AGENDA ÉCONOMIQUE~ FISCAL ET SOCIAL PARTAGÉ

AGENDA ÉCONOMIQUE~ FISCAL ET SOCIAL PARTAGÉ
INTRODUCTION
La croissance soutenue de ces vingt dernières années a largement profité à l'emploi, à la consommation et à la formation du capital, mais pas
suffisamment à la compétitivité. Il en résulte une distorsion des prix et de la répartition des ncheoses, mise en exergue par différentes études et dénoncée depuis
2006 par le corps sociaL
C'est ainsi qu'en février 2011, près de 30.000 Calédoniens ont manifesté pacifiquement dans les rues de Nouméa, de Koné puis de Ufou à l'appel de
l'intersyndicale.
En réponse, la commission spéciale vie chère du congrès a été constituée pour aboutir le 12 juin 2012, à la signature des Accords Economiques et Sociaux
entre les organisations syndicales de salariés et les groupes politiques du congrès.
En mai 2013, l'intersyndicale organisait cette fois une grève générale, conclue par le protocole de fin de. conflit du 27 mai 2013 institua. nt notamment le gel
des prix et la baisse de 10% des prix de 500 produits et services.
Conscient des attentes de la population et des enjeux liés à la dernière mandature del' Accord de Nouméa, le. gouvernement issu des élections provinciales
de mai 2014, s'est employé, dès sa prise de fonction, à rechercher avec les organisatiOns de salariés et d'employeurs, dans le respect des sensibilités politiques du
congrès, les équilibres nécessaires à la mise en œuvre des Accords Economiques et Sociaux, mais. :aussi à la pérennisation des régimes sociaux actuellement
déficitaires.
La Conférence Economique, Sociale et Fiscale des 20 et 21 août 2014 est l'occasion de présenter, sous la fomne d'un agenda partagé, les réfomnes qui
permettront d'orienter le modèle économique calédonien vers un développement endogène plus compétitif et plus profitable à tous.
Au terme de ces deux journées, les formations politiques signataires approuvent le contenu de cet Agenda Economique Social et Fiscal partagé et
s'engagent à ce que le congrès se saisisse des propositions de réformes qui y sont incluses,
La signature de cet agenda économique, social et fiscal constitue une étape supplémentaire dans la mise en œuvre des Accords Economiques et Sociaux.
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AGENDA FISCAL
Telles qu'attendues, les réformes proposées s'inscrivent dans une refonte globale de la fiscalité.
Elles reposent sur une plus grande contribution du capital notamment à travers l'augmentation de la fiscalité sur les dividendes, la mise en place de la taxation des
plus-values mobilières et immobilières.
En parallèle, un dispositif incitatif est proposé afin de fixer localement !es capitaux et de favoriser ies investissements créateurs d'emplois.
Les réformes ont pour objectif:
de financer durablement les régimes sociaux,
d'alléger la pression fiscale sur les classes moyennes,
et de favoriser la baisse des prix et la compétitivité des filières.
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Agenda fiscal
•
Favoriser féquité fiscale par
une revalorisation de la
contribution du capital
Favoriser la conservation des
capitaux
et la capacité
d'autofinancement
Mettre en œuvre le principe de
la territorialité de l'impôt
Revoir les modalités d'imposition des revenus de valeurs mobilières en substituant à l'imposition
ou taux foœ un impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM} calculé à partit d'un barème
progressif par tranche (ou premier franc):
11 %pour les distributions inférieures à 15 MF
13% pour les distributions comprises entre 15 MF et 30 MF
17% pour les distributions supérieures à 30 MF
4TR2014
•
Les dividendes distribués et réinvestis (création et développement d'activités), ou placés dans le
fonds d'épargne et d'investissement calédonien, bénéficieront d'un abattement de 50% en vue
de contribuer à fa relance de la croissance
1TR2015
•
Réintégrer tout ou partie des frais de siège afin de iimiter les transferts de bénéfice hors territoire
2TR2015
•
Instaurer une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés {CA!Sj de 3 %, déductible pour
la partie des bénéfices non distribuée et reportée à nouveau en vue de favoriser la conservation
des capitaux dans r entreprise
4TR2014
•
•
Relever la rémunération des comptes courants d'associés par une majoration du taux légal
déductible de 3%, plafonnée à 5 %, en vue de favoriser l'autofinancement
Engager tes discussions avec l'Etat en vue de renégocier les dispositions de la Convention Fiscale
franco-calédonienne des 31 mars et 5 mai 1983.
