NOM : …., le Prénom (s) : Adresse : Téléphone : Monsieur le

NOM
:
Prénom (s) :
Adresse :
…., le
Téléphone :
Monsieur le Procureur de la République
Service civil du Parquet
44921 NANTES cedex 9
OBJET : Vérification d’opposabilité en France d’une décision de divorce
prononcée à l’étranger et publicité à l’état civil.
Monsieur le Procureur de la République
Je vous prie de bien vouloir vérifier l’opposabilité en France de la décision cijointe et d’en faire assurer la publicité en marges de mes actes de l’état civil.
Je vous précise que j’ai contracté mariage à :
Ville :___________________________________________________________
PAYS :__________________________________________________________
Et que le jugement de divorce a été rendu le :
Date :___________________________________________________________
Par Tribunal :____________________________________________________
Veuillez agréer, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes
salutations distinguées.
Signature :
Liste des pièces jointes :
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