MEMORANDUM d`EUROCADRES pour la PRESIDENCE BELGE

réf. : 01-847Af
septembre 2001
AVANT-PROJET
MEMORANDUM d’EUROCADRES
pour la PRESIDENCE BELGE
de l'UNION EUROPEENNE
Les prochains mois sont d'une particulière importance pour l'Union Européenne: elle doit répondre
à la situation de l'emploi qui demeure préoccupante, et à la trop faible cohésion économique et
sociale. Un nouvel élan politique est indispensable pour que le débat sur l’avenir de l’Europe ouvre
la voie à un véritable approfondissement de l’Union et permette que l’élargissement s’effectue dans
de bonnes conditions.
C'est pourquoi les syndicats belges organisant les cadres GNC-CNE, LBC-NVK et SETCA-BBTK,
en commun avec leur organisation européenne EUROCADRES, souhaitent qu'au cours des
prochains mois la Présidence Belge développe des initiatives soutenues par le mouvement syndical
européen avec la CES, et soulignent en complément leur attachement aux aspects suivants :
1. SOUTENIR L’INNOVATION ET DEVELOPPER L’EMPLOI EN EUROPE
La situation de l’emploi demeure préoccupante, la croissance qui n’avait pas suffi à
résorber le chômage donne des signes d’affaiblissement. Le nombre de chômeurs reste
beaucoup trop important. Les situations d’exclusions professionnelles et sociales, qui ont
frappé les plus démunis mais aussi (quoique dans une moindre mesure) les salariés
qualifiés, voient leurs conséquences se prolonger. Dans le même temps avec
l’amélioration globale de la situation de l’emploi des cadres, certaines qualifications font
défaut, notamment dans les secteurs des technologies de pointe. EUROCADRES,
souligne la nécessité de maintenir le cap sur le plein emploi.
La progression des connaissances et des capacités d’innovation doivent être reconnus
comme des moteurs du développement économique et social et soutenus à tous les
niveaux.
La politique économique et monétaire européenne doit soutenir une croissance porteuse
d’emplois durables et qualifiés.
Dans ce but nous demandons à la Présidence Belge:
de veiller à renforcer la cohésion et la force des politiques européennes notamment en
améliorant la cohérence d’ensemble des divers dispositifs (grandes orientations de
politique économique, processus de Luxembourg, de Cardiff, de Cologne), sans
subordonner l’emploi à une logique trop exclusivement financière.
de veiller à ce que l’Observatoire des mutations industrielles, qui sera prochainement
lancé avec la participation des divers acteurs, prenne en compte l’ensemble des
composantes techniques, économiques, sociales, culturelles et politiques. Il devrait être
étroitement associé au dialogue social sectoriel;
de veiller à ce que les lignes directrices pour l’emploi:
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- favorisent une gestion des emplois, prévoyant et anticipant les évolutions, tant en
quantité (nombre d’emplois) qu’en qualité (qualifications);
- s’appuient sur une approche diversifiée des situations en fonction des secteurs et des
niveaux de qualifications;
- prennent mieux en compte l’indispensables reconnaissance des qualifications et la
mobilité (cf. lignes directrices 2001 n°4 et n°7)
de veiller à ce que soit engagée une révision de la directive sur le temps de travail dont
l’article 17 permet des dérogations excessives;
de veiller à ce que soient accrus les efforts en recherche-développement, de nature à
favoriser l’emploi, avec le souci d’éviter l’exode des cerveaux;
d’encourager la Commission européenne:
- à porter attention au chômeurs de longue durée;
- à préparer des mesures pour faciliter l’accès des femmes aux fonctions de cadres;
- à soutenir des politiques de formation répondant aux aspirations des individus et
permettant d’éviter les manques de personnels qualifiés;
- à favoriser la reconnaissance de la formation permanente comme un investissement, ce
qui suppose notamment: évolution des règles comptables, mesures fiscales, définition
de nouveaux instruments d’évaluation des biens immatériels.
2. GARANTIR LE DROIT A LA LIBRE CIRCULATION ET RECONNAITRE LES
QUALIFICATIONS ET DIPLOMES
Depuis de nombreuses années, EUROCADRES est intervenu avec des propositions pour
lever les nombreux obstacles qui, en contradiction avec le traité, freinent la libre circulation
des personnes en Europe. C’est pourquoi nous nous réjouissons de ce que ces questions
de mobilité soient à l’ordre du jour des débats européens. Nous ne progresserons pas par
la dérégulation mais en mettant au point de règles appropriées et en veillant à éviter le
dumping social.
Nous sommes impliqués dans les travaux de la task-force « compétences et mobilité »
dont nous attendons des résultats effectifs.
EUROCADRES a établi un réseau de responsables syndicaux chargés de mobilité dans
les divers pays européens « mobil-net ». Son travail montre notamment:
- les régimes de retraites complémentaires, qui constituent un salaire différé, sont
nombreux et leurs règles de fonctionnement créent trop souvent des obstacles complexes
à la mobilité;
- les directives existantes relatives au libre exercice des professions réglementées, pour
nécessaires qu'elles soient, ne concernent qu’un nombre limité de situations, alors que qu’il
n’existe pas d’instrument européen pour la reconnaissance des qualifications et diplômes
des professions non couvertes par des règles spécifiques.
