atelier d’insertion, soutien à la parentalité, médiation familiale.
Accompagnement des ménages sortant du dispositif hébergement.
Accompagnement des ménages dans le cadre du FSL/AVDL.
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Fiche n° 8
PACT DU HAINAUT
Partenaire
PACT du Hainaut
Adresse
133, rue des Déportés du train de Loos
B.P. 70114 – 59302 Valenciennes Cedex
[email protected]
Site Internet
www.pacthainaut.fr
Directeur
Dominique FOURNIER
Responsable des questions
liées au logement et à l’énergie
Coordinatrices sociales :
Armelle BOURLET, Anne Sophie NYS
Sabine DUFOUR : Conseiller habitat
Présentation
L’Association a pour objet :
• d’assurer le logement ou le relogement individuel ou collectif des personnes sans abri,
mal logées,
• en aménageant les locaux ou immeubles nécessaires à cet effet,
• de contribuer par son action dans le cadre de l’habitat à la promotion sociale des plus
défavorisés.
•
•
•
•
Accompagnement social à la recherche et au maintien dans le logement des ménages en
difficultés.
Actions visant la lutte contre l’insalubrité : MOUS Insalubrité, OPAH, convention avec les
services de l’ARS et du SCHS de Denain, Convention avec la CAF sur la non décence.
Accompagnement social dans le cadre de l’ANRU.
Service pour l’amélioration de l’habitat : dossier ANAH, agence de l’eau, caisse de
retraite.
•
•
•
•
•
•
Bailleur social gérant un patrimoine de 1200 logements sociaux répartis sur 42 communes
de l’arrondissement de Valenciennes,
Gestion locative adaptée,
Bureau d’étude technique pour l’acquisition et la réhabilitation des logements sociaux,
Chantier d’insertion : 15 contrats aidés,
Hébergement d’urgence : Foyer Blaise Pascal à Valenciennes (22 lits), 9 logements ALT
pour demandeurs d’asile,
Maison relais à Onnaing : 18 studios
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Fiche n° 9
PRIM’TOIT
Partenaire
Association Prim’toit
Adresse
230 bis, Avenue Désandrouins – 59300 Valenciennes Cedex
Téléphone
03.27.71.60.78
Service FSL
03 27 71 57 47
Mail
Fax
[email protected]
[email protected]
Directeur Général
Directeur du Territoire du
Valenciennois
Responsables des questions liées au
03.27.97.70.88
Christophe FERRAI
Nathalie BOUNEKLA
Charlotte LA GAÏPA, Jean-Pierre LABOUREAU
Présentation
L’association Prim’Toit a été créée en 1989 dans le cadre du développement social des quartiers et
intervient aujourd’hui sur les territoires de l’Avesnois, du Cambrésis, du Douaisis et du Valenciennois.
Depuis sa création, Prim’Toit a développé une politique globale d’insertion et de promotion individuelle
et collective de la jeunesse par la production, la mise en œuvre et l’animation d’une gamme de
logements adaptés aux besoins et attentes des jeunes.
Organisé en site PRIM’TOIT permet par la diversification de ses produits, d’offrir aux jeunes et
notamment plus modestes, un véritable parcours résidentiel notamment à travers le Comité Local pour
le Logement Autonome des Jeunes, l’hébergement d’urgence, le PARSA, les places de stabilisation,
l’intermédiation locative, le Foyer de Jeunes Travailleurs, le Service Fonds de Solidarité Logement, les
Logements Tremplins.
Sa forme juridique est celle d’une Association Loi 1901, à but non lucratif, et a pour objet de contribuer
à la promotion individuelle et collective des jeunes en développant sur les territoires où elle
intervient toutes formes d’actions et d’initiatives telles que :
•
•
•
•
•
l’hébergement et l’accès à l’habitat sur toutes ses formes,
les domaines éducatifs, culturels, sportifs, de santé, et de formation,
la mobilité et la communication,
la création d’activités économiques,
le suivi et l’accompagnement adapté, personnalisé.
L’association Prim’Toit met en œuvre des moyens visant à :
•
•
•
•
•
Identifier les besoins par l’animation de lieux d’observation, d’information et d’orientation,
Créer des structures diversifiées d’actions d’urgence, d’hébergement, de foyers de jeunes
travailleurs, de logements intermédiaires ou autonomes, dans une démarche qui privilégie la vie
associative, le partenariat, le rôle des jeunes en tant qu’acteur de leur projet,
Initier, construire, développer toute action visant à l’insertion et à la promotion par le travail et la
formation professionnelle,
Mettre en place et effectuer le suivi et l’accompagnement social, éducatif, économique, culturel,
de sport, de santé et de formation nécessaires à la promotion des jeunes,
Participer aux politiques de peuplement favorisant la cohésion sociale et de développement des
territoires sur lesquels il intervient.
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Dans le cadre de son action éducative liée au logement, PRIM’TOIT intervient également sur
l’appropriation du logement et de son environnement par les usagers. Le Service Fonds de Solidarité
Logement intervient auprès d’un public jeune de 18 à 30 ans sur :
•
•
•
l’accès au logement : accompagnement à la recherche de logement décent adapté à la situation
sociale et financière des ménages et accompagnement sur l’installation dans le logement en parc
privé ou public,
l’accompagnement au maintien au logement : maîtrise du loyer et des charges, médiation,
l’accompagnement spécifique des publics en grande difficulté,
Le Comité Local pour le Logement Autonomes des Jeunes du Valenciennois accueille, informe, oriente
tout public jeune de 18 à 30 ans et en fonction de leur situation sociale, professionnelle et financière sur les
structures d’hébergement du Valenciennois et le logement de droit commun dans le parc privé et public.
Toutes les demandes d’hébergement ou de logement sont à orienter vers le CLLAJ situé :
230 bis, avenue Désandrouins - 59300 Valenciennes - Tél : 03 27 42 01 59
Le service du CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) du Valenciennois reçoit les
demandes de logement des jeunes de 16 à 30 ans. Il accueille, informe et oriente chacun en fonction de sa
situation.
Bureau de Valenciennes
230 bis avenue Désandrouins - 59300 Valenciennes (dans le bâtiment de l’AGEVAL), arrêt de tramway : St
Waast
Tél : 03 27 42 01 59
Permanences dans les antennes de Mission Locale
Denain : 03 27 31 70 44
Condé sur l’Escaut : 03 27 40 55 16
Saint Amand les Eaux : 03 27 38 04 70
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Fiche n° 10
EQUIPE SAINT VINCENT
Partenaire
Equipe Saint Vincent
Adresse
4, Pavé de Marles - 59770 Marly
Téléphone
Fax
03 27 45 36 16
Mail
-
[email protected]
Présidente
Germaine PERUS
Myriam THUAIR
Présentation
L’Equipe Saint Vincent a pour but d’agir avec tous ceux qui vivent des situations de souffrance,
de pauvreté, d’injustice, de violence, contre toutes les formes de détresses matérielles,
physiques ou morales et ce, dans les respect des personnes, sans discrimination d’aucune sorte.
L’Equipe Saint Vincent accueille et accompagne des personnes en précarité dans des actions de
proximité pour leur permettre de recréer des liens et de les orienter vers l’insertion sociale et,
pour certaines, professionnelle.
L’Equipe Saint Vincent accueille ces personnes aux ressources insuffisantes dans des
Coopératives d’Insertion Alimentaires et Budgétaires.
