- UBF-ACA

NEWSLETTER 02-2015
Speeddating: Installer, entretenir et connecter correctement
des installations de moyenne & haute tension
Vous recevez par petits groupes de l’information professionnelle
émanant de chacun des 5 exposants expérimentés concernant
leur offre. Vous aurez l’occasion de leur poser directement des
questions rapides et ponctuelles. Après 20 minutes, le gong
sonnera et vous vous dirigerez vers le "date" suivant.
GROUPE-CIBLE
- Installateurs électrotechniques qui ont déjà de l’expérience en moyenne et
haute tension
- Installateurs électrotechniques qui n’ont pas encore d’expérience pratique en
moyenne et haute tension, mais qui voudraient bien accéder à ce marché:
●
Pour pouvoir installer eux-mêmes des installations MT & HT
●
Pour avoir une meilleure vue de cette partie du cahier de charges afin de
pouvoir la donner en sous-traitance avec plus d’expertise
●
Ou/et pour avoir des notions suffisantes des méthodes et matériaux pour
pouvoir enclencher les transformateurs existants chez des clients dans le
cadre de travaux à exécuter ou après un délestage dus à une interruption
ou à une chute de tension.
- Les entreprises disposant d’une connexion haute tension et qui recherchent une
information sur des produits ou une formation dans le cadre de la déclaration de
compétence de leur personnel pour, par exemple, enclencher leur propre
transformateur après un délestage dû à une interruption ou à une chute de
tension du réseau MT ou HT.
- D’autres acteurs actifs dans la profession: bureaux d’étude, grandes entreprises
générales, gestionnaires de distribution, …
DATES ET LIEUX
- 27 avril 2015 - Espace Wallonie Picarde, Rue du Follet 10, 7540 Kain
- 30 avril 2015 - Technifutur, Rue Bois Saint-Jean 15, 4102 Seraing
- 4 mai 2015 - Vinçotte, Rue Phocas Lejeune 11, 5032 Les Isnes - Gembloux
Informations et inscription
Y aura-t-il un Electrobadge ou Construbadge pour les
électriciens?
Fedelec.be | NEWSLETTER 02-2015 (13-03-2015)
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Beaucoup
de
questions
nous
parviennent
quant
à
l’enregistrement obligatoire du personnel sur les chantiers
(momentanément pour les chantiers d’une valeur totale de
800.000 euros et plus).
Y aura-t-il un Electrobadge ou Construbadge pour les électriciens
est l’une des questions les plus souvent posées.
Afin de pouvoir y répondre correctement, il faut tout d’abord faire la distinction
entre “identification” et “enregistrement” du personnel.
Le secrétaire d’Etat Bart Tommelein a l’intention d’imposer l’obligation d’une
identification visuelle à tous ceux qui travaillent sur un chantier.
Le secteur de la construction a pour cela développé le Construbadge mais il n’est
d’application que pour les entreprises qui ressortent à la CP 124.
Il n’y aura donc certainement pas de Construbadge pour les électriciens.
Dans la CP 149.01 (électriciens), la possibilité de délivrer un Electrobadge est bel et
bien examinée mais suivant le conseil reçu par le cabinet, mieux vaut pour le
moment attendre, car le cabinet examine si la carte d’identité électronique (la
carte d’identité dont dispose chaque citoyen) ne pourrait éventuellement pas être
adaptée et être utilisée à cet effet (les données du travailleur tout comme celles
de l’employeur doivent être consultables).
En ce qui concerne l’enregistrement du personnel, l’ONSS met Checkinatwork un outil d’enregistrement - à la disposition des entreprises qui peut être utilisé de 4
manières différentes:
- A partir d’un PC qui se trouve au siège de l’entreprise
- Via le gateway: l’enregistrement se fait via un PC central qui se trouve sur le
chantier
- Via un smartphone ou une tablette avec lequel/laquelle une personne enregistre
sa présence sur le chantier
- Via un système d’enregistrement présent tel que le track-and-trace adapté à cet
usage
Vous avez le choix, en tant qu’entrepreneur, de procéder à l’enregistrement des
présences via l’un de ces 4 systèmes.
Un entrepreneur principal ne peut en aucun cas vous obliger de le faire de quelle
qu’autre manière.
Employés: signature d’un protocole d’accord relatif à
l’abrogation de la CP 218 et à l’activation de la CP 200
Le 12 février 2015 un protocole d’accord a été signé en vue de
l’application effective de la conversion de la CP 218 en CP 200.
Concrètement cela signifie que les droits et les obligations des
employeurs et des travailleurs relevant actuellement de la CP
218 ne seront pas modifiés, car le 1er avril 2015 la CP 200 conclura une CCT visant
à reprendre au niveau de la CP 200 toutes les conventions collectives de travail
existantes de la CP 218.
