Règlement concernant les aides financières du Comité du Tourisme

Transcription

DISPOSITIONS COMMUNES
AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Meublés de tourisme - Chambres d’hôtes – Chambres Vacances d’Enfants à la Ferme
Gîtes de groupes - Hôtellerie de plein air
1. DEPOT DES DOSSIERS ET COMMENCEMENT DES TRAVAUX
Le porteur de projet transmettra la demande de financement départemental au Conseil Général, par l’intermédiaire
de la Communauté de Communes, à laquelle adhère la commune d’implantation du projet.
Une autorisation de commencement de travaux sera délivrée par le Conseil Général après validation du projet par
l’ingénierie touristique et technique.
2. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Le maître d’ouvrage a, à sa disposition, l’appui à l’ingénierie de projet du Comité Départemental du Tourisme de la
Meuse et du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Meuse. Un outil d’appui à la
construction du projet est accessible à l’adresse électronique suivante : http://www.tourisme-meuse.com/ (espace
professionnel).
Le dossier de demande de subvention comprendra les renseignements et pièces qui suivent :
1 - Le demandeur :
- présentation du demandeur : identité – adresse – activité – expériences et compétences dans le domaine du
tourisme,
- organisation juridique du projet,
- si le demandeur est une personne morale de droit privé : joindre les statuts,
- si l’exploitant est différent du demandeur, préciser son identité et joindre les statuts,
- relevé d’identité bancaire du demandeur.
2 - Le projet :
- note de présentation et d’argumentaire du projet,
- plan de communication, de promotion et de commercialisation vers des clientèles ciblées,
- projets de création de produits touristiques,
- partenariats envisagés avec les réseaux institutionnels et professionnels,
- études demandées par le règlement d’aide,
- plan de masse et plan de situation,
- plans techniques de réalisation avant et après travaux à l’échelle 1/100ème, impérativement cotés,
- photographies de l’ensemble immobilier,
- attestation de propriété ou autorisation du propriétaire à réaliser les travaux,
- copie de l’arrêté de classement en cours pour les hébergements déjà classés,
- les modalités de gestion des futurs équipements,
- si l’exploitant est différent du demandeur :
. joindre le projet de bail liant le propriétaire des murs et l’exploitant,
. les engagements précisés au point 4.
- régime d’imposition de l’exploitant (bénéfices, TVA),
- copie des autorisations d’urbanisme selon le cas (permis de démolir, autorisation de construire, déclaration de
travaux, permis d’aménagement, etc.…),
- devis descriptifs et estimatifs détaillés,
- planning envisagé de réalisation.
3 - Le financement :
- plan de financement (hors subventions),
- budget d’exploitation prévisionnel des équipements (selon modèle) pour les meublés de tourisme, chambres
d’hôtes, chambres « vacances d’enfants à la ferme », les gîtes de groupes, détaillant les objectifs de fréquentation
et la politique tarifaire,
- documents comptables des deux derniers exercices clos pour l’hôtellerie de plein air,
- compte d’exploitation prévisionnel des équipements pour l’hôtellerie de plein air,
1
- si emprunt, le(s) engagement(s) écrit(s) des organismes bancaires confirmant leur accord pour le financement de
l’opération,
- déclaration des autres aides sollicitées pour le projet d’investissement, objet de la demande de financement
(selon modèle).
- déclaration relative aux autres aides « de minimis » reçues au cours des deux précédents exercices fiscaux et de
l’exercice fiscal en cours (selon modèle),
- attestation sur l’honneur que le bénéficiaire est à jour des obligations sociales et fiscales (selon modèle).
4 - Les engagements :
- fournir chaque début de mois au CDT les données de fréquentation de l’hébergement sur le mois écoulé,
- mettre l’offre sous commercialisation départementale, en adhérant à la plate-forme de réservation meusienne et
éventuellement à tout autre organisme disposant des agréments préfectoraux nécessaires. A ce titre, une
convention de mandat, non exclusif, de commercialisation, sera signée entre le bénéficiaire et la ou les structures
choisies librement par lui,
- créer un site internet de présentation et de promotion de l’hébergement, instaurant des liens avec les sites
territoriaux (Offices de Tourisme) et départementaux (Comité Départemental du Tourisme) et le cas échéant, être
présent dans un portail d’un réseau de labellisation.
