A. De son vivant - Adobe Business Catalyst

DIVERS MOYENS DE REDUIRE OU D'EVITER EN TOUTE LEGALITE LES DROITS DE
SUCCESSION DE SES HERITIERS - SUPPRESSION DES TITRES AU PORTEUR – LEGISLATIONS
RECENTES.
(mars 2010)
Au cours des 20 dernières années, la société a évolué : les gens vivent de plus en plus
longtemps, les jeunes remettent à plus tard la naissance du premier enfant, les gens ne se
marient plus, les divorces sont de plus en plus nombreux, des ménages recomposés se
forment mais … heureusement depuis peu, il est possible de faire des dons taxés à 3, 5 et 7%
suivis du décès du donateur dans les 3 ans sans imputation sur son actif successoral imposé
jusqu’à 80% !
Emulation entre les trois Régions bénéfique au contribuable (immeuble familial, dans
certains pas de droits de succession entre époux en Flandre !).
Enfin, la dématérialisation des titres au porteur et la levée progressive du secret bancaire.
Tout cela bouleverse la préparation de sa succession.
Les banques ont pris un créneau, jusqu’il y a peu, réservé aux notaires pour trouver preneurs
de leurs produits et fidéliser leur clientèle.
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A. De son vivant
1. Donations de biens meubles.
- Don manuel - délai 3 ans. Il faut un dépouillement irrévocable (sauf entre
époux) de la pleine propriété par remise de la main à la main (espèces, titres ou bijoux,
œuvres d’art) sans écrit.
- Don par virement bancaire (donation indirecte) (délai 3 ans) irrévocable et en pleine
propriété sans écrit (pas même sur l’ordre de transfert) avec lettre préalable d’intention de
donner (quoi, comment, conditions et charges), lettre d’acceptation et de se soumettre aux
conditions de la donation (pacte adjoint).
- Donation par acte authentique, en Belgique ou à l’étranger, de la pleine propriété ou
de la nue-propriété (avec réserve d’usufruit au(x) donateur(s), en y précisant les conditions
et charges, à enregistrer au taux de 3% (époux, co-habitants, ligne directe), 5% (ligne
collatérale, oncle et neveu en Wallonie) ou de 7% (autres) sans délai de 3 ans.
Si l’acte authentique a eu lieu à l’étranger - délai de 3 ans - mais possibilité de l’éviter en
enregistrant ou même d’assurer le risque d’un décès inopiné dont la prime est parfois moins
élevée que 3, 5 ou 7 % !
- Reconnaissance d’une donation antérieure (manuelle ou indirecte).
Une donation est un acte solennel, il ne peut pas se réaliser par acte sous seing privé, ce qui
le rendrait nul de plein droit du vivant du donateur et annulable après son décès.
Cependant, les parties peuvent faire état par écrit d’une donation antérieure et faire
enregistrer à 3, 5 ou 7% ce document (avec estimation à cette date), même la veille du décès
du donateur, s’ils estiment que le cap des trois ans ne sera pas atteint et éviter ainsi que les
biens donnés ne se cumulent à l’actif successoral.
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- Donation d’œuvres d’art par don manuel.
Les compagnies d’assurance belges doivent renseigner au fisc les polices d’assurance en
cours au moment d’un décès, certains font dès lors assurer leurs objets de valeur à
l’étranger, ce qui n’est pas sans risque de ne pas déclarer ces polices.
Il est souhaitable qu’un contrat d’assurance soit établi aux noms des enfants qui devront en
payer les primes et également de faire signer par leurs parents un contrat de reconnaissance
de dépôt (à faire enregistrer au droit fixe de 25 euros) avec la règle des 3 ans.
L’acte notarié belge, obligatoirement enregistré à 3, 5 ou 7% sur la valeur des objets donnés
permet d’éviter le délai de 3 ans et de se réserver l’usufruit de ce mobilier.
- Un pacte adjoint à une donation indirecte ou à un don manuel antérieurs peut en
préciser les modalités, charges et conditions en indiquant s’il s’agit d’une avance d’hoirie ou
d’un préciput et hors part, vis-à-vis des enfants et du conjoint (rapport en usufruit), à charge
de payer une rente, un retour conventionnel (même avec postériorité), un mandat de
gestion (avec pouvoir de substitution), de supporter des frais médicaux et exceptionnels des
donateurs et enfin prévoir la résolution de la donation pour cause d’inexécution des charges.
