Les sanctions et responsabilités au titre des règlements REACH et

Transcription

Les sanctions et responsabilités au titre des règlements
REACH et CLP
Jones Day - 7 avril 2011
Françoise Labrousse – Jones Day ([email protected])
SOMMAIRE
I
Les contrôles et sanctions au niveau
communautaire
II
Les contrôles et sanctions en France
III
Conclusion sur les responsabilités
potentielles à ce stade
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communautaire
I

Sanction générale du non-respect de l’obligation d’enregistrement :
Interdiction de fabriquer, importer, mettre sur le marché, utiliser une
substance non enregistrée ou non autorisée

L’ECHA contrôle la conformité des dossiers d’enregistrement sur 5 %
des dossiers reçus pour chaque fourchette de quantités
¾ L’ECHA envisage d’évaluer 500 dossiers dont 350 en 2011 (en
2010, 273 dossiers ont été vérifiés ainsi que 123 propositions de
tests; 70 dossiers ont été complétés et 7 propositions de tests ont
été modifiées)
¾ Nombreuses incertitudes sur le contenu et la nature de la
vérification (sur l’intégralité ou sur une partie du dossier, sur la
classification des substances, etc.)

Recours possibles contre certaines décisions de l’ECHA devant sa
chambre de recours
3
I
communautaire
Désignation des autorités compétentes
¾ Art. 121 du règlement REACH
¾ Art. 43 du règlement CLP
Détermination des sanctions applicables par les Etats Membres
¾ Art.126 du règlement REACH
¾ Art. 47 du règlement CLP
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communautaire
I

Risque de dumping
¾ Divergence dans la gravité des peines (ex: Belgique 55
M€)
¾ Divergence dans le régime des peines (ex: France
sanctions administratives + sanctions pénales)
¾ Pas de sanction adoptée à ce jour dans certains pays
européens
5
SOMMAIRE
I
communautaire
II
III
6
II
Textes français relatifs aux contrôles et sanctions
¾ Protocole d’accord signé le 17 octobre 2007 par l’AFSSET, le
BERPC et l’Etat français
¾ Fusion le 1er juillet 2009 entre l’AFSSET et le BERPC au profit
de l’INERIS
¾ Ordonnance n°2009 -229 du 26 février 2009, codifiée aux
articles L.521-1 à L.522-12 du Code de l’environnement
¾ Décret n°2010 -150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des
produits chimiques et biocides, codifié aux articles R.521-1 à
R.521-2-16 du Code de l’environnement
¾ Circulaire interministérielle du 30 mars 2010 relative aux
contrôles des substances et produits chimiques
¾ Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'environnement
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II
Autorités de contrôle en France
Caractère interministériel du contrôle
Principaux agents en charge du contrôle (Art. L.521-12 du
Code de l’environnement)
¾
DRIRE /DREAL
¾
Inspection du travail (contrôle de l’exposition des salariés aux
produits dangereux)
¾
DGDDI (douanes)
¾
DGCCRF
¾
Autres (OPJ et APJ, vétérinaires inspecteurs, ingénieurs
techniques au service de la protection des végétaux, etc.)
Forte implication du Parquet dans les contrôles effectués
(Art. L.521-16 du Code de l’environnement)
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II
Etendue du contrôle

Large champ de compétence des agents
¾ Contrôle possible de la conformité par rapport à REACH/CLP
par un service de l’Etat qui procède à un contrôle dans un
autre cadre

Exemples de mesures de contrôle prises par les agents
¾ Demande de communication de toute pièce ou document utile,
y compris pour les opérations informatisées (accès aux
logiciels + aux données)
¾ Prélèvement d’échantillons en vue d’analyses ou d’essais
¾ Mesure de consignation des produits chimiques
¾ Mesure de saisie, sur ordonnance du président du Tribunal de
Grande Instance
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II
Sanctions administratives (Art. L.521-17 et s. du Code de
l’environnement)

Mise en demeure en cas de constat d’un manquement aux obligations
prévues par REACH ou CLP par un fabricant, un importateur ou un
utilisateur

Large palette de sanctions en cas de non-respect de la mise en
demeure:
¾ Amende ≤ 15 000 € / astreinte journalière de 1 500 €
¾ Consignation de sommes pour contraindre :
9
Le fabricant et l’importateur à réaliser des données, tests et études pour
enregistrer une substance
9
L’utilisateur en aval à demander une autorisation ou élaborer un CSR
¾ Interdiction d'importer, de fabriquer ou de mettre sur le marché
¾ Réexportation en dehors de l’UE ou élimination, à la charge du
fabricant ou de l’importateur
¾ Délit en cas de non respect de la mise en demeure
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II
Sanctions pénales (Art. L.521-21 et s. du Code de l’environnement)