Là, les accueillis peuvent bénéficier :
• de produits alimentaires à prix réduit
• d’une formation à l’économie sociale et familiale (budget et équilibre alimentaire).
L’Equipe Saint Vincent mène ces activités en partenariat avec les services sociaux.
Dans le cadre de la coopérative et plus particulièrement de la formation à l’économie sociale et
familiale, l’Equipe Saint Vincent sensibilise les familles aux problèmes de santé, d’eau,
d’électricité, de chauffage, de loyer, de différents avec propriétaires ou bailleurs, de factures
impayées, d’arriérés de loyers lourds à payer, etc.
Pour cela, elle pratique une pédagogie active et préventive en faisant intervenir des
professionnels de la santé et des grands fournisseurs d’énergie.
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Fiche n° 11
Les Restaurants du Cœur - secteur Valenciennois
Partenaire
Restaurants du Cœur du Hainaut Cambrésis
Adresse
Z.I. du Plouich – Bâtiment M11
Rue du Commerce – BP 90125
59590 Raismes
Téléphone
03 27 21 15 50
Fax
03 27 21 12 18
Mail
[email protected]
Site Internet
www.restosducoeur.org
Présidente
Brigitte MICHE
Gilles MARTIN
[email protected]
Présentation
Aide alimentaire et aide à la personne. 21752 personnes aidées par 1627 bénévoles dans 75
centres de distribution dans le Cambrésis, le Douaisis, le Valenciennois et l'Avesnois.
37 centres sur le Valenciennois : Abscon, Anzin, Aulnoy lez Valenciennes, Beuvrage, Bouchain,
Bruay sur Escaut, Condé sur Escaut, Denain Baudin, Denain Duchateau, Douchy, Escaudain,
Escaupont, Famars, Fresnes sur Escaut, Hasnon, Haspres, Haveluy, Hergnies, Le Quesnoy,
Lecelles, Lourches, Maing, Marly, Mortagne, Neuville sur Escaut, Onnaing, Petite Foret, Prouvy,
Quiévrechain, Raismes, Roeulx, Saint Amand, Saint Saulve, Trith Saint Léger, Valenciennes,
Vieux Condé, Wallers
Interventions liées à l’énergie
•
•
Partenariat avec EDF : distribution d’ampoules à économie d’énergie et réunions de
sensibilisation aux économies d’énergie.
Détection et accompagnement des personnes ayant droit au TPN.
L’aide à la personne est un axe prioritaire de notre action en complément de l’aide alimentaire.
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Fiche n° 12
Secours Catholique
Secours Catholique
Partenaire
(arrondissement du Valenciennois)
27, rue des Récollets
59410 Anzin
Adresse
Téléphone
Portable
03.27.47.44.16
06.84.21.04.47
Mail
[email protected]
Site Internet
www.secours-catholique.asso.fr
Animateur / Référent Bénévole
Christian DELLOUE / Michèle HUBERLANT
Contacter le Secours Catholique au 03 27 81 21 89
Présentation
Le Secours Catholique intervient auprès de toute personne en difficulté désirant s’inscrire dans
une démarche d’écoute et de soutien.
Plusieurs types d’actions :
• Accueil – Ecoute
• Groupes de Parole et de partage
• Orientations
• Accompagnement Social
• Ateliers
• Vacances
En fonction des revenus et de la situation de la personne, de la situation familiale, et de
l’urgence, le Secours Catholique peut apporter des aides financières (factures, aide alimentaire,
aide vestiaire…)
Accompagnement des personnes en difficulté
Aides ponctuelles pour aider au paiement des factures d’énergie
L’accompagnement global de la personne est l’axe prioritaire de notre action.
Contacts
•
•
•
•
•
Anzin – Michèle HUBERLANT – 06.70.81.10.23
Valenciennes – Michelle OUACHEE – 06.84.21.04.47
Bruay-sur-Escaut – Eliane BAILLARD – 06.70.81.10.08
Aulnoy les Valenciennes Marly – Jocelyne TROUCAT – 06.70.81.10.25
Denain – Jean-Bernard VERDIN – 06.45.15.45.52
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Fiche n° 13
Partenaire
URIOPSS
URIOPSS
Union Régionale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux
Comité Hainaut Cambrésis de l’URIOPSS
3, rue du Pont Neuf – 59300 Valenciennes
Adresse
Téléphone
Fax
03 27 42 10 80
03 27 42 12 15
Mail
[email protected]
Site Internet
www.uriopss-npdc.asso.fr
Directeur régional
Bruno DELAVAL
Responsable régional insertion
Julien ANDRE
Conseiller technique insertion
sur le département du nord
Frédéric DEZOTEUX
03 27 42 10 80
Présentation
Une Union, un mouvement
L’URIOPSS Nord – Pas-de-Calais est une association loi 1901. Depuis 1948, date de sa création,
elle regroupe la plupart des associations et organismes privés non lucratifs de l’action sanitaire,
médico-sociale, et sociale de la région Nord – Pas-de-Calais. Plus de 900 associations,
établissements et services sont adhérents.
L’URIOPSS s’inscrit dans un réseau composé de vingt-deux unions régionales et d’une union
nationale, qui elle-même fait partie du réseau européen EAPN.
L’URIOPSS Nord – Pas-de-Calais a voulu renforcer son lien de proximité, notamment par la création
du Comité Hainaut Cambrésis de l’URIOPSS, en 2001.
L’URIOPSS apporte une aide sur le terrain dans :
•
•
•
l’élaboration et la mise en forme des projets associatifs
le soutien dans le fonctionnement au quotidien des associations
la mise à disposition de services
Elle s’attache à accroître et à conforter la vie associative dans le Nord – Pas-de-Calais. A la
demande des associations, elle intervient à différents niveaux en proposant des actions
adaptées à la défense de leurs intérêts :
•
•
•
Aider et coordonner leurs propositions, initiatives et actions en diffusant leurs expériences et
en suscitant les rencontres. Proposer des temps de réflexions où les associations remontent
leurs préoccupations de terrain à leurs différents partenaires (institutionnels,
administrations…) pour ensemble faire avancer le débat.
Pour cela, l’URIOPSS organise des colloques, des journées d’études et elle anime des
groupes de travail.
Développer et créer un partenariat actif entre les associations et les collectivités publiques,
territoriales et locales dans le respect et la promotion de chacun des partenaires.
L’URIOPSS accompagne également les bénévoles et les salariés associatifs par la mise en
place de formations.
Pour toute information sur les formations et sur les services proposés par l’URIOPSS, vous
pouvez nous contacter au 03 27 42 10 80 ou par mail à [email protected]
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Fiche n° 14
EDF
Fournisseur
EDF Solidarité
Adresse
178, route de Saint-Saulve
59580 Marly
0 810 810 112
Téléphone
N° dédié aux services sociaux (ne pas communiquer a ux clients)
Francis SOLEIL
Correspondant Solidarité
[email protected]
Présentation
Une nouvelle organisation Solidarité
Dispositif de la responsabilité d’EDF Commerce depuis le 1er juillet 2007 :
• 45 personnes au service des travailleurs sociaux et des collectivités locales ;
• Un numéro de téléphone unique dédié aux services sociaux.
• Une boîte mail et un fax dédiés aux services sociaux.
