INFORMATIONS GENERALES SUR LES

INFORMATIONS GENERALES SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL
Conditions de la mise en situation professionnelle
Suivant la circulaire du 4 mai 2006, la formation à l’habilitation à la maîtrise d’oeuvre
requiert une mise en situation professionnelle de l’architecte DE sur une période de six mois
minimum, hors périodes de cours. La mise en situation professionnelle du candidat à la
formation à l’HMO NP, doit faire l’objet d’un contrat de travail en CDD ou en CDI
conventionné dans le cadre de divers dispositifs détaillés ci-dessous. Toutefois, tout contrat de
travail (en France ou à l’étranger), ne pouvant permettre à l’ENSA de Toulouse de satisfaire à
ses obligations de suivi du candidat lors de sa mise en situation professionnelle, telles que
décrites dans les articles 8 et 15 de l’arrêté du 20 juillet 2005, s’opposera à l’admission en
formation à l’HMO NP à l’ENSA de Toulouse. Dans ce cas, le candidat sera invité, par la
commission d’admission à l’HMO NP, à modifier son lieu de mise en situation
professionnelle, ou à acquérir une expérience lui permettant de bénéficier d’une validation des
acquis qu’il fera valoir ultérieurement.
A noter : l’obligation de suivi des cours théoriques : les cours dispensés par l’école
nationale supérieure d’architecture de Toulouse sont obligatoires. Toute absence doit être
justifiée (ex. par un certificat médical etc.). S’absenter pour travailler dans l’entreprise
d’accueil n’est pas un motif justifiant une absence aux cours. Des absences injustifiées ou
pour des motifs non recevables entraîneront la non validation de la formation à l’HMO NP.
Information collective : une information des tuteurs aura lieu à l’école d’architecture dans le
courant du mois d’octobre. Cette réunion permettra la rencontre des tuteurs et des directeurs
d’études.
INFORMATIONS GENERALES CDD ou CDI CONVENTIONNE
dans le cadre de la formation à l’HMO NP
• Durée et période du contrat : Le contrat doit être conclu définitivement ou sous forme de
promesse d’embauche avant l’inscription à la formation à l’HMO NP
• Début du contrat : 1er octobre 2009 – CDD ou avenant au CDI
• Fin de contrat : au plus tôt, au 31 mai 2009 et au plus tard au 30 septembre 2009
• Position de l’architecte DE pendant des périodes de formation et d’examen :
Il est laissé à l’architecte diplômé d’état en formation à l’HMO NP le soin de négocier avec
l’entreprise d’accueil les périodes obligatoires de cours théoriques, soit :
- en congés sans solde ;
- en congés payés ;
- en récupération d’heures supplémentaires
• Suivi de l’architecte DE en formation à l’HMO NP : un tuteur est désigné dans
l’entreprise d’accueil et un directeur d’études à l’école nationale supérieure d’architecture de
Toulouse. Durant la mise en situation professionnelle, un suivi mensuel sera mis en place - cf.
convention tripartite conclue entre l’entreprise d’accueil, l’ENSA de Toulouse et l’architecte
DE
• Statut du salarié en HMO NP : le statut requis est celui qui correspond au diplôme préparé
: architecte DE en formation à l’habilitation à la maîtrise d’œuvre (complément de formation).
• Rémunération : le coefficient minimal retenu est 230.
Cet indice est obtenu par la moyenne des quatre critères suivants, critères énoncés dans la
grille de classification des entreprises d’architecture :
CONTENU ACTIVITÉ : position d’accueil, indice 200
AUTONOMIE INITIATIVE : position d’accueil, indice 200
TECHNICITÉ : position d’accueil, indice 200
FORMATION EXPÉRIENCES : architecte DE, diplôme de niveau II, indice 320
Total = 920, moyenne = 230 (920 : 4)
Valeur du point d’indice en Haute-Garonne = 6,77 au 1er janvier 2009
Salaire brut mensuel minimum = 230 X 6,77 = 1557, 10 euros pour 35 heures par semaine.
Dans les autres département de Midi-Pyrénées :
Valeur du point d’indice = 6,68 au 1er janvier 2009
Salaire brut mensuel minimum = 230 X 6,35 = 1536,40 euros pour 35 heures par semaine.
Pour plus d’informations, lire la fiche « VALEUR DU POINT D’INDICE».