- s’engager à adhérer à un label de qualité reconnu sur le plan national lorsque le règlement le prévoit,
- l’engagement du bénéficiaire, ou de l’exploitant s’il est différent du bénéficiaire, à adhérer à la démarche qualité
prônée par le Schéma Départemental de l’Economie Touristique.
er
- à offrir l’hébergement à des touristes, au minimum de 1 mai au 30 septembre, et ce pendant au moins 10 ans à
compter de la date qui sera précisée dans la convention d’aide (attestation d’achèvement des travaux, arrêté
préfectoral de classement de l’hébergement, obtention du label de qualité),
- pour l’activité « Vacances d’Enfants à la Ferme », cette obligation minimale est ramenée à la période des
vacances scolaires, selon un planning déposé auprès du service réservation en début d’année, la destination de
chambres pour Vacances d’Enfants à la Ferme étant maintenue pendant au moins 10 ans,
- à tout moment, le bénéficiaire peut être appelé à produire des justificatifs de location prouvant que l’engagement
de mise en location est respecté : contrats, factures…,
3. INSTRUCTION DES DOSSIERS
Le Comité Départemental du Tourisme sera saisi, par le Conseil Général, d’une demande d’avis technique sur le
projet au regard notamment des orientations du Schéma Départemental de l’Economie Touristique, ses
caractéristiques techniques et financières. Le Conseil d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement sera
également saisi, par le Conseil Général, d’une demande d’avis, en particulier sur l’aspect architectural du projet,
son intégration dans le site, et sa conformité aux dispositions du code de l’urbanisme.
4. OCTROI DE LA SUBVENTION
Une convention passée entre le Département et le Bénéficiaire (et l’exploitant s’il est différent du bénéficiaire)
précisera les obligations de chacune des parties. Les factures de dépenses prises en compte devront être
postérieures à la date de l’accusé de réception par le Conseil Général du dossier déposé complet. A noter que
seuls les frais antérieurs, correspondant aux honoraires d’architecte ou maîtrise d’œuvre et les frais relatifs à la
réalisation d’une étude préalable rendue obligatoire par le règlement d’aide, pourront être pris en considération
dans l’assiette des dépenses éligibles pour le calcul et le versement de la subvention.
5. VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée sur production par le bénéficiaire :
- des justificatifs de dépenses acquittées par les fournisseurs ou accompagnées d’un tableau récapitulatif visé par
l’expert comptable, le commissaire aux comptes ou un centre de gestion, ou, en cas de maîtrise d’ouvrage
publique, d’un tableau visé par le comptable public et de l’attestation de l’imputation à un compte d’immobilisations
des investissements exécutés en régie,
- d’une copie de l’arrêté préfectoral de classement obtenu ou maintenu après travaux,
- d’une copie du certificat de labellisation,
- du récépissé de la déclaration en mairie des hébergements lorsqu’elle est prévue par le Code du Tourisme,
- de l’attestation d’achèvement des travaux.
2
La subvention pourra faire l’objet du versement d’un seul acompte, dans la limite de 80% du montant octroyé, sur
justification de la réalisation de la totalité des investissements, sur production de l’attestation d’achèvement des
travaux, du récépissé de la déclaration en mairie des hébergements lorsqu’elle est prévue par le Code du
Tourisme, le solde étant réglé sur production de l’arrêté préfectoral de classement, du certificat de labellisation de
l’hébergement lorsque ces justificatifs sont prévus par la convention d’aide. Si ces conditions ne peuvent pas être
remplies, l’acompte sera remboursable dans son intégralité.
Dans les autres cas, la subvention fera l’objet d’un versement unique.
6. VALIDITE DE LA DECISION D’OCTROI DE SUBVENTION
Le bénéficiaire devra justifier de la réalisation du projet soutenu et produire les attestations demandées pour le
versement de la totalité de la subvention dans un délai de 24 mois maximum courant à compter de la date de la
décision d’octroi de la subvention.
7. CAS DE NON RESPECT DES OBLIGATIONS OU CESSATION D’ACTIVITE
En cas de non respect des obligations ou de cessation d’activité, ou en cas de radiation du label de qualité, sauf
cas de force majeure laissé à l’appréciation de l’Assemblée Départementale, le propriétaire s’engage à rembourser
ème
la subvention au prorata des années restant à courir (1/10
par an), à compter de la date qui sera précisée dans
la convention d’aide selon l’hébergement (attestation d’achèvement des travaux, arrêté de classement préfectoral
de l’hébergement, obtention du label de qualité).
8. LES OBLIGATIONS
Les obligations particulières pour le bénéficiaire, selon l’hébergement, seront précisées par la convention d’aide.
