Politique sur la Divulgation de Test

Politique sur la Divulgation de Test
Adopté par les éditeurs principaux de Test Canadien et l’Association psychologique du Canada (‘APC’)
Accès client aux résultats de test au Canada
La position de Multi-Health Systems Inc. (MHS) et ‘Harcourt Assessment’ au sujet de la divulgation des tests
d’évaluation et des résultats prend en considération les droits d’accès aux informations sur les tests et sur les
résultats selon la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels et les Documents Électroniques (‘LPRPDÉ’)
et la loi Américaine intitulée Health Insurance Portability and Accountability Act (‘HIPAA’). Depuis plus de 20
ans, nous avons considérablement appliqué et continué à maintenir nos politiques de confidentialité en ce qui
concerne les items de tests, feuilles de questions et réponses (qui incluent les items de test), manuels de test, guides
de l’utilisateur, tableaux muraux, grilles de correction, clés de correction, logiciels de correction et autres protocoles
de test (‘Matériel de test’), qui est consistant avec la législation sur la protection de la vie privée au Canada ainsi
qu’aux États-Unis.
SCP, développeurs en tête de tests, et la divulgation des résultats de tests en accordance avec LPRPDÉ et la
législation provinciale sur la protection de la vie privée
La fondation de la Société canadienne de psychologie (‘SCP’) (www.cpa.ca), MHS, et Harcourt Assessment
maintiennent la politique de confidentialité de Matériels de Test aux clients qui demandent de tels matériels selon la
LPRPDÉ et la législation provinciale. Les psychologues et autres acheteurs de tests qualifiés, sont encouragés à
suivre cette politique pour pouvoir protéger l’intégrité/validité de l’évaluation, protéger le public, et les droits de
propriété intellectuelle de l’éditeur.
La législation Canadienne ne s’applique pas à certaines transactions intra provinciales définies venant
d’organisations où cette province a une législation dans l’ensemble similaire à celle de LPRPDÉ. L’acte au Québec
sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, les actes sur la protection de l’information
privée dans la Colombie Britannique et l’Alberta et l’acte sur les renseignements médicaux personnels dans
l’Ontario sont en attente d’être déclarés dans l’ensemble similaires par le Cabinet Fédéral. Par conséquent, ces actes
gouvernent les demandes de divulgation dans ces provinces. En termes pratiques, une organisation conformiste à ces
actes va généralement être en accord avec ‘LPRPDÉ’. La législation fédérale ‘LPRPDÉ’ s’applique à toutes autres
provinces et territoires. Ces pièces de législation s’appliquent à tout renseignement personnel, y compris les
renseignements médicaux personnels sur individus identifiables qui ont été recueillis, accumulés, utilisés et révélés
dans un cours d’activités commerciales. Ceci pourrait inclure les réponses aux items, résultats de test, test de
données, rapports, nom, âge, et sexe de chaque client qui a reçu une évaluation administrée par vous, acheteur
qualifié.
LPRPDÉ, article 4.9 déclare que sur demande, un individu doit être informé de l’existence, l’utilisation et la
divulgation de renseignements personnels sur lui, et a le droit d’accès à ces informations si demandé. La section
9(3) (b) est une disposition d’exemption stipulant que vous n’êtes pas obligé de donner accès à des
renseignements personnels si cela devait révéler des informations confidentielles commerciales. Par contre,
dans certaines circonstances, l’accès à ces informations est autorisé si les informations personnelles
commerciales peuvent être séparées du dossier contenant des informations pour lesquels l’accès est exigé.
Dans tous les cas, les informations demandées doivent être fournies ou être disponibles dans une forme que le
client puisse aisément comprendre. Section 23 (b) dans l’Acte de la C.B et section 24 (2) (b) dans les Actes de
l’Alberta contiennent une exemption de ‘renseignements commerciaux confidentiels’ similaires tel que mentionné
ci-dessus. L’Acte du Québec ne contient pas cette exemption; cependant, la divulgation de renseignements
personnels de santé peut être refusée s’il s’avérait que la publication de ces renseignements risque de nuire au client,
au tiers ou à la sécurité publique.
Contrairement à LPRPDÉ et à la législation provinciale, la nouvelle loi sur les renseignements personnels médicaux
personnels en Ontario 2004 entre en vigueur le 1er novembre, 2004, à la section 51(1) (c) indique que les droits
d’accès à un dossier NE s’applique PAS si ce dernier contient des « données brutes venant de tests ou d’évaluations
psychologiques standardisés, » à moins que se soit raisonnablement isolable. L’accès peut être également refusé s’il
y avait une probabilité de causer un dommage corporel sérieux.
En ce qui concerne la libération de tels matériels aux individus qui professent avoir droit d’accès selon la loi
LPRPDÉ et la législation provinciale, nous recommandons que nos Matériels de Tests tombent en dehors de la
définition de ‘renseignements personnels’ puisque que ces matériels n’ont aucun rapport avec l’individu et que par
conséquent ils ne sont pas communicables à un client.
Même si les matériels de test sont considérés comme renseignements personnels et par conséquent communicables,
nous avisons que nos Matériels de Test sont de propriété exclusive, ont des droits d’auteur, des renseignements
commerciaux confidentiels, et s’associent aux secrets du métier, donc par conséquent, nous les considérons
confidentiels et nous les protégeons. Les matériels de test par conséquent font partie de l’exemption de divulguer et
d’accéder sous la loi LPRPDÉ et la législation provinciale afin d’assurer une garde continue. Fournir les items de
tests aux clients, les critères de correction et autres protocoles de test, révèlerait des renseignements commerciaux
confidentiels sur lesquels les résultats sont basés et pourraient rendre les matériels de test inutiles. Les études
confirment que si les items de test et protocoles de test étaient aisément disponibles, l’intégrité du test et du model
de correction pourraient être compromis et pourrait endommager la sécurité du public. Il y a un nombre limité de
tests pour intentions particulières qui ne peuvent pas être facilement remplacés ou substitués s’ils devaient devenir
disponibles sur demande.
D’autres juridictions, telles qu’aux États-Unis, ont indiqué que dans le Département de la Santé et des Ressources
Humaines, « U.S. Department of Health and Human Services » (HHS), l’exemption semblable au « secret du
métier » selon HIPAA est applicable sur les Matériels d’Évaluation ce qui fait que l’exemption des renseignements
commerciaux confidentiels n’est ni imaginaire, ni déloyale dans le contexte canadien.
L’industrie de publication de test prend sous considération que les Matériels de Test sont des informations privées et
font partie des secrets du métier et par conséquent protègent ceux-ci. A cet effet, pour sécuriser et protéger les
Matériels de Test, MHS et Harcourt Assessment demandent, depuis les 20 dernières années, l’accord de l’usager du
Test qui interdit aux acheteurs de copier et de prêter les tests à ceux qui ne sont pas qualifiés dans l’interprétation
des résultats ou qui n’ont pas les mêmes obligations éthiques pour maintenir la sécurité du test, ni avons nous permis
aux licenciés, distributeurs, ou employés de divulguer tel matériel.
La SCP reconnaît que c’est dans l’intérêt général du public de protéger la validité et l’intégrité de Matériels de Test.
De ce fait, SCP, MHS et Harcourt Assessment vous encouragent d’appliquer l’exemption de renseignements
commerciaux confidentiels selon la LPRPDÉ pour l’accès aux informations afin d’assurer une garde constante de
tels matériels. La divulgation de ces matériels pourrait compromettre la validité et l’utilisation de ces tests en créant
un impact négatif signifiant sur la santé des Canadiens, entraînant la violation des ces contrats d’achat, et empiétant
sur les droits de propriété intellectuelle de MHS et d’Harcourt Assessment. La législation d’Ontario semble
reconnaître les difficultés inhérentes concernant la divulgation des données brutes incluant les protocoles des tests
d’évaluation et au refus catégorique aux droits d’accès de ce matériel à moins d’être séparables.
Conformément à la LPRPDÉ et à la législation provinciale, MHS, Harcourt Assessment, et la SCP soutiennent la
divulgation des résultats de test à condition que les résultats de test puissent être séparés des informations
commerciales confidentielles et qu’ils soient divulgués de manière compréhensible. Cette politique permet la
divulgation des résultats de test en format sommaire avec une explication qui ne révèle pas les items de test protégés
et autres protocoles de test. Sous aucune circonstance les individus demandant les résultats ou autre information, ont
le droit d’obtenir les copies de Matériel de Test.
Les étapes suivantes doivent être suivies par demande écrite pour avoir accès aux Matériels de test selon
LPRPDÉ et la législation provinciale,
(1) Fournir au client une description/interprétation des résultats de test et offrir de rencontrer le client.
(2) Si le client demande une copie des items de test ou des réponses contenant également ces items, et/ou n’importe
quel matériel où figurent les critères de correction, algorithme, modèle ou autres protocoles de test, il faudra
expliquer par écrit que la libération de ces matériels n’est pas possible car cela compromet l’intégrité de ces tests et
va contre la politique de la SCP et des développeurs de test.
