ALGERIA / ALGÉRIE Ordonnance n° 68-612

Transcription

Legal Database - Film and Audiovisual law
Base de données juridique - Droit du cinéma et de l'audiovisuel
1. Regulation of professions
1. Réglementation des professions
1.4. Exhibition
1.4. L’exploitation
1.4.3. Censorship
1.4.3. Censure
Algeria / Algérie ...................................................1
Ordonnance n° 68-612 .....................................1
Lebanon / Liban....................................................2
Loi 382 du 4 octobre 1994 ...............................2
Loi 7276 du 7 août 1961 ..................................2
Décret 2873 du 16 décembre 1959...................2
Loi du 27 novembre 1947 ................................2
Turkey / Turquie...................................................4
Law n° 3257/1986............................................4
Regulation n° 86/10901....................................4
ALGERIA / ALGÉRIE
Ordonnance n° 68-612
Article 38
Il est institué une commission nationale de
censure qui se prononce sur le bien-fondé des
réclamations et connaît en dernier ressort, des
décisions de censure prises et ce, à la demande de
tout intéressé dans le mois qui suit la notification
de la décision.
Article 39
La commission nationale de censure est présidée
par le ministre de l'information ou son
représentant. Elle est composée comme suit :
- un représentant du ministre de la défense
nationale,
- un représentant des ministres des affaires
étrangères,
- le directeur général de la réglementation, de la
réforme administrative et des affaires générales au
ministère de l'intérieur, ou son représentant,
- le directeur général des affaires administratives
et des collectivités locales au ministère de
l'intérieur, ou son représentant,
- le directeur de la culture populaire et des loisirs
au ministère de l'information ou son représentant,
- le directeur des affaires culturelles au ministère
de l'éducation nationale, ou son représentant,
- le directeur de l'éducation populaire communale
au ministère de la jeunesse et des sports, ou son
représentant,
- le président de l'assemblée populaire communale
d'Alger ou son représentant,
- deux personnalités désignées par le ministre de
l'information en raison de leurs connaissances et
de l'intérêt qu'elles portent à l'art
cinématographique. Le secrétariat de la
commission est assuré par le directeur de la
culture populaire et des loisirs du ministère de
l'information.
concept 1.4.3. page 1/6
Euromed Audiovisuel II
www.euromedaudiovisuel.net
Article 40
La commission nationale de la censure est
installée par le ministre de l'information, après que
les ministres intéressés aient fait connaître, par
écrit, les noms des membres qui relèvent de leur
autorité.
Article 41
La commission nationale de censure se réunit une
fois par mois en session ordinaire et, chaque fois
qu'il est jugé nécessaire, sur convocation de son
président.
Article 42
La commission nationale de censure ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de
ses membres sont présents.
Article 43
Les décisions de la commission nationale de
censure sont prises à la majorité des voix des
membres présents. En cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.
LEBANON / LIBAN
Loi 382 du 4 octobre 1994
Article 47
A la demande du Ministère de l’Information et par
le biais des services, le Conseil National de
l’Audiovisuel exerce une censure sur les médias
télévisuels et radiophoniques.
Loi 7276 du 7 août 1961
Article 32
Le Ministère de l’Information exerce une censure
sur les films cinématographiques depuis la
première étape de la censure et ce en collaboration
avec le Ministère de l’Intérieur.
Décret 2873 du 16 décembre 1959
Article 9
Le Bureau de Censure des Imprimés et des
Enregistrements est responsable des opérations
suivantes :
- Exercer une censure sur les imprimés,
publications, magazines et journaux publiés au
Liban ou importés de l’étranger ainsi que sur les
films cinématographiques et bandes
audiovisuelles, y compris les films revenant aux
ambassades et aux commissions étrangères dans le
cas où ils seraient projetés hors de ces ambassades
et commissions, en plus des programmes
télévisuels et les disques de tous types.
- Veiller à l’application des dispositions des lois et
règlements en vigueur, relatifs à la sécurité
intérieure et extérieure de l’Etat en coopération
avec les administrations compétentes.
- Une commission conjointe sera formée en vertu
d’un décret ultérieur, comprenant des
représentants des administrations compétentes
sous la présidence du Directeur Général de la
Sûreté Générale ou son représentant, et dont le
mandat sera d’assurer une coordination des
opérations de censure entre la Direction de la
Sûreté Générale et les autres administrations.