Toutes ces charges et conditions peuvent figurer dans l’acte authentique de donation.
N.B. Pour les donations enregistrées à 3, 5 et 7% et le calcul des droits de succession
et de donation, le domicile fiscal du défunt ou du donateur a toute son importance (sa
notion sur les 5 dernières années).
- Donations entre époux séparés de biens et sans enfants
Ces époux peuvent se donner réciproquement des biens mobiliers (portefeuille-titres,
espèces, objets de valeur) en stipulant un droit de retour conventionnel, permettant ainsi de
rentrer en possession des biens donnés à son conjoint prédécédé et ce, sans droit de
succession !
2. Donations d'immeubles
- Avec réserve d'usufruit réversible sur la tête du survivant (cette réversion est
souvent imposable) ou mieux, donation de l'usufruit au conjoint et de la nue-propriété aux
enfants, neveux ou tiers (avec des risques évitables si procuration irrévocable par les
donataires au donateur portant sur tous leurs biens indivis présents et futurs).
- Saucissonner son patrimoine ou par quotités, avec la règle des 3 ans, inconvénients
si le bien a été vendu avant le décès du donateur dont le prix pourrait être donné sans droit
ou à taux réduit.
- Donation en indivision aux enfants puis cession de droits indivis au profit de l'un
(avantage fiscal et civil) ou donation d’un immeuble à l’un d’eux à charge de payer à un frère
et une sœur le tiers de la valeur de l’immeuble (si 3 enfants) constituant trois donations
d’un/tiers du bien.
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- Donation de l’immeuble familial, abattements différents suivant les Régions. Donner
est parfois plus lourd qu’hériter (actuellement en Région flamande).
3. Contrat de mariage – Modifications
- Vérifier les clauses fréquentes d'attribution de communauté dans les anciens
contrats de mariage, avantage de la clause alternative au choix du survivant.
-
Ameublissement d'un immeuble par apport à une communauté limitée à ce bien.
- Communauté universelle par apport des biens de chaque époux.
- Loi Valkeniers autorisant à limiter les droits du conjoint survivant en cas de
remariage avec enfant d’un précédant mariage.
Depuis le 1er novembre 2008, la plupart de ces modifications d’un contrat de mariage
ne doivent plus faire l’objet d’une homologation par le tribunal.
Les mutations immobilières en résultant sont soumises au droit fixe d’enregistrement.
4. Adoption.
- Conditions : enfant de son conjoint, enfant mineur (soins, durée), enfant du
CPAS,enfant dont le parent est mort pour la patrie.
5. Cohabitation légale et cohabitation de fait.
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Formalités et conditions pour la cohabitation légale.
Différentes pour cohabitation de fait et uniquement en région flamande.
6. Modalités d'acquisitions d'immeubles.
- Démembrement de la propriété acquisition en usufruit aux parents et en nuepropriété aux enfants.
Attention : procédure stricte, il faut que les quotes-parts du prix (acompte et solde) de la
nue-propriété se trouvent sur le compte des enfants avant leurs paiements.
En France, c’est devenu impossible ; il est préférable d’acquérir la pleine propriété
et de faire ensuite des donations de la nue-propriété aux enfants, grâce aux abattements
importants (125.000 € par donation) depuis le 1/7/08 et tenant compte de la valeur de
l’usufruit.
- Pleine propriété acquise par les enfants assortie d’un bail à vie au profit des
parents avec paiement d’un loyer forfaitaire pour toute la durée du bail et prévoir la
possibilité de sous-louer.
- Indivisions conventionnelles dès l’origine (à l’achat)
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- Clause d'accroissement ou tontine en usufruit ou en pleine propriété, ce qui
constitue une garantie pour les cohabitants dont la notion et les conséquences sont
différentes pour chacune de nos régions (cohabitation légale et de fait)
7. Emprunts hypothécaires.
Pour financer la valeur de l'usufruit acquis par les parents lesquels pourront
bénéficier de la déductibilité des intérêts et leurs héritiers d’un passif successoral (ne pas
faire d’amortissements du capital).