Un Fonds Social de la CP 200 sera également créé et reprendra l’actif et le passif
du Fonds Social de la CP 218 au 1er avril 2015.
Ce qui précède est donc d’application pour les employeurs électriciens en ce qui
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concerne leurs employés.
Dans le cadre du statut unique, il n’est pas exclu qu’ultérieurement une
commission paritaire verra le jour pour notre secteur, laquelle sera représentative
pour tous les travailleurs (aussi bien les employés que les ouvriers actuels).
Soyez attentif à l’obligation de remplacement lors d’un
licenciement en vue de prépension (RCC)
Depuis le 1er janvier 2015, des conditions plus sévères en
matière de prépension sont entrées en vigueur.
Ces conditions plus rigoureuses ne se rapportent pas qu’à l’accès
aux divers régimes de prépension mais aussi sur l’obligation de
remplacement.
L’obligation de remplacement est imposée pour tout travailleur qui n’a pas atteint
l’âge de 62 ans au moment de la fin du contrat de travail.
L’obligation de remplacement plus sévère est d’application sur les contrats de
travail qui se terminent effectivement après le 31 décembre 2014, pour autant
que le travailleur concerné n’ait pas atteint l’âge de 60 ans au plus tard au 31
décembre 2014.
Source: Acerta, secrétariat social
Primes 2015 à destination des particuliers
Sous réserve de l'adoption définitive des Arrêtés nécessaires,
vous trouverez sous ce lien les grandes lignes du régime d'aide
envisagé en ce qui concerne les primes 2015 à destination des
particuliers.
Véhicule utilitaire et déplacements domicile-lieu de travail:
vous avez dit simplification administrative?
En matière d’impôt sur les revenus, lorsqu’un travailleur ou un
dirigeant effectue ses déplacements domicile-lieu de travail avec
un véhicule utilitaire, l’avantage de toute nature correspondant
est calculé sur base de la valeur réelle. Et comme vous le savez,
lorsque le travailleur ou le dirigeant se rend au moins 40 jours par
an sur le même chantier avec le véhicule utilitaire, ce chantier sera considéré
comme lieu de travail pour le calcul de l’avantage.
Pour déterminer le pourcentage de déduction TVA, seul le siège social de
l’assujetti ou l’un de ses établissements (une filiale) est considéré comme lieu de
travail sans tenir compte de l’endroit effectif (le chantier) du travail.
Selon les nouvelles instructions ONSS, ne sont pas considérés comme des
déplacements domicile-lieu de travail, les déplacements avec un véhicule utilitaire
entre le domicile et le lieu de travail, qu’il s’agisse du siège de l’entreprise, d’un
chantier, d’un client, etc..., ou du même endroit où le travailleur se rend le matin
pendant toute l’année et d’où il retourne chez lui le soir, même sans avoir eu à
utiliser son véhicule durant la journée.
Trois législations, trois règles différentes….
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Le leasing et le secret bancaire
En matière de leasing, le secret bancaire belge n’a pas encore
tout à fait disparu car "il est d’application lorsque des
renseignements sont recueillis auprès d’une société de leasing
en vue de l’imposition du preneur de leasing, càd le client de la
société de leasing, même lorsque lesdits renseignements se rapportent à la vente
à un tiers du bien donné en leasing".
Il y a donc deux situations, à savoir:
- Lorsque l’acheteur n’a bénéficié d’aucun financement, il ne peut dès lors pas être
considéré comme un client de la société de leasing. Dans ce cas, le secret bancaire
n’est pas applicable et le fisc pourra imposer l’acheteur sur l’avantage de toute
nature.
- Par contre, lorsque le preneur de leasing est l’acheteur, le secret bancaire est
applicable et le fisc ne pourra pas imposer l’acheteur sur l’avantage de toute
nature parce que s’il y a imposition, elle serait nulle car établie sur base de
renseignements obtenus de manière illicite.
Taux d’intérêt légal
Conformément à l’article 2, § 1er, de la loi du 5 mai 1865 relative
au prêt à l’intérêt, l’Administration générale de la Trésorerie du
Service Public Fédéral Finances communique le taux d’intérêt
légal déterminé suivant la méthode expliquée à l’article 2, § 1er
précité.
Pour l’année 2015, le taux d’intérêt légal s’élève à 2,50 %.
Source: Moniteur belge du 30 janvier 2015
Indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus Exercice d’imposition 2016 (Revenus 2015)
Le Moniteur belge 21 janvier 2015 a publié un avis du SPF
Finances relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts
sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2016 - revenus 2015.
Règles d’indexation: en savoir plus
Demande de renseignements du fisc
Dans le cadre de la procédure fiscale, la Cour de Cassation a
rendu le 21 novembre 2014 un arrêt extrêmement important
pour les droits des contribuables.
