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Plainte Transcription
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DMG-CPAJ-FL 25/02/2016 RECENSEMENT DES CONTENTIEUX 2015 Affaires jugées Ville : 5 Désistements : 2 Affaires en cours : 27 Jugements favorables : 5 Jugements défavorables : 0 DECISIONS FAVORABLES POUR LA VILLE EN 2015 Thème - Objet Enseignement – Demande d’annulation décision de dérogation scolaire Fonction Publique Territoriale – Demande d’annulation refus d’attribution NBI Environnement – Demande d’annulation d’un refus d’abroger la déclaration de projet du passage inférieur de Kérino Défaut d’entretien d’ouvrage public – Piscine Vanocéa (demande d’indemnités en raison d’un préjudice subi suite à une chute qui serait due à la qualité du revêtement du cheminement extérieur) Fonction Publique Territoriale – Constitution de partie civile Juridiction Date requête - Requérants Etat du contentieux Tribunal Administratif de Rennes 2011 – M. Rejet de la requête Tribunal Administratif de Rennes 2012 – M. Rejet de la requête Tribunal Administratif de Rennes 2013 – Association . et autres Rejet de la requête Tribunal Administratif de Rennes 2012 – Mme . Rejet de la requête TGI – Tribunal correctionnel 2015 – Comm c/ M. Dommages et intérêts accordés (1200€) DESISTEMENT DE LA PROCEDURE EN 2015 Thème - Objet Police de la circulation et du stationnement – Demande d’annulation d’un arrêté Fonction Publique Territoriale – demande Juridiction saisie Date requête - Requérant Etat du contentieux Tribunal Administratif de Rennes 2014 – M. Désistement Cour Administrative d’appel de Nantes 2015 – M. Désistement 1 DMG-CPAJ-FL 25/02/2016 RECENSEMENT DES CONTENTIEUX 2015 d’annulation refus d’attribution NBI AFFAIRES EN COURS Thème - Objet Dommages de travaux publics – demande de réparation d’un préjudice éventuellement causé par la ville au moment de la construction du parking Saint-Joseph Titre de recette émis pour recouvrer les frais d’exécution de travaux engagés par la ville à la place d’un propriétaire pour mettre fin à une situation de péril imminent – Demande d’annulation Finances – Demande d’annulation d’un avis rendu par la CRC considérant une dépense non obligatoire relative à la redevance pollution domestique de l’Agence de l’Eau Personnel – Contestation d’un non renouvellement d’engagement Urbanisme Permis – Demande d’annulation Exécution de travaux publics (enduits de l’église St Patern) – Engagement de la responsabilité d’intervenants à l’acte de construire Police des édifices menaçant ruine – Demande d’annulation d’un arrêté de péril imminent - Voisinage du Parking Juridiction saisie Date requête - Requérant Etat du contentieux Tribunal Administratif de Rennes 2013 – SCI En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2013 – SCI En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2013 – Agence de l’Eau LoireBretagne c. / Ville de Vannes et CRC de Bretagne Audience renvoyée Tribunal Administratif de Rennes 2013 – Mme B. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2013 – Mme R. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2013 – Commune c/ Société B. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014. – SCI En cours d’instruction 2 DMG-CPAJ-FL 25/02/2016 RECENSEMENT DES CONTENTIEUX 2015 Saint-Joseph Marché de travaux – La société (qui a déposé son offre hors délai) demande l’annulation du marché attribué à un tiers (marché médiathèque de Beaupré Lalande – lot Agencement) Foncier – Assignation de la commune pour un bornage - secteur de Kerluherne Urbanisme – Demande indemnitaire fondée sur l’illégalité d’une note de renseignement et d’un certificat d’urbanisme Urbanisme – Demande d’annulation d’une opposition à Déclaration Préalable Urbanisme – Demande d’annulation d’une Non Opposition à Déclaration Préalable et demande d’annulation d’un permis Responsabilité civile – Demande de réparation pour défaut d’entretien d’ouvrage public – voirie Fonction publique territoriale – Demande d’annulation d’un arrêté de mise en disponibilité d’office après expiration des droits statutaires à congé de maladie ordinaire Urbanisme – Demande d’annulation d’un permis Urbanisme – Demande d’annulation de prescriptions inscrites au sein d’un permis (exhaussement du sol refusé par la ville contesté par M.) Dommages de travaux publics – Commerce secteur Joseph Le Brix Urbanisme - Demande d’annulation du rejet du recours gracieux portant sur une non opposition à déclaration préalable Tribunal Administratif de Rennes 2014 – Société M. En cours d’instruction Tribunal d’Instance de Vannes 2014 – Consorts LR En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – M. et Mme D. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – M. Le G. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – M. et Mme LP. Réouverture d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – Mme G En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – M. N En cours d’instruction/ 7 procédures car 7 arrêtés Tribunal Administratif de Rennes 2014 – Société D En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – M. et Mme De C. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2014 – Société PB En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2015 – Consorts En cours d’instruction 3 DMG-CPAJ-FL 25/02/2016 RECENSEMENT DES CONTENTIEUX 2015 concernant une station de lavage Urbanisme – Demande d’annulation d’un persmis et d’une déclaration préalable Environnement - Demande annulation titre exécutoire /infraction au code de l’environnement enseigne et préenseigne Contestation de factures d’eau depuis 2010Marché de travaux (toitures de l’hôtel de ville) – La société titulaire d’un premier marché Indemnisation suite à renonciation Recours en annulation de deux délibérations relative à la cession d’un terrain à l’association ACTO (délibérations du 12 décembre 2014 et 29 mai 2015) Urbanisme - Annulation d’un refus de permis d’aménager Urbanisme – Annulation d’un permis de construire délivré à la société Immogolfe Défaut d’entretien d’ouvrage public – Piscine Vanocéa (demande d’indemnités en raison d’un préjudice subi suite à une chute qui serait due à la qualité du revêtement du cheminement extérieur) Fonction Publique Territoriale – Constitution de partie civile Tribunal Administratif de Rennes 2014 - Monsieur et Madame H. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes 2015 – Société En cours d’instruction Tribunal d’instance 2015- Madame C. En délibéré Cour Administrative d’appel de Nantes Tribunal administratif de Rennes 2015 – Société B. En cours d’instruction 2015 – Monsieur X En cours d’instruction 2015 - SARL En cours de d’instruction 2015 – M et Mme G En cours d’instruction Cour Administrative d’appel de Nantes 2015 – Mme LV En cours d’instruction Cour d’Appel correctionnelle) 2015 – M. L. En cours d’instruction Tribunal Administratif de Rennes Tribunal Administratif de Rennes de Rennes (chbre 4