• Un numéro gratuit ouvert aux clients en difficulté 24h/24 et 7j/7 : 0 800 650 309
• Un numéro gratuit ouvert pour bénéficier du Tarif de Première Nécessité : 0 800 333 123
• Un numéro gratuit ouvert pour bénéficier du Tarif Spécial de Solidarité gaz : 0 800 333 124
Les missions Solidarité
•
•
•
•
•
Accueil sur le numéro dédié pour étudier avec les travailleurs sociaux les dossiers des
familles en situation de précarité.
Participation aux commissions FSL.
Organisation de réunions d’informations sur les thèmes d’actualité : trêve hivernale, TPN,
décret impayé…
Organisation de réunions sur la Maîtrise de la Demande d’Énergie (MDE) en partenariat
avec les services sociaux, les collectivités, les associations.
Proposition de tarification et de services adaptés aux besoins des familles : étalement des
dettes, conseils aux usages, mensualisation, Suivi Conso, TPN, TSS.
Interventions liées au logement et/ou à l’énergie
EDF est présente dans la convention FSL et participe financièrement au dispositif.
Une équipe de conseillers solidarité assure un accueil dédié auprès des travailleurs sociaux pour
examiner les situations de clients en difficulté.
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Fiche n° 15
GDF SUEZ
Fournisseur
GDF SUEZ
Adresse
176, rue de l’Abbaye des Près – 59500 Douai
Téléphone
0 810 120 975
Mail
solidarité[email protected]
Vincent TALMASSE
Correspondant Solidarité et Relations Externes Région Nord – Pas-de-Calais
[email protected]
GDF SUEZ et la Solidarité. « la gestion des clients en difficultés »
GDF Suez maintient au travers du développement durable et de sa politique solidarité, une
organisation dédiée à la clientèle en difficulté depuis le 1er juillet 2007.
• GDF Suez Solidarité, c’est un N° Azur solidarité d édié aux travailleurs sociaux : le 0810
120 975 : « vous aurez toujours un conseiller solidarité au téléphone » pour suivre
les acteurs du FSL et les acteurs de proximité (élus, travailleurs sociaux, CCAS,
associations…).
• Un N° Azur gratuit pour les clients en difficultés : 0800 106 168
• Une adresse électronique solidarité : solidarité[email protected]
• Un développement des partenariats locaux via des structures de médiations
(engagement national avec des structures présentes sur le territoire national), des
engagements locaux avec des associations (Pimms, Point Service aux Particuliers, UNA,
SOS famille, COPMED sur le Cambrésis)
• Depuis le 1er juillet 2008, un N° azur gratuit pour répondre à t outes les questions sur le
TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE : 0800 333 124
• Un Correspondant Solidarité par région : interlocuteur privilégié des Conseils Généraux et
des Elus (sur le FSL, convention de partenariat…).
Interventions liées au logement et/ou à l’énergie
La Politique Solidarité de GDF SUEZ
Ses 3 fondements :
1. Obligation légale : SME, SMG, Tarif Social, FSL… Nous considérons que la lutte contre
l’exclusion fait partie de la mission d’un service public moderne.
2. Le choix par GDF SUEZ du Développement Durable (enjeux énergétique, cohésion sociale
et solidarité, responsabilité industrielle).
3. Solidarité vers les clients démunis.
La politique de GDF SUEZ envers les clients en difficulté de paiement :
• GDF SUEZ accompagne les politiques nationales et locales mais ne s’y substitue pas.
• GDF SUEZ favorise la prévention et la responsabilisation.
Une convention Départementale pour le FSL. GDF SUEZ participe financièrement au dispositif.
Une convention Nationale avec l’UNCCAS. Une convention avec EMMAUS France. Une
proximité opérationnelle et partenariale : un réseau de plus 200 points d’accueils sur l’ensemble
du territoire : PIMMS, PSP, UNA, SOS Famille, Régie de Quartier, etc. L’animation de réunions
sur la maîtrise de l’énergie.
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Fiche n° 16
EAU ET FORCE
Partenaire
EAU ET FORCE CENTRE REGIONAL NORD-ARDENNES
Adresse
219, Avenue Anatole France – 59410 Anzin
Site Internet
www.eauetforce-enligne.com
Directeur
Jean-Christophe DIDIO
Karine VILLALBA
Responsable Recouvrement NORD-ARDENNES
Présentation
L’engagement d’Eau et Force : Accompagner les clients en difficulté
En tant que délégataire de service public, Eau et Force filiale du groupe Suez environnement a
développé une politique spécifique en faveur des personnes en difficulté financière :
• Des conseillers et agents recouvrement terrain formés aux directives et sensibilisés aux
aspects sociaux.
• Des modes de paiement adaptés : mensualisation ou échéanciers.
• L’Etude systématique de chaque dossier pour trouver une solution adaptée et éviter la
fermeture.
• Le respect de la procédure obligatoire avant toute fermeture pour non-paiement précisée
dans le décret 2008-780 du 13 aout 2008.
• Une collaboration étroite avec les acteurs sociaux.
• Des solutions proposées pour une meilleure maîtrise du budget eau.
•
•
•
•
30083€ : c’est le montant versé en 2009 par Eau et Force Nord-Ardennes pour aider les
personnes démunies dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement.
859 : c’est le nombre de demandes FSL suivies en 2009 par le Correspondant Solidarité
Eau.
1 Correspondant Solidarité Eau nommé au sein de l’Agence Clientèle Nord-Ardennes.
6000 : c’est le nombre de rencontres effectuées au domicile des clients par les agents
recouvrement Nord-Ardennes en 2009.
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Noréade
Fiche n° 17
Noréade
Partenaire
Siège : 23, avenue de la Marne - BP 101 - 59 443 Wasquehal Cedex
Adresse
Centre de Le Quesnoy : ZAE Les Prés du Roy - B.P. 26
59 530 Le Quesnoy
Site Internet
www.noreade.fr
Directeur
Directeur Général : Bernard POYET
Directeur du centre de Le Quesnoy : Antoine SIMON
Antoine SIMON
Présentation
L’engagement de Noréade : fournir une eau de qualité dans un souci d’accès au service
pour tous.
Etablissement public constitué sous la forme d’une Régie, Noréade fournit l’eau potable pour
près de 700 communes du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie, dans l’esprit d’un service
efficace de proximité.
•
•
•
•
Accueil et conseils dans les 7 centres Noréade répartis sur tout le territoire
d’intervention
Un Service Abonnés formé au suivi des demandes spécifiques de paiement
Un travail partenarial avec les acteurs sociaux
Des modes de paiement adaptés : mensualisation, paiement gratuit en espèces à la
Poste
•
•
•
•
Noréade a versé 61 800 € en 2010 pour aider les personnes en difficulté de paiement
dans le cadre du Fonds de Solidarité Logement
Suivi de 804 dossiers ayant abouti à l’octroi d’une aide
1 agent spécialisé dans la constitution de dossiers FSL dans chacun des 7 centres
Noréade
Des conseils pour économiser l’eau
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6.