• Exonération de charges : réduction de charges Fillon, quel que soit l’âge du salarié,
des simulations peuvent être faites sur le site de L’URSSAF :
- https://www.calcul.urssaf.fr/simuldebut.htm
• Exonération de la prime de précarité à verser au salarié en fin de CDD lorsque ce contrat
est conclu dans le cadre d’un complément de formation.
cf. article D121-1 qui complète l’article L122-2 du code du travail.
Pour vous aider à établir le contrat de travail en CDD ou en CDI, voir les fichiers « CONTRATS
DE TRAVAIL EN CDD » ou «AVENANT AU CDI »
HMO NP dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI classique sous convention
La formation à l’HMO NP peut se dérouler dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI
conventionné (voir les conditions ci-dessus).
Les salaires, durant l’absence de l’architecte DE pour suivre les cours obligatoires ne sont pas
pris en charge par l’OPCA PL. Cependant une prise en charge forfaitaire d’un montant de
150 euros est accordée. Elle correspond à une prise en charge maximale de 150 heures de
cours à 1 euro de l’heure.
A noter : cette durée maximale est inférieure à la durée réelle de cours que l’architecte DE en
formation à l’HMO NP doit obligatoirement suivre à l’ENSA de Toulouse. Celle ci est de 175
heures, réparties en trois périodes de deux semaines de cours.
Pour vous aider à établir le contrat de travail en CDD ou en CDI, voir les fichiers « CONTRATS
DE TRAVAIL EN CDD » ou «AVENANT AU CDI »
HMO NP dans le cadre d’un CDD ou d’un CDI au titre du plan de formation
La formation à l’HMO NP peut se dérouler dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
et concerne la catégorie « actions de développement des compétences ». Il s’agit d’actions de
formations contribuant à l’évolution de la qualification du salarié, voire au changement de
qualification. Tout salarié, en CDD ou en CDI peut entrer dans ce dispositif.
Les salaires, durant l’absence de l’architecte DE pour suivre les cours obligatoires ne sont pas
pris en charge par l’OPCA PL. Cependant une prise en charge forfaitaire d’un montant de
1372,50 euros est accordée. Elle correspond à une prise en charge maximale de 150 heures de
cours à 9,15 euros de l’heure.
A noter : cette durée maximale est inférieure à la durée réelle de cours que l’architecte DE en
formation à l’HMO NP doit obligatoirement suivre à l’ENSA de Toulouse. Celle ci est de 175
heures, réparties en trois périodes de deux semaines de cours.
Pour plus d’informations, lire la fiche « PLAN DE FORMATION».
HMO NP dans le cadre d’un CDI au titre de la période de professionnalisation
La période de professionnalisation concerne les salariés en contrat à durée indéterminée. Elle
doit permettre aux salariés éligibles, d’acquérir une qualification ou de participer à une action
de formation définie comme prioritaire par la branche professionnelle dont relève l’entreprise.
Les salaires, durant l’absence de l’architecte DE pour suivre les cours obligatoires ne sont pas
pris en charge par l’OPCA PL. Cependant une prise en charge forfaitaire d’un montant de
1372,50 euros est accordée. Elle correspond à une prise en charge maximale de 150 heures de
cours à 9,15 euros de l’heure.
A noter : cette durée maximale est inférieure à la durée réelle de cours que l’architecte DE en
formation à l’HMO NP doit obligatoirement suivre à l’ENSA de Toulouse. Celle ci est de 175
heures, réparties en trois périodes de deux semaines de cours.
Pour plus d’informations, lire la fiche « PERIODE DE PROFESSIONNALISATION ».
CAS PARTICULIER DE LA FORMATION HMO NP
dans le cadre du contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation exigé de l’OPCA PL doit répondre à plusieurs impératifs :
• Début du contrat, en CDD ou en CDI : un mois au plus tôt avant le début des cours
théoriques et au plus tard le premier jour des cours.
• Durée du contrat : 7 mois, s’il s’agit d’un CDD. Pas de condition de durée s’il s’agit d’un
CDI.
• Rémunération : 85 % de l’indice 320, soit indice 272
• Salaire maintenu durant les périodes de cours théoriques qui ne peuvent être suivis, ni durant
les congés annuels ni, sans solde
• Pas de prise en charge de la fonction tutorale
• Prise en charge OPCA PL des heures de cours théoriques à 1 euro de l’heure, pour un
maximum de 150 heures, soit un forfait de 150 euros, versés à l’agence
• Exonération de la prime de précarité à verser au salarié en fin de contrat de
professionnalisation si celui-ci est conclu dans le cadre d’un CDD.
Pour plus d’informations, lire la fiche « CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ».