Donation en démembrement de propriété ses avantages et ses limites
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Donation en démembrement de propriété ses avantages et ses limites
Date : 27/28 FEV 15 Page de l'article : p.37 Journaliste : Xavier Fromentin Pays : France Périodicité : Quotidien Paris OJD : 122744 Page 1/1 LA CHRONIQUE DU NOTAI RE XAVIER FROMENTIN Notaire a "Premieres Membre du Groupe Monassier Donation en démembrement de propriété ses avantages et ses limites Le demembiement de la pi o priere d un bien meuble ou immeuble consiste a repartir les prérogatives attachées au droit depiopnete(usage peicepnon des revenus libredisposinon)au profil de personnes distinctes Cette dissociation s opere entre un nu propi iclan e qui conserve ledioitdedisposeï dubienetun u s u f r u i t i e r qui a un droit d usage limite dans le temps Le démembrement de la pro pnete peut survenu a I occasion d une donation de deux façons soit le proprietaire gratifie le donataire dc la nue propriete d un bien et s en reserve I usu fruit soit il transmet I usufruit temporairement pour n en conserver que la nue propriete La donation de la nue-propriete Ce schema de transmission est une anticipation succcssoialc puisque le donateui offie au donataire de devenir a terme e est a-dire au jour de I extinc non de I usufruit plein propne tau e du bien donne En même temps en conservanr I usufruit de ce bien le donateur garde la puissance et les revenus (loyers dividendes intel ets ) qui y sont affiches pendant toute h duree de I usufruit Cette d urée est librement déterminée dans I acte dc donation Elle pc ut eu e viageie voue piofiter a un second usufruitier succedantau donateur au ]our de son deces Le donateur peut aussi sou haitei se leservei davantage de pouvoirs sur le bien transmis et conserver la faculté den dispo sci libi émeut, sans avon a solli citer I accoi d du nu pi opi ie taire il s agit alors d un quasi u s u f r u i t octroyant a son titulaire les attributs du propne tmc ct mettant a sa charge une obligation de restitution a terme La donation de la nue pro pnete réalise une optimisation fiscale dc la tiansmission du patiimoine L e d o n a t a n e recueillant la nue-propnete nest soumis aux droits de donation que sul une assiette icduite coi lespondant a la valeui du bien transmis deductionfaitedecelle de I usufruit reserve par le dona Tous droits réservés à l'éditeur tcm Pai exemple si Ic donateui est age de moins de 61 ans la reduction d assiette est de 50 % ' Et cette ristourne fiscale est defi ni live puisque I extinction dc lusufruit n entr ame aucun sul cout pour le nu-propnetaire devenu proprietaire Cette economie peut etre remise en cause si Ic donateui dcccdc dans les trois mois suivant la donation auquel cas ladministration fis cale présume que la transmis sion était fictive La donation de l'usufruit La donation du seul usufruitpar le donateur repond a un objectif dc ti ansmission dc icvcnus avec toutes les conséquences fiscales qui y sont attachées le donateur ne conservant que la nue piopnctc ne pei coït pl us les levenus lies a I usufruit transmis et il n est donc plus tenu d acquitter les impots y afférents (IR et prélèvements sociaux) puisque ceux ci sont dus par I usufruitier Loptimisa non fiscale est réalisée des lors que I usufruitier est pas ou peu imposable Autre conséquence fiscale loisquelapiopilete dun actif est demembiee cesta I usufruitier qu il revient d en déclarer la valeur pour le calcul de I ISF La encore I economie d impot est acquise si I usufmi aer nest pas assujetti a USE ou bien a un taux moindre que le donateur La donation d usu fi uit étant ncccssaii cnient tom poraire et sa duiee librement fixée dans I acte de donation il est loisible au donateur de déterminer a quel moment il deviendia a nouveau plein pic pnetarre afin que cette penode coïncide avec le besoin de perce voir a nouveau les revenus (la i en alte pai exemple) D convient de fan e pi cuve de prudence a legard d une strate gie de transmission d usufruit puisque si sa motivation nest que fiscale I administation est fondée a considérer quelle est abusive et passible de sévères sanctions La donation d usu fi uit doit donc icpondic a une leelle motivation economique aider financièrement ses enfants les loger etc MONASSIER 7419513400505