3
AIDE AUX CHAMBRES D’HOTES
CHAMBRES VACANCES D’ENFANTS A LA FERME
(Définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur)
***
Bases juridiques de l’Union Européenne applicables :
Règlement d’exemption N° 1998/2006 du 15 décembre 2 006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité
aux aides de minimis, publié au JOUE L379/5 du 28 décembre 2006.
***
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Toute personne physique ou morale, non professionnelle de l’industrie hôtelière et/ou de la restauration. Les
cafetiers sont exclus du bénéfice du présent dispositif.
ARTICLE 2 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DES CHAMBRES
Département de la Meuse
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE l’AIDE
1. création dans un immeuble traditionnel construit avant 1940, avec terrain attenant,
2. projet de construction innovant avec terrain attenant validé par le CAUE,
3. obtention d’un label reconnu sur le plan national, minimum niveau 3 (Clévacances, Gîtes de France, Fleur de
Soleil, Bienvenue à la Ferme,…),
4. modernisation en vue d’accéder à un niveau de qualité 3,
5. création obligatoire de sanitaires privatifs dans chaque chambre. Les cabines de douche en plastique ne sont
pas admises,
6. création d’une offre de séjour (hébergement couplé à des prestations de services) commercialisable validée par
le Comité Départemental du Tourisme. Il peut s’agir d’un projet isolé dissocié d’un projet de création ou de
modernisation de chambres d’hôtes.
A titre dérogatoire, dans les communes de plus de 5 000 habitants ou dans un périmètre de monuments
historiques ou de sites classés ou inscrits ou en secteur sauvegardé ou en ZPPAUP (Zone de Protection du
Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager), les conditions d’attribution de l’aide, pour les points 1 à 4, pourront
être assouplies.
Le demandeur veillera à la bonne intégration du projet dans le site. L’avis du CAUE pourra être sollicité par le
maître d’ouvrage.
ARTICLE 4 : MONTANT DE L’AIDE
L’aide prend la forme d’une subvention. Elle peut être cumulée avec d’autres concours publics. Dans tous les cas,
les aides publiques cumulées ne peuvent excéder les limites fixées pour les aides « de minimis » (200 000 € par
entreprise sur une période de trois exercices fiscaux).
Seuil de recevabilité des dossiers : 10 000 € HT ou TTC de dépenses éligibles pour la création ou la modernisation
de chambres d’hôtes, 3 000 € HT ou TTC pour la création d’une chambre Vacances d’Enfants à la Ferme, et
3 000 € HT ou TTC pour la création d’une offre de séjour (projet isolé).
4.1 Création de chambres Vacances d’Enfants à la Ferme
Aide au taux de 30 % du montant H.T. ou TTC des travaux plafonnés à 8 000 €/chambre, soit une aide maximum
de 2 400 €.
4.2 Création de chambres d’hôtes
Niveau de qualité
3
4/5
Dépenses
subventionnables/chambre
HT ou TTC
15 000 €
20 000 €
Taux
d’aide
30 %
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/chambre
4 500 €
6 000 €
1
4.3 Modernisation de chambres d’hôtes en vue d’accéder à un niveau minimum de qualité 3.
Niveau de qualité
3
4/5
Dépenses
subventionnables/chambre
HT ou TTC
15 000 €
20 000 €
Taux
d’aide
30 %
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/chambre
4 500 €
6 000 €
4.4 Création d’une offre de séjour par un exploitant de chambres d’hôtes
Nature
du projet
Projet isolé
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
25 000 €
Taux
d’aide
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/offre
7 500 €
ARTICLE 5 : NOMBRE DE PROJETS SUBVENTIONNABLES
L’intervention départementale est conditionnée à la réalisation d’au moins 2 chambres d’hôtes (sauf pour les
chambres de Vacances d’Enfants à la Ferme).
Le bénéfice de l’aide départementale, en création et en modernisation, est limité à 5 chambres, par foyer fiscal ou
bénéficiaire pouvant être qualifié d’entité autonome, qui ne soit pas partenaire ou liée. Le bénéfice de l’aide
départementale à la création d’une offre de séjour est limité à une seule intervention.
Un délai de 10 ans minimum est requis entre la création et la modernisation d’une même chambre d’hôtes.
Un délai de 10 ans minimum est requis entre deux dossiers de modernisation d’une même chambre d’hôtes.
ARTICLE 6 : NATURE DES TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
Seuls les travaux (fourniture et pose) exécutés par une entreprise sont pris en compte.
Les subventions accordées à des personnes physiques ou morales non assujetties à la T.V.A., sont calculées sur
la base de dépenses subventionnables T.T.C.