LES ANNEXES
LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT :
Les outils de l’accompagnement logement
Annexe n° 1
Les outils de l’accompagnement logement
64
Annexe n° 2
Accompagnement logement maintien
64
Annexe n° 3
Accompagnement logement spécifique des publics en grande difficulté
65
Annexe n° 4
Aides aux impayés de facture d’énergie
66
Annexe n° 5
Aides aux impayés de facture d’eau
68
LE FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT :
Les aides à l’accès
Annexe n° 6
Certificat de recevabilité administrative
69
Annexe n° 7
Aide financière à l’installation
70
Annexe n° 8
Garantie de loyer
71
ANNEXES COMPLEMENTAIRES
Annexe n° 9
Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location
73
Annexe n° 10
Aides financières aux installations d’économies d’énergie
75
Annexe n° 11
Les fournisseurs d’énergie
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ANNEXE 1 : LES OUTILS DE L’ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT
Différents documents ont été mis en place afin d’:
• Informer et permettre le suivi de la mesure d’AL par le secrétariat du FSL,
• Avoir une vision globale de la situation de la famille,
• Mesurer l’impact de l’accompagnement sur le parcours logement du ménage,
• Permettre un suivi régulier de l’activité de l’opérateur.
Ces documents sont les suivants :
1. La fiche repérage qui permet aux services instructeurs d’alerter en amont le secrétariat du FSL sur la
nécessité d’un accompagnement logement ou d’orienter directement vers l’opérateur compétent.
2. La fiche diagnostic est le document support à la réalisation du diagnostic social. Sa date de réalisation
est le point de départ de la mesure d’accompagnement logement.
3. La fiche bilan et son annexe servent de support au bilan d’une mesure d’AL mais également à une
demande de renouvellement ou de mesure complémentaire.
La fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée au Secrétariat du
FSL géographiquement compétent dans un délai d’un mois après la date de signature du diagnostic.
ANNEXE 2 : ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT MAINTIEN
Pourquoi ?
Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour se maintenir dans un logement décent adapté aux
ressources financières et à la taille du ménage.
Pour qui ?
Tout ménage dont la problématique logement rencontrée répond à une difficulté de gestion de loyer et des
charges et/ou d’appropriation du logement, ou encore à une difficulté relationnelle avec le bailleur ou un
fournisseur d’eau ou d’énergie.
A quelle condition ?
•
Ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA.
Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL,
AL), des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses
compléments), des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AES,
aides du FDAJ, AMASES, aides des CCAS, APJM, CAA, APAJR Prénatal…).
Ce qu’il faut savoir ?
• L’accompagnement Logement Maintien est prescrit sur la base d’un diagnostic établi par un opérateur
agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche.
• Il existe 3 mesures d’accompagnement logement maintien :
o L’accompagnement à la maîtrise du loyer et des charges dont l’objectif est à la fois de soutenir
le ménage dans la gestion budgétaire et favoriser son désendettement.
o L’accompagnement à l’appropriation du logement dont l’objet est de soutenir le ménage dans le
bon usage de son logement et son équipement (connaissance de l’environnement, hygiène et
entretien du logement …).
o La médiation vise à restaurer la relation entre le locataire, le bailleur ainsi que les différents
intervenants (fournisseurs d’eau, d’énergie…) pour maintenir durablement le ménage dans le
logement.
• Ces mesures d’accompagnement logement visent également à soutenir le ménage dans l’accès aux
droits et à l’informer sur les droits et devoirs des locataires.
Quelle durée :
• L’accompagnement à la maîtrise du loyer et des charges : 6 mois renouvelable une fois.
• L’accompagnement à l’appropriation du logement : 6 mois renouvelable une fois.
• La médiation : 6 mois renouvelable une fois.
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Comment faire ?
Le schéma de prescription d’une mesure d’accompagnement logement est le suivant :
Ménage
demandeur
Services instructeurs (CCAS,
UTPAS, Associations, autres…)
Repérage d’une problématique
logement
(fiche repérage à compléter)
ou
Opérateurs
FSL agrées
Demande de diagnostic social
Secrétariat du FSL
Vérifie l’éligibilité du
public
Retour diagnostic
Pour engager une démarche d’accompagnement logement, compléter une fiche de repérage. Celle-ci est
adressée soit :
• au Secrétariat du FSL qui analyse l’éligibilité du public au FSL puis réoriente vers l’opérateur agréé.
• ou directement à l’opérateur agréé en mesure d’assurer l’accompagnement adapté.
Attention : la fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée au Secrétariat
du FSL géographiquement compétent dans un délai maximum d’un mois après la date de signature du
diagnostic.
ANNEXE 3 :
ACCOMPAGNEMENT LOGEMENT SPECIFIQUE DES PUBLICS EN GRANDE DIFFICULTE
Pourquoi ?
Apporter un soutien aux ménages en difficulté pour accéder et se maintenir dans un logement décent adapté
aux ressources financières et à la taille du ménage.
Pour qui ?
Les ménages en grande précarité dont le cumul des difficultés représente des freins importants pour
accéder et se maintenir dans un logement.
A quelles conditions ?
• Ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en compte
les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides ponctuelles
(allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments), des aides,
allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AES, aides du FDAJ, AMASE,
aides des CCAS, APJM, CAA, APAJE Prénatal…).
• Un cumul de difficultés : appréciation des difficultés par sept critères, le cumul de 4 d’entre eux définit un
public en grande précarité : précarité financière/absence ou sous qualification/Problèmes de
santé/parcours de vie difficile/parcours logement chaotique/mode d’habiter (entretien et investissement
du logement, hygiène, comportement)/communication et expression problématique.
Ce qu’il faut savoir ?
• L’accompagnement logement spécifique est prescrit sur la base d’un diagnostic établi par un opérateur
agréé par le FSL et partagé avec le ménage qui adhère à la démarche.
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Quelle durée ?
• 12 mois renouvelable une fois.
Comment faire ?
Le schéma de prescription d’une mesure d’accompagnement logement est le suivant :
Ménage
demandeur
Services instructeurs (CCAS,
UTPAS, Associations, autres…)
Repérage d’une problématique
logement
(fiche repérage à compléter)
ou
Opérateurs
FSL agrées
Demande de diagnostic social
Secrétariat du FSL
Vérifie l’éligibilité du
public
Retour diagnostic
Pour engager une démarche d’accompagnement logement, compléter une fiche de repérage. Celle-ci est
adressée soit :
• au Secrétariat du FSL qui analyse l’éligibilité du public au FSL puis réoriente vers l’opérateur agréé.
• ou directement à l’opérateur agréé en mesure d’assurer l’accompagnement adapté.
Attention : la fiche diagnostic partagée avec le ménage, doit être signée, datée, et retournée au Secrétariat
du FSL géographiquement compétent dans un délai maximum d’un mois après la date de signature du
diagnostic.
ANNEXE 4 : : AIDES AUX IMPAYES DE FACTURE D’ENERGIE
Pourquoi ?
Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des
dettes auprès de leurs fournisseurs d’énergie (électricité et/ou gaz).
Pour qui ?
Les ménages, locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette de gaz et/ou d’électricité.
• Avoir des ressources inférieures ou égales :
o 1,65 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, si le Reste à Vivre* (voir page suivante) est inférieur à
6 euros par jour.
o 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA, si le Reste à Vivre est supérieur à 6 euros par jour
conjugué à une multiplicité d’aide ou une menace de coupure.
Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL),
des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments),
des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AES, aides du FDAJ,
AMASE, aides des CCAS, APJM, CAA, APAJE Prénatal…).
• Etre titulaire du contrat de fourniture d’énergie.
• Avoir repris le paiement de sa consommation d’énergie lors de la constitution du dossier de demande
d’aide, soit a minima le montant d’une « mensualité théorique » par mois écoulé, sous peine de rejet.
