La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice
➔
Textes applicables
Article 433 du Code civil
Altération des facultés prévues à l’article 425 du Code civil
➔
Définition
Mesure de protection juridique temporaire qui protège une personne majeure et/ou tout ou partie de
son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule.
Le majeur conserve sa capacité et l’exercice de ses droits
➔
Personnes concernées
•
Personnes majeures ayant besoin d’être protégées temporairement dans les actes de la vie
civile, ou d’être représentées pour certains actes.
•
Personnes majeures dont les facultés sont durablement atteintes, et dans l’attente de mesures
plus protectrices.
➔
Procédure
•
Etablissement d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie
par le procureur de la République, établissant l’altération des facultés.
•
Demande au juge des tutelles par :
o La personne à protéger elle-même, son conjoint ou un membre de la famille
o Le procureur de la République, soit d’office soit à la demande d’un tiers.
•
Audition et examen de la requête
➔
Effets
La personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au
mandataire.
Le majeur peur contester les actes contraire à son intérêt :
•
Rescision pour lésion
•
Réduction en cas d’excès
•
L’action en nullité pour trouble mental
➔
Durée
La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge.
La durée totale ne peut excéder deux ans.
➔
Recours
En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge, aucun recours n’est possible.
En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale, au procureur de la République, la
personne peut introduire un recours amiable auprès du procureur pour obtenir la radiation de la
sauvegarde.
AVERTISSEMENT : Cette fiche ne dispense pas de consulter un professionnel du droit. Elle ne présente qu'un caractère informatif et ne saurait
engager la responsabilité du CDAD quant au contenu des informations délivrées. © 2009