DOUANES – Echanges intracommunautaires

DOUANES
Echanges intra
communautaires
DOUANES – Echanges intracommunautaires
D’après le site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Edité par la CCI Paris Ile de France
A l’intérieur de l’Union européenne, la plupart des échanges commerciaux s’effectuent
librement, sans formalité et sans contrôle aux frontières : pas d’établissement de déclaration en
douane.
Toutefois, les entreprises doivent transmettre mensuellement à la douane une déclaration
d’échanges de biens (D.E.B.) ou une déclaration européenne de services (DES) reprenant
l’ensemble des échanges intracommunautaires.
1. Numéro de TVA
2. Principes
1. Numéro de TVA intracommunautaire
3. Déclarations
Chaque entreprise commerciale, assujettie à la TVA dans un Etat membre de
l'Union européenne doit, préalablement à tout échange intracommunautaire, se
voir attribuer un numéro individuel d'identification par les services de la
Direction générale des impôts.
Richard Zingraff
Il doit figurer sur les factures ainsi que sur la DEB ou la DES.
Ce numéro est pré-imprimé sur les déclarations pour les redevables de la TVA.
Les redevables qui effectuent des livraisons de biens intracommunautaires
doivent vérifier le numéro d'identification à la TVA de leurs partenaires
commerciaux, sur le site :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr
2. Principes de taxation à la TVA française
DOUANES
Echanges intra
communautaires
a.
Livraisons intracommunautaires
Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à
destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne. En
principe, ces ventes entrent dans le champ d'application de la TVA française.
Cependant, elles sont exonérées de TVA en vertu de dispositions spécifiques
lorsque sont réunies les conditions énumérées ci-dessous :
- la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
- le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
- l'acquéreur est assujetti à la TVA. En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti
à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il
s'agit d'une entreprise privée ;
- le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la TVA de
l'acquéreur dans un autre Etat membre ;
- le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors de France
(la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du transporteur, bon de
livraison etc.). S' il ne peut pas justifier l'expédition, il doit soumettre la vente à
la TVA.
1. Numéro de TVA
2. Principes
Richard Zingraff
3. Déclarations
Des règles de facturation sont aussi à respecter. La facture doit faire apparaître :
- le cas échéant, par taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe
correspondante mentionnés distinctement ;
- les numéros d'identification à la TVA de l'acquéreur et du vendeur ;
- la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts"
dans le cas des livraisons intracommunautaires ;
- le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
- le numéro de la facture et la date de règlement ;
- pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix
unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.
DOUANES
Echanges intra
communautaires
b.
Acquisitions intracommunautaires
Une acquisition intracommunautaire est un achat effectué par une entreprise
assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie établie dans un
autre Etat membre de l'Union européenne.
La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se
situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est exigible
le 15 du mois suivant la date de cette livraison.
Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi
dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient pas
de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le prix
de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de
l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de
facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des
numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur).
1. Numéro de TVA
2. Principes
Richard Zingraff
3. Déclarations
3. Déclarations DEB et DES
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communautaires
a.
DEB
Une déclaration d’échanges de biens (D.E.B.) doit être transmise mensuellement
à la douane en reprenant l’ensemble des échanges intracommunautaires.
Ces déclarations permettent :
- l’établissement des statistiques du commerce extérieur ;
- la surveillance fiscale des flux intracommunautaires de marchandises (TVA).
Cette déclaration sera plus ou moins détaillée :
1. Numéro de TVA
2. Principes
Pour en savoir plus :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10897-notions-essentielles-sur-ladeclaration-d-echanges-de-biens
3. Déclarations
b.
DES
Richard Zingraff
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à
des sociétés établies dans d’autre Etats membres de la Communauté européenne,
doivent établir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitulera les
opérations réalisées.
Pour en savoir plus :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-deservices-des