8. Sociétés.
- Patrimoniales : avantages (dons manuels ou à taux réduits sauf en Wallonie), mais
inconvénients (12,5% ou 10% si apport d’immeuble servant à du logement, gestion, impôt
sur la plus-value en cas de vente des briques). Cependant utiles dans certains cas.
- Société en commandite par actions : le commandité est gérant à vie et peut
désigner son successeur, avantage à se mettre en SPRL pour ne pas être tenu sur ses biens.
- Sociétés civiles : très souvent conseillées par les banques mais il subsiste un
risque de requalification en raison de la réalité économique et qu’il n’y a pas de règles
comptables ni de publicité annuelle.
9. Assurance-vie
- Branches 21 et 23, assurance via un don manuel au profit du preneur qui est
également le bénéficiaire et prise sur la tête du donateur de la prime unique qui est luimême l’assuré.
B. Par Testament.
- Legs de l’usufruit aux enfants et de la nue-propriété aux petits-enfants (économies
sur les deux générations). Même si la réserve héréditaire est entamée, le fisc ne pourra
pas aller à l’encontre de l’accord des héritiers réservataires.
- Legs de quotités indivises minimes des immeubles (indivision) aux petits-enfants.
- Legs net de droits de succession ou legs en duo via établissements d'utilité
publique (Fondation Roi Baudouin, Erasme, etc), ASBL ou ligne directe.
Un exemple chiffré (pour Bruxelles-Capitale) :
Pour un actif net 2.500.000 € et deux neveux, ces derniers recevront, après droits de
succession chacun 410.000 € sur 1.250.000 €.
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Si un testament désigne la Fondation Roi Baudouin comme légataire universelle, à
charge de délivrer à chaque neveu 410.000 € et de supporter leurs droits (70% à partir de
175.000) et ses propres droits de succession (6,60%), il lui restera net 1.105.000 € pour la
poursuite d’un objectif fixé par le testateur lequel peut également donner son nom au legs.
- Legs de residuo à charge d’un enfant sous minorité prolongée ou sans
descendance au profit de ses frères ou neveux, ou à charge d’un conjoint sans enfant au
profit de ses frères et sœurs.
- Legs de l’enfant célibataire sans enfant au profit de ses parents et d’une quotité
infime des immeubles à ses frères et sœurs (indivision).
Attention : Les droits de succession sont calculés sur la part recueillie par chacun des
bénéficiaires jusqu'à frères et sœurs, mais il y a globalisation des parts pour le calcul des
droits dus par les héritiers ou légataires d’un degré de parenté plus éloigné (sauf en
Wallonie).
Dématérialisation des titres au porteur - Régularisation
Profitant de cet exposé, un mot sur la dématérialisation de ces titres belges dont la mise
en route date 1er janvier 2008 dont voici le calendrier.
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A partir du 1er janvier 2013, tous les titres au porteur belges devront être déposés
sur un compte et seront automatiquement convertis en titres dématérialisés ou en
titres nominatifs par les sociétés belges émettrices.
A partir du 1er janvier 2015, les titres dont les propriétaires ne se seraient pas
manifestés seront mis en vente par ces sociétés et le produit déposés à la Caisse
de Dépôt et Consignation.
A partir de 2016 pour le propriétaire qui ne se serait pas manifesté pour en
récupérer la somme, celle-ci sera frappée d’une amende de 10 % par an (pour
attendre la prescription de 10 ans et 5 mois pour les successions)!
Les titres étrangers peuvent rester au porteur et déposés dans une banque où la chose
est permise et attendre cette prescription, mais quid des frais de gestion et des
législations en vigueur à ce moment ?
Beaucoup s’inquiètent déjà de sortir de l’ombre (coffres, comptes étrangers) des
portefeuilles relativement importants en raison des conséquences fiscales éventuelles
(provenance ou revenus non déclarés, impôt sur le capital et sur les plus-values).
Il existe actuellement une DLU bis appelée régularisation dont très peu semblent vouloir
bénéficier, ce qui change actuellement puisque des milliards d’euros rentrent en
Belgique.