Loi du 27 novembre 1947
Article 1
Tous les films cinématographiques sont assujettis
à la censure et ne peuvent être projetés au public
dans les salles de cinéma ou dans tout autre lieu
sans un l’obtention d’une autorisation de la
Direction de la Sûreté Générale. La censure
couvre tous types de films cinématographiques,
qu’ils soient importés ou tournés au Liban.
Cet article s’applique aux films
cinématographiques importés pour la deuxième
fois même s’ils ont été soumis à la censure lors de
leur importation la première fois.
Article 2
La Direction des Douanes devra envoyer sans
délai les films importés de l’étranger à la
Direction de la Sûreté Générale dans des
enveloppes scellées, avec des bordereaux d’entrée,
en contrepartie de récépissés de livraison.
Après l’exercice de la censure, la Direction de la
Sûreté Générale garde les films autorisés, et après
signature des bordereaux d’entrée y relatifs,
renvoie ces bordereaux à la Direction des
Douanes qui perçoit les droits dus sur ces films.
La Direction de la Sûreté Générale ne remettra les
films autorisés à leurs importateurs qu’après
production de récépissés de paiement des droits de
douane. Les films refusés seront rendus en vertu
de bordereaux de sortie à la Direction des
Douanes, dans des enveloppes scellées.
Article 3
Le Bureau de la Censure au sein de la Direction
de la Sûreté Générale exerce un contrôle préalable
sur les films devant être projetés au sein de la
République libanaise.
La censure se fait dans une salle spéciale dotée
des équipements techniques nécessaires à cet
effet.
Si le film est considéré projetable, le Bureau de la
Censure le mentionne dans le registre de la
censure et autorise la Sûreté Générale à le projeter
en apposant son visa sur l’avis de censure visé à
l’article 7 de la présente loi.
S’il s’avère qu’il est nécessaire d’interdire la
projection du film, dans son intégralité ou en
partie, il revient à un comité spécial d’exercer la
censure. Ce comité est formé des membres
suivants :
- Le directeur de la publicité et de la publication
- Un représentant du Ministère des Affaires
Etrangères
- Un représentant du Ministère de l’Education
Nationale
- Un représentant du Ministère de l’Economie et
des Affaires Sociales
- Un représentant ayant qualité de délégué de la
Sûreté Générale
Le comité donne son opinion à la majorité des
voix de ses membres, en ce qui concerne
l’autorisation ou le refus de projeter le film ou la
suppression de certaines parties du film.
Dans le cas où le comité refuse de projeter le film,
le Ministre de l’Intérieur rend une décision à cet
effet. Dans le cas où il a été décidé de couper
certaines parties du film, ces parties sont
conservées auprès de la Direction de la Sûreté
Générale et ne seront rendues à leurs propriétaires
qu’en vue de l’exportation du film à l’étranger.
L’autorisation ou le refus de projeter le film ou la
décision de couper certaines parties du film, est
enregistrée dans le registre de censure.
Article 4
Les décisions relatives à la censure doivent tenir
compte des principes suivants :
1. Le maintien de l’ordre public et le respect des
bonnes mœurs.
2. Le respect des sentiments du public et la mise à
l’écart de tout risque susceptible d’attiser le
racisme et l’extrémisme religieux
3. La préservation du pouvoir des autorités
publiques
4. La lutte contre toute forme d’incitation qui ne
sert pas les intérêts du Liban.
Article 5
Les films doivent être soumis à la censure dans
leur titre original et titres secondaires. Si les titres
sont rédigés en langue étrangère, une traduction
de ces titres vers l’arabe est requise. Les films
dont les dialogues sont en langue étrangère
doivent être sous-titrés en arabe lors de leur
projection sur les écrans de cinéma.
Article 6
Il est strictement interdit de modifier les titres des
films après que ces derniers ont été soumis à la
censure, et obtenu l’autorisation requise pour être
projetés. De même, il est interdit de faire la
publicité de ces films avant la censure.
Article 7
Un avis de censure doit être joint au film,
comprenant les éléments suivants :
- Le titre du film
- Le nom de la société de production
- Le nombre de chapitres du film
- La date à laquelle la censure a été exercée
- Le numéro d’enregistrement du film et du visa
d’exploitation
- Le numéro du récépissé de paiement des droits
de censure, mentionné à l’article 8 de la présente
loi.