Les matériels demandés sont considérés comme étant un renseignement commercial confidentiel sur les
développeurs de test, MHS et Harcourt Assessment, et par conséquent sont exemptés sur la divulgation selon
LPRPDÉ ou la législation provinciale. La libération de tels matériels peut résulter dans la violation des conditions de
l’accord de l’usager du test, annuler l’évaluation, et/ou causer une violation des droits de propriété intellectuelle.
(3) Vous pouvez divulguer les résultats de test du client, pourvu que vous soyez en mesure d’éliminer les items de
test et les critères de correction, et autres protocoles de test qui peuvent être associés aux résultats, et considérés
comme renseignement commercial confidentiel. Les résultats de test doivent être émis en modèle compréhensible,
en format sommaire. Nous suggérons la création d’une description/interprétation détaillée des résultats de test tel
que spécifié en étape 1, qui ne libère aucun renseignement commercial confidentiel, est qui est le même but que
LPRPDÉ et que la législation provinciale ont.
(4) Veuillez contacter MHS et Harcourt Assessment pour obtenir le soutien si le client fait appel auprès du
Commissaire Canadien à la protection de la vie privée en Alberta, Colombie Britannique, Québec et Ontario sur
votre décision de nier l’accès et la divulgation des Matériels de Test ou tel que soit le cas.
Pour obtenir plus d’informations au sujet des politiques de la SCP concernant LPRPDÉ et la législation
provinciale, visiter le site web www.cpa.ca.
Si vous avez des questions ou vous êtes concernés à propos de la divulgation de matériels de test, veuillez nous
contacter par adresse courriel au [email protected] ou bien téléphonez au 1-800-387-7278.
Le Reçu Libératoire des Matériels de Tests dans le Contexte de Litige et Engagements Moraux.
Nous reconnaissons qu'étant donné la nature de notre système juridique, les raisons contraignantes de la divulgation
du matériel de texte peuvent surgir. Pour respecter les conditions d'achat, nous espérons à ce que les acheteurs
fassent tout leur possible pour protéger les droits d’auteur et pour traiter les articles et
les critères de marquage comme documents confidentiels, sécuriser les droits d'auteur, et échanger les secrets du
métier en réponse aux demandes écrites et/ou citation. Une exception à divulguer des essais par citation existe quand
l'acheteur qualifié obtient une ordonnance du tribunal, également connue comme "annulant" ou modifiant, la
citation. Dans ce cas-là nous exigeons à ce que les acheteurs qualifiés apportent à l'attention de la cour des
inquiétudes concernant la sécurité du test et de faire des démarches afin de résoudre le conflit raisonnablement. Si
vous êtes confronté par une citation ou ordonnance de tribunal pour la reproduction des matériels de test, vous
devriez obtenir une ordonnance de tribunal ou bien un accord protecteur (si possible) comprenant les conditions
suivantes :
(a) accès limité aux matériels et le témoignage concernant les matériels à une audience très restreinte, de préférence
seulement aux individus qui appliquent la politique du publicateur sur la divulgation du matériel.
(b) copie limitée des Matériels de Test;
(c) assurance du renvoi ou de la destruction des matériels à la fin de la démarche (et confirmation d'un tel renvoi et
destruction)
(d) le cachetage de et/ou l’élimination du dossier jusqu'au stade qu’aucune portion de tels
matériels soient révélées dans les plaidoiries, témoignages, ou autres documents afin de sauvegarder l'intégrité des
évaluations. Il est crucial que ces matériels de tests ne deviennent pas publics.
En l’absence d’une ordonnance protectrice de tribunal, nous ne soutenons pas la divulgation de matériels de test aux
utilisateurs qui ne sont pas qualifiés et qui n’ont aucun intérêt à maintenir la sécurité du test pour les raisons
indiquées ci-dessus. Vous pouvez consulter un avocat pour vous aider avec ce contenu.
Directions pour nous contacter sur les Divulgations de Tests :
Si vous avez des questions ou vous êtes concernés à propos de la divulgation de matériels de test, veuillez contacter
MHS par adresse courriel au [email protected] ou bien téléphonez au 1-800-268-6011 (au Canada) ou 1800-453-3003 (aux Etats-Unis) ou au 1-416-492-2627 (au-dehors du Canada et des USA) ; ou bien contactez
Harcourt Assessment par courriel à [email protected] ou par téléphone au 1-800-387-7278
Dernière mise à jour, 25 Octobre 2004.