Depuis un arrêté-royal en vigueur depuis le 1er septembre 2007, certaines banques
acceptent sans scrupules ni obligation de dénoncer l’existence de ces avoirs en fonction
de la qualité de leurs déposants ; seul le soupçon de blanchiment d’argent (il existe 13
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critères de fautes graves et organisées qui mettent en œuvre des mécanismes complexes
ou des procédés d’ampleur internationale), les oblige à en informer un organisme fédéral,
la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Il est vivement recommandé de procéder à une régularisation des avoirs « gris », à savoir
les économies constituées au cours d’une vie, mises à l’écart pour « plus tard » et éviter
entretemps le précompte mobilier sur ceux-ci et plus tard, les droits de succession.
Deux raisons de régulariser :
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La levée progressive du secret bancaire qui permet(tra) au fisc de prendre
connaissance d’avoirs qui lui ont échappés, ce qui risque d’entraîner de très
lourdes amendes alors que la régularisation ne coûte généralement que de 4 à 6%
des avoirs rapatriés lorsqu’il s’agit de titres dont les revenus n’ont pas été
déclarés. (Beaucoup plus, s’il s’agit de biens successoraux ou provenant de
revenus professionnels non déclarés).
La plupart des banquiers belges s’occupent de ce service, friands de pouvoir gérer
de nouveaux avoirs de leurs clients mais cependant prudents pour ne pas être
accusés de complicité de blanchiment d’argent !!
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Le plus tard est devenu maintenant pour beaucoup qui souhaitent aider leurs
enfants ou proches par une donation gratuite, avec le risque des 3ans, ou à taux
réduits de 3, 5 ou 7%.
Risquent davantage de tracas administratifs et même des poursuites pénales assorties de
confiscations et d’amendes, les contribuables qui ont ou auront effectué des montages
spéciaux (hommes de paille, sociétés paravents, etc.) pour éviter l’impôt successoral ou
sur les revenus, … pour autant qu’ils soient découverts (le bénéficiaire économique).
Le Grand Duché de Luxembourg, la Suisse et ailleurs ainsi que les succursales de banques
belges y installées ne semblent pas fort se soucier de ces directives ni de la fin des titres
au porteur en Belgique ; en effet, elles ont mis sur pied des « Sociétés de Participations
Financières » permettant aux particuliers d’investir sous forme de titres au porteur dans
des instruments pointus et diversifiés.
Le moyen le plus sûr, encore actuellement(?), est de se domicilier à Luxembourg (pour
ceux qui en ont le courage !)
Je ne puis mieux faire que de conseiller d’acheter l’ouvrage « La suppression des titres
au porteur – 70 questions et réponses » paru aux éditions Anthémis.
On parle même actuellement, dans le cadre de la suppression des titres au porteur, de
supprimer les billets de banque, ce qui ne plairait pas à certains, avides de fraude
fiscale !
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Législations récentes
- Cohabitation légale. Depuis mai 2007, le cohabitant légal recueille l’usufruit du
logement familial et de son contenu pour autant que son cohabitant ne l’en ait pas privé
expressément par testament ou en ait déjà disposé de son vivant.
En Wallonie, le cohabitant légal serait imposé aux droits de succession entre étrangers (de
30 à 80%) si la déclaration à la commune date de moins de six mois avant le décès, et même
s’il renonçait à cet usufruit !
- Tutelle. Il est utile de rappeler qu’une tutelle ne s’ouvre qu’au décès du survivant
des parents des enfants mineurs avec les risques que cela comporte. Utilité de rédiger un
testament pour priver le survivant (un ex-conjoint voyou !) de la jouissance légale des biens
donnés ou hérités et nommer un exécuteur testamentaire avec saisine en le priant de faire
apposer les scellés et de faire dresser inventaire (et de conseiller les enfants devenus
majeurs à 18 ans).
- Personne de confiance. Possibilité pour les personnes âgées et inquiètes de leur
capacité intellectuelle à l’avenir, de désigner devant notaire ou Juge de Paix, leur futur
éventuel administrateur provisoire.
- Intérêt légal réduit de 5,50 à 3,25 % depuis le 1er janvier 2010.
- Légers amendements, différents pour les trois régions, pour les estimations des
titres recueillis par succession, en raison de la crise financière de 2008.
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Cet exposé a été donné à **, le ** 2010, par Maître Jean Jacobs, notaire
honoraire, demeurant à 1180 Bruxelles, rue de Percke, 104, (02.374.55.77 –
[email protected])
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