PRÊT A TAUX ZERO - DJP - Diagnostic Immobilier

PRÊT A TAUX ZERO
Prêts PAS et prêts conventionnés (Loi SRU)
Champ d'application
Prêts délivrés sous certaines conditions de ressources, d’occupation du logement et
d’ancienneté d’habitation. Ils participent au financement de l’achat ou de travaux
dans une résidence principale. Ils sont assujettis selon certains critères et certaines
conditions à la délivrance d’un état des lieux attestant que le logement est conforme
à des normes minimales de surface et d’habitabilité.
Pourquoi ce diagnostic ?
Lutter contre l’habitat vétuste.
Durée de validité du rapport
La validité du rapport est illimitée tant que le bien ne fait pas l’objet de modification.
Principaux textes et/ou normes de référence
Décret 91-11 du 25 octobre 1991
La norme NFX46-020 de Novembre 2008, actualise celle de Novembre 2002.
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