CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIENVILLE AUTO SERVICE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DIENVILLE AUTO SERVICE
1- Devis
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de la réparation, le réparateur établira un devis. Sa
durée de validité est de 1 mois à partir de la date du devis.
Les frais d’établissement du devis sont à la charge du client, suite au diagnostic établi sur le véhicule, démontage et remontage
nécessaires à la réparation de ce dernier . Toutefois les frais d’établissement du devis seront déductibles de la facture définitive que le
client devra acquitter, si les interventions sont réalisées auprès du réparateur ayant établi le devis.
Il est indispensable, pour que les travaux soient engagés, que le client donne son accord écrit en signant le devis. A cette occasion, le
réparateur pourra demander au client un acompte représentant le tiers du montant du devis non remboursable.Si, au cours des travaux,
il apparaît que les réparations vont être différentes de ce qui était prévu au devis, le réparateur doit en informer le client et obtenir son
accord écrit, par courrier, ou mail, ... avant toute nouvelle opération.
2- Ordre de réparation
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter
sur l’ordre de réparation, qui devra être signé par le client préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera
précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées. Le réparateur mentionnera sur la facture ou sur le Certificat de Contrôle
les anomalies dont il aurait eu connaissance et qui n’auront pas fait l’objet d’un ordre de réparation et invitera le client à y remédier,
plus particulièrement à celles affectant la sécurité du véhicule. En cas de refus de réparation de la part du client, celui-ci signera une
décharge de responsabilité au profit du réparateur.
3- Paiement-Facture
-Les réparations sont payables au comptant à la date de mise à disposition du véhicule, date à laquelle le client devra également
procéder à l’enlèvement de son véhicule.
Règlement par Carte Bancaire, chèque, virement bancaire ou espèce au comptant. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à
aucun escompte. Les règlements en plusieurs fois ne sont pas acceptés.
Après la réparation, le réparateur doit remettre obligatoirement au client une facture TTC pour toute somme supérieure à 25 €. Cette
note est établie en double exemplaire, l'original étant remis au consommateur. La note comporte les mentions suivantes : la date ; le
nom et adresse de l'établissement et ceux du client ; le numéro d'immatriculation du véhicule ; le kilométrage au compteur (si possible)
; le décompte détaillé de chaque prestation ; la liste des réparations à prévoir; la somme totale à payer TTC puisque non soumis à TVA.
-Non-paiement des réparations : Une caution, pourra être prise en garantie jusqu'à l'obtention du paiement. En cas de non paiement : 1*
Une indemnité forfaitaire de 40€ est due pour frais de recouvrement 2* Des pénalités de retard seront appliquées, égale à 3 fois le taux
d'intérêt légal en vigueur. Aucun véhicule ne sera remis au client sans le paiement complet de la prestation.
4- Garantie de la réparation
Les réparations effectuées par le réparateur bénéficient d’une garantie 3 mois uniquement sur la main-d'oeuvre.
En aucun cas le réparateur ne peut être responsable des pièces achetés par le client. Les pièces fournies par Dienville Auto Service
sont garanties 1 an constructeur.
La garantie ne s’applique pas et le réparateur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque : -Le véhicule n’a pas
été entretenu normalement, et notamment les instructions du Constructeur concernant le traitement, l’entretien ou les
soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées.
5-Location
Seule la personne désignée au contrat de location est responsable du matériel loué. Une caution et une pièce d'identité seront
demandées pour la location. D'autres documents peuvent être nécessaire fonction du matériel prêté. Exemple : remorque, en sus
justicatif domicile , assurance et permis valide.
6 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives qui sont demandées au client lors de la demande de réparation ou de location sont indispensables à la
réalisation ou la passation de celles-ci. Ces informations sont conservées par le réparateur, afin de fournir au Client un service de
qualité adapté à ses soins. Le réparateur s'engage à garder ses informations confidentielles.
7 – CONTESTATIONS
En cas de litige, Le Tribunal compétent sera celui de Troyes.
Lor Patrick - 87 Bis avenue paul girard-10500 Dienville
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
Notre assureur MMA Assurance Pro de l'auto
« TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Auto-entrepreneur artisan enregistré au Répertoire INSEE le 01 février 2014
SIRET 52312476600024 - APE 4532Z