credit d`impot de la loi de finance 2005
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credit d`impot de la loi de finance 2005
CREDIT D’IMPOT DE LA LOI DE FINANCE 2005, CE QU’IL FAUT RETENIR ● Que représente un crédit d’impôt ? C’est une somme qui est remboursée par l’Etat contrairement à une déduction fiscale. Par exemple, vous payez 1000€ d’impôt et vous avez un crédit d’impôt de 1200€, votre impôt sera alors de 0€ et l’Etat vous rembourse 200€ (12001000). Une déduction fiscale permet de diminuer son impôt mais pas d’avoir un remboursement lorsque l’impôt dû est inférieur à la déduction fiscale. Par exemple, vous payez 1000€ d’impôt et vous avez une déduction fiscale de 1200€, votre impôt sera alors de 0€ et l’Etat ne vous rembourse rien. ● Qui est concerné ? Les personnes physiques propriétaires ou locataires occupant le logement Pour les dépenses concernant la résidence principale ● Quels produits ? Les chaudières basse température individuelles et collectives, Les chaudières à condensation individuelles et collectives, Les matériaux d’isolation, Les régulations de chauffage, Les pompes à chaleur, Les productions d’eau chaude incorporées à la chaudière, Les productions d’eau chaude et de chauffage par énergie renouvelable. ● Quels sont les taux et comment s’appliquent-ils ? Les chaudières basse température : 15% Les chaudières à condensation : 25% Les matériaux d’isolation : 25% Les régulations de chauffage : 25% Les pompes à chaleur : 40% Les productions d’eau chaude et de chauffage par énergie renouvelable : 40% Ils s’appliquent sur le prix d’achat TTC des matériels, matériaux et équipements figurant sur la facture d’une entreprise (ou sur l’attestation du vendeur d’un logement neuf doté d’équipements à énergies renouvelables). Le coût de la main d’œuvre est exclu. Le matériel doit avoir été fourni, posé et facturé par un professionnel. ● Quels sont les plafonds de dépense ? 8000 euros pour une personne seule, 16000 euros pour un couple ayant une déclaration commune, Majoration de 400 euros par personne à charge, 500 euros pour le 2ème enfant et 600 euros par enfant à partir du 3éme. ● Quand doivent être faites les dépenses ? Entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ● Quelle influence sur le taux réduit de la TVA pour travaux ? Dans un logement individuel de plus de 2 ans, le taux réduit de 5.5% s’applique sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre). Dans un logement collectif de plus de 2 ans, le taux réduit de 5.5% s’applique sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre), s’il s’agit de matériel individuel. Dans un logement collectif de plus de 2 ans, le taux réduit de 5.5% s’applique sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre), s’il s’agit de matériel collectif. Dans un logement individuel ou collectif de moins de 2 ans, le taux normal de 19.6% s’applique sur l’ensemble de la facture (matériel et main d’œuvre), quel que soit le type de matériel. ● Exemple : Mr et Mme Martin vivent avec leurs 3 enfants dans une maison individuelle, Ils font installer un chauffe-eau électro-solaire , une chaudière à condensation, 8 radiateurs et 8 robinets thermostatiques. Coût du chauffe-eau électro-solaire : 2000€ Coût de la chaudière à condensation : 4500€ Coût des radiateurs : 1500€ Coût des robinets thermostatiques : 300€ Coût de la main d’œuvre : 4000€ La dépense effectuée par Mr et Mme Martin en matériel éligible au crédit d’impôt est de : 6800€ (2000+4500+300) Ils auront un crédit d’impôt de : Chauffe-eau électro-solaire : 40% de 2000€ soit 800€ Chaudière à condensation : 25% de 4500€ soit 1125€ Radiateurs : Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, il s’agit des émetteurs de chauffage. Robinets thermostatiques : 25% de 300€ soit 75€ Main d’œuvre : N’est pas éligible au crédit d’impôt. Au total, Monsieur et Madame Martin feront une économie de 2000€ qui viendra en déduction de leur impôt sur le revenu, et, si leur impôt est inférieur à 2000€, l’Etat leur remboursera la différence.