(SDAGE) DE MAYOTTE 2010-2015

Transcription

SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT
ET DE GESTION DES EAUX
(SDAGE) DE MAYOTTE
2010-2015
DOCUMENT D’ACCOMPAGNEMENT N°2 :
DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE
TARIFICATION DE L’EAU ET DE RECUPERATION DES
COUTS
DOCUMENT ARRETE LE 10 DECEMBRE 2009
COMITE DE BASSIN DE MAYOTTE
SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX 2010-2015
D.A. – 2 – DISPOSITIONS PRISES EN MATIERE DE TARIFICATION DE L’EAU ET DE RECUPERATION DES COUTS
SOMMAIRE
INTRODUCTION .............................................................................................. 1
LE SIEAM ......................................................................................................... 2
EVALUATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT .............................................................................. 3
Eau potable................................................................................................................. 3
Assainissement........................................................................................................... 4
Irrigation ...................................................................................................................... 4
Evolutions ................................................................................................................... 5
AIDE DU CONSEIL GÉNÉRAL ........................................................................ 6
AUTRES AIDES ET SUBVENTIONS............................................................... 6
LES REDEVANCES ......................................................................................... 7
CONCLUSION.................................................................................................. 9
oOo
SDAGE DE MAYOTTE - DECEMBRE 2009
PAGE A
INTRODUCTION
« Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les
ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des
conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions
géographiques et climatiques. » article 1 LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 port ant
transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen.
La tarification de l’eau est très récente à Mayotte : elle a commencé dans les années 1990 ;
avant cette date, l’eau était gratuite. Le principal opérateur pour l’équipement et l’accès à l’eau
potable est le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte – SIEAM. Pour
l’assainissement collectif, d’autres opérateur publics s’ajoutent au SIEAM : les communes lors
de leurs opérations de lotissement ou de résorption de l’habitat insalubre – RHI ou encore lors
de travaux exceptionnels (Mamoudzou).
La politique de tarification de l’eau est une politique sociale permettant un accès du plus grand
nombre à l’eau potable.
3
Le prix de l’eau potable à Mayotte est bas, d’environ 2€ le m actuellement (2008).
Les prix actuels de l’eau potable, déjà difficilement supportables par la population à faible
revenu, ne reflètent pas complètement la réalité des coûts effectifs. Pour l’assainissement, la
récupération des coûts est actuellement très insuffisante.
Les projets actuels de mobilisation des ressources, nécessaires pour suivre les évolutions de la
demande démographique, nécessitent des efforts financiers importants. Par exemple
ème
l’investissement sur une 3
retenue collinaire sera pris en charge par un financement du
Conseil Général et non pas sur le budget du SIEAM.
Les besoins d’investissement en assainissement collectif pour mettre à niveau l’île sont, là
aussi, colossaux. La récupération du coût de fonctionnement de l’assainissement pose
actuellement un problème. En effet, le budget du service assainissement n’est pour l’heure pas
équilibré et de plus il ne comprend pas les amortissements des investissements réalisés par
d’autres opérateurs que le SIEAM. Le prix de l’assainissement de 1,15 €/m3 est insuffisant,
ainsi que l’assiette de calcul.
Lorsque le SIEAM aura en gestion la totalité des équipements de production, traitement et
assainissement des eaux, son budget devra comprendre les amortissements d’investissement,
le fonctionnement et recevoir également l’amortissement des subventions.
La mise en place d’outils financiers pour assoir la politique de l’eau est certes nécessaire mais
doit s’effectuer en lien avec la politique sociale, de manière concertée avec l’ensemble des
acteurs locaux.
PAGE 1
LE SIEAM
Extrait des statuts du Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte SIEAM
(article 2) :
« Le syndicat exerce en lieu et place de toutes les collectivités membres les compétences
suivantes :
−
l’étude, la réalisation, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de production, d’adduction et
de distribution d’eau potable, industrielle et agricole existant ou à créer, en vue de la
desserte des collectivités membres, conformément aux textes légaux et réglementaires en
vigueur ;
−
l’étude, la réalisation, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de collecte et de traitement
des eaux usées domestiques ou industrielles existant ou à créer sur le Territoire de
Mayotte, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur. »
Création et évolution des compétences
Le Syndicat d’Alimentation en Eau de Mayotte (SAEM) est créé le 1er janvier 1992 par la fusion
de trois Syndicats de communes : secteur Nord-Est (Communes de Mamoudzou, Koungou,
Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi), secteur Nord-Ouest (Communes de Ouangani, Chiconi,
Sada, Chirongui, Bouéni et Kani-Kéli) et des Communes de Bandrélé, Dembéni, Tsingoni et
M’tsangamouji, anciennement gérées en régie directe.