La mensualité théorique à prendre en compte est, soit celle définie par le fournisseur, soit à défaut par
le barème départemental des charges locatives mensuelles.
• Le logement doit être décent.
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*Calcul du Reste à Vivre journalier/personne:
Ressources du ménage - les charges du ménage/30 x nombre de personnes composant le ménage
Charges du ménage = Part à charge (loyer -allocation logement) + charges locatives + les impôts+ la pension
alimentaire + la mutuelle santé sur justificatif + le remboursement d'un prêt CAF + les mensualités de remboursement
d'un plan d’apurement banque de France.
Quel montant ?
• L’aide est calculée sur la base de la dette constituée du montant de la facture impayée.
• L’aide est plafonnée à 1 200 Euros.
Ce qu’il faut savoir
• L’aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une durée de 5 ans.
• L’impayé d’énergie est avéré dès la première facture impayée.
• L’aide est accordée sous forme de subvention versée directement au fournisseur pour le compte du
ménage.
• Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL.
• Si la dette est supérieure à 1200 euros, un plan d’apurement compatible avec les ressources du
ménage, est établi entre le ménage et le fournisseur d’énergie sur une durée maximale de 10 mois.
• Dans le cas où le ménage se trouve en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son
intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de
parvenir à une résolution globale de l’endettement.
• L’accusé réception de la demande d’aide suspend la procédure de coupure auprès du fournisseur.
• En cas de menace de coupure dûment justifié (avis de coupure), une procédure d’urgence (réponse
apportée dans les 15 jours) peut être engagée.
Comment faire ?
• Compléter et signer l’imprimé par le locataire et le fournisseur (comprenant le volet commun, la fiche de
situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées.
• Adresser la demande complétée au secrétariat du FSL de votre territoire qui est chargé d’instruire la
demande et de vous informer des suites données au dossier.
Attention : Le ménage doit se rapprocher du fournisseur pour compléter la demande d’aide. Les
renseignements figurant dans l’imprimé spécifique complété par le fournisseur ont une durée de validité d’un
mois. Lors de la constitution de la demande d’aide, le ménage doit avoir repris le paiement de sa
consommation d’énergie, soit a minima le montant d’une « mensualité théorique » (définie par le fournisseur
ou à défaut par le barème départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet.
Information : Pour réduire le montant de ses factures d’énergie, le ménage peut bénéficier, sous condition
de ressources, de tarifs sociaux pour ses consommations d’électricité (Tarif Première Nécessité/TPN) ou de
gaz (Tarif Social Solidarité Gaz/TSSG). 2 numéros verts sont à leur disposition (appel gratuit depuis un
er
poste fixe): TPN : 0800 333 123 / TSSG : 0800 333 124. Cette demande doit être faite dès le 1 impayé
d’énergie.
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ANNEXE 5 : AIDES AUX IMPAYES DE FACTURE D’EAU
Pourquoi ?
Contribuer à restaurer la situation des ménages ayant, suite à des difficultés temporaires, contracté des
dettes auprès de leurs fournisseurs d’eau.
Pour qui ?
Les ménages, locataires ou propriétaires occupants, ayant contracté une dette d’eau.
• Avoir des ressources inférieures ou égales :
o 1,65 fois le montant forfaitaire au titre du RSA si le Reste à Vivre* est inférieur à 6 euros par jour.
o 1,5 fois le montant forfaitaire au titre du RSA si le Reste à Vivre est supérieur à 6 euros par jour
conjugué à une multiplicité d’aide ou à une menace de coupure.
Sont prises en compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL),
des aides ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments),
des aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AES, aides du FDAJ,
• Etre titulaire du contrat de fourniture d’eau.
• Avoir repris le paiement de sa consommation d’eau lors de la constitution du dossier de demande
d’aide, soit a minima le montant d’une « mensualité théorique » par mois écoulé, sous peine de rejet.
La mensualité théorique à prendre en compte est, soit celle définie par le fournisseur, soit à défaut par
le barème départemental des charges locatives mensuelles.
• Le logement doit être décent.
*Calcul du Reste à Vivre journalier/personne:
Ressources du ménage - les charges du ménage/30 x nombre de personnes composant le ménage
Charges du ménage = Part à charge (loyer -allocation logement) + charges locatives + les impôts+ la pension
alimentaire + la mutuelle santé sur justificatif + le remboursement d'un prêt CAF + les mensualités de remboursement
d'un plan d’apurement banque de France.
Quel montant ?
• L’aide est calculée sur la base de la dette constituée du montant de la facture impayée.
• L’aide est plafonnée à 920 euros.
• L’aide peut être sollicitée en une ou plusieurs fois dans la limite du plafond pour une durée de 5 ans.
• L’impayé d’eau est avéré dès la première facture impayée.
• L’aide est accordée sous forme de subvention versée directement au fournisseur pour le compte du
ménage.
• Cette aide est cumulable avec les autres aides financières du FSL.
• Si la dette est supérieure à 920 euros, un plan d’apurement compatible avec les ressources du ménage,
est établi entre le ménage et le fournisseur d’eau sur une durée maximale de 10 mois.
• Dans le cas où le ménage se trouve en situation de surendettement, le FSL peut conditionner son
intervention à la saisine de la commission de surendettement géographiquement compétente afin de
parvenir à une résolution globale de l’endettement.
• L’accusé réception de la demande d’aide suspend la procédure de coupure auprès du fournisseur.
• En cas de menace de coupure dûment justifiée (avis de coupure), une procédure d’urgence (réponse
apportée dans les 15 jours) peut être engagée.
Comment faire ?
• Compléter et signer l’imprimé par le locataire et le fournisseur (comprenant le volet commun, la fiche de
situation et l’imprimé spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées.
demande et vous informer des suites données au dossier.
Attention : Le ménage doit se rapprocher du fournisseur pour compléter la demande d’aide. Lors de la
constitution de la demande d’aide, le ménage doit avoir repris le paiement de sa consommation d’eau, soit a
minima le montant d’une « mensualité théorique » (définie par le fournisseur ou à défaut par le barème
départemental des charges), par mois écoulé, sous peine de rejet.
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ANNEXE 6 : CERTIFICAT DE RECEVABILITE ADMINISTRATIVE
Pourquoi ?
Lors de la recherche de logement, le Département s’engage à accorder les aides du FSL à l’accès (aide
financière à l’installation et/ou garantie de loyer) dès que le ménage a trouvé un logement décent et adapté
aux ressources financières et à la taille du ménage.
Pour qui ?
• Les ménages sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune),
• Les ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyer, CHRS, hébergement d’urgence,
établissements relevant de l’ASE, centres maternels…),
• Les ménages détenteurs d’un bail précaire (moins d’un an pour les meublés et moins de trois ans pour
les logements loués vides)
• Les ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé,
• Les ménages vivant dans un logement déclaré insalubre (interdiction d’habiter),
• Les couples, parents isolés ou allocataires du RSA ou du montant forfaitaire au titre du RSA vivant chez
un tiers (y compris chez un parent),
• Les ménages en situation de perte irrémédiable de logement (expulsions, décohabitation forcée sur
justificatifs de séparation ex: jugement de divorce)
• Etre en recherche de logement,
• Avoir des ressources inférieures ou égales à 2 fois le montant forfaitaire au titre du RSA. Sont prises en
compte les ressources des 3 derniers mois à l’exclusion des aides au logement (APL, AL), des aides
ponctuelles (allocation de rentrée scolaire, allocation d’éducation spéciale et ses compléments), des
aides, allocations et prestations à caractère gracieux (bourse d’étude, APA, AES, aides du FDAJ,
• Le logement doit être décent et adapté aux ressources financières et à la taille du ménage.