Article 8
Les droits de censure prévus dans le budget
général (voir l’article 15 de la loi du budget de
l’année 1945, amendée en vertu de la loi du
budget de 1948) doivent être payés à l’avance
pour chaque film. Ces droits ne sont pas
remboursés en cas de refus de projection du film.
Article 9
Pour des motifs relatifs au maintien de l’ordre
public et de la sécurité publique, le Ministre de
l’Intérieur peut, sur proposition de la Direction de
la Sûreté Générale, interdire totalement la
projection d’un film dont la projection a été
autorisée dans certaines régions du territoire
libanais, ou dans l’ensemble du territoire libanais,
et ce, dans le cadre des principes édictés dans la
présente loi.
Article 10
Quiconque qui contrevient aux dispositions de la
présente loi est passible d’une amende de cent à
mille livres libanaises et de la fermeture de la salle
de projection au cours d’une période de quinze
jours à trois mois, en plus des sanctions
applicables pour d’autres motifs. La sanction est
doublée en cas de répétition de l’infraction.
Article 11
La décision No. 165 datée du 30 juillet 1934, le
décret No. 145 daté du 13 juin 1941 ainsi que tous
les textes contraires aux dispositions de la
présente loi ou contredisant son contenu, sont
annulés.
Article 12
La présente loi est publiée au Journal Officiel.
TURKEY / TURQUIE
Law n° 3257/1986
Article 6
For the register and record of the works of art, an
application shall be made to the Ministry with a
declaration of which a copy of any size or form is
enclosed and this declaration shall be taken as a
base in the transactions. The ministry determines
the works of art that seem to be necessary or
obligatory to be inspected, transfers them to the
inspection committee and forms a sub commission
of three persons that shall be determined with the
regulations. The ministry can form more than one
sub commissions or inspection committees with
regard to the size of the work.
The register and record of works of art that do not
seem necessary or obligatory to be inspected and
the works of art that have been determined as
positive as a result of the inspection shall be done
and enterprise certificate shall be given. The
necessary amendments shall be made by the
producer in the works of art that are determined to
be amended by the committee and enterprise
certificate shall be given with the register and
record. The ones that are absolutely inappropriate
to be presented to distribution and display shall be
returned after all administrative and judgment
transactions have been completed.
The producers can request the Ministry to inspect
the scenarios of the production if they wish. This
inspection shall be made by the sub commissions.
The inspection results of the works of art and the
inspection results of the scenarios shall be
declared to the related person in maximum 15
days. The inspection result shall be registered on
the enterprise certificate of the works of art. If
inspection is not necessary and obligatory, this
matter shall also be registered on the enterprise
certificate.
The inspection committee forms from the
representatives of the Ministry of National
Education Youth and Sports, the General
Secretariat of the National Security Council and
the Ministry of Interior under the chairmanship of
the representative of the Culture and Tourism
Ministry. But, it is obligatory that one
representative from the vocation union of Turkish
cinema works of art and one from the vocation
union of Turkish music works of art and one artist
determined by the Ministry shall take position in
the inspection committee. The producer of the
work of art that is inspected can participate in the
inspection committee as an observer if he wishes.
The number of sub commissions and inspection
committees, the provinces they shall be organized
in, the place they shall assembly at and the
working principles and procedures, the financial
rights of the non-officials and other matters shall
be stated in the regulation that shall come into
force with the resolution of the council of
ministers.
Regulation n° 86/10901
Article 5
The duty of the commission is; to prepare
reasoned report by inspecting the copy of the
work of art at appropriate size and form for the
register and record transactions that shall be made
by taking the declaration of the producer of the
film, video and music works of art as a base in
line with the objective of this regulation;
(a) Using the statement "positive, not necessary to
be inspected" for the works of art they do not find
necessary to inspect.
(b) Using the statement "necessary to be inspected
by the Inspection Board" for the works of art they
find obligatory and necessary to be inspected
(c) By inspecting the scenarios of the producers
(d) By giving the certificate "It has been declared
that the work of art is in compliance with the
Inspection Principles. The inspection is not
necessary under the responsibility of the owner of
the declaration."
(e) By inspecting the music works of art that have
inspection certificate dependent on declaration in
case there is complaints.