...
2TR2015
2015-2018
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Agenda fiscal
•
Instaurer une taxe sur /es p/œ;-va/ues de cessions mobilières (PVM}_ hors transmission familiale,
au taux maximum de 15 %.
Cette taxe s'appliquert:i au-dessus d'un seuil, à déterminer au regard des caractéristiques du
marché calédonien.
Faire contribuer les plus-values
à la construction du pays
Les modalités de valorisation des PVM détermineront fe taux et l'assiette de la taxe.
•
Instaurer une taxe de 20% sur les plus-values immobilières hors habitation principale.
Les critères de valorisation seront élaborés en fonction des prindpes énoncés en annexe N" 1
à l'Agenda Partagé
Favoriser la construction de
logements en rénovant la
fiscalité du non bâti en zone
d'agglomération
STR2015
•
Revaloriser la fiscalité en vue de dissuader la spéculation et/ou le gel du foncier
1 TR2015
4 TR2015
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Agenda fiscal
Favoriser l'accession à fa
propriété en exonérant de TCA les
primo - accédants
•
1 TR2015
Exonérer les primo-accédants de TCA
• Instaurer une contribution sociale généralisée (CSG} de 2% sur l'ensemble des revenus bruts
Contribuer au financement des
régimes sociaux par l'instauration
d'une
fiscalité
de
type
Contribution Sociale Généralisée
du capital et du travail
Les revenus du travail et de remplacement bénéficieront d'un abattement de 50%
Les revenus soumis à la CSG ne seront plus assujettis à la CES
4TR2014
(CSG}
• Réformer en envisageant soit de remplacer le quotient familial actuel pour les enfants et
Réformer l'impôt sur le revenu
des personnes physiques {IRPP}
pour diminuer la pression fiscale
sur les classes moyennes
ascendants, par une réduction forfaitaire d'impôt de 360.000 XPF par ayant-droit et/ou de
modifier les tranches du barème de J'impôt
4TR2015
• Transférer l'incitation fiscale sur J'assurance-vie vers le fonds d'épargne et d'investissement
calédonien, dès lors qu'il sera créé
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Agenda fiscal
•
Envue:
de favoriser la boisse des prix des produits importés et fabriqués localement,
d'équilibrer la fiscalité (droits et taxes, charges sociales) qui pèse sur ces produits,
de rationaliser et de simplifier la fiscalité à la consommation,
Favoriser la compétitivité des prix
par fa réforme globale de la
fiscalité indirecte
Une taxe générale à Jo consommation, à taux multiples en substitution de la TG/, TB/, TFA TP,
THN, TSS et du droit proportionnel de la patente sera instaurée au 1er janvier 2016, en
2015-2016
prévoyant la déductibilité de charges sociales pour la production locale
•
Une négociation portant sur des contrats de compétitivité par filière sera conduite avec les
opérateurs et les partenaires sociaux, avant le 1er janvier 2016, afin d'aboutir à des baisses
de prix.
•
A défaut de résultat, le gel des prix pourra être remis en place
1
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AGENDA ÉCONOMIQUE
La relance de la croissance passe par un aménagement concerté du territoire, une plus grande compétitivité de l'économie et une
meîlleure répartition des richesses.
Les gains de compétitivité résulteront d'actions concomitantes à l'échelle des filières économiques au travers de la réforme de la fiscalité
indirecte, du contrôle et de la régulation de la concurrence, et de la réforme des protections de marché. la recherche de performance sera
déclinée dans l'entreprise par la signature d'un pacte de compétitivité et de productivité du travail.
L'évolution du modèle économique commande le rééquilibrage territorial et social par des projets ambitieux tels que le logement, le schéma
du transport et de la mobilité et celui de l'énergie et du climat qui ne seront réalisables que par une rationalisation des moyens et des
dépenses publics.