• La durée de validité du certificat est de 12 mois.
• Le certificat de recevabilité administrative indique que la charge logement (Part à charge (loyer allocation logement) + charges collectives + eau + électricité + gaz + chauffage + assurance habitation
+ téléphone) ne doit pas dépasser 50% des revenus du ménage.
• Au regard des problématiques logement rencontrées par les ménages, un accompagnement logement
peut être proposé conjointement.
Comment faire ?
• Compléter et signer l’imprimé (comprenant le volet commun, la fiche de situation et l’imprimé
spécifique), y joindre les pièces justificatives demandées.
demande et de vous informer des suites données au dossier.
Attention : Passé le délai de validité de 12 mois, une nouvelle demande de certificat de recevabilité
administrative peut être déposée.
*Calcul du taux d’effort
loyer –AL ou APL + charges locatives x 100
Ressources du ménage
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ANNEXE 7 : AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION
Pourquoi ?
Favoriser l’accès des ménages les plus en difficulté à un logement décent, adapté aux ressources
financières et à la taille du ménage en subventionnant une partie des frais liés à l’entrée dans le logement
(meublé ou non).
Pour qui ?
les logements loués vides),
justificatifs de séparation ex : jugement de divorce).
• Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort* inférieur à 50%.
• Avoir signé un bail de 3 ans ou d’un an, en cas de logement meublé.
• Etre locataire en titre.
• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage.
Quel montant ?
• L’aide est calculée sur la base d’un mois de loyer charges comprises (uniquement pour les primolocataires, d’un forfait assurance habitation d’un montant maximum de 70 euros, du dépôt de garantie
(1 mois de loyer hors charges et jusqu’à 2 mois pour le meublé).
• Le montant de l’aide est plafonné à :
o 876 euros dans le parc locatif social,
o 1 100 euros dans le parc locatif privé
• Une aide financière à l’installation peut intervenir lors de l’entrée en foyer, en maisons relais ou dans un
logement en bail glissant. Elle intervient sous la forme d’une subvention versée en deux temps :
• à l’entrée en résidence : 300 euros forfaitaire,
• à l’entrée dans un logement autonome : dans la limite de 576 euros dans le parc locatif
social, 800 euros dans le parc locatif privé.
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• L’aide est versée au bailleur ou au foyer (sauf le forfait assurance habitation versé au ménage) et à titre
exceptionnel au ménage.
• Le forfait assurance habitation est versé au ménage dans les limites du plafond (70 euros maximum)
• La décision est prise au fil de l’eau par le secrétariat du FSL ou, en cas de situation complexe, par la
Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement. Elle est notifiée dans un délai de deux
mois.
• Une procédure d’urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possible pour les demandes
à l’accès nécessitant un engagement immédiat du FSL (logement identifié) uniquement dans le parc
privé et si le dossier est complet.
Comment faire ?
Attention : La demande d’aide doit être déposée au plus tard un mois après la date de signature du bail.
Au-delà de ce délai, elle est irrecevable.
ANNEXE 8 : GARANTIE DE LOYER
Pourquoi ?
Favoriser l’accès au logement décent des ménages les plus en difficulté en garantissant, en cas de
défaillance du locataire, le paiement du loyer au bailleur.
Pour qui ?
les logements loués vides),
justificatifs de séparation).
AMASES, aides des CCAS, APJM, CAA, APAJR Prénatal…).
• Avoir un projet logement viable matérialisé par un taux d’effort* inférieur à 50%.
• Avoir signé un bail de 3 ans.
• Etre locataire en titre.
• Le bailleur doit pratiquer le tiers payant de l’Allocation Logement.
• Signer une convention de garantie établie entre le locataire, le bailleur et le Département.
• Le logement doit être décent, adapté aux ressources financières et à la taille du ménage.
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Quel montant ?
• Le montant de la garantie est plafonné à 18 mensualités de parts à charge y compris les charges
internalisées soit 18 x ((loyer+ charges internalisées) – aides au logement).
• En cas de dégradations locatives, 2 000 euros maximum déduction faite du dépôt de garantie.
• La garantie de loyer n’est pas accordée lors d’un accès au foyer, maison relais…
• La durée de la garantie FSL est de 3 ans dans le parc locatif privé et social.
• Elle démarre à compter de la date d’entrée dans le logement.
• La garantie de loyer est attachée au locataire :
o dans le parc locatif social : à la demande du locataire, elle suit le ménage au premier
déménagement pour durer au maximum 3 ans.
o dans le parc locatif privé : à la demande du locataire, l’attribution de la garantie de loyer peut être
prorogée de 3 ans à l’occasion d’un déménagement, pour durer au maximum 6 ans.
• La garantie de loyer peut prendre en charge les dégradations locatives sous réserve de justificatifs (le
cas échéant l’état des lieux de sortie et un devis accepté par toutes les parties et examiné au cas par
cas par les CL-FSL).
• La décision est prise au fil de l’eau par le secrétariat du FSL ou, en cas de situation complexe, par la
Commission Locale technique du Fonds de Solidarité Logement. Elle est notifiée à l’usager dans un
délai de deux mois.
• Une procédure d’urgence (réponse apportée dans un délai de 15 jours) est possible pour les demandes
à l’accès nécessitant un engagement immédiat du FSL (logement identifié) uniquement dans le parc
privé et si le dossier est complet.
•
La garantie de loyer n’est pas accordée en cas d’accès à un foyer ou à une maison relais ni à un
logement en cours de bail glissant.
Comment faire ?
Attention : La demande d’aide doit être déposée au plus tard un mois après la date de signature du bail.
Au-delà de ce délai, elle est irrecevable. La convention doit être retournée signée par le locataire et le
bailleur au secrétariat du FSL dans un délai d’un mois maximum, sous peine d’annulation.
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ANNEXE 9 : TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE DANS UN LOGEMENT EN LOCATION
Une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le
bailleur a réalisé dans le logement loué nu à titre de résidence principale, ou dans les parties communes de
l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie. Cette contribution peut être demandée au locataire au titre
du partage de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :
• les travaux bénéficient directement au locataire ;
• l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
• soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un
niveau minimal de performance énergétique.
Conditions de mise en place de la contribution
Concertation préalable bailleur/locataire
Cette concertation porte sur le programme des travaux envisagés, les modalités de leur réalisation, les
bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du ou des logement(s) et la contribution
financière du ou des locataire(s) notamment sa durée (maxi 15 ans) et son montant.
Conditions liés aux travaux et date d’achèvement du bâtiment
Selon la date d’achèvement du bâtiment concerné et la qualité du bailleur (privé ou public), celui-ci peut
avoir le choix entre 2 options de travaux :
• soit il s’agit de réaliser un bouquet de travaux fixés réglementairement. ;
• soit il s’agit d’atteindre une performance énergétique globale en réalisant des travaux permettant de
limiter la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le
refroidissement, l’éclairage en dessous d’un seuil fixé par décret. Une étude thermique préalable
réalisée par un bureau d’étude détermine les travaux à effectuer pour atteindre cette performance
énergétique globale.