6.1 Sont éligibles :
Seuls les travaux directement liés à la création ou à la modernisation d’une chambre sont subventionnables.
- travaux de gros-œuvre (maçonnerie, menuiserie...),
- réfection d’installations électriques, réseaux multimédia (wifi ou câble),
- installation de sanitaires dans chaque chambre,
- mise en place d’un système de chauffage,
- travaux de papiers peints/peintures, dans la mesure où ils sont intégrés à un plan global d’aménagement,
- honoraires d’architectes et de maîtrise d’œuvre,
- les dépenses réalisées par une entreprise prestataire liées à la création d’un site internet, hors coût de
référencement et d’hébergement.
- les équipements et travaux d’aménagement liés à la création d’une offre de séjour. Les dépenses prises en
considération pour les équipements de bien-être (piscine, sauna, hammam, spa, …) seront réduites de moitié.
6.2 Ne sont pas éligibles :
les dépenses de travaux d’entretien courant, de réparation, de remise en état, y compris le remplacement
d’éléments consécutifs à l’usage normal des hébergements, les travaux de viabilité de la parcelle, les
aménagements paysagers, de même que l’acquisition de mobilier.
ARTICLE 7 : CAS PARTICULIER DES TRAVAUX LIES A DES PRESTATIONS ANNEXES OU SPECIFIQUES
INTEGREES A UN PROJET DE CREATION OU DE MODERNISATION DE CHAMBRES D’HOTES
- aménagements complémentaires de qualité pour des prestations spécifiques : équipements à thèmes/offres de
niches retenues par le Schéma Départemental de l’Economie Touristique, équipements de loisirs, équipements de
bien-être. Le mobilier n’est pas éligible. Le demandeur devra concevoir une offre de séjour commercialisable.
2
- travaux à valeur patrimoniale exceptionnelle mettant en œuvre des techniques anciennes validés par le CAUE.
- travaux liés à l’utilisation de techniques écologiques (matériaux, énergie et recyclage).
Montant de l’aide : bonification du taux de l’aide de 5 points dans la limite de 7 500 € de subvention, toutes
majorations comprises.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITE – LABEL « TOURISME HANDICAP »
Les travaux liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, ou handicapées permettant l’obtention du label
« Tourisme et Handicap » peuvent faire l’objet d’une demande d’aide auprès du Conseil Régional de Lorraine.
3
AIDE AUX MEUBLES DE TOURISME
(Définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur)
***
***
ARTICLE 2 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU MEUBLE
Département de la Meuse.
3. classement minimum 3 étoiles en conformité avec les textes réglementaires en vigueur,
4. modernisation en vue d’accéder à un classement minimum 3 étoiles,
5. obtention d’un label reconnu sur le plan national, (Clévacances, Gîtes de France, Bienvenue à la Ferme,…),
modernisation de meublés.
être assouplies.
Seuil de recevabilité des dossiers : 10 000 € H.T ou TTC de dépenses éligibles pour la création ou la
modernisation de meublés de tourisme, et 3 000 € HT ou TTC pour la création d’une offre de séjour (projet isolé).
4.1 Création de meublés de tourisme
Nature
du projet
Meublé 3*/4*
Meublé 5*
Dépenses
subventionnables/meublé
HT ou TTC
50 000 €
85 000 €
Taux
d’aide
30 %
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/meublé
15 000 €
25 500 €
4.2 Modernisation de meublés de tourisme en vue d’accéder à un classement 3* minimum.
Nature
du projet
Meublé 3*/4*
Meublé 5*
Dépenses
subventionnables/meublé
HT ou TTC
50 000 €
85 000 €
Taux
d’aide
30 %
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/meublé
15 000 €
25 500 €
1
4.3 Création d’une offre de séjour commercialisable par un exploitant de meublé de tourisme
Nature
du projet
Projet isolé
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
25 000 €
Taux
d’aide
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/offre
7 500 €
Le bénéfice de l’aide départementale, à la création, à la modernisation de meublé, ainsi qu’à la création d’une
offre de séjour, est limité à 2 hébergements maximum, par foyer fiscal ou bénéficiaire pouvant être qualifié d’entité
autonome, qui ne soit pas partenaire ou liée.
Un délai de 10 ans minimum est requis entre la création et la modernisation d’un même meublé de tourisme.
Un délai de 10 ans minimum est requis entre deux dossiers de modernisation d’un même meublé de tourisme.