Cette mutation suppose également de développer notre capacité collective d'épargne tant en matière de financement économique à travers la
création d'un fonds d'épargne et d'investissement calédonien qu'au profit des générations futures qui se seront dotées d'un fonds spécifique,
abondé par les revenus du nickel et notamment par la redevance d'extraction.
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Agenda économique
Favoriser la publicité des comptes
sociaux
des entreprises et la
simplification administrative
Favoriser la concurrence petr la mise
en place d'un dispositif de lutte
contre les abus de position
dominante
Favoriser la compétitivité par la
réforme du dispositif des protections
de marché
Favoriserla compétitivité du travail
4TR2015
•
Autoriser les services de la Nouvelle-Calédonie à rendre public les états financiers et les
statuts des Sociétés
•
Parvenir à une simplification des démarchese administratives à travers un guichet
unique
•
Rendre opérationnelle l'Autorité de la Concurrence par la mise à disposition de moyens
matériels et par l'engagement de la procédure de recrutement
2014-2015
•
Introduire «les contrats de performance » dans le dispositif législatif afin de
conditionner les protections de marché à des contreparties économiques et soda/es
d'intérêt général et de favoriser la compétitivité de la production locale
4TR2015
•
En visoger Jo réduction des charges sociales qui pèsent sur le travail et qui relèvent de la
politique de lafatnifle (sous réserve du financement)
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Agenda économique
Favoriser le pouvoir d'achat des
calédoniens par la baisse des tarifs
bancaires
Renforcer
protection
du
la
consommateur et permettre l'accès
de taus aux prestations d'assurances
obligatoires
Veiller avec le concours de l'Etat à la baisse progressive des tarifs bancaires en vue de
•
•
Moderniser fe droit des assurances
•
Règfementer la profession
•
Doter les services du gouvernement des moyens humains et financiers nécessaires à
2015-2017
l'exercice de la compétence
3TR2014
•
Renforcer l'action des services
économiques du gouvernement
Créer un fonds pour les générations
futures
2015-2017
les aligner sur ceux de la métropole
Missionner un commissaire contrôleur général des assurances
•
4TR2014
Formaliser auprès de l'Etat fa demande de missions d'inspection générale
•
créer le fonds
•
Instaurer la redevance d'extraction
•
Envisager d'abonder fe fonds avec les surplus de recettes de 1'/S 35
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1 TR2016
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Agenda économique
Favoriser J'épargne locale par la
création d'un fonds calédonien
Favoriser
logements
la
production
Favoriser la mobilité
Elaborer une politique de l'énergie
•
Créer un fonds d'épargne/investissement
•
Orienter vers le fonds les incitations fiscales relatives aux cotisations d'assurance-vie, à
l'épargne des ménages et des entreprises
1 TR2016
•
2015-2018
•
•
Relancer la construction de logements sociaux et intermédiaires en vue d'atteindre, au
terme de 3 années, une production d'un minimum de 1.000 logements par an
Adopter la procédure de droit de préemption au bénéfice des collectivités territoriales
Créer à terme un Office Foncier
•
Adopter le schéma des transports et de la mobilité déposé sur le bureau du Congrès
1 TR2015
•
Adopter un schéma de l'énergie et du climat pour:
de
4TR2014
Fixer un objectif d'autonomie
Prévoir le financement de la transition énergétique
Mettre en œuvre un programme de maitrise des dépenses
Instaurer une tarification sociale de J'électricité en retrouvant les morges de
manœuvre nécessaire sur le mode de rémunération de la filière
Développer les politiques tarifaires adaptées aux secteurs économiques
stratégiques
2TR2015
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AGENDA SOCIAL
Remarques liminaires: Certaines mesures citées ci-après relèvent et devront être traitêes dans le cadre de l'agenda social partagé négocié entre le
gouvernement et le Conseil du Dialogue social. Elles seront distinctement identifiées.
