Chine et protection des actifs de propriété intellectuelle

Chine et protection des actifs de propriété intellectuelle
Valentin de le Court, Foreign Legal Counsel, HFG
3/16/2015
Last of a series of five publications devoted to the protection of intellectual property
rights in China. This part introduces the Chinese copyright protection regime.
Partie V. - La protection des créations par le droit d’auteur en chine1
1.
La loi chinoise sur les droits d’auteurs a été adoptée le 7 septembre 1990,
modifiée en 2001 et 2010 et fait actuellement l’objet d’une troisième révision.2 La
Chine a adhéré à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et
artistiques et les principes fondamentaux et le minimum de protection imposés par la
Convention ont été implémentés dans son ordre juridique interne.3
1
Le régime de protection des droits voisins dépasse l’objet de la présente contribution et nous ne
l’abordons donc pas, v. notamment les articles 30 à 46 de la loi Chinoise sur les droits d’auteurs ; Li Yufeng,
“Copyright protection in China”, in Chinese Intellectual Property and Technology Laws, Edward Elgar Publ.
2011, p.93-95 ; M. Murphy, “Copyright” in Intellectual Property Law of China, Michael J. Moser editor,
Juris Publ. 2011, p.290-294
2
Loi sur les droits d’auteurs de la République Populaire de Chine, adoptée et promulguée le 7 septembre
1990 (ci-après « loi Chinoise sur les droits d’auteurs ») ; V. également le Règlement d’exécution de la loi
er
Chinoise sur les droits d’auteurs, adopté le 30 janvier 2013 et entré en vigueur 1 mars 2013; Règlement
er
sur la Protection des Programmes d’Ordinateurs, adopté le 30 janvier 2013 et entré en vigueur 1 mars
2013 ; La troisième réforme de la loi Chinoise sur les droits d’auteurs qui est en cours vise principalement
à étendre le champ des œuvres protégeables, à encourager l’enregistrement volontaire des droits
d’auteur, à étendre les droits conférés pour être plus en phase avec l’environnement numérique
notamment, à clarifier l’organisation de la titularité (œuvres de collaborations, audiovisuelles et créées
sur commande ou par un auteur salarié), à modifier le régime des exceptions, à clarifier certaines
obligations des prestataires de services internet ou encore à renforcer la protection des droits exclusifs du
titulaire. Pour une analyse critique du projet voir notamment Xue, Hong. “A User-Unfriendly Draft: 3rd
Revision of the Chinese Copyright Law”, Journal of International Commercial Law and Technology, Vol.7
Issue 3 (October, 2012)
3
Adhésion le 10 juillet 1992, v. http://www.wipo.int/treaties/fr/remarks.jsp?cnty_id=931C; Principes du
traitement national, de la protection automatique et de l'indépendance de la protection consacrés par la
Convention de Berne
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1
2.
L’objet de la protection par le droit d’auteur est très large et couvre une variété de
créations qui vont des œuvres littéraires, musicales, graphiques et audiovisuelles aux
programmes d’ordinateur, bases de données, créations publicitaires, œuvres des arts
appliqués ou dessins techniques. Pour être protégeable, une œuvre doit répondre aux
conditions d’originalité (une œuvre doit être le fruit d’une création intellectuelle
originale) et être mise en forme (une idée ou un concept abstrait n’est pas protégeable,
seule la manière dont cette idée est exprimée peut être protégée).4 La protection est
automatique et n’est subordonnée à l'accomplissement d'aucune formalité (pas
d’enregistrement nécessaire donc, en ce compris pour les œuvres créées hors de Chine).
Les droits d’auteurs comprennent des droits moraux et patrimoniaux.5 La durée de
protection des droits patrimoniaux se prolonge pendant cinquante ans après le décès de
l’auteur et est de cinquante ans après la première publication de l’œuvre
cinématographique ou de l’œuvre réputée créée par une personne morale.6 Les droits
moraux de l’auteur sont quant à eux perpétuels.7
3.
La Chine a mis en place un système d’enregistrement volontaire, qui permet
d’obtenir une apparence de preuve de l’identité de l’auteur et de la date de création de
l’œuvre (preuve prima facie). Un juge ou une administration ne sera pas lié par le
certificat délivré mais le prendra en compte jusqu’à preuve du contraire.8 Enregistrer
ses droits d’auteur est assez bon marché, la procédure dure généralement deux mois et
il est possible de raccourcir ce délai moyennant le paiement d’une surtaxe. Ce système
d’enregistrement ne remet pas en cause le principe de la protection automatique mais il
apparait dans les faits qu’un tel certificat est régulièrement exigé par les juridictions et
les autorités administratives et douanières chargées de faire valoir les droits d’auteur.
4.