A la demande du fisc, un contribuable est obligé de lui communiquer, sans
déplacement, en vue de les vérifier, tous livres et documents qui sont nécessaires
à la détermination du montant de ses revenus imposables (article 315 du CIR
1992).
L’article 316 du CIR 1992 précise que, sans préjudice du droit du fisc de demander
des renseignements verbaux, le contribuable doit, à la demande du fisc, lui fournir
par écrit tous renseignements qui lui sont réclamés en vue de vérifier sa situation
fiscale.
Dans une demande de renseignements à un contribuable, le fisc avait
expressément stipulé que si les renseignements et documents comptables
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n’étaient pas fournis dans un certain délai, la cotisation pouvait être établie d’office
(avec la conséquence d’un renversement de la charge de la preuve…) et que des
amendes administratives et sanctions pénales (articles 445 et 449 CIR 1992)
seraient appliquées en cas d’infraction à l’article 316 CIR 1992.
Le contribuable fit le nécessaire à temps mais dans le litige qui suivit, le
contribuable va soutenir que le fisc a obtenu les documents de manière illégale car
il fut obligé de les adresser au fisc sous menace de sanctions.
La Cour d’Appel de Gand (21 mai 2013) donna raison au fisc mais cet arrêt sera
donc cassé par la Cour de Cassation qui considère qu’il ressort de la combinaison
des articles 315 et 316 CIR 1992 que le contribuable ne peut être obligé - dans le
cadre d’une demande de renseignements - à fournir au fisc des livres de comptes
ou des documents et qu’en l’espèce, les documents comptables envoyés n’ont
donc pas été reçus légalement par le fisc.
Le fisc peut toujours demander au contribuable de le faire sur une base volontaire
et donc sans menace de sanctions.
Le fisc va donc devoir adapter certaines de ses "procédures" et cet arrêt devrait
entraîner pas mal d’annulation d’impositions devenues ainsi illégales.
Invitation à la soirée d'information LED IT BE
organise 4 soirées info en Wallonie sur l’éclairage LED
L’éclairage LED a évolué de façon telle que les produits LED peuvent également
être appliqués à de nombreuses reprises dans l’éclairage général. L’époque où les
LED étaient uniquement utilisées dans la signalisation est révolue. Différents
fabricants proposent aujourd’hui des produits d’éclairage qui surpassent souvent les
sources lumineuses traditionnelles sur le plan technique.
L’éclairage LED consomme moins d’énergie que la plupart des autres lampes, dure
plus longtemps et doit, de ce fait, être remplacé moins souvent. Les LED et les
solutions LED sont un véritable plaisir pour les designers car ils peuvent ainsi réaliser
des projets inspirants et innovants. Les LED apportent une nouvelle dimension à
l’éclairage, procurent une nouvelle expérience humaine sur le plan de la lumière
artificielle.
Durant ces soirées d’information, nous allons brosser un tableau de la situation en
matière d’éclairage LED. Les thèmes suivants y seront entre autres abordés:
genèse et avenir des LED, grandeurs de photométrie, caractéristiques des lampes,
efficacité, lumière blanche, armatures LED (gestion thermique, gestion de la
luminance, conservation du flux lumineux, durée de vie, facteur d’entretien, LOR
vers LER), potentiel d’économie, prix de revient, coût global de propriété, normes
et standards, directive Ecodesign et label énergétique.
DATES ET LIEUX
Mardi 24 mars: Hôtel Dream - Rue de la Grande Triperie 17 - 7000 Mons
Jeudi 26 mars: JIGAM, salle "Cordouan" - Parc artisanal 11/13 - 4671 Blegny
Mardi 31 mars: Castel de Pont à Lesse - Pont à Lesse 31 - 5500 Dinant
Jeudi 2 avril: VOLTA - Avenue du Marly 15/8 - 1120 Bruxelles
Programme et inscription
Journée Chantiers Ouverts 2015: inscrivez-vous!
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Le dimanche 31 mai, le secteur ouvrira une nouvelle fois ses portes au grand
public, lors de la traditionnelle Journée Chantiers Ouverts. L’occasion de proposer
au public un aperçu de la vie quotidienne sur les chantiers de construction. L’an
dernier, plus de 72.000 visiteurs ont visité l’un des nombreux chantiers. Avec cet
évènement, la Confédération souhaite mettre en avant la diversité du secteur et
attirer de la main-d’œuvre potentielle. Les entreprises de construction peuvent
d’ores et déjà s’inscrire en ligne.
17ème Nuit des Electriciens
Pas moins de 240 invités se sont inscrits à la 17ème Nuit des
Electriciens qui se déroulera cette année dans le cadre
splendide des Salons Waerboom à Grand-Bigard le 27 mars 2015.
Nous remercions tous les sponsors de la 17ème Nuit des Electriciens
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