La revalorisation du pouvoir d'achat des Calédoniens liée à la réforme globale de la fiscalité, à la compétitivité de l'économie, à l'accès au logement
et aux moyens de transport, devra être complétée par l'élargissement de !a protection sociale à travers !a généralisation de la mutuelle de santé et la
retraite des travailleurs indépendants.
L'amélioration des revenus sera obtenue par une meilleure répartition des fruits de la croissance à travers la révision du périmètre du SMAG, de l'indexation
du SMG et des dispositifs d'intéressement et de participation.
L'intégration économique de notre jeunesse et des demandeurs d'emploi non qualifiés nécessite d'orienter' le dispositif de formation professionneile vers
l'entreprise afin d'optimiser l'accueil, la formation et l'accompagnement.
La priorité à !'emploi local devra être élargie à la fonction publique.
Toutes ces évolutions ne seront possibles que sur les bases d'un dialogue social modernisé par le financement du paritarisme, la réforme des IRP et le retour
de la confiance partagée.
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Agenda Social
Favoriser la compétitivité des
entreprises par fa relance du
dialogue social
•
Financer le paritarisme et réformer les !RP
•
Conclure les accords interprofessionnels de compétitivité
•
Généraliser Jo télé décloration de l'impôt sur les sociétés en vue de connoitre dans les
meilleurs délais le toux de croissonce
Favoriser le partage des fruits de la
croissance à travers le SMG
Redéfinir fe périmètre du SMAG
Réformer la loi
l'intéressement
du
pays
sur
Adopter une foi du pays sur la
participation des salariés au résultat
de l'entreprise
Agenda social du
CDS
2015-2016
Intégrer dons /es négociations de branche J'indice de croissance
•
Exclure du champ du SMAG, J'entretien des espaces verts et les activités ne relevont pos
des secteurs strictement agricoles
•
Réexominer la lai du pays et envisoger la création d'un accord simplifié pour les TPE
2015
Agenda social du
CDS
•
Evaluer les différents dispositifs (prime de fin d'année, 13ème mois, intéressement, etc)
existants en vue d'orgoniser la porticipation des so/ariés
Agenda social du
CDS
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Agenda Social
Favoriser l'accès à l'emploi et la
compétitivité
•
Faciliter l'accès l'emploi et soutenir
fe pouvoir d'achat
•
Adopter les textes partant création d'une allocation de frais de garde {sous réserve du
financement}
2015
•
Adopter, après concertation avec les différentes mutuelles de Nouvelle-Calédonie, les
textes portant obligation de bénéficier d'une complémentaire santé pour les salariés et
fonctionnaires
2015
•
Mettre en place un régime de retraite obligataire pour les travailleurs indépendants ;
finaliser les analyses d'impact et adapter la règlementation idoine
2015
Améliorer la protection sociale des
Calédoniens
Agenda social du
Réformer la formation professionnelle
CDS
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Agenda Social
Favoriser l'accès des Calédoniens à
l'emploi
•
Adopter la loi du pays sur la promotion, la protection et le soutien à remploi local dans
Je secteur public
•
Mettre ell place le travail à temps variable annualisé.