Depuis avril 1998, les statuts du SAEM sont modifiés, le Syndicat prend la dénomination de
Syndicat Intercommunal d’Eau et d’Assainissement de Mayotte (SIEAM), après l’intégration de
l’assainissement dans ses compétences.
Aujourd’hui, le Syndicat exerce en lieu et place de ses collectivités membres les compétences
suivantes :
•
en matière d’eau potable
L’étude et la réalisation, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de production,
d’adduction et de distribution d’eau potable, industrielle et agricole existant ou à créer en
vue de la desserte des collectivités membres.
Ainsi la distribution en eau potable sur l’île de Mayotte est gérée par le SIEAM, et confiée,
pour la partie exploitation, à la SOGEA Mayotte (future SMAE) par deux contrats
d’affermage successifs : 1992- 2008 et 2008-2023.
•
en matière d’assainissement des eaux usées
L’étude, la réalisation, l’exploitation et l’entretien des ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées domestiques ou industrielles existant ou à créer sur le
territoire de Mayotte.
Le Syndicat partage ses compétences statutaires avec le Conseil Général, jusqu’en
2006, en matière de construction d’équipements structurants (retenue collinaire, forage,
station de traitement, etc…). Après réalisation, ces équipements sont remis au Syndicat
qui en assure l’exploitation et l’entretien.
PAGE 2
Le Comité Syndical du SIEAM
Il se réunit en général tous les trimestres.
Il est composé de 34 représentants des 17 communes membres : 2 délégués élus par les
conseillers municipaux de chaque commune de l’île siègent au Comité Syndical.
Il a pour mission de :
- Définir la politique du SIEAM, à savoir la définition des orientations en matière
d’investissement pour les opérations d’eau potable et d’assainissement dans les communes
- Mettre en œuvre cette politique au travers de ses délibérations,
- Voter les budgets du Syndicat et contrôler sa bonne exécution.
Il a, par ailleurs, pour vocation de traduire, au niveau du syndicat, la volonté des communes
adhérentes pour tout ce qui concerne les compétences du syndicat. Le Comité Syndical se veut
le garant de la bonne cohérence entre les actions souhaitées par les communes et les
réalisations entreprises par le syndicat.
EVALUATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT
Eau potable
La facturation de l’eau potable s’effectue sur la base de trois tranches de facturation (prix
2008) :
Part
Part Etat (prix
Part fermier
Collective
(SOGEA) (prix (SIEAM) (prix en euros au
3
3
m)
en euros au m ) en euros au
3
m)
Tranches
de 0 à 30 m
3
de 31 à 70 m
Total prix en
3
euro au m
0,62
0,52
0,02
1,16
1,68
1,58
0,02
3,28
2,19
2,61
0,02
4,82
3
plus de 71 m
3
3
Le prix moyen de l’eau est d’environ 2 euros le m .
Le budget du service eau est équilibré ; toutefois les amortissements des grands travaux
d’extension (retenues, nouvelles ressources etc.) ne sont pas intégrés au budget du SIEAM.
le financement d’actions et de travaux étaient jusqu’en 2007 subventionnés à 100 % par l’Etat.
La programmation financière est désormais inscrite dans le Contrat de Projet 2008-2014 avec
une contribution du Conseil Général mais sans apport du syndicat des eaux.
Ainsi dans la période 2009-2015, un budget de 10 millions d’euros est inscrit au Contrat de
Projets pour les études et la construction d’une nouvelle retenue pour l’alimentation en eau
potable sur l’Ourovéni.
PAGE 3
Pour la seule année 2009, près de 21 millions d’euros sont inscrits au programme du SIEAM
(sous réserve de l’attribution des subventions) pour les dépenses de fonctionnement et
l’amélioration de l’adduction, de la production et de la distribution de l’eau potable.