Ces sérieuses déficiences provoquent nombre de difficultés et retardent la construction
européenne. On ne peut parler d’une « Europe de la connaissance » sans prendre des
mesures pour garantir la reconnaissance des qualifications et diplômes.
C'est pourquoi nous demandons à la Présidence Belge:
de faciliter l’accès à l’emploi dans les autres pays européens en particulier en
développant EURES avec les partenaires concernés;
de favoriser la mise en oeuvre des premières conclusions du forum des pensions pour
conduire à des solutions effectives;
de soutenir la constitution d’un espace européen des reconnaissance des qualifications
et diplômes, en s’appuyant sur les contributions de la task-force « compétences et
mobilité ».
Cela devrait notamment conduire à l’établissement d’un processus qui permette
transparence et cohérence avec:
- un suivi des évolutions dans le champ des qualifications et diplômes,
- la préparation de repères de qualité pour faciliter la reconnaissance mutuelle,
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- la prise en compte à la fois des professions considérées comme réglementées et
comme non-réglementées, ainsi que des qualifications acquises par la formation
permanente et par l’expérience professionnelle;
- l’appui des expériences nationales et professionnelles et le soutien d’une plate-forme
européenne impliquant les divers partenaires intéressés.
3. PROMOUVOIR L’EGALITE DES CHANCES
Une attention plus grande a été portée au sein de l’Union européenne, ces dernières
années, aux questions relatives à l’égalité des chances. Cela intéresse la vie
professionnelle, sociale, familiale. Bien qu’un grande nombre de femmes exercent un
travail peu ont accès aux fonctions de cadres et aux postes de hautes responsabilités,
particulièrement dans les entreprises.
C’est pourquoi EUROCADRES vient de créer un réseau européen de femmes exerçant
des fonctions managériales appelé « EUROCADRES-FEMANET ».
Nous demandons à la Présidence Belge de veiller à ce que la Commission:
facilite les progrès dans le domaine de l’égalité des conditions de rémunération,
particulièrement pour les fonctions de cadres dans les entreprises;
soutienne les initiatives facilitant l’accès des femmes aux postes de décisions
particulièrement aux positions de cadres dans les entreprises
facilite les échanges d’expériences et appuie les programmes de changement
d’organisation du travail et de modèles de management afin de permettre un meilleur
équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;
4. DONNER UN NOUVEL ELAN POUR L’AVENIR DE L’EUROPE
EUROCADRES partage la volonté de la Présidence Belge de voir définies les finalités
politiques économiques et sociales de l’Union européenne.
Pour rassembler les citoyens, l’Europe doit s'appuyer sur des institutions démocratiques,
sur la place des acteurs sociaux, sur l'importance de la protection sociale, sur le rôle des
services publics ...sur la prise en compte de l’économique et du social dans leurs
interactions. La cohésion européenne est favorisée par la libre circulation des personnes
qui constitue un aspect essentiel d'une Europe des citoyens.
Dans ce sens nous demandons à la Présidence Belge :
de veiller à ce que le sommet de Laeken donne un nouvel élan pour l’avenir de l’Europe,
en impliquant les citoyens et les acteurs politiques, économiques et sociaux;
de lancer un processus qui permette qu’un pacte constitutionnel définisse les objectifs,
les compétences et l’architecture de l’Union et comporte une charte des droits
fondamentaux, améliorée et légalement contraignante;
de veiller à ce que les projets de directive concernant le statut de l’entreprise européenne
et l’information-consultation soient menés à bien; et que le projet d’amélioration de la
directive sur les Comités d’entreprise européens soit lancé;
de veiller à ce que lors des fusions les services de la Commission ne se limitent pas à
examiner les conséquences en matière de concurrence, mais examinent également les
conséquences sociales;
de veiller à ce que le débat sur la responsabilité sociale des entreprises ne se limite pas
au bon vouloir des dirigeants d’entreprises, mais tienne compte des divers dépositaires
d’enjeux et permette de renforcer le modèle social jusque dans les modes de gestion des
entreprises et de conforter ainsi le modèle de management européen;
de veiller à ce que les données et les politiques sociales soient prises en compte dans les
discussions concernant l’élargissement de l’Union et dans les programmes de soutien.
Dans les programmes de formation de cadres, notamment, le modèle européen de
management ne doit plus être négligé.
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5. EUROCADRES, PARTENAIRE SOCIAL EUROPEEN
Parmi les salariés, le nombre des cadres est généralement estimé à 15-20%. Ils participent
activement à la construction européenne par les responsabilités qu'ils assument dans les
entreprises, les services publics, les administrations, le rôle qu'ils jouent dans la société et leur
ouverture aux échanges internationaux.
EUROCADRES regroupe les cadres syndiqués en Europe dans des organisations structurées
sous des formes très diverses. Organisation associée à la CES, EUROCADRES rassemble plus de
cinq millions de cadres (CITP 88 groupes 1 et 2) de tous les pays européens, de tous les secteurs
de l'industrie, des services publics et privés et des administrations.
EUROCADRES (reconnu comme partenaire social européen par la Commission) a établi à tous les
niveaux des relations avec les diverses institutions européennes. Il formule des propositions et
intervient sur toutes les questions intéressant les cadres. EUROCADRES est attaché à occuper sa
place de partenaire social pour la construction européenne.
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