Mai 2014 AXE PRIORITAIRE 1 - Les services de l`État à MAYOTTE
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Mai 2014 AXE PRIORITAIRE 1 - Les services de l`État à MAYOTTE
Programme Opérationnel FEDER-FSE 2014-2020 Mayotte Version finale – Mai 2014 AXE PRIORITAIRE 1 - Protéger et valoriser le patrimoine naturel et l’environnement en mettant à niveau les infrastructures d’alimentation en eau et d'assainissement et en améliorant la gestion des déchets 1.1.1 Objectif spécifique 3 : accroître les capacités de collecte et de traitement des eaux usées Constats La Directive Eaux Résiduaires Urbaines (DERU) s’applique désormais sur le territoire, depuis que Mayotte est devenue région ultrapériphérique en 2014. La mise en conformité de l’assainissement au regard du droit européen implique la réalisation de travaux d’infrastructure considérables, sachant que seulement 15% des habitants sont raccordés à un système collectif, que les installations individuelles ne fonctionnent pas correctement, et qu’un tiers des habitants ne dispose d’aucun système d’assainissement. Une dérogation de délais pour la mise aux normes du territoire en matière d’assainissement a été demandée, sachant que les efforts porteront entre 2014 et 2020 sur les communes de plus de 10000 habitants, et sur les communes de plus de 2000 habitants ensuite. L’ensemble des besoins à couvrir concerne notamment la création de cinq stations d’épuration des eaux usées (STEP) de plus de 10 000 Equivalent Habitants (EH) d’ici 2020 et huit de plus d’ici 2027, ce qui représente au total 13 installations avec le réseau de collecte correspondant à un investissement total estimé entre 130 et 300 millions d’euros à réaliser sur 15 ans. Le FEDER interviendra dans ce contexte pour accroitre les capacités de collecte et de traitement des eaux usées : en amplifiant les efforts déjà réalisés visant à augmenter les capacités de collecte et de traitement des eaux usées (création de réseaux structurants de collecte, construction de STEP, raccordement des immeubles) ; en permettant une sécurisation des installations et réseaux existants, en cohérence avec les investissements réalisés (renforcement de chaine de transfert, de mini stations). Résultats attendus Un accroissement des capacités de collecte et de traitement des eaux usées. Tableau 1 N Indicateurs de résultats de l’objectif spécifique Indicateur 01r Nombre de 4 ménages raccordés aux systèmes d'épuration Unité de mesure Nombre Catégorie de région Valeur de réf. Régions 27300 moins développée s Année de réf. 2012 Valeur cible (2023) 67300 Source Fréquence d’établissement DEAL / Annuelle syndicat SIEAM) Types d’actions à financer Etudes de faisabilité et assistance à maitrise d’ouvrage ; Investissements prioritaires en matière d’accès à la ressource en eau potable : - forage et captage en rivière ; - interconnexion des réseaux structurants ; - extension et renforcement du réseau de desserte, notamment les raccordements des immeubles ; - réservoirs d’alimentation en eau potable ; - usines de traitement, Investissements prioritaires en matière d’assainissement des eaux usées : - construction de stations d’épuration ; - réseaux de collecte associés et branchements, Accompagnement des actions de protection et de valorisation des ressources en eau liées aux investissements. Territoires spécifiques visés par ces actions L’ensemble du territoire est concerné. Bénéficiaires cibles SIEAM, Collectivités. Principes directeurs de la sélection des opérations Le FEDER interviendra en priorité sur le renforcement des retenues d’eau existantes, des travaux de raccordement, et la création de mini-stations: études de faisabilité sous condition qu’un investissement matériel significatif puisse être réalisé au cours de la programmation ; compatibilité des projets avec les différents schémas directeurs : SDAGE 2010-2015 et prochains cycles 2016-2021, Schéma directeur des eaux usées, Schéma directeur d’alimentation en eau potable disponible en 2014 ; conformité avec les réglementations en vigueur, notamment la Directive ERU (publication décembre 2013 pour le cas de Mayotte) ; respect de critères d’éco-conditionnalité, notamment les études d’incidence ; maîtrise foncière de l'emprise des projets. Le choix des investissements sera étudié en particulier au regard des effets induits sur les conditions d’exploitation et des coûts des services rendus à la population. Le caractère durable et respectueux de l’environnement naturel, physique et humain des activités soutenues, en fonction de leur implantation physique, de leur mode de production, ou bien encore de leur gestion interne sera pris en compte. Indicateurs de réalisation Tableau 2 Indicateurs de réalisation de la priorité d’investissement 6b N Indicateur Unité de mesure Fonds Catégori e de région Valeur initiale (2014) Valeur à miparcou rs (2018) Valeu r cible 01R2 Capacités nominales de production d’eau potable par jour Capacités nominales supplémentair es de traitement des eaux usées Mètres cube /jour FEDER Régions moins développé es 34 000 37 000 44 000 DEAL / syndicat SIEAM)* Annuelle Equivalent habitant (moyenne de production d’eau usée par habitant) FEDER Régions moins développé es 43 500 Etape clé** 63 500 DEAL / syndicat SIEAM) Annuelle 01R3 Source Fréquenc e d’établiss ement *Rapport annuel « prix et qualité » du service produit par le syndicat (règlementation) – données validées et publiées sur l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement en France SISPEA : système d’information sur les services publics eau et assainissement (www.eaufrance.fr) ** approbation du dossier Loi sur l’eau d’autorisation de l’unité de traitement des eaux usées