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 ZA CISSAC REGLEMENT DE LOTISSEMENT
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Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions devront être implantées avec un recul minimum par rapport à
l’alignement de :
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‐
30 m par rapport à l’emprise publique de l’ancienne route nationale RN 215
renommée RD 1215
5 m par rapport à la future limite du domaine public de la voie interne de
desserte de la zone d’activités
Une zone végétale sera implantée par l’aménageur sur une bande de 10 m par
rapport à l’accotement de la départementale.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Toute construction doit être implantée à 4 m minimum des limites séparatives.
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même
unité foncière
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doivent
être distantes au moins égales à la plus grande hauteur des deux constructions sans
jamais être inférieures à 4 m.
Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la surface de l’unité
foncière.
Hauteur des constructions
Usage d’habitation : non autorisée
Usage industriel et installation classées autorisées : sans objet
Les constructions ne peuvent dépasser 12 m au faîtage.
Aspect extérieur
Dispositions générales
Les constructions nouvelles devront avoir par leur dimension, leur architecture, leurs
matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux.
Les bâtiments devront, par leur architecture, exprimer une image d’exigence, de
précision, de durabilité et de qualité.
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L’architecture, simple et pérenne, devra assurer une unité de l’ensemble du bâti
(matériaux, couleurs) et des lignes horizontales seront recherchées.
Le volet paysager prendra en compte l’aspect intégration du projet dans le milieu
environnant. De même, les dossiers de permis de construire devront spécifier
l’ensemble des teintes choisies.
Les enseignes devront répondre aux exigences et à la réglementation.
Façades
Les façades principales d’entrée sont obligatoirement orientées sur l’espace public.
Les zones de livraison ainsi que les servitudes seront positionnées en façade arrière.
Des éléments significatifs marqueront les entrées.
L’aspect des revêtements extérieurs doit être traité dans les tons clairs.
Toutes les façades seront traitées avec le même soin. Il en est de même pour les
constructions annexes.
Dans le cadre du développement durable et de la qualité environnementale, l’emploi
de matériaux ne nécessitant que peu d’entretien est préconisé. De même, un soin
particulier sera apporté à la protection des façades (débords de toit, auvent, brise
soleil), suivant leur exposition.
Clôtures
Les clôtures sont obligatoires. Elles seront constituées de grillage en panneaux rigide
réversible, maille de 55x200 mm, les poteaux seront implantés à 2,20 m entre axe.
L’emploi de maille métallique de couleurs verte ou blanche sera privilégié. Les
poteaux seront aussi métalliques de mêmes couleurs. La hauteur sera de 1,50 m.
Ouvrages annexes
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres seront intégrés dans un muret technique à
l’entrée de la parcelle.
Les locaux techniques devront être, sauf impossibilité technique, intégrés à la
construction, ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte les constructions,
ainsi que la structure végétale. Ils devront répondre à l’ensemble des exigences de la
zone.
De faible hauteur (< à 3m) et faisant moins de 35 m2 ils seront réalisés avec les
matériaux mentionnés plus haut. Les locaux à poubelles seront adossés au muret
technique.
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Enseignes
Les enseignes devront se rapporter uniquement à l’activité exercée sur le lot. Elles
s’intégreront harmonieusement au volume et aux façades sans débordement du
volume. Les enseignes lumineuses sont interdites : la forme, la matière, la couleur,
devront être clairement spécifiées, ainsi que l’implantation.
Les sigles seront intégrés dans la hauteur du bâti.
La hauteur du texte sera de 40 cm à 80 cm maximum, positionné sur le bâtiment à 3
m de hauteur maximum.
Le projet d’enseigne sera joint à la demande de permis de construire.
Stationnement
Les zones de stationnement seront implantées en arrière des lots (de même que le
traitement des accès). Un nombre de place équivalent à 10% ou limité à 10 places
pourra être implanté sur les limites séparatives.
Elles seront paysagées avec 1 arbre pour 4 places.
Le stationnement nécessaire à la construction sera assuré en dehors des voies
publiques.
Nombre de place de stationnement :
Pour les constructions à usage de bureaux :
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1 place par 30 m2 de SHON, au dessus de 60 m2
Pour les établissements industriels :
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1 place par 80 m2 de SHON
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Espaces libres et plantations
En partie privative le long de la départementale, une bande paysagère (située dans
la zone non aedificandi) sera réalisée par l’aménageur, mais entretenue et
conservée par le preneur.
En interface avec le domaine public, sur une largeur de 10 m, une bande de
plantation formant un rideau végétal de premier plan sera engazonnée et plantée
d’arbres de hautes tiges, de façon aléatoire. L’espèce sera choisie en fonction de
l’effet graphique et esthétique recherché.
Les espèces devront être choisies dans la palette végétale de référence jointe en
annexe.
Accès et voirie
Chaque lot devra faire en sorte de laisser libre l’accès commun. Les accès devront
par ailleurs respecter le libre écoulement des eaux de pluviales. Le raccordement
aux accès doit permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte telles que
l’accès pour la défense incendie, la protection civile et le brancardage.
Réseaux et déchets
Les constructions devront obligatoirement être branchées aux réseaux d’eau potable,
assainissement et électricité prévus à cet effet.
Evacuation des eaux pluviales
Les flux d’eaux pluviales, générés par le ruissellement interne aux parcelles
privatives, devront être gérés par le biais de mesure compensatoire interne aux
parcelles. Les eaux de ruissellement générées par les zones (particulièrement les
zones de parking camions ou engins), les zones de manutentions ou les zones
d’entretiens, devront subir un prétraitement afin de présenter un niveau de qualité
suffisant. En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être rejetées dans le réseaux
d’eau usées ou dans le fossé béton servant à gérer les eaux de ruissellement de
voiries.
Evacuation des eaux usées domestiques et eaux vannes
Les eaux vannes et les eaux usées domestiques seront évacuées sur les regards de
branchement prévus à cet effet. Le preneur prendra toutes les dispositions qui
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s’imposent vis-à-vis de son constructeur pour que le niveau retenu pour sa
construction permette une évacuation satisfaisante vers le réseau collectif.
Dans ce sens, lors du dépôt de son permis de construire, le preneur fournira une
coupe de son terrain faisant apparaitre le niveau relatif du sol de ses locaux, de ses
sorties eaux vannes et eaux usées.
Réseaux divers
Les ouvrages annexes (transformateurs, poste de refoulement) doivent être intégrés
aux bâtiments ou être rendus invisibles des emprises publiques.
Evacuation des déchets
L’évacuation des déchets ménagés sera assurée par le SMICOTOM
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