Bâtiments concernés, dans le parc privé :
er
• si le bâtiment a été achevé avant le 1 janvier 1948 : le bailleur ne peut opter que pour le bouquet de
travaux ;
er
• si le bâtiment a été achevé entre le 1 janvier 1948 et le 31 décembre 1989 : le bailleur peut choisir
entre les 2 options ;
er
• si le bâtiment a été achevé après le 1 janvier 1990 : le bailleur ne peut pas demander de contribution
au locataire.
Bâtiments concernés, dans le parc social :
er
• si le bâtiment a été achevé avant le 1 janvier 1948 : le bailleur ne peut opter que pour le bouquet de
travaux ;
er
• si le bâtiment a été achevé à partir du 1 janvier 1948 : le bailleur doit atteindre une performance
énergétique globale minimale.
Modalités de calcul de la contribution du locataire
Les modalités de calcul de la contribution du locataire peuvent différer selon que les travaux sont effectués
par un bailleur privé ou un bailleur public et en fonction de la date d’achèvement du bâtiment.
er
Parc privé et parc public : bâtiments achevés avant le 1 janvier 1948 (il s’agit automatiquement de la
réalisation d’un bouquet de travaux). La contribution mensuelle demandée au locataire est forfaitaire, fixe et
non révisable. Elle s’élève :
• 10€ pour les logements comprenant une pièce principale
• 15€ pour les logements comprenant 2 ou 3 pièces principales
• 20€ pour les logements comprenant 4 pièces principales et plus
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Parc privé : bâtiments achevés entre le 1 janvier 1948 et le 1 janvier 1990 (performance énergétique ou
bouquet de travaux). La contribution mensuelle fixe et non renouvelable peut être calculée de 2 manières :
• soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la
méthode réglementaire Th-C-E ex ;
• soit sur la base d’une estimation de l’économie d’énergie mensuelle en euros calculée à partir de la
méthode de calcul conventionnel applicable au diagnostic de performance énergétique
Dans les 2 cas, la contribution du locataire est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie estimée du
logement. Toutefois lorsque les caractéristiques de construction du bâtiment sont incompatibles avec la
méthode de calcul ou lorsque le bailleur privé ne détient pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble
er
considéré, la contribution mensuelle peut être forfaitaire (voir § bâtiments achevés avant 1 janvier 1948).
er
Parc public : bâtiments achevés après le 1 janvier 1948
Le bailleur peut demander à son locataire une contribution fixe et non révisable, calculée sur la base de
l’estimation d’économie d’énergie mensuelle. Elle est au plus égale à la moitié de l’économie d’énergie
estimée du logement, calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex.
Les bailleurs sociaux ne détenant pas plus de trois logements locatifs dans l’immeuble concerné par les
travaux peuvent bénéficier de la contribution mensuelle forfaitaire (voir paragraphe bâtiments achevés avant
er
1 janvier 1948).
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ANNEXE 10 : AIDES FINANCIERES AUX INSTALLATIONS D’ECONOMIES D’ENERGIE
1.
Crédit d’impôt
Définition : Le crédit d’impôt est une aide attribuée par l’Etat sous forme de remboursement d’une partie des
dépenses payées par les particuliers. Il suffit d’indiquer dans votre déclaration sur les revenus, le montant
TTC des dépenses en joignant les factures ou attestations fournies par les professionnels. De ce fait, le
remboursement n’intervient pas la même année que l’achat mais l’année suivante. Tout le monde peut
bénéficier du crédit d’impôt, que l’on soit imposable ou non.
Conditions : Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au
titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale :
• du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur
habitation principale,
Ou,
• de logements achevés depuis plus de 2 ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus
à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de 5 ans, à des personnes autres que
leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
La fourniture et la pose des équipements doivent être effectuées par une même entreprise ou un même
artisan.
Montant des dépenses :
er
• Pour l’habitation principale, et sur une période de 5 années consécutives entre le 1 janvier 2005 et le
3
31 décembre 2012, le montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’occupant ne
peut excéder :
⇒ 8 000 € pour une personne seule,
⇒ 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge.
er
• Pour un logement mis en location, et sur la période du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2012, le
1
montant global des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder :
⇒ 8 000 € par logement, dans la limite de 3 logements locatifs / an.
Le taux du crédit d’impôt peut varier de 15 à 50 % du coût TTC suivant le type d’équipements : fenêtres,
isolation, chaudière au bois, panneaux photovoltaïques…
2.
L’éco – prêt à taux 0
Définition : L’éco – prêt permet de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans les habitations
er
construites avant le 1 janvier 1990 et destinées à un usage de résidence principale. C’est un prêt sans
condition de ressources destiné aux propriétaires occupants, aux bailleurs, aux sociétés civiles, aux
copropriétés.
Conditions : Pour bénéficier de l’éco – prêt, il faut :
• soit améliorer la performance énergétique globale de son logement,
• soit mettre en œuvre un « bouquet de travaux ».
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel.
Montant du prêt : L’éco – prêt permet de financer jusqu’à 30 000 € de travaux. Dans le cas du bouquet de
travaux, si ce bouquet se compose de deux travaux, le prêt est plafonné à 20 000 € maximum. Pour un
bouquet de trois travaux ou plus, ou pour l’amélioration de la performance énergétique globale, le prêt est
plafonné à 30 000 € maximum.
Il est cumulable avec les aides de l’ANAH et le cas échéant celles des collectivités territoriales. Par ailleurs, il
peut être accordé en complément au prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition – rénovation.
Pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas 45 000 € en année n – 2, le prêt à taux
zéro, s’il est octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable.
Un seul éco – prêt sera accordé par logement.
3
Le montant des dépenses s’entend du montant TTC des équipements (ainsi que de la pose dans certains cas) après
déduction des primes et subventions éventuelles.
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Les catégories de travaux éligibles à l’éco – prêt sont : isolation toiture, remplacement des fenêtres,
installation ou remplacement d’un système de chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire avec ou
sans énergies renouvelables. Chaque catégorie devant répondre à des critères de performances et
d’efficacité.
3.
TVA à 5,5 %
Le taux normal de TVA est de 19,6 % mais certains travaux peuvent bénéficier d’une TVA à taux réduit :
isolation thermique, amélioration de votre système de chauffage, régulation, changement de chaudière,
installation d’un chauffage au bois, installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaire,
installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire…
Les travaux doivent porter sur un logement ou un immeuble achevé depuis plus de deux ans et être réalisés
par un professionnel.
Attention : la TVA ne porte pas sur les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de
2/3 chacun des éléments de second œuvre ou plus de la moitié du gros œuvre.
4.
Aides régionales aux installations photovoltaïques
Bénéficiaires : il s’agit d’une aide sous condition de ressources destinée aux particuliers ayant leur
résidence principale dans le Nord Pas de Calais.
Montant de l’aide : Le montant de l’aide régionale est proportionnelle à la puissance de l’installation, soit 1€
/ Wc plafonné à 3 kWc, soit une subvention maximale de 3000 €.
Conditions supplémentaires : Les installations devront être réalisées par un installateur agréé QualiPV.
L’aide aux installations photovoltaïques n’est valable que pour la fourniture et l’installation de systèmes
solaires photovoltaïques complets réalisée dans le respect des conditions nécessaires à son raccordement
au réseau d’électricité et à la vente de l’électricité produite par le particulier.
Les travaux d’installation du système solaire photovoltaïque ne doivent commencer qu’après réception par le
particulier de l’accusé de réception de la demande de subvention par le conseil régional.
