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CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE
NATIONALE KAMER VAN GERECHTSDEURWAARDERS
1060 BRUXELLES Avenue Henri Jasparlaan 93 1060 BRUSSEL
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2014C1 R023
À l’attention des huissiers de justice
À l’attention des candidats-huissier de justice
Bruxe lIes, le 27 février 2014
Concerne Nouveau statut de l’huissier de justice
Chambre nationale / cv
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Dépôt de la signature et du paraphe auprès de la
Chères Consoeurs, Chers Confrères,
Chères Candidates, Chers Candidats,
Dans le cadre du nouveau statut, l’huissier de justice et l’huissier de justice suppléant doivent déposer
leurs signature et paraphe au greffe du tribunal de première instance auprès duquel ils auront prêté
serment, ainsi qu’auprès de la Chambre nationale, et ce conformément aux articles 517, §1 et 527 du
Code judiciaire.
La ratio legis de cette obligation consiste à offrir au citoyen la possibilité de vérifier la signature et le
paraphe, et a été instaurée par analogie avec les notaires et l’article 49 de la loi de Ventôse.
Le non-respect de cette exigence légale entraîne une interdiction d’instrumenter.
En effet, la loi prévoit que le titulaire concerné ne pourra poser aucun acte aussi longtemps que la
signature et le paraphe n’auront pas été déposés. Quant au candidat-huissier de justice, il ne pourra pas
suppléer.
En principe, ce dépôt constitue une formalité opposable aux titulaires et aux candidats nommés selon
les procédures nouvellement instaurées, et n’est donc pas applicable aux titulaires et candidatshuissiers de justice ayant acquis cette qualité avant le 1er février 2014. Dès lors, le défaut de dépôt
n’aura pas de conséquences légales.
Par respect pour la philosophie de cette disposition, il est cependant souhaitable que la profession s’y
conforme dans son entièreté.
02.5380092-fax02.53941 11
info@ nkgb-cnhb.be
www.huissiersdejustice. be. www.gerechtsdeurwaarders.be
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Je vous demande dès lors de bien vouloir remplir le formulaire standardisé annexé et de l’envoyer par la
poste à la CNHB, et ce au plus tard pour le mercredi le 26 mars 2014. Ce document est aussi disponible
sur la page d’accueil de l’Intranet.
Afin de limiter le plus possible la charge de travail, aucun accusé de réception ne sera envoyé.
Fin mars, nous ferons alors un état des lieux des formulaires reçus.
Pour le bon ordre : un accusé de réception sera, quant à lui, bien évidement délivré aux titulaires et aux
candidats-huissier de justice qui seront nommés dans le cadre du nouveau statut vu l’interdiction légale
d’instrumenter qui sera de mise.
Pour votre parfaite information, je vous signale que les candidats-huissier de justice ne sont tenus de
remplir que les champs du formulaire standardisé qui les concernent.
Dans l’intervalle, je vous prie de croire, Chères Consoeurs, Chers Confrères, Chères Candidates, Chers
Candidats, en l’expression de mes sentiments confraternels,
Président
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CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 517 §1 ET 527 DU CODE JUDICIAIRE, MODIFIÉS PAR LA LOI DU 7JANVIER2014 MODIFIANT LE
STA TUT DES HUISSIERS DE JUSTICE.
HUISSIER DE JUSTICE
—
HUISSIER DE JUSTICE SUPPLÉANT
DÉPÔT DE LA SIGNATURE ET DU PARAPHE AUPRÈS DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE
JUSTICE
NOM ET PRÉNOM DE L’HUISSIER DE JUSTICE (SUPPLÉANT):
NOMINATION:
Q
Q
HUISSIER DE JUSTICE
CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE
DATE:
AR RO N DISSEM E NT J U DICIAIRE
RÉSIDENCE
DATE DE PRESTATION DE SERMENT:
SIGNATURE DE L’HUISSIER DE JUSTICE (SUPPLÉANT):
PARAPHE DE L’HUISSIER DE JUSTICE (SUPPLÉANT)
PRIÈRE DE TRANSMETERE CE DOCUMENT À c
CNHB PAR LA POSTE
: 02.538 00 92 fax 02.539 4111
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