Article 6
The board forms from; the representatives from
the Ministry of Education and Youth and Sports,
General Secretariat of National Security Council,
Ministry of Interior, Cinema Works of Arts
Owners Vocation Union of Turkey, Music Works
of Arts Owners Vocation Union of Turkey and
one artist member chosen by the Minister under
the chairmanship of the representative of the
Ministry sent by the Minister. "Board shall be
assembled in Istanbul and in other provinces in
case it is needed. The number of the boards shall
be determined by the Ministry according to the
volume of the work."
The Ministries instruct their representatives and
substitutes themselves.
Chairmen and members instructed in a board
cannot be instructed in other boards and sub
commissions.
"The boards shall assembly at places determined
by the Ministry."
The amount of the travel expenditures, travel
expenses, money for attendance to a meeting of
the non-officials of the commission and board
shall be determined by the Ministry approval
every year.
These expenditures shall be met from the cinema
and music art subvention fund.
Article 7
Duties of the inspection board are as follows:
(A) To prepare a report by inspecting the works of
art within the framework of the principles
provisioned in the 9th article.
(a) To prepare a report with the statement
"positive as a result of the inspection" for the
positive film, video and music works of art.
(b) To prepare a report with the statement "the
distribution and display are inappropriate" for the
negative film, video and music works of art and
send it to the related unit to be considered.
(c) To prepare a detailed and reasoned report for
the works of art that have been corrected and that
were decided to be re-inspected.
B) To inspect any work of art on its own account
or as a result of the Ministry's request.
Article 8
The duty distribution to the commission and
boards shall be made according to the order of
application.
No one is entitled to be present in the studies of
the commissions and boards except for the
Chairman, members and officials. The producer of
the work of art can participate as an observer. The
commissions assemble with all of their members,
the boards assemble with the two third majority of
the full number and take decisions with the two
third majority.
As a result of the boards' offer, representatives can
be requested from ministries or establishments
that have no member at the boards by the ministry
to receive the opinions about the inspections.
These representatives do not have the right of
vote.
In cases when the payments of the translators,
who shall be charged (simultaneous translation) at
the commissions and boards when needed, are not
paid by the Ministry, Cinema and Music Art
Subvention Fund, they shall be paid by the
producer of the work of the art.
Article 9
The display and execution of the film, video and
music works of art shall not be permitted, which
contain elements of offence or incite to offence
from the aspect of the indivisible integrity of the
state with its country and nation, national
sovereignty, republic, national security, public
order, general ease, public interest, general ethics,
general health and which are inappropriate to the
foreign policy, to our national culture, customs
and traditions.
Article 10.
The removals to be made from the cinema and
video works of art containing one or more of the
matters stated in the 9th article shall be made by
the commissions and boards in case the producer
approves. The removal from the imported cinema
film and video works of art shall be returned to
their owner while going abroad.
Article 11
The board's resolution, stating that the
presentation of the film, video and music work of
art to the public is in no way appropriate, can not
be objected. However, administrative justice can
be applied for.
Article 12
The display and execution of the film, video and
music works of art, which are determined
probable to affect the mental and physical health,
the growing up of the children in a negative way,
shall not be permitted to children under the age of
16.
It is obligatory to state this matter in the posters,
photographs and advertisements introducing the
film, video and music work of art.
Article 13
The quality of the film, video and music works of
art brought to the commissions and boards that
have educative purpose shall be stated in the
resolutions and shall be registered to the
establishment certificate.
Article 14
It is obligatory for the producers to enclose a short
summary of the work of art, a translation of the
foreign music work of art if there is any or a
signed document stating that he takes all the
responsibility of the lyrics to the declaration to be
given to the Ministry for the cinema, video and
music works of art to be inspected by the sub
commissions.
Article 15
The producers who want the scenarios to be
inspected shall apply to the Ministry with four
copies of the scenario and a short summary of the
scenario enclosed to their petition.
The name, mailing address of the producer and
the name of the screenwriter shall be included in
the petition.
Article 16
The foreign film and video works of art brought
from the foreign countries to be displayed to the
public in the expositions, film festivals and public
rejoices that shall be organized in Turkey or to
participate in the competitions shall not be
inspected. However, it is obligatory for the related
organization committees on these activities to get
appropriate and positive approval from the
Cinema Works of Art Owners Vocation Union of
Turkey established according to Article 42 article
of law numbered 5846. Domestic film and video
works of art with enterprise certificate can
participate in these activities in the same way.

ALGERIA / ALGÉRIE Ordonnance n° 68-612

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