5.
Aide régionale aux installations solaires thermiques (chèque solaire thermique)
Bénéficiaires : C’est une aide sans condition de ressources destinée :
• aux propriétaires occupants ou aux accédants à la propriété (dont les SCI), d’une résidence principale
ou secondaire sur le territoire régional,
• aux propriétaires bailleurs (dont les SCI) sur le territoire régional.
Montant des aides : Le montant du chèque solaire est de :
• 1 200 € pour un chauffe – eau solaire individuel (CESI),
• 3 600 € pour un système solaire combinant chauffage et production d’eau – chaude sanitaire.
Conditions supplémentaires :
Les installations devront être réalisées par un installateur agréé Qualisol. Les travaux d’installation du
système solaire thermique ne doivent commencer qu’après réception du chèque solaire thermique par le
particulier. La demande de chèque solaire thermique doit être faite avant le 31 décembre 2010. Le chèque
solaire thermique n’est valable que pour la fourniture et l’installation de chauffe – eau solaires individuels ou
systèmes solaires combinés complets.
6.
Prêt ISOLTO
Définition : Le Conseil Régional Nord Pas de Calais en partenariat avec l’ADEME et les banques
Solféa/Gaz de France et Crédit Agricole propose un prêt à taux 0 dédié à la réalisation de travaux d’isolation
des toitures dans l’habitat ancien et certains travaux d’amélioration énergétique complémentaires (isolation
des murs, installation de fenêtres, acquisition d’appareils de régulation de chauffage…).
Conditions : Le prêt ISOLTO s’adresse aux particuliers propriétaires occupants ou accédants à la propriété
er
et propriétaires bailleurs de maisons individuelles, d’appartements ou d’immeubles construits avant le 1
janvier 1982 intégrant peu ou pas les standards de performance thermique.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel du bâtiment avec des matériaux performants.
Montant du prêt : Le montant du prêt est de 750 € à 4 000 € pour des travaux d’isolation utilisant des
matériaux standards, pouvant aller jusqu’à 6 000 € dans le cas d’utilisation d’éco – matériaux (le chanvre, le
lin…).
Pour plus d’informations sur les équipements éligibles, les critères de performances, les conditions de
ressources, les conditions d’obtention et les plafonds de dépenses, renseignez-vous auprès des Espaces
Info Energie.
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ANNEXE 11 : LES FOURNISSEURS D’ENERGIE
Le contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel : une obligation d’information des
consommateurs
Les différents contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel doivent être accessibles à tous. En effet,
le consommateur a la possibilité de consulter les informations générales relatives à la nature des offres
commerciales (identité du fournisseur, prix des produits, durée du contrat et ses conditions de
renouvellement, le délai prévisionnel de fourniture de l’énergie, l’existence d’un droit de rétractation, les
conditions d’accès à l’une des tarifications spéciales…), aux mécanismes de règlement des litiges, ainsi
qu’aux conditions concernant le changement de fournisseur. Il est très important de porter une attention
particulière sur les conditions de l’offre car les différents fournisseurs proposent de nombreux avantages la
première année qui ne se poursuivent pas les années suivantes.
Une fois l’offre acceptée, le contrat doit reprendre l’ensemble de ces informations et peut être complété par
d’autres éléments : la date de prise d’effet du contrat, la date d’échéance…
La mise en concurrence d’une partie du marché de l’énergie : la fourniture
Le marché de l’énergie peut se décomposer en plusieurs étapes : la fabrication de l’énergie, son
er
acheminement et sa fourniture. Depuis le 1 juillet 2007, une partie du marché de l’énergie est mise en
concurrence : la fourniture.
er
Avant le 1 juillet 2007, les tarifs étaient réglementés (le prix étant fixé par les ministres en charge de
l’économie et de l’énergie) et ne pouvaient être proposés que par EDF et GDF. La fin du monopole implique
pour EDF, GDF et d’autres fournisseurs de fixer librement les tarifs des consommations d’énergie. Il s’agit de
l’offre de marché.
er
En effet, depuis le 1 juillet 2007, la fourniture d’énergie des consommateurs français est ouverte à la
concurrence. Seuls les fournisseurs historiques (EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz) pourront proposer
des offres aux tarifs réglementés, alors que tous les fournisseurs (y compris EDF et GDF) pourront proposer
des offres à des tarifs libres (offres de marché).
Les tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics, plus précisément par les ministres en charge de
l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ces tarifs seront
proposés uniquement par EDF pour l’électricité et par GDF pour le gaz. Les personnes n’ayant pas exercé
leur éligibilité, c'est-à-dire qui n’ont pas opté pour une offre au tarif libre, continuent de bénéficier des tarifs
réglementés fixés par l’Etat dans le cadre d’un contrat de fourniture avec EDF et GDF.
Concernant le tarif libre, le prix est librement fixé par les fournisseurs, donc susceptible de varier au gré du
marché, voire de fluctuer beaucoup plus rapidement que les tarifs réglementés.
En cas d’option au tarif libre, le consommateur a la possibilité de retourner au tarif réglementé sous
certaines conditions. La loi du 7 juin 2010 anticipe et pérennise ce principe de réversibilité jusqu’à la date de
mise en œuvre de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), date à laquelle il faudra
être vigilant en cas de modification.
Les conditions de résiliation
Les conditions de résiliation du contrat et de changement de fournisseur sont également organisées :
• le contrat doit durer au moins un an ;
• en cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un
nouveau contrat de fourniture d’énergie ;
• dans les autres cas (notamment de changement de domicile), c’est le consommateur qui choisit la date
d’effet de la résiliation (au plus tard 30 jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur).
Dans tous les cas, les fournisseurs ne peuvent réclamer aucun frais au titre de la résiliation.
Le médiateur national de l’énergie
Enfin, pour régler les litiges entre consommateurs et fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et participer
à l’information des consommateurs, il existe un médiateur national de l’énergie joignable au 0 810 112 212.
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Notes
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Remerciements
Ce guide est le résultat d’un travail collectif et le fruit de la participation active de :
Armelle BOURLET, PACT du Hainaut
Didier BOULARD, PACT du Hainaut
Elisabeth BUSICO, CAF de Valenciennes
Annie CHATELLAIN, Département du Nord
Karine DELCROIX, CAP-IL
Gaylord CHESNEAU, CAP-IL
Valérie DEVULDER, Noréade
Frédéric DEZOTEUX, Uriopss Nord – Pas-de-Calais
Magalie DUMERA, CAP-IL
Sabine DUFOUR, PACT du Hainaut
Emilie FACHE, Département du Nord
Mélissa GAVERIAUX, Département du Nord
Cédrik GOSSELAIRE, Eau et Force
Michèle HUBERLANT, Secours Catholique
Jean Pierre LABOUREAU, Prim’toit
Marie-Pierre LECHIEN, Noréade
Gilles MARTIN, Les Restaurants du Cœur
Martine MER, CPAM du Hainaut
Harold PERIER, CAF de Valenciennes
Germaine PERUS, Equipe Saint Vincent
Marilyn RIBEAU, Département du Nord
Francis SOLEIL, EDF
Vincent TALMASSE, GDF Suez
Christèle TIBERGHIEN, Adil du Nord
Carole WIGNOBLE, Département du Nord
Catherine WILDERJANS, CAF de Valenciennes
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guide territorial énergie valenciennois

Transcription

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