•
Mettre en place un contrat de travail particulier relatif aux compétences non
disponibles en Nauvel/e-Calédonie
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2016
Agenda social du
CDS
Agenda social du
CDS
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Etudes et travaux à mener
Etudier les droits de douane appliqués aux pays de la zone de la région
Conseil du Dialogue et de l'Analyse Economique :étudier les missions et fe cadre d'action de fa structure
Observatoire des prix et des marges ; Réactiver Je dispositif mis en place
Evaluer le dispositif du PTZ et le dispositif du PEL : commander une étude d'évaluation (coût/efficacité} et de propositions relatives au
fonctionnement du PTZ et PEL
Mettre en place un titre de transport universel et l'interconnexion des réseaux
Etudier les modalités d'intervention du fonds d'électrification rurale {FER} dans le cadre du schéma global de l'énergie
Mettre en place un dispositif de chèque vacances : étudier la faisabilité technique et économique en lien avec les aides provinciales
Faire converger le SMAG et le SMG : élargir la réflexion aux représentants du monde agricole et lancement d'une éwde d'impact
Créer un Observatoire du rééquilibrage dans l'emploi: étudier les missions et le cadre d'action de la structure
Favoriser l'emploi en terre coutumière
Intégrer les obligations coutumières et les spécificités socioculturelles dans le droit du travail
Etudier les différences de salaire entre les salariés du privé et du public et entre les hommes et les femmes
Faire un bilan des dispositifs du minimum vieillesse et du minimum retraite
Etudier le coût du travail en Nouvelle-calédonie et ses çonséquences sur l'emploi
Etudier l'impact d'un changement de taux de l'IRCDC sur l'épargne des ménages
Mettre en œuvre les Assises de la santé
Définir un programme d'investissement pour des grands travaux d'infrastructure
Dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de filières, définir l'ordre de priorité des filières
Engager un programme de simplification des démarches administratives pour les entreprises
Définir un plan de limitation des dépenses publiques
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ANNEXE 1. Les principes d"imposition de la plus-value immobilière
La taxe sur les plus- values immobilières concerne les seules plus-values de cessions immobilières réalisées par les personnes physiques
et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu .::>taxation du gain en capital.
Taxation proportionnelle assise sur la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition .::>mécanisme d'imposition simple.
Pas de taxation de la résidence principale détenue depuis au moins trois ans ni des cessions d'un montant inférieur à 5 MF .::>taxation
des seules spéculations.
Prise en compte d'un coefficient d'érosion monétaire ou d'un abattement relatif à i<l durée de détention.::> prise en compte des réelles
plus-values et non des plus-values monétaires.
Possibilité d'une imposition provinciale .::>fiscalité« géolocalisée ».
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Comité de suivi
de I'Ag,enda Economique" Fiscal et Social partagé
l'
Un comité de suivi de mise en œuvre de l'Agenda économiqueJiscal et social est mis en place.
!l est composé des représentants des institutions et organisations suivants:
La présidente du gouvernement
le président du congrès
Le membre du gouvernement en charge de !'économie et de la fiscalité
le membre du gouvernement en charge du travail, de fa formation prafessionneHe et du dialogue social
les membres du gouvernement concernés par les réformes
Les chefs de groupe du congrès
Les syndicats de salariés signataires (2 personnes par syndicat)
Les organisations patronales signataires (2 personnes par groupe)
Le Haut-Commissaire de la République
li se réunira taus les trimestres sur convocation du gouvernement au à la demande de l'une des parties.
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Agenda Économique, Social et Fiscal
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Pour l'État;
Haut-Commissaire
VINCENT BOUVIER
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Pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie:
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Membre du gouvernement en charge de la fiscalité et de
l'économie
CYNTHIA LIGEARD
PHILIPPE GERMAIN
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Agenda Économique, Social et Fiscal
>
-
Pour les groupes et formations politiques du congrès de la Nouvelle-Calédonie:
Calédonie ensemble {CE)
Union Calédonienne/ FLNKS
PHIUPPE DUNOYER
ROCH WAMYTAN
Front pour l'Unité (FPU)
UNI
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Union pour la Calédonie dans la France {UCF)
ISABELLE CHJIIJVJPMOREAU
LOUISMAPOU
-
LKS
BASILE CITRE
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Agenda Économique, Social et Fiscal
>-
Pour les organisations svndica/es:
•
Pour I'Jntersyndicale Vie chère :
COGETRA
Président
FSFAOFP
Secrétaire général
DAVID MEYER
UT-CFE-CGC
Secrétaire générale P/1
CSTNC
Secrétaire général
CORINNE QUINTY
ALBERTQALA
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Agenda Économique, Soda/ et Fiscal
•
Pour les outres organisations syndicales représentatives de salariés:
USTKE
Secrétaire général
ANDRE FOREST
CGT-FDNC
Secrétaire général
DIDIER KADDOUR
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Agenda Écanamique, Social et Ascal
)>
Pour les organisations représentatives des employeurs:
MEDEF
CGPME
Présidente
·r
CHER/FA LINOSSIER
UPA
Président
A Nouméa, le 21 août 2014
JEAN-LOUIS LAVAL
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