Décision - Office de la protection du consommateur
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Décision - Office de la protection du consommateur
Responsable de l’accès à l’information Par courriel Montréal, le 5 avril 2016 Objet : Votre demande d’accès à l’information du 18 mars 2016 La présente fait suite à votre demande d’accès à l’information du 18 mars dernier. Par cette demande, vous désirez obtenir copie des documents/informations suivants : - Le nombre total de plaintes reçues à ce jour concernant la revente de billets de spectacles pour un prix supérieur à celui annoncé par le producteur; - Le nombre de plaintes reçues contre les entreprises suivantes : Stubhub, Ebay, Vivid Seats, SeatGeek, FaxXchange, Ticketnetwork, RazorGator, TicketCity, Uber Seat et Viagogo. En ce qui concerne votre première requête, le nombre total de plaintes reçues est de 31 pour la période comprise entre le 23 octobre 2013 et le 21 mars 2016. Pour la période antérieure au 23 octobre 2013, nous avons repéré 2 plaintes dans l’ancien système d’information. L’ancien système d’information étant moins précis que le nouveau en termes de statistiques, il est possible qu’il y ait davantage de plaintes que les 2 plaintes répertoriées. Toutefois, en l’absence de critères de recherche plus précis, il nous est impossible de procéder à d’autres extractions dans cette base de données sans procéder à des comparaisons de renseignements requérant une programmation spécifique. En date du 21 mars 2016, vous trouverez ci-dessous le nombre de plaintes reçues pour chacune des entreprises mentionnées enregistrées dans la base de données ancienne et actuelle. Québec 400, boul. Jean-Lesage Bureau 450 Québec (Québec) G1K 8W4 Téléphone : 418 643-1484 Sans frais : 1 888 672-2556 Télécopieur : 418 644-5721 www.opc.gouv.qc.ca Montréal 5199, rue Sherbrooke Est Bureau 3671, aile A Montréal (Québec H1T 3X2 Téléphone : 514 253-6556 Sans frais :1 888 672-2556 Télécopieur : 514 864-2400 Commerçant Plainte(s) reliée(s) à l’article 236,1 Stubhub Ebay Vivid Seats SeatGeek Fanxchange Ticketnetwork Razorgator Ticketcity Uber Seat Viagogo 1 0 2 0 0 5 0 4 0 0 Total 12 Notez par ailleurs qu’en vertu de l'article 135 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission de réviser cette décision. Le dépliant intitulé « avis de recours en révision » est joint à la présente et vous fournit plus d’explications. Veuillez agréer, , l’expression de mes meilleurs sentiments. [Original signé] Joël Simard, avocat Responsable de l'accès à l'information Office de la protection du consommateur Tel. : (514) 253-6556 poste 3421 Fax: (514) 864-2400 p.j.