Assainissement
En 2008, un habitant de Mayotte ne paie pas la part assainissement du prix de l’eau s’il n’est
pas effectivement raccordé au réseau collectif d’assainissement. L’obligation réglementaire
de faire payer la part collective de l’assainissement dès lors que l’habitation est
« raccordable » au réseau collectif, va être mise en place dès 2009. Devant les dépenses
importantes à réaliser pour la mise à niveau de l’assainissement à Mayotte à l’horizon 2020,
cette obligation a un double objectif :
−
inciter la population à se raccorder de manière effective au réseau d’assainissement,
−
financer une partie des investissements et dépenses de fonctionnement du réseau.
Le prix de l’assainissement comprend une part fixe de 4.16 euros et une part variable.
Les scénarios d’exploitation 2008 sur les recettes prévisionnelles 2009 du SIEAM montrent
3
qu’une part variable de 1,15 euro par m d’eau consommé ne permet pas d’atteindre l’équilibre
sur l’exploitation de l’assainissement (fonctionnement et services), cette part devrait être
montée à près de 2 € et l’assiette étendue à toute habitation raccordable pour assurer
l’équilibre budgétaire (en comprenant en compte l’amortissement des investissements du
SIEAM, mais pas celui des autres opérateurs).
La mise en conformité de l’ensemble de l’assainissement de Mayotte nécessiterait un
financement global de 500 millions d’euros (estimation du Schéma directeur assainissement),
100 millions d’euros sont inscrits à cet effet au Contrat de Projets 2008-2014.
Pour la seule année 2009, 22 millions d’euros sont inscrits au programme du SIEAM (sous
réserve de l’attribution des subventions) pour les dépenses de fonctionnement et pour les
études pré-opérationnelles, la réhabilitation et l’amélioration de la collecte et du traitement des
eaux usées.
Irrigation
La part de l’irrigation est très faible à Mayotte :
−
Entre 72% et 75 % des parcelles ne sont pas irriguées,
−
20% le sont par prélèvement gravitaire dans les cours d’eau,
−
Entre 5 à 8% des exploitations le sont par de l’eau potable (2%), de l’eau de pluie (3%), des
puits ou des forages (2%)
Selon les données statistiques agricoles disponibles, 5 797 exploitations sont équipées en eau
sur au moins une de leurs parcelles, soit près de 28% des exploitations de l’île. Parmi les
26 987 parcelles recensées (« mundra »), 6 488 sont équipées (soit ¼).
L’eau utilisée sur les parcelles sert essentiellement à l’abreuvement des animaux, à la
distillation de l’ylang, à l’irrigation des cultures, notamment maraîchères et bananières.
Les exploitations irriguant leurs cultures maraîchères et bananières sont concentrées à
Mamoudzou et Koungou. Près de la moitié des exploitations d’ylang est équipée en eau. Elle
sert au remplissage de la cuve de l’alambic et à son nettoyage. En dehors des périodes
d’utilisation, les alambics servent aussi de réservoirs d’eau.
Selon le SDAEP, il existerait 200 petits réseaux sommaires en mauvais état et une trentaine de
puits fournissant environ 2 000 m3/j pour l’agriculture en période d’étiage.
PAGE 4
D’après le CIRAD (com. pers. 2006), aucun des quatre périmètres d’irrigation n’est opérationnel
à ce jour. Compte-tenu des demandes croissantes en eau, cela induit alors des conflits
d’usages entre l’agriculture et l’urbanisation. Une étude sociale est en cours au CIRAD sur ces
aspects.
Des financements importants (3 millions d’euros) sont prévus au Contrat de Projets pour
l’hydraulique agricole au sens large et la revalorisation des périmètres agricoles en particulier.
Evolutions
L’évolution du prix de l’eau du réseau AEP est présentée sur la figure ci-contre en fonction
des quatre tranches de tarification historiques (exprimées en m3 par an, ramenées à 3
tranches actuellement : 0-30 ; 31-70 et > 71 m3/an).
3
Le prix moyen de l’eau potable à Mayotte est d’environ 2 euros le m . Il est proche de celui
rencontré en métropole.
