Droit interne : Santé – Protection de l`équilibre écologique

Management – Législation11.45
Droit interne
Santé – Protection de l’équilibre écologique
Ces textes de lois sont basés sur l’article 74 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999
Lois fédérales
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE) du 7 octobre 1983 – RS 814.01
•Substances dangereuses pour l’environnement
• Utilisation d’organismes
• Atteintes portées au sol
•Déchets : limitation, traitement, valorisation, élimination et taxe
• Taxes d’incitation
• Responsabilité civile
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) du 24 janvier 1991 – RS 814.20
•Irrigation des terres agricoles
•Prévention et réparation des atteintes nuisibles aux eaux
•Zones de protection des eaux souterraines
•Exploitation des sols et mesures appliquées aux eaux
•Débits résiduels, prélèvement d’eau dans les lacs et cours d’eau
•Mesures prises par l’agriculture – Indemnisation
Ordonnances fédérales
En général
Agriculture biologique – RS 814.013.98
Voir Législation agricole cf fiche 11.47
• RS 910.18  Ordonnance sur l’agriculture biologique
• RS 910.181 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique
Protection du sol
Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol) du 1er juillet 1998 – RS 814.12
•Observation, surveillance et évaluation des atteintes portées aux sols
•Prévention des compactions persistantes et de l’érosion ; manipulation des matériaux terreux
Protection des eaux
Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998 – RS 814.201
•Maintien des débits résiduels
•Espaces réservés aux eaux
•Eaux de drainage
• Mesures prises par l’agriculture – Indemnisation
•Déversement des eaux polluées dans les eaux ou dans les égouts publics – Exigences fixées dans les
annexes
•Définition des zones de protection des eaux – Annexe
Déchets
Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) du 5 juillet 2000 – RS 814.621
•Exigences à respecter
•Remise et reprise des emballages : consigne, recyclage, mesures si recyclage insuffisant
•Taxe d’élimination des emballages en verre : montant de la taxe  Ordonnance relative au montant
de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons du 7 septembre 2001 –
RS 814.621.4
Viticulture
Mars 2016
11.46
Législation – Management
Substances dangereuses pour l’environnement
Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)
du 18 mai 2005 – RS 814.81
•Autorisation, permis et connaissances techniques nécessaires pour l’utilisation et l’application
des produits phytosanitaires
•Formation continue
Ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans
l’agriculture et l’horticulture (OPer-AH) du 28 juin 2005 – RS 814.812.34
•Obligation de disposer d’un permis
•Cours et examen
•Champs d’application
•Annexe : matières d’examen
Documents d’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture disponibles sous
www.bafu.admin.ch/publikationen :
•Aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture. Vue d’ensemble sur tous les modules.
•Protection des sols dans l’agriculture. Un module de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans
l’agriculture.
•Produits phytosanitaires dans l’agriculture. Un module de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement
dans l’agriculture.
•Eléments fertilisants et utilisations des engrais dans l’agriculture. Un module de l’aide à l’exécution pour la protection de l’environnement dans l’agriculture.
•Constructions rurales et protection de l’environnement. Un module de l’aide à l’exécution pour la protection de
l’environnement dans l’agriculture
Mars 2016
Viticulture