ARTICLE 6 : NATURE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Seuls les travaux directement liés à la création ou à la modernisation d’un meublé de tourisme sont
subventionnables, à savoir :
- les travaux de gros oeuvre (maçonnerie, menuiserie, toiture,...),
- la réfection d’installations électriques, réseaux multimédia (wifi ou câble),
- l’installation de sanitaires,
- la mise en place de systèmes de chauffage,
- les travaux de papiers peints/peintures dans la mesure où ils seront intégrés à un plan global d’aménagement,
- les honoraires d’architectes ou de maîtrise d’œuvre,
- les dépenses liées à la création d’un site internet, hors coût de référencement et d’hébergement,
INTEGREES A UN PROJET DE CREATION OU DE MODERNISATION DE MEUBLES DE TOURISME
- travaux à valeur patrimoniale exceptionnelle mettant en œuvre des techniques anciennes validées par le CAUE.
ARTICLE 8 : ACCESSIBILITE – LABEL « TOURISME HANDICAP »
Les travaux liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ou handicapées permettant l’obtention du label
2
AIDE AUX GITES DE GROUPES
(Définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur)
***
***
ARTICLE 2 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU MEUBLE
3. modernisation de gîtes de groupes,
modernisation de gîtes de groupes.
L’hébergement devra obligatoirement proposer :
. une capacité minimale d’accueil de 12 personnes,
. un espace de détente d’au moins un tiers de sa capacité d’accueil,
. des unités de couchage d’une capacité de 4 personnes maximum (12 m3/personne),
. au minimum un bloc sanitaire complet par tranches de 6 personnes, la création des blocs sanitaires privatifs étant
conseillée.
être assouplies.
Seuil de recevabilité des dossiers : 10 000 € H.T. ou TTC de dépenses éligibles pour la création ou la
modernisation de gîtes de groupes, et 3 000 € HT ou TTC pour la création d’une offre de séjour (projet isolé).
4.1 Création de gîtes de groupes
Nature
du projet
Gîte
Jusqu’à 20 pers.
+ 20 pers.
Dépenses
subventionnables/gîte
HT ou TTC
Taux
d’aide
Montant maximum
de la
Subvention/gîte
123 000 €
245 000 €
30 %
30 %
36 900 €
73 500 €
1
4.2 Modernisation de gîtes de groupes
Nature
du projet
Gîte
Jusqu’à 20 pers.
+ 20 pers.
Dépenses
subventionnables/gîte
HT ou TTC
Taux
d’aide
Montant maximum
de la
Subvention/gîte
123 000 €
245 000 €
30 %
30 %
36 900 €
73 500 €
4.3 Création d’une offre de séjour commercialisable par un exploitant de gîte de groupes
Nature
du projet
Projet isolé
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
25 000 €
Taux
d’aide
30 %
Montant maximum
de la
Subvention/offre
7 500 €
Le bénéfice de l’aide départementale, à la création, à la modernisation d’un gîte de groupes, ainsi qu’à la création
d’une offre de séjour, est limité à 2 hébergements maximum, par foyer fiscal ou bénéficiaire pouvant être qualifié
d’entité autonome, qui ne soit pas partenaire ou liée.
Un délai de 10 ans minimum est requis entre la création et la modernisation d’un même gîte de groupes.
Un délai de 10 ans minimum est requis entre deux dossiers de modernisation d’un même gîte de groupes.
Seuls les travaux directement liés à la création ou à la modernisation d’un gîte de groupes sont subventionnables.
- les travaux de gros œuvre (maçonnerie, menuiserie, toiture,...),
- la réfection d’installations électriques, réseaux multimédia (wifi ou câble),
- l’installation de sanitaires,
- la mise en place de systèmes de chauffage,
- les travaux de papiers peints/peintures dans la mesure où ils seront intégrés à un plan global d’aménagement,
- les honoraires d’architectes ou de maîtrise d’œuvre,
- les dépenses liées à la création d’un site internet, hors coût de référencement et d’hébergement,
INTEGREES A UN PROJET DE CREATION OU DE MODERNISATION DE GITES DE GROUPES
- travaux à valeur patrimoniale exceptionnelle mettant en œuvre des techniques anciennes validées par le CAUE.
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AIDE A L’HOTELLERIE DE PLEIN AIR
(Définie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur)
***
Règlement d’exemption N° 1998/2006 du 15 décembre 2 006 concernant l’application des articles 87 et 88 du
traité aux aides de minimis, publié au JOUE L379/5 du 28 décembre 2006 - Régimes d’aides n° X68/2008 d’aide
à finalité régionale, n°X65/2008 d’aide à l’invest issement et à l’emploi en faveur des PME, n°X66/200 8 d’aide aux
services de conseil en faveur des PME, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie
n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 aout 2008 et publié au JOUE du 9 août 2008.