Autrement dit, il est fortement recommandé d’enregistrer ses droits d’auteur en
Chine, une recommandation qui s’impose également pour la protection des
programmes d’ordinateur.9 Enregistrer les emballages de produits permet d’obtenir des
résultats en cas de parasitisme.10 Les catalogues de produits ou supports publicitaires
peuvent aussi être enregistrés et ensuite invoqués pour lutter contre la vente en ligne
de produits contrefaisants lorsque ces supports sont utilisés par les contrefacteurs. Enfin,
4
Li Yufeng, op.cit., p.85-86; Xue Hong, “Intellectual Property Law in China”, Wolters Kluwer 2010, p.23-24,
No.30-36;
5
Article 10 de la loi Chinoise sur les droits d’auteurs
6
Article 21 de la loi Chinoise sur les droits d’auteurs
7
Droits de paternité, de modification et droit au respect de l’intégrité, v. articles 10(2) à 10(4) et 20 de la
loi Chinoise sur les droits d’auteurs
8
“Trial Measures for the Voluntary Registration of Works”, promulgué par la National Copyright
er
Administration le 31 décembre 1994 et entré en vigueur le 1 janvier 1995. C’est le National Copyright
Administration Center ou « NCAC » qui est en charge de l’enregistrement des droits d’auteur.
9
EU-China IPR2, “Copyright Protection in China”, coll. Roadmap for Intellectual Property Protection in
China, Avril 2010, p.8; M. Murphy, op.cit, p.285 et p.303; J. Wild, “Inside China”, IAM Sept./Oct.2010, p.59;
Article 7 du Règlement sur la Protection des Programmes d’Ordinateurs. L’enregistrement requiert de
divulguer une partie des codes source. Des mesures de confidentialité peuvent néanmoins être prises
pour minimiser les conséquences d’une telle divulgation.
10
V. de le Court, “How to protect packaging under Chinese law”, WTR Apr./May2014, p.45 ; J. Wild,
“Inside China”, IAM Sept./Oct.2010, p.59
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la Chine permet la protection des œuvres des arts appliqués par le droit d’auteur.11
Partant, si un brevet de dessin ne peut plus être déposé parce que son objet manquerait
de nouveauté, le droit d’auteur pourra souvent être invoqué pour lutter contre la
commercialisation de « copy cats » par des concurrents chinois, pour autant que
l’œuvre ait été enregistrée.
5.
Les droits d’auteurs peuvent utilement compléter un portefeuille de marques vu
qu’un même signe peut être protégé comme marque s’il est distinctif et par le droit
d’auteur s’il est original. Il est donc recommandé d’enregistrer ses logos comme œuvre
protégée par le droit d’auteur pour obtenir la nullité d’une marque enregistrée de
mauvaise foi ou pour s’opposer à l’enregistrement du logo par un tiers pour des
produits ou services pour lesquels la marque correspondante n’a pas été enregistrée.12
6.
Le caractère automatique et la protection d’une grande variété d’œuvres font du
droit d’auteur un complément intéressant et souvent nécessaire d’un portefeuille de
marques et de brevets. Retenons que pour garantir une protection efficace il est
nécessaire que l’œuvre soit enregistrée.
V.
CONCLUSION
7.
Avoir une stratégie de protection des actifs de propriété intellectuelle taillée sur
mesure est un impératif pour toute entreprise qui entend faire des affaires en Chine. La
première étape pour protéger son avantage compétitif, développer des partenariats
stratégiques, attirer des investissements chinois, ou plus fondamentalement réussir, est
donc de développer un portefeuille de droits intellectuels adéquat. Par le biais de la
présente contribution, nous nous sommes attachés à brosser un aperçu général du
système chinois en veillant à introduire le lecteur à certaines spécificités dont nous
pensons qu’il convient de tenir compte. L’exposé est forcément incomplet, les différents
droits n’ont été abordés que partiellement et la protection des secrets d’affaires, le
contentieux des droits de propriété intellectuelle ou la règlementation en matière de
transferts de technologies, n’ont pas été traités. Nous espérons néanmoins que cette
introduction aura permis au lecteur de saisir que l’enjeu n’est plus aujourd’hui de savoir
s’il est possible de protéger ses droits intellectuels en Chine, mais de comprendre
comment les protéger au mieux pour soutenir sa stratégie commerciale et tirer profit
des vastes opportunités de développement que peut réserver ce marché.
Cinquième et dernière d’une série de cinq publications consacrées à la protection des
droits de propriété intellectuelle en Chine et précédemment publiées sous le titre « Chine
et protection des actifs de propriété intellectuelle : ‘Rien ne sert de gémir, il faut agir à
point…’ » dans le Cahier du Juriste 2014/3, Bruxelles Bruylant, p.82-91
11
Ding Xianjie et Steven Yao, “Protecting of Works of Applied Art under Chinese Judicial Practice”, China
Bulletin October 2012, disponible sur www.kingandwood.com
12
Lecture conjointe des articles 9 et 32 de la loi chinoise sur les marques
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Pour plus d’information, veuillez contacter Valentin de le Court ([email protected]),
responsable des Benelux et French Desks de HFG Law & Intellectual Property, un cabinet
chinois dont le coeur de métier est la propriété intellectuelle. A partir de ses bureaux de
Shanghai, Beijing et Guangzhou, le cabinet assiste un large éventail de clients européens pour
tout ce qui a trait a la protection de leur de droits de PI en Chine, tant en matière contentieuse
que non contentieuse (www.hfgip.com).
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