L`évaluation et le règlement du dommage corporel - FVI

L'évaluation et le règlement du dommage corporel
L’évaluation et le règlement du dommage corporel
Juste après l’accident, la victime, du fait de ses blessures, peut ne plus être en mesure
d’effectuer totalement ou partiellement un certain nombre de ses activités de la vie quotidienne
ou professionnelle.
Après une période de soins et de convalescence au cours de laquelle l’assureur peut demander
des examens provisoires et recueille tous les documents nécessaires, la victime est soit guérie
de ses blessures, soit garde des séquelles plus ou moins importantes qui se stabilisent et
deviennent définitives : c’est la consolidation.
C'est un médecin qui fixera la date de consolidation après examen de la victime et évaluation
de ses dommages corporels poste par poste. Puis il transmettra son rapport d'expertise à la
victime et à l'assureur, au FGAO ou au magistrat en cas de procédure judiciaire.
Afin d’évaluer le dommage corporel, une méthodologie a été élaborée par la profession de
l’assurance (AREDOC – Association pour l’étude de la réparation du dommage corporel www.aredoc.com) et intitulée Mission droit commun 2009 . Cette mission permet au médecin
d'évaluer les dommages en fonction de la nomenclature Dintilhac.
L’assureur ou le FGAO, après avoir rassemblé et étudié toutes les pièces du dossier, proposent
à la victime une offre d’indemnisation. Cette dernière dispose du temps de réflexion qu’elle
souhaite. Si elle accepte l’offre, l’assureur ou le FGAO procède au règlement après expiration
d’un délai légal de rétractation. Cette date correspond à la date de règlement.
En cas d’action judiciaire, le magistrat, après avoir pris connaissance des différents éléments
du dossier judiciaire et entendu les parties, statue sur l’indemnisation. La date de règlement
sera celle de la décision judiciaire définitive.
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