***
Toute personne physique ou morale.
ARTICLE 2 : LOCALISATION GEOGRAPHIQUE DU PROJET
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Le demandeur veillera à la bonne intégration de son projet dans le site. L’avis du CAUE pourra être sollicité par
le maître d’ouvrage.
Seuil de recevabilité des dossiers : 3 000 € HT ou TTC pour la création d’une offre de séjour (projet isolé) et
l’installation d’espaces de services sur halte fluviale, et 10 000 € HT ou TTC pour les autres catégories
d’opérations.
Peuvent être retenues les opérations suivantes :
3.1 Création, extension d’un terrain aménagé de camping visant un classement minimum 2 étoiles « mention
tourisme », selon les critères de la réglementation en vigueur, démontrant la carence ou l’insuffisance de l’offre
d’hôtellerie de plein air sur le territoire où est envisagé le projet.
Seront éligibles de préférence les projets de création de terrains de camping situés à proximité d’un plan d’eau,
d’une rivière, d’une zone de baignade, d’un (ou plusieurs) site(s) touristique(s), ou les projets insérés dans un
programme de développement touristique comportant des équipements complémentaires, notamment en matière
sportive et culturelle.
Les projets ne seront recevables que dans la mesure où ils auront fait l’objet, au préalable, d’une étude de
marché, d’une étude de faisabilité incluant des éléments tangibles sur l’opportunité touristique du projet, sa
viabilité économique et financière, ainsi que d’une étude paysagère et architecturale globale.
Conditions particulières :
- la partie tourisme doit constituer une unité fonctionnelle,
- il existe une séparation matérialisée entre les emplacements destinés à la location de nuitées pour la clientèle de
passage et les emplacements destinés à une occupation supérieure à un mois,
Les projets de création de terrains aménagés de camping d’une capacité supérieure à 100 emplacements
« mention tourisme » seront examinés au cas par cas.
3.2 Création, extension d’une aire naturelle de camping, ou d’un camping à la ferme répondant aux
exigences de la réglementation en vigueur.
Recevabilité : Minimum de 7 emplacements.
3.3 Modernisation d’un terrain aménagé de camping dans l’objectif de conforter le classement 2 étoiles ou
d’accéder à un classement minimum 2 étoiles, modernisation d’une aire naturelle de camping. Les projets devront
faire l’objet d’une étude technique préalable intégrant les exigences de la réglementation liée au classement de
l’infrastructure, d’une étude de faisabilité incluant des éléments tangibles sur l’opportunité touristique du projet, sa
viabilité économique et financière ainsi que d’une étude paysagère et architecturale globale.
3.4 Implantation d’Habitats Légers de Loisirs (HLL) / Résidences Mobiles de Loisirs (RML),
1
Les habitats devront impérativement s’intégrer harmonieusement dans l’environnement paysager et architectural
et respecter le site. Ils s’insèrent dans :
. Un terrain de camping classé 2 étoiles et plus, « mention tourisme »,
. Un parc résidentiel de loisirs,
Conditions particulières :
Nécessité d’une implantation groupée (2 HLL/RML minimum) faisant l’objet d’un traitement paysager,
Capacité maximum par HLL/RML : 4 à 6 personnes,
Nombre maximum d’HLL/RML : dans la limite fixée par la règlementation.
3.5 Implantation d’hébergements insolites (Tipis, Yourtes, Cabanes, Roulottes non itinérantes, Chalets ou
Maisons en bois, etc, …)
Les habitats devront impérativement s’intégrer dans un cadre arboré et respecter le site. Ils s’insèrent dans :
. Un terrain de camping classé 2 étoiles et plus, « mention tourisme »,
. Un parc résidentiel de loisirs,
. Un hameau touristique constitué de plus de 2 habitations de loisirs,
. Ou complètent une offre touristique préexistante.
Conditions :
Implantation d’au moins 2 habitations de loisirs (sauf dans le cas où une offre touristique est préexistante)
présentant une cohérence architecturale et paysagère, réalisées à proximité d’activités de loisirs et de services,
exploitées de manière homogène dans une finalité de location d’hébergements touristiques. Les chalets en bois
devront avoir une surface habitable d’au moins 20 m2 calculée en référence à la Loi Carrez.
Les projets de hameau touristique seront recevables, dans la mesure où ils auront fait l’objet, au préalable, d’une
étude de marché, d’une étude de faisabilité incluant des éléments tangibles sur l’opportunité touristique du projet
ainsi que d’une étude paysagère et architecturale globale.