2 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende
¾
¾
¾
¾
¾
¾

6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende
¾

Défaut d’enregistrement / d’autorisation
Non respect des mesures d’interdictions / restrictions
Non respect d’une mise en demeure
Fabrication ou importation d’une substance ou d’une préparation sans
enregistrement préalable et l’emploi de moyens frauduleux aux fins
d’obtenir un numéro d’enregistrement
Fourniture de renseignements inexacts / Rétention d’information sur
les substances
Mise sur le marché sans classification préalable / sans étiquetage et
emballage de substances et/ou mélanges dangereux
Obstacle aux agents chargés du contrôle
3 mois d’emprisonnement et 20.000 € d’amende
¾
¾
Non respect des obligations en matière de transmission et de gestion
des FDS au destinataire de produits chimiques
Défaut de notification à l’ECHA des classifications et étiquetages
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II
Sanctions pénales
Nombreuses contraventions (Art. R. 521-2-14 à Art R. 521-216 du Code de l’environnement)
¾ Ne pas rédiger de CSR (utilisateur en aval)
¾ Répéter les études requérant des essais sur les animaux malgré
l’existence d’études antérieures
¾ Refus de communiquer les informations sur les substances et
mélanges par un acteur de la chaîne d’approvisionnement
¾ …
Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
¾ Fermeture temporaire ou définitive de l’installation en cause
¾ Confiscation de la substance
¾ Interdiction d’exercer l’activité
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SOMMAIRE
I
communautaire
II
III
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III
Conclusion sur les responsabilités potentielles
à ce stade
Mise en œuvre progressive des règlements REACH et CLP
Retour sur les contrôles déjà menés en France
¾
Caractéristiques des contrôles déjà menés :
9
Cible privilégiée du contrôle : les FDS
9
Contrôle des étapes de mise en conformité à REACH :
dans un premier temps, contrôle de la mise en place d’un
« plan d’action », puis vérification que ce dernier est suivi
9
Priorité de la DGPR pour 2011 : renforcement des
inspections sur le respect de REACH et en particulier des
obligations d’enregistrement
Aide au contrôle des agents prévue par la circulaire
interministérielle du 30 mars 2010
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III
à ce stade
La mise en œuvre de REACH n’a pas entrainé de contentieux
majeurs à ce jour
¾ Les recours au niveau communautaire sont pour leur grande
majorité relatifs :
9
9
à l’inclusion de substances dans la liste candidate
au partage de données
¾ Une plainte pénale a été déposée par la Swedish Society for
Nature Conservation contre le fabricant de chaussures Bjorn
Borg Foot wear et le distributeur Euro Sko Group Sveridge :
9
9
9
Violation de l’article 33 de REACH sur l’obligation
d’information des utilisateurs et des consommateurs sur la
présence de substances extrêmement préoccupantes
>0.1% dans les articles
Les chaussures contenant 8.4% de SVHC ont été retirées
du marché
Tests effectués au hasard par la SSNC et d’autres ONG
sur des produits de consommation
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à ce stade
III

Influence potentielle sur la responsabilité de l’employeur en matière
d’exposition au risque chimique:
¾ Réglementation en matière de sécurité et de santé au travail
fortement influencée par REACH/CLP (Articles L. 4412-1 et R.
4412-1 et s. du Code du travail
¾ Augmentation des connaissances sur la dangerosité et les risques
des substances chimiques
¾ La conscience du danger de l’employeur pourrait être plus facile à
démontrer
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III

à ce stade
Jurisprudence « EUROVIA » (TASS de Bourg-en-Bresse du 10 mai 2010)
¾
Extension de la jurisprudence « amiante » à d’autres
substances chimiques
¾
Reconnaissance de la faute inexcusable de la société
EUROVIA, filiale du groupe VINCI, après la mort, d’un
cancer de la peau, de l’un de ses employés travaillant à
l’application du bitume, établissant un lien de causalité entre
(i) les expositions aux inhalations de fumées de bitume et
au soleil, et
(ii) le cancer de la peau du salarié
¾
Condamnation de l’employeur dans la mesure où il
n'avait pas pris les mesures protectrices nécessaires pour
préserver son salarié du danger auquel il était exposé,
manquant ainsi à son obligation de sécurité de résultat
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III

à ce stade
Jurisprudence « MONSANTO » (CA Bordeaux 28/01/2010)
¾
Condamnation de l’assurance des exploitants agricoles à
indemniser l’agriculteur, au titre de la législation sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles après
avoir établi le lien de causalité entre :
(i) les troubles de santé subis par l’agriculteur, et
(ii) l’herbicide produit par Monsanto (Lasso) contenant du
chlorobenzène, interdit à la vente en France depuis 2007
¾
Action en responsabilité civile contre la société Monsanto
engagée devant le TGI de Lyon par l’agriculteur intoxiqué
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Françoise Labrousse
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