Historique tarification eau potable 1992-2007 - Mayotte
Prix par tranche (Euros) 1° semestre
5,00
4,50
4,00
3,50
0-15
3,00
16-30
2,50
31-60
2,00
>60
1,50
1,00
0,50
19
92
19
93
19
94
19
95
19
96
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
20
07
0,00
En parallèle, l’évolution des besoins et des capacités de production nécessaire jusqu’à l’horizon
2020 est présentée sur le schéma ci-contre.
Évolution des besoins et de ressources de 2005 à 2020
45000
40000
35000
Besoins en
distribution
m3/j
30000
25000
Limite de
capacité de
production
Capacité de
production
20000
15000
10000
5000
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2015
2020
années
PAGE 5
AIDE DU CONSEIL GENERAL
Le Conseil Général prend le relai de l’Etat (qui assumait seul autrefois la décision
d’investissement) et investit d’importantes sommes à la fois pour les ouvrages de mobilisation
de la ressource, de sécurisation des approvisionnements, mais aussi dans l’ensemble des
équipements d’assainissement.
Ainsi, au Contrat de Projets, le Conseil Général de Mayotte finance pour 40 millions d’euros les
investissements en assainissement et pour 8,5 millions d’euros la mobilisation de nouvelle
ressource et l’hydraulique agricole.
Le prix de l’eau potable sur la facture d’eau est impacté par l’achat à tarif élevé de l’eau brute
issue du dessalement. En effet, la SOGEA a investit, exploite cet équipement et vend, à prix
fixé par convention avec le Conseil Général, le volume d’eau au SIEAM. En contre-partie de ce
sur-coût (par rapport à une eau brute issue de forage ou captage), le Conseil Général verse une
subvention d’investissement au SIEAM qui vient couvrir les dépenses de branchements.
Depuis 2004 le Conseil Général subventionne le SIEAM pour équilibrer son budget
d’assainissement ; cette aide en 2006 était de l’ordre de 800 000 euros pour compenser le
déficit d’exploitation lié à la faible assiette de redevance et la volonté de pratiquer un tarif social
de l’assainissement de 1 à 1,15 € / m3.
Le Conseil Général finance une part « sociale » du prix de l’eau potable et de l’assainissement.
Du fait que la majorité de la population peut prétendre à une aide sociale pour le prix de l’eau,
cette aide sociale est attribuée directement au SIEAM afin de réduire les procédures
administratives.
Cette procédure doit sur le long terme être remplacée par un fonds d’aide sociale pour l’eau.
AUTRES AIDES ET SUBVENTIONS
−
L’Etat (par le biais du Contrat de Projets, par ses programmes de financements propres,
par ses établissement publics tels l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques ONEMA),
−
l’Union Européenne (par le biais des Contrats de Projets européen, le Fond Européen de
Développement, …)
Contribuent de manière importante au financement des investissements de la politique de
l’eau à Mayotte.
PAGE 6
LES REDEVANCES
Contexte réglementaire
L’ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relativ e à l’adaptation du droit de l’environnement à
Mayotte dans son article 6 IV a créé à Mayotte un office de l’eau régi par les dispositions des
articles L. 213-13 à L. 213-20. A Mayotte, cf ci-après, la création de cet office a été reportée.
En liaison avec le comité de bassin, et conformément aux principes de gestion des ressources
et des milieux naturels définis à l'article L. 110-1, l'office de l'eau est chargé de faciliter les
diverses actions d'intérêt commun dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux
aquatiques. Sans préjudice des compétences dévolues en la matière à l'Etat et aux collectivités
territoriales, il exerce les missions suivantes :
a) L'étude et le suivi des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et de leurs
usages ;
b) Le conseil et l'assistance technique aux maîtres d'ouvrage, la formation et l'information dans
le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques ;
c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de
travaux.
Les ressources de l'office se composent :
1
1° De redevances visées à l'article L. 213-14 ( );
2° De redevances pour services rendus ;
3° De subventions ;
4° Des ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur.
Contexte opérationnel
A Mayotte, les études et les suivis des ressources en eau, des milieux aquatiques et littoraux et
de leurs usages sont traditionnellement effectués par la Direction de l’Agriculture et de la Forêt
qui joue également le rôle de Direction Régionale de l’Environnement.