3.6 Installation d’espaces de services sur halte fluviale
Sont considérés les projets à proximité de haltes fluviales bénéficiant d’une desserte commerciale de proximité.
Peuvent être retenus : l’aménagement de la plate-forme de services, l’acquisition et l’implantation de bornes
multifonctions, les aménagements paysagers.
3.7 Création d’équipements complémentaires dans les terrains de camping
Pourront faire l’objet d’une demande de financement spécifique les équipements complémentaires suivants :
- piscine ou équipement de baignade conforme à la réglementation en vigueur.
- équipements culturels ou sportifs.
3.8 Aménagements et équipements complémentaires de qualité liés à des prestations annexes ou
spécifiques
- Peuvent être retenus les investissements liés à la mise en place de prestations spécifiques visant à renforcer la
qualité et l’attractivité de l’offre d’hébergement par la mise à disposition de la clientèle d’équipements
thématiques/offres de niche retenues par le Schéma Départemental de l’Economie Touristique, d’équipements de
loisirs, d’équipements de bien-être. Le demandeur devra concevoir une offre de séjour (hébergement couplé à des
prestations de services) commercialisable validée par le Comité Départemental du Tourisme. Il peut s’agir d’un
projet isolé dissocié d’un projet de création, d’extension ou de modernisation d’hébergements de plein air.
- De même, sont encouragés les travaux liés à l’utilisation de techniques écologiques (matériaux, énergie et
recyclage).
3.9 Aide au conseil : peuvent être financées les études de marché et de faisabilité ainsi que les
paysagères et architecturales globales rendues obligatoires par le règlement d’aide.
études
L’aide prend la forme d’une subvention. Elle peut être cumulée avec d’autres concours publics. Les aides
publiques cumulées, sur les mêmes coûts admissibles, ne peuvent excéder les taux d’aide, ou bien, à Finalité
Régionale, ou bien, à l’investissement des PME, ou bien, le montant d’aide « de minimis » (200 000 € par
entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux), et le taux de 50 % pour l’aide au conseil.
2
4.1 Terrain aménagé de camping - aire naturelle de camping – camping à la ferme
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
Nature du projet
Création / extension
Terrain de camping 2*
(1)
Terrain de camping 3 et 4*
(1)
Aire naturelle / camping à la
ferme
Taux
Montant maximum
de la
Subvention
150 000 €
30 %
45 000 €
200 000 €
30 %
60 000 €
60 000 €
30 %
18 000 €
Un délai de 5 ans minimum est requis entre la création ou l’extension d’une structure d’hébergement de plein air
et une demande d’aide au titre de sa modernisation.
Nature du projet
Modernisation de terrain
aménagé de camping (1)
sans modification de
classement
Modernisation de terrain
aménagé de camping (1)
avec modification de
classement
Modernisation d’aire naturelle /
camping à la ferme
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
80 000 €
150 000 €
40 000 €
Taux
30 %
30 %
30 %
Montant maximum
de la
Subvention
24 000 €
45 000 €
12 000 €
(1) La subvention est déterminée en considération des seuls emplacements classés tourisme
Un délai minimum de 5 ans est requis entre deux dossiers de modernisation d’une même structure
d’hébergement de plein air. Pour les opérations de modernisation avec accession à un classement supérieur, les
investissements pourront être réalisés par tranches fonctionnelles sur une durée maximum de 3 ans, chacune
des phases devant être clôturée pour engager la suivante.
4.2 Implantation d’Habitats Légers de Loisirs (HLL) / Résidences Mobiles de Loisirs (RML)
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
Taux
Montant maximum
de la
Subvention/unité
Mobiles homes et chalets à
bardage plastique / HLL ou RML
20 000 €
30 %
6 000 €
Chalets à bardage bois
24 500 €
30 %
7 350 €
Nature du projet
La dépense subventionnable est indiquée pour une unité (acquisition et coût de viabilité inclus). L’aide à ce titre
est plafonnée à 24 000 € par exploitant autonome représentant 30 % d’une dépense subventionnable limitée à
80 000 € HT ou TTC.
La revente des HLL/RML par le bénéficiaire de la subvention ne pourra être envisagée dans les 5 ans de leur
acquisition. Leur renouvellement n’est pas subventionnable.
3
4.3 Implantation d’hébergements insolites (Tipis, Yourtes, Cabanes, Roulottes non itinérante, Chalets en
bois, etc…)
Dépenses
subventionnables/unité
HT ou TTC
Taux
Montant maximum
de la
Subvention/unité
25 000 €
30 %
7 500 €
Tipis, Tentes
prospecteurs,
Yourtes,
Roulottes
sans
sanitaires
4 000 €
30 %
1 200 €
Blocs sanitaires communs
(1 bloc par tranche de 6 pers.)
