Renforcement des sanctions en cas de non respect des

RENFORCEMENT DES SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DES REGLES
D’AFFILIATION AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2015 renforce les obligations d'affiliation à
un régime de sécurité sociale, et durcit les sanctions pouvant être prononcées à ce titre.
L'article 90 de la loi modifie en effet l'article L114-18 du Code de la sécurité sociale, aux
termes duquel l'incitation à la désaffiliation peut désormais entraîner un emprisonnement
de 2 ans, ainsi que le prononcé d'une amende de 30.000 euros (ou l'une de ces deux peines
seulement).
En outre, la LFSS rajoute un alinéa, rédigé en ces termes : "toute personne qui refuse
délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches en vue de son
affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions
de la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois
et d'une amende de 15.000 euros, ou seulement de l'une de ces deux peines".
Il semblerait que les principales personnes visées par le renforcement de ces obligations
soient les indépendants, qui appellent à quitter le régime légal de la sécurité sociale, jugé
trop couteux par certains assurés qui démarrent une activité professionnelle à leur compte.
Pour rappel, les organismes assureurs et/ou courtiers qui accepteraient d’assurer en santé
et/ou en prévoyance des personnes qui ne seraient pas en règle au regard de leur obligation
d’affiliation au régime général de Sécurité social sont soumis aux mêmes sanctions,
sanctions qui peuvent être aggravées si ces affiliations résultent d’une politique commerciale
laxiste ou incitative.