DOSSIER DE DEMANDE - Soutien aux

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
SOUTIEN AUX ENTREPRISES ARTISANALES DE
TAXIS
► PRESENTATION DE L’AIDE :
1/ Objectifs :
L’aide aux entreprises artisanales de taxis est accordée par la Région Réunion aux « artisans
taxi » leur permettant de réaliser les investissements liés à l’obligation d’équipement de leur(s)
véhicule(s).
2/ Bénéficiaires :
- Taxiteurs titulaires d’une licence datant de trois ans minimum et inscrits au Répertoire des
Métiers de la Réunion,
- Taxiteurs titulaires d’une licence datant de trois ans minimum et exploitée par un salarié.
3/ Taux d’intervention et plafond :
50 % du montant total HT des dépenses retenues.
L'aide est plafonnée à 1 000 €.
-1-
► A RETENIR :
☛
Si la licence est exploitée par son titulaire, le taxiteur devra être titulaire d’une licence
datant d’au moins trois ans et de la carte professionnelle de conducteur de taxi.
☛
Si la licence est exploitée par un salarié de l’entreprise, le salarié devra être titulaire de la
carte professionnelle de conducteur de taxi et le chef d’entreprise devra conserver l’emploi du
salarié pendant 5 ans au minimum.
☛
Seuls les investissements réalisés à compter du 28 août 2009 sont pris en compte.
► INFORMATIONS PRATIQUES :
Dépôts des dossiers :
Région Réunion – Direction des Affaires Economiques
Avenue René Cassin
Moufia – BP 7190
97719 SAINT-DENIS MESSAG CEDEX 9
Ou
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Réunion
42, rue Jean Cocteau
BP 261
97465 SAINT-DENIS CEDEX
Où se renseigner :
Région Réunion – Direction des Affaires Economiques –
tél. : 02 62 48 70 48 / 02 62 48 70 43
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DEPENSES ELIGIBLES
♦ Taximètre,
♦ Enseigne lumineuse,
♦ Horodateur,
♦ Terminal bancaire.
DEPENSES INELIGIBLES
♦ Véhicules,
♦ Investissements payés en espèces,
♦ Matériels d’occasion.
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OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DEMANDEUR
Le bénéficiaire de la subvention devra remplir les obligations suivantes :
♦
Etre titulaire d’une licence datant de trois ans minimum,
♦
Etre inscrit au Répertoire des Métiers de la Réunion,
♦
Si la licence est exploitée par son titulaire, le taxiteur devra être titulaire d’une
licence datant d’au moins trois ans et de la carte professionnelle de conducteur de
taxi,
♦
Si la licence est exploitée par un salarié de l’entreprise, le salarié devra être titulaire
de la carte professionnelle de conducteur de taxi et l’emploi du salarié devra être
maintenu pendant cinq ans minimum,
♦
Conserver les investissements subventionnés et leur destination pendant au moins
5 ans,
♦
Etre en situation régulière au regard de ses obligations sociales et fiscales,
♦
Mise à disposition des données comptables aux services de la Région obligatoire
sur 10 ans,
♦
Payer les investissements par chèque, carte bancaire
(les investissements payés en espèces ne sont pas éligibles),
♦
Informer la Région de tout changement de situation de l’entreprise.
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ou
virement
LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DU DEPÔT
DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pièces transmises
(*)
Justificatifs à joindre
Identification de l’entreprise
Présentation du projet
Indicateurs prévisionnels
Lettre de demande de subvention datée et
signée adressée au Président du Conseil
Régional
Oui ❏
Non ❏
Copie de la carte d’inscription au Répertoire
des Métiers de la Réunion
Oui ❏
Non ❏
Autorisation d’entreprise taxi (ou patente) :
s’adresser à la Mairie
Oui ❏
Non ❏
Justificatif de rachat de la patente et
photocopie de la patente au nom de l’ancien
titulaire (pour les taxiteurs possédant une
patente datant de moins de trois ans)
Oui ❏
Non ❏
Carte professionnelle de conducteur de taxi
Oui ❏
Non ❏
Documents fiscaux relatifs aux trois dernières
années pour les entreprises en phase de
développement
Oui ❏
Non ❏
Relevé d’identité
l’entreprise
de
Oui ❏
Non ❏
Devis ou proformas datés et comportant
l’indication du fournisseur qui les ont établi,
permettant d’apprécier le montant de la
dépense
Oui ❏
Non ❏
Lettre d’engagement du porteur de projet
(modèle ci-joint) renseignée et signée
Oui ❏
Non ❏
Contrat de travail du salarié et carte
professionnelle de conducteur de taxi au nom
du salarié (si la licence est exploitée par un
salarié de l’entreprise)
Oui ❏
Non ❏
Détail du chiffre d’affaires et du résultat
prévisionnels (sur trois ans) pour les
nouveaux artisans taxis
Oui ❏
Non ❏
bancaire
au
nom
Vérifier à bien fournir l’ensemble des pièces demandées : Toute pièce manquante au dossier sera réclamée et
risque d’entraîner des retards dans l’instruction de la demande de subvention
(*) Cadre réservé à l’administration – ne pas remplir
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DOSSIER DE DEMANDE
«Soutien aux entreprises artisanales de taxis »
PROJET :
Coût total du projet :
.. ............... .…………
Taux d’intervention :
50%
Montant de la subvention régionale (¹) : . ……………………..
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE :
Raison sociale :.……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………....
Forme juridique : ...................................... ……………………………………………………………..
Adresse : .................................................. ……………………………………………………………..
