Procédures judiciaires et administratives - L`enfant Bleu
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Procédures judiciaires et administratives - L`enfant Bleu
PROCÉDURE JUDICIAIRE PROCÉDURE ADMINISTRATIVE FAIRE UN SIGNALEMENT DÉPOSER PLAINTE Je peux en parler à la police ou à la gendarmerie BRIGADE DES MINEURS AVOCAT PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE S’il n’a pas assez de preuves Si les faits sont trop graves : l’ASE saisit le procureur L’ASE peut demander une aide pour la famille S’il faut une enquête : il demande au juge d’instruction de m’aider Si des mesures de protection sont nécessaires JUGE DES ENFANTS Classement sans suite ÉDUCATEUR Il décide que la famille a besoin d’aide S’il n’a pas assez de preuves Non-lieu Si il décide que l’affaire doit être jugée Délit Crime Il a besoin de l’avis d’un médecin PSY