Contrats : le nouveau code civil, c`est parti

Contrats : le nouveau code civil, c'est parti
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée
en vigueur. Place aux schémas pour comprendre quel est le droit applicable à vos anciens et à
vos nouveaux engagements contractuels.
L'ordonnance du 10 février 2016 devient réalité et emporte modification de 350 articles du
code civil dont la numérotation évolue (titres III à IV bis du livre III du code civil). Les
juristes doivent revoir leurs gammes tant sur la forme que sur le fond. Car la réforme, dont
l'objectif principal est de consacrer des nombreuses solutions jurisprudentielles pour les voir
désormais inscrites noir sur blanc dans le code, apporte avec elle son lot d'innovations.
Et avant même de s'intéresser à l'impact de tel ou tel article du code remanié, sur chacun des
contrats qui alimentent l'activité de leur entreprise, ils leur appartiendra de répondre à une
question préalable : Les contrats existant demeurent-ils régis par l'ancien code civil ?
Application de l'ancien et du nouveau code aux contrats
Les dispositions transitoires de l'ordonnance précisent que les contrats conclus avant le 1er
octobre demeurent soumis à la loi ancienne. Ceux passés après cette date se verront donc
appliquer le code modernisé.
Renouvellement ou prorogation : deux régimes
Attention, toutefois, aux contrats renouvelés ou faisant l'objet d'une tacite reconduction. A la
date de la survenance de l'évènement, ils deviendront soumis aux nouvelles dispositions du
code civil. Au contraire, les contrats prorogés demeureront régis par l'ancienne version du
code napoléonien.
Loi applicable en cas de contentieux
Enfin, en cas de contentieux contractuel, l'ordonnance précise que lorsqu'une instance a été
introduite avant le 1er octobre, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Dès lors, ne jetez pas l'ancien code civil immédiatement aux oubliettes...
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