................................................................. ……………………………………………………………..
Activité, objet social :................................ …………………………………………………………….
N° SIRET :......................................... .......
Régime fiscal choisi :
N° NAF : ........................... ....................……….
Micro-entreprise Réel simplifié (²)
L’entreprise appartient-elle à un réseau de transport ? OUI
NON
(²)
Si Oui, lequel : ……………………………………………………………………………………………..
Effectifs salariés actuels : ……………….
Eléments comptables au 31.12.N-1 :
Chiffre d’affaires : ....................... ……
Résultat net : ……………………………………….
REPRESENTANT LEGAL :
Représentant légal
Responsable du projet si différent
Identité ..........................................................
Fonction : ......................................................
Tél. : ..............................................................
Fax : ..............................................................
E-mail :..........................................................
Identité :.....................................................
Fonction : ...................................................
Tél. :.. ........................................................
Fax : . ........................................................
E-mail : ......................................................
(¹) Montant de l’aide plafonné à 1 000 €.
(²) Cocher la case correspondante.
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Je
soussigné(e)…………………………………………………………………………….……..
agissant
en
qualité
de
représentant(e)
légal(e)
de
……………………..…………………………………………………… ayant qualité pour l’engager
juridiquement, sollicite une subvention prise par la Région Réunion pour le montant indiqué
ci-dessus pour l’acquisition des équipements réglementaires nécessaires à l’exercice de
l’activité de taxis.
Je certifie l’exactitude des renseignements indiqués dans le présent dossier.
J’atteste sur l’honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise que je
représente.
Je m’engage à la réalisation, à l’installation et à l’utilisation des équipements subventionnés par
le Conseil Régional.
Je m’engage également à conserver pendant 3 ans les équipements subventionnés et à
procéder aux différents contrôles techniques obligatoires auprès des structures agréées.
J’ai pris connaissance des informations et m’engage à respecter les obligations indiquées
ci-dessus si l’aide m’est attribuée.
Cachet
Date
Nom et signature du représentant légal :
-7-
ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE
Je soussigné(e), ……………………………………………………………………………….., sollicite
de Monsieur le Président du Conseil Régional le bénéfice de l’aide visant l’équipement des
véhicules taxis et certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis à cet effet.
En cas de fausse déclaration, je déclare avoir pris connaissance des sanctions prévues par
l’article 441-6 du nouveau code pénal.
Fait à …………………………………………., le………………………………..
Signature :
Nom et qualité :
-8-
LETTRE D'ENGAGEMENT
Le porteur de projet bénéficiaire de l’aide attribuée partiellement ou en totalité doit s’engager, sauf
renonciation expresse à cette aide, à respecter les obligations ci-après qui seront reprises dans
l’arrêté attribuant l’aide :
1 – Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………….....................
, représentant légal de l’entreprise ………………………………………………………………………………..
sollicite une subvention régionale pour la réalisation de l'opération :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Je m’engage à me soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur
place, y compris au sein de ma comptabilité, effectué par toute personne mandatée par le Président du
Conseil régional. A cet effet je m’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces
établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.
Je m'engage à informer sans délai la Région de la notification de tout contrôle - et de ses conclusions effectué par des instances nationales relatif au projet subventionné.
2 - Responsabilités
Je prends note que l’aide financière sollicitée ne peut entraîner, à aucun titre que ce soit, pour un
quelconque fait ou risque pouvant survenir en cours d’exécution de l'opération, la responsabilité de la
Région à l’égard du titulaire ou d’un tiers.
Je m'assurerai en permanence que la réalisation totale ou partielle du présent programme soit effectuée
dans le respect des réglementations en vigueur applicables, en particulier celles concernant la sécurité
des personnes et l’agrément des matériels.
3- Autres engagements :
Je m'engage à :
-
faire mention de la participation de la Région lors de toute action visant à assurer
l’information et la promotion du programme soutenu,
informer la Région de tout changement relatif à l’entreprise (adresse, activité, statut
juridique,…),
fournir à la Région sur sa demande toute information requise dans l’évaluation de
l’impact des aides régionales.
En cas de mise en redressement judiciaire intervenant avant la transmission de la demande de solde, je
m’engage à informer sans délai la Région sur :
-
l’état de la procédure de redressement en cours,
les possibilités d’exécuter comme prévu le programme dans les délais convenus,
les coordonnées du représentant des créanciers.
Date
Nom + Signature du représentant légal + cachet de l'entreprise
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PROCEDURE D'INSTRUCTION DU DOSSIER
DEPOT DU DOSSIER DE
DEMANDE DE SUBVENTION
- enregistrement du courrier
- vérification recevabilité du
dossier
- accusé de réception du dossier
RAPPORT D’INSTRUCTION
DU PROJET
- vérification des pièces fournies
- demande information
complémentaire
- visite sur site
COMMISSION DU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
COMMISSION PERMANENTE DU
CONSEIL REGIONAL
NOTIFICATION DE LA
DECISION
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
- présentation des rapports aux élus
régionaux pour avis
- notification au promoteur en cas
d’avis défavorable
- présentation des rapports aux élus
régionaux pour décision
- contrôle de légalité (Préfecture)
Date d’éligibilité
des dépenses
Le dossier est-il
complet ou non ?
Avis des élus de la
commission sectorielle
Engagement des
crédits
- Arrêté
Arrêté Région
- Selon modalités stipulées
dans l’acte d’engagement
Suivi et contrôle du
programme
d’investissement
Certification de
service fait
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