15 000 €
30 %
4 500 €
Nature du projet
Roulottes, cabanes, chalets en
bois (avec sanitaires)
La dépense subventionnable est indiquée pour une unité (acquisition et coût de viabilité inclus). L’aide est limitée
à 6 unités et à 4 blocs sanitaires. L’aide à ce titre est plafonnée à 24 000 € par exploitant autonome représentant
30 % d’une dépense subventionnable limitée à 80 000 € HT ou TTC.
La revente des hébergements insolites par le bénéficiaire de la subvention ne pourra être envisagée dans les
5 ans de leur acquisition. Leur renouvellement n’est pas subventionnable.
4.4 Création d’espaces de services sur halte fluviale
Nature du projet
Aménagement de la plateforme de
services, acquisition de bornes,
raccordement au dispositif
d’assainissement, aménagement
paysager
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC
Taux
Montant maximum
de la
Subvention/projet
8 500 €
30 %
2 550 €
4.5 Création d’équipements complémentaires pour les terrains de camping
Nature du projet
Dépenses
subventionnables
HT ou TTC.
Taux
Montant maximum
de la
Subvention/projet
Piscines ou équipements de baignade
25 000 €
30 %
7 500 €
Equipements culturels ou sportifs
17 500 €
30 %
5 250 €
4.6 Aménagements complémentaires liés à des prestations annexes ou spécifiques.
- Pour les aménagements complémentaires intégrés à un projet global de création, d’extension ou d’implantation
d’hébergements de plein air :
Montant de l’aide : bonification du taux d’aide de 5 points dans la limite de 7 500 € de subvention, toutes
- pour la création d’une offre de séjour commercialisable (projet isolé) :
Montant de l’aide : calculée au taux de 30 % sur une dépense plafonnée à 25 000 € HT ou TTC.
4.7 Aide au conseil : calculée au taux maximum de 50 % sur une dépense plafonnée à 20 000 € HT ou TTC.
4
Cas particulier des terrains de camping : dans le cas où les travaux seraient réalisés directement par l’exploitant
privé du camping, ou en régie par un maître d’ouvrage public, seul le coût des matériaux utilisés sera pris en
considération pour le calcul de la subvention et sur justification de l’inscription des dépenses à un compte
d’immobilisation au bilan de l’entreprise (ou au bilan de la collectivité publique).
5.1 Sont éligibles, selon les cas :
- les travaux de gros œuvre, voirie et réseaux divers liés à l’aménagement des emplacements « tourisme», aux
équipements collectifs (sanitaires, bureau d’accueil, locaux de détente, espaces de services hors restauration),
les travaux liés aux espaces de service sur halte fluviale, les travaux de sanitaires, électriques, d’accessibilité,
- les équipements,
- les végétaux (essences locales) utilisés pour la délimitation des emplacements de camping, pour l’insertion
paysagère des HLL/RML et habitats insolites et ceux utilisés pour l’aménagement paysager des bornes de
services,
- l’acquisition d’unités locatives et leur raccordement au réseau public (à l’intérieur de la parcelle),
- les honoraires d’architecte et de maîtrise d’œuvre,
- les honoraires de paysagiste,
- les dépenses liées à la création d’un site internet, hors coût ce référencement et d’hébergement,
- les dépenses d’étude de marché, d’étude de faisabilité, d’étude paysagère et architecturale globale rendues
obligatoires par le règlement d’aide,
- les équipements et travaux d’aménagement liés à la création d’une offre de séjour.
- les dépenses de travaux d’entretien courant, de réparation, de remise en état, y compris le remplacement
d’éléments consécutifs à l’usage normal des équipements, les dépenses de travaux relevant d’obligations
règlementaires, sauf si elles sont intégrés dans un programme global de modernisation d’un terrain de camping,
permettant un réel saut qualitatif, une valeur ajoutée en termes de services au bénéfice des clientèles visées par
l’établissement et permettant d’accéder à un classement supérieur,
- les dépenses d’acquisition pour renouveler les parcs de HLL, de RML et d’hébergements insolites,
- les dépenses d’acquisition foncière.
ARTICLE 6 ACCESSIBILITE – LABEL « TOURISME HANDICAP »
Les travaux liés à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ou handicapées permettant l’obtention du label
5

Règlement concernant les aides financières du Comité du Tourisme

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