droit a l`image - Lycée Saint

LYCEE SAINT-CRICQ
Année scolaire 2016 / 2017
DROIT A L’IMAGE
Ce document a pour objectif d’informer l’élève et sa famille sur les droits et les devoirs en
matière d’image.
Au regard des progrès technologiques et de l’utilisation illégale de l’image d’autrui, en
particulier avec les téléphones portables, il nous paraît important de rappeler la loi afin que
chacun soit respecté et respecte l’autre. En effet, cet usage illégal a été constaté dans les
lycées, des images « volées » d’élèves ou de professeurs peuvent ainsi circuler sur les
téléphones ou internet.
 RAPPEL DE LA LOI
 Article 9 du Code Civil : L’utilisation non autorisée d’images ou de personnes fait courir à
l’utilisateur le risque d’être condamné civilement ou pénalement. Chacun a droit au respect
de sa vie privée (Loi du 17 juillet 1970).
 Sanctions encourues :
- Atteinte à la vie privée : Code pénal 226-1 : 45000 € - 1 an de prison
- Usage de l’image sans autorisation de la personne : Code pénal 226-8 : 15000 € - 1 an de
prison.
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AUTORISATION AU DROIT A L’IMAGE
Nous soussignés, M.…………………………………………..….. et Mme……………………………………………….……
Responsables de l’élève :………………………………………………………………..………………………………………..
Acceptons que notre enfant soit photographié ou filmé dans le cadre d’activités
pédagogiques, administratives de l’établissement.
Vu et pris connaissance le :
Signature du responsable légal :
Signature de l’élève :
A rapporter au CPE en charge de la classe. Merci.