Le cahier des charges - Evaluation des risques professionnels

Annexe 1
Le cahier des charges - Evaluation des risques professionnels
1- Engagement de la collectivité
ƒ
La lettre d’engagement de la collectivité :
L’engagement doit être pris par l’autorité la plus haute de la collectivité ou, à défaut, par son
représentant dûment mandaté et ayant dans ses attributions, le niveau de responsabilité
requis pour prendre des décisions d’exécution budgétaire et d’organisation des services.
Plus que le point de départ de la démarche, la lettre formule un engagement conforme au
cahier des charges :
¾
la volonté de progresser dans un domaine précis de santé et sécurité au travail,
¾ la volonté de mettre en œuvre une démarche participative,
¾ la volonté de pérenniser les moyens dédiés à la prévention des risques
professionnels.
ƒ
L’avis du CTP, CHS ou CHSCT (P.V. de la séance à laquelle a été soumis le
projet )
Cet avis, signé du président de l’instance, a valeur de pièce administrative pour vérifier que
le CTP, CHS ou CHSCT est impliqué dans la démarche.
ƒ
La délibération donnant l’autorisation à la collectivité de recevoir une subvention
du Fonds National de Prévention.
2- Présentation générale de la collectivité
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Description générale de la collectivité
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Organigramme de la collectivité
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Effectifs répartis par service, sexe, âge, statut
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Service « Hygiène et Sécurité » ou « Santé et Sécurité » : les acteurs spécifiques,
les missions.
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Données santé sécurité au travail :
A partir du Bilan social ou Rapport au CTP, il s’agit de présenter l’évolution des données
générales de la collectivité sur les deux derniers exercices relatives à la santé sécurité au
travail et plus particulièrement :
Le temps de travail :
-
Nombre de jours travaillés dans l’année
Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité
L’absentéisme :
1. Nombre de journées d’absence (tout absentéisme confondu)
2. Répartition des journées d’absence selon les motifs suivants :
Maladie ordinaire
Longue maladie et maladie de longue durée
Accident du travail / service
Accident de trajet
Maladie professionnelle, imputable au service ou à caractère professionnelle
Les instances paritaires (CTP, CHS ou CHSCT) : nombre de réunions par an
Les AT / MP (distinguer les données selon le statut) :
- Accidents de service (AS) : nombre d’AS sans arrêt, avec arrêt, nombre d’AS
mortels
- Accidents de trajet (AT) : nombre d’AT sans arrêt, avec arrêt, nombre d’AT
mortels
- Maladies imputables au service : Nombre de maladies imputables
- Nombre d’agents présentant une incapacité permanente
- Nombre d’agents ayant bénéficié d’un reclassement, mi-temps thérapeutique
- Nombre d’agents recrutés avec le statut de personne handicapée
3- Caractérisation de la démarche
ƒ
Caractériser la problématique à partir des données quantitatives et/ou
qualitatives portant sur les services, les agents concernés, …
ƒ
Préciser les motifs appuyant le choix de la problématique retenue,
ƒ
Préciser les objectifs et/ou valeurs ajoutées attendus en termes social,
organisationnel et financier.
4- Mise en œuvre opérationnelle de la démarche
ƒ
La méthode et les moyens :
Préciser la composition, les attributions et la fréquence/durée des réunions des comités de
pilotage et des groupes projets, les moyens logistiques et humains (internes et externes)
associés
ƒ
Le dialogue social :
Préciser la forme (participative, délibérative, …) et la périodicité du dialogue social.
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ƒ
Le calendrier prévisionnel :
Indiquer la durée estimée ainsi que le planning de formalisation du dossier et de
réalisation de la démarche (date de début, date de fin).
o
ETAPE 1 - AVANT …. FORMALISATION
Cette étape va de la préparation du dossier selon le cahier des charges à son instruction par
le Comité d’engagement et de gestion du FNP. Après avis favorable de cette instance, une
convention est établie entre la collectivité et la Caisse des dépôts, gestionnaire du FNP. La
durée de la convention est de trois ans.
o
ETAPE 2 - PENDANT … REALISATION
Durant cette phase, la collectivité élabore un plan d’actions, met en œuvre les changements
et établit un bilan de cette expérience. La durée maximale de cette étape, est d’un an à
partir de la date de signature de la convention.
ƒ
Budget
Le budget de la démarche doit être présenté sous la forme du tableau ci-dessous.
Pour les moyens humains internes, distinguer les ressources spécifiques santé sécurité
au travail, des autres ressources internes (unités de travail et services impliqués dans la
démarche).
Les coûts internes représentent le temps mobilisé autour de la démarche par les différents
acteurs. Ce temps en jour/homme, doit être valorisé en € (charges patronales comprises).
Budget Processus d’EVRP
Rubriques de dépenses
Coût
externe
(1)
(en €
TTC)
Coût interne (en €)
Personnel
H&S
Autres
personnels
Total
(en €)
1 - Formalisation de la démarche
2 - Réalisation de la démarche
A – Mise en œuvre des actions
Création des instances
Définition des unités de travail et planning
Définition des outils d’évaluation
Formation des acteurs du projet
Sensibilisation des agents- Visite des
unités et identification des risques
Evaluation des risques
Elaboration du DU et Formalisation du
programme de prévention
B - Bilan de la démarche
Autres rubriques de dépenses :
Communication interne,
secrétariat…
Total des dépenses (en €)
(1) Limité à 20 000 €
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5- Système d’évaluation (étape 2 et 3)
Etape 2 - Réalisation de la démarche
Les éléments de suivi qui permettent de mesurer l’avancement de la démarche seront
transmis à l’issue de cette étape dans le bilan.
ƒ Nombre de réunions des différents groupes de travail réalisées / prévues (CHS,
comités de pilotage, groupe projet,…)
ƒ Nombre d’actions engagées /prévues (exple : Nombre d’unités de travail
évaluées)
ƒ Respect du calendrier (mesure de l’écart)
Etape 3 - Pérennisation de la démarche
L’objectif poursuivi est de mesurer la pertinence de l’organisation et des solutions mises en
œuvre durant deux ans. Au terme de la 2ème et 3ème année de la convention, la collectivité
fournit des éléments permettant de connaître les suites données à la démarche.
Les résultats annuels des éléments suivants seront transmis au service gestionnaire du FNP
durant les deux années de suivi.
ƒ
ƒ
ƒ
Mise à jour du document unique (oui/non)
Evolution des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels (effectif
et budget)
Pourcentage d’actions du programme (pluri)annuel de prévention mises en œuvre
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Le déroulement d’une DP
1 - FORMALISATION DE LA DEMARCHE
Cahier
Cahierdes
descharges
charges
Passage en Comité d’engagement
Accord
Signature de la convention
2 - REALISATION DE LA DEMARCHE
Plan d’actions
Compte-rendu
des copil.
Eléments de
suivi des actions
Versement du 2ème acompte
B) Bilan de la démarche
Bilan
Durée de la convention (3 ans)
A) Mise en œuvre des actions
Réalisation de la DP (1 an)
Subvention
Versement du 1er acompte
3 - PERENNISATION DE LA DEMARCHE
Documents à
transmettre au
FNP
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Résultats annuels
des éléments de suivi
Suivi de la DP
(2ans)
Versement du solde
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