Procédure de mutation - FO AP-HP

FO VOUS IN
RME
Procédure de mutation
L’administration (DRH) ne peut s'opposer à une
demande de mutation inter-établissement de son agent.
Dans la note 90-233 du 2 avril 1990, M. Jean
Pierre Cendron précise que:
La loi n) 2009-972 du 3 août 2009 relative à la
mobilité et aux parcours professionnels :
- 1) le délai à respecter pour une demande
de mutation ne doit pas dépasser trois mois
maximum, pour rejoindre le nouvel
établissement d'affectation.
a) rappelée le 23 mars 2010 par Mme
Ricomes complète et renforce la note de M.
Cendron par " l'accord de l'établissement
d'accueil, attesté par le fonctionnaire, fait
partir un délai de préavis, dont la durée est
plafonnée à trois mois maximum par la loi"
- 2) le refus de mutation doit être
expressément motivé et en tout état de
cause doit demeurer exceptionnel.
b) L’absence de réponse à une demande de
mutation au bout de deux mois vaut accord
implicite.
Mutation inter-établissement ou détachement dans un hôpital public, marche à suivre :
Il vous faut chercher et trouver un poste. L’agent titulaire qui demande sa mutation doit avoir obtenu
l’accord écrit de l’administration du nouvel hôpital, puis faire sa demande à l’administration d’origine, en
précisant son intention de changer d’établissement. Vous proposez une date, en général le plus rapidement
possible, en précisant que vous restez à sa disposition pour tout entretien.
La DRH de votre hôpital actuel a deux mois pour vous répondre (positivement ou négativement). N’hésitez
pas à relancer téléphoniquement le secrétariat de la DRH (SPR 3 37 23) 15 jours après réception de votre
demande en courrier recommandée, puis tous les 7 à 8 jours !
Lorsque la demande est acceptée, il faut fixer une date. La même pour les deux établissements. La DRH
de l’établissement d’origine envoie à son collègue un double de sa décision en même temps qu’à son agent
et la DRH du nouvel emploi fait de même de son côté.
Puis il vous faudra envoyer une lettre de candidature, avec CV, lettre de motivation, copie de diplôme, à
votre futur employeur (Hôpital Public), en précisant le nom et la fonction de la personne que vous avez
rencontrée et à quelle date vous avez eu votre entretien de pré-recrutement.
Attention, maintenant l'AP-HP demande elle aussi CV et lettre de motivation !
Si la demande vous est refusée, refaites une demande en précisant que vous souhaitez que le refus soit
examiné en commission administrative paritaire (CAP), et contactez votre syndicat.
La DRH aura à justifier son refus par un motif autrement plus valable que « nécessité de service ».
En général, la mutation est réglée en moins de trois mois. Parfois, cela se passe moins bien.
Encore une fois, contactez votre syndicat.
L’agent demandant sa mutation doit garder l’indice de traitement dont il bénéficiait antérieurement.
On ne peut pas obliger un fonctionnaire à rester le temps que son remplaçant soit trouvé !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459
Section F. O. Ste Périne Rossini Chardon-Lagache
Tél : 01.44.96.31.82
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