La formation et l’information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques
sont partiellement réalisées par le syndicat et les services de l’Etat, notamment par l’Education
à l’Environnement et au Développement Durable réalisée en collaboration avec les
établissements scolaires ou à travers des campagnes de sensibilisation (lavage en rivière, lutte
anti-moustique, …). Cependant, de fortes carences en formation sont notoires, tant au niveau
de la population que des décideurs. Celles-ci pourraient être en partie comblées par la mise en
place de sessions en collaboration avec l’Office International de l’Eau.
Pour le financement d’actions et de travaux, ceux-ci étaient jusqu’à présent subventionnés à
100 % par l’Etat. La programmation financière est désormais inscrite dans le Contrat de Projets
2008-2014 avec une contribution de la collectivité départementale mais sans apport du syndicat
des eaux. En effet, comme la souligné M. Albert FINET, Ingénieur Général du Génie rural, des
Eaux et des Forêts, dans son rapport d’octobre 2006, le syndicat des eaux n’équilibre pas son
1 Le Code de l’environnement L-213-14 liste l’ensemble des redevances, à savoir :
- prélèvement sur la ressource en eau
- pollution de l’eau
- modernisation des réseaux de collecte
- pollutions diffuses
- stockage d’eau en période d’étiage
- obstacle sur les cours d’eau
- protection du milieu aquatique
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budget et le premier objectif est de rechercher le petit équilibre sans tenir compte de
l’investissement et de l’amortissement.
Opportunité
Les projections effectuées, du fait du très faible nombre d’industriels et des très faibles revenus
de l’agriculture, montrent que les montants éventuellement récupérés par les redevances ne
sont de toute manière pas en rapport avec la compensation social du coût de l’eau, avec le
financement du programme de suivi DCE et encore moins en rapport avec les investissements
à effectuer tant pour l’approvisionnement en eau que pour l’assainissement des eaux usées.
La mise en place réglementaire de l’ensemble des redevances est néanmoins à considérer
dans un avenir proche même si les taux de perception initiaux sont très faibles voire nuls.
Concernant la mise en place d’un Office de l’eau, le partage actuel des responsabilités dans les
différents services ne rend pas nécessaire l’intervention d’un autre organisme de gestion. Aussi,
comme l’a déjà souligné le rapport de visite à Mayotte de l’ONEMA, la mise en place d’un
office de l’eau est d’une urgence toute relative à Mayotte.
Par ailleurs, les redevances ou subventions peuvent continuer, comme actuellement, a être
versées directement au SIEAM ou autres maîtres d’ouvrage pour des opérations bien définies.
PAGE 8
CONCLUSION
A Mayotte, les conditions sociales sont prépondérantes pour fixer le prix de l’eau.
Jusqu’en 2008, le coût de l’eau (eau potable ainsi que assainissement) était pour une grande part financé
par le Conseil Général de Mayotte.
Si pour l’eau potable le budget de service peut être considéré comme équilibré, pour ce qui est
de l’assainissement le financement n’est pas à l’heure actuelle répercuté sur les usagers.
Les objectifs principaux sont de :
−
mettre en place pour tous les usagers raccordables une taxe sur l’assainissement collectif
(objectif 2009),
−
doter rapidement toute l’île d’un assainissement, même si celui-ci n’est pas poussé,
−
chercher l’équilibre financier du SIEAM sur le fonctionnement du service assainissement.
Le SDAGE prévoit dans ses dispositions d’étudier la mise en place d’une assistance financière
aux personnes démunies dans le cadre d’une politique sociale d’accès à l’eau pour tous, de
protection des milieux et de récupération des coûts.
Si des redevances, même symboliques, devaient être mises en place, pour commencer à
sensibiliser la population, celles-ci pourraient être gérées temporairement soit par l’Office de
l’Eau de la Réunion étendu transitoirement à l’Océan Indien, soit par l’Agence de l’Eau RhinMeuse, agence marraine de Mayotte, soit par l’Office National de l’Eau et des Milieux
Aquatiques.
Quelle que soit la structure support choisie, le Comité de Bassin devra être consulté pour
l